PRIX DE VENTE ET REGLEMENT Le chaton reste la

PRIX DE VENTE ET REGLEMENT
Le chaton reste la propriété du vendeur jusqu' au règlement complet du prix convenu entre les deux
Parties conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980. En sa qualité de détendeur, l' acheteur en
Assure à ses frais la garde et la responsabilité.
L' acompte versé de 30% du prix total sera déduit du prix de vente mais perdu par l' acheteur
Si celui-ci n' acquiert pas le chaton ( art. 1589 du code civil).
Les engagements de l' éleveur « vendeur »
LES DOCUMENTS
Lors de la cession du chaton, il sera remis à l’acheteur :
* un exemplaire du contrat de vente
* le carnet de santé
* un certificat de bonne santé délivré à moins de 5 jours de son départ
* croquettes et livret d’accueil du chaton
* la carte d' identification *
* pedigree LOOF conformément à la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999. *
(seront fournis lors de la vente ou dès réception de celui-ci, *et après règlement
total du prix convenu).
Fait à……………….le…………….en deux exemplaires
Signature de l’acheteur
signature du vendeur