Attestation sur l`honneur - formation HTT - V1.0 30092106

ATTESTATION SUR L'HONNEUR
A compléter et signer par le salarié dans le cadre d'une demande de financement
Hors Temps de Travail
Je soussigné(e)…………………………………………………………………………………………………………………………………
Demeurant à …………………………………………………………………………………………………………………………………….
Atteste sur l'honneur :
1- Etre actuellement salarié(e) de l'établissement / association :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Depuis le ………………………………………………………………………………………………………………………………………
2- Que mon Congé Individuel de Formation (CIF) / Bilan de Compétences (BC) / VAE 12 :
Se déroulera en dehors de mon temps de travail habituel
Se déroulera pendant un arrêt de travail :
Dès notification du financement par UNIFAF, je m’engage à compléter mon dossier, dans
les 30 jours suivant cet accord, en adressant :
- l’accord écrit de mon médecin traitant, établissant notamment la compatibilité de
la durée de l’action envisagée avec la durée prévisionnelle de l’arrêt de travail.
- l’avis favorable du médecin conseil de la CPAM
- l’accord de la CPAM.
Si l’ensemble des pièces n’est pas adressé dans le délai de 15 jours, l’accord de
financement sera annulé
3- Ne pas avoir bénéficié2
dans le cas d'une demande de CIF HTT : d'un précédent Congé Individuel de Formation
entre 6 mois et 3 ans en fonction de la durée du congé précédent, selon les délais de
franchise en vigueur (sur ou en dehors du temps de travail)
dans le cas d'une demande de Bilan de Compétences : d’un Bilan de Compétences
depuis 5 ans (sur ou en dehors du temps de travail)
dans le cas d'une demande VAE : d'un accompagnement VAE depuis 1 an
M'engage à informer par écrit la Délégation Régionale d'UNIFAF, sous 15 jours,
- de tout changement de situation vis à vis de mon employeur (licenciement ou démission…). Dans
ce cas, UNIFAF ne prendra plus en charge les frais inhérents à mon CIF / BC / VAE (1).
- En cas d’arrêt de travail (congé maladie, congé maternité, congé parental…)
Fait à ……………………………………………..
Signature du salarié :
Le ………………………………………………….
1
2
Rayez la mention inutile
Cocher la case correspondante
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