2016-14 : DEMANDE DE SUVENTION – TRAVAUX D

DEPARTEMENT
DU JURA
CANTON
DE MONT-SOUS-VAUDREY
Code Postal: 39700
----------COMPTE-RENDU
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 13 OCTOBRE 2016
L’an deux mil seize, le treize octobre à vingt heures trente, en application des articles L.2121-7 et L 21228 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal de la Commune de COURTEFONTAINE,
s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Noël
ARNOULD Maire de COURTEFONTAINE, en session ordinaire.
Etaient présents : Jean-Noël ARNOULD - Bernard AUBERTIN - Sonja AUBERTIN –
Marc BECKER – Stéphanie BŒUF -Nathalie HUSSON - Christophe STALTER.
Absents excusés : Saskia AUBERTIN - Cédric BRAUN - Eva KUBLER.
Madame Sonja AUBERTIN a été désignée secrétaire de séance.
Le Maire donne lecture du compte-rendu du 14 avril 2016 ; les conseillers l’approuvent à l’unanimité.
2016-14 : DEMANDE DE SUVENTION – TRAVAUX D’AGRANDISSEMENT DE L’AIRE DE JEU ET
INSTALLATION D’UN ABRI POUR LES JEUNES ADOLESCENTS
Le Maire rappelle que lors du vote du budget des crédits ont été ouverts pour agrandir l’aire
de jeu, financer de nouveaux équipements et installer un abri pour les jeunes.
Il informe les Conseillers municipaux que des devis ont été sollicités.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier, (7 voix pour 0 voix contre 0 abstention),
 sollicite du Département une subvention au titre de l’ESTJ (Engagement pour les Solidarités
Territoriales Jurassiennes)
 Approuve le plan financement suivant :
DEPENSES
RECETTES
DEPENSES
RECETTES
AIRE DE JEU
Agrandissement Aire de jeux
Devis CDEI 16/97/PS
Estimatif des matériaux
940,00 HT
867,20 HT
Installation nouvelles balançoires et maisonnette
Devis Proludic
9 354,14 HT
Réalisation d’un mur
Devis CDEI 16/229 PS
3 760,00 HT
Location mini pelle
Estimatif des matériaux
150,00 HT
2 240,39 HT
TOTAL HT
T.V.A. 19.6 %
TOTAL TTC
17 311,73 HT
2 492€35
19 804€08
Subvention ESTJ
(Engagement pour les Solidarités
Territoriales Jurassiennes)
22 211€57 X 20 %..........................
4 442€31
Récupération TVA
22 211.57 X 16.404 % …………... 3 643€58
Autofinancement ………………… 17 380€00
ESPACES POUR LES JEUNES ADOLESCENTS
Installation d’un abri sur un terrain acheté au PEEP
par la commune
Création d’une dalle en béton de 30 m²
Devis CDEI 16/67 SV
940.00 HT
Location mini pelle
150.00 HT
Devis matériaux
784.80 HT
Abri
3 025.04 HT
Total HT
4 899.84 HT
761.97
Total TTC
5 661.81
TOTAL DOSSIER HT 22 211.57
TVA 3 254€32
TOTAL DEPENSES TTC 25 465€89
.
TOTAL RECETTES TTC 25 465€89
2016-15 : RECOMPOSITI0N DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES JURA NORD
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la Communauté
de Communes Jura Nord, qui modifie son périmètre à partir du 1 er janvier 2017, sera,
conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République, fixée selon les modalités prévues à
l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes Jura
Nord, qui modifie son périmètre à partir du 1er janvier 2017, pourrait être fixée :

o
o
o
o
selon un accord local permettant de répartir au maximum 25 % de sièges supplémentaires par
rapport à la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la
plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L.5211-6-1 III et des sièges de « droits »
attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra
respecter les conditions cumulatives suivantes :
être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,
la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20 % de la
proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à
bénéficier de l’une des deux exceptions de cette règle.
Afin de conclure un tel accord local, les communes incluses dans le périmètre de
l’extension devront approuver une composition du conseil communautaire de la
Communauté de Communes Jura Nord, qui modifie son périmètre à partir du 1 er janvier
2017, respectant les conditions précitées, à la majorité des deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes incluses dans le nouveau périmètre, représentant la
moitié de la population totale de la Communauté de Communes, cette majorité devant
nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est
la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des
communes incluses dans le nouveau périmètre :
o soit, avant la publication de l’arrêté préfectorale portant extension,
o soit, postérieurement à la publications de l’arrêté portant extension de périmètre,
dans un délai de 3 mois suivant sa publication, et, en tout état de cause, avant le 15
décembre 2016.

à défaut d’un tel accord constaté par le préfet au 15 décembre 2016, selon la procédure
légale, le préfet fixant à 48 le nombre de sièges du conseil communautaire de la
Communauté de Communes Jura Nord qu’il répartira conformément aux dispositions des II
et III de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les
communes un accord local conclu avant l’arrêté préfectoral prononçant l’extension de
périmètre, incluses dans le projet de périmètre de la Communauté de Communes Jura
Nord arrêté par le préfet le 2 mai 2016 , un accord local, fixant à 44 sièges, le nombre de
sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes Jura Nord, réparti,
conformément aux principes énoncés au I 2°) de l’article L.5211-6-1 du CGCT, de la
manière suivante :
Communes
Fraisans
Dampierre
Orchamps
Evans
Salans
Rans
Ranchot
Etrepigney
Gendrey
Pagney
Thervay
Ougney
Dammartin Marpain
Sermange
Vitreux
Courtefontaine
Brans
La Barre
La Breteniere
Romain
Offlanges
Serre-les-Moulières
Saligney
Montmirey la Ville
Montmirey le Château
Mutigney
Our
Monteplain
Petit Mercey
Louvatange
Taxenne
Rouffange
Plumont
TOTAL
Nombre de
conseillers titulaires
4
4
4
2
2
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
44
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de
ces éléments, fixer, en application du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, le nombre et la
répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes Jura
Nord.
Le Conseil, après en avoir délibéré, est invité à :

décider de fixer, à 44 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de la
Communauté de Communes Jura Nord, à partir du 1er janvier 2017, réparti comme
suit (7 voix pour 0 voix contre 0 abstention) :
Communes
Fraisans
Dampierre
Orchamps
Evans
Salans
Rans
Ranchot
Etrepigney
Gendrey
Pagney
Thervay
Ougney
Dammartin Marpain
Sermange
Vitreux
Courtefontaine
Brans
La Barre
La Breteniere
Romain
Offlanges
Serre-les-Moulières
Saligney
Montmirey la Ville
Montmirey-le- Château
Mutigney
Our
Monteplain
Petit Mercey
Louvatange
Taxenne
Rouffange
Plumont
TOTAL

Nombre de conseillers
titulaires
4
4
4
2
2
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
44
autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
2016-16 : CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Le Maire expose :
que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune la proposition tarifaire du contrat groupe
relatif à l’assurance des risques statutaires du personnel pour la période 2017-2020,
Le Conseil, après en avoir délibéré (7 voix pour 0 voix contre 0 abstention) :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de
gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide
Article 1er : de retenir les options suivantes qui prendront effet à compter du 1er janvier 2017:
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés :
Ensemble des garanties communes aux trois franchises : Décès - Accidents de service,
Maladies imputables au service (y compris temps partiel thérapeutique) - Longue maladie,
Longue durée (y compris temps partiel thérapeutique) - Maternité, Paternité, Adoption Incapacité (Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité
temporaire)
Au
01/01/2017
Situation actuelle
Sans franchise sauf franchise
10 jours fermes par arrêt en maladie
ordinaire
6.32%
6.90%
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL / agents non titulaires effectuant
plus ou moins de 150 heures par trimestre :
Ensemble des garanties : Accidents du travail, Maladies professionnelles - Incapacité de travail
en cas de maladie ordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternité, d'adoption, d'accident
non professionnel
Situation actuelle
(depuis 2013)
Sans franchise sauf franchise 15
jours fermes par arrêt en maladie
ordinaire
1.05%
Article 2 : autorise le Maire à signer les conventions en résultant.
Au
01/01/2017
0.95%
2016-17 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DUE
PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
-
-
Considérant que le montant des RDOP dues par les opérateurs de communications électroniques
doit être fixé par le Conseil Municipal,
Vu le décret 2005-1676cdu 27 décembre 2005 fixant les modalités d’occupation du domaine
public communal par les opérateurs de communication électroniques, encadrant le montant de
certaines redevances, Considérant que les installations radioélectriques (pylône, antenne de
téléphonie mobile, etc) sont exclues du champ d’application du texte
Considérant que tant pour le domaine public routier que pour le domaine public communal non
routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte de
la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages
matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,
Considérant qu’il n’est pas nécessaire de détailler les modalités de calcul des montants, le
principe posé par
le décret n’étant que la reprise de critères jurisprudentiels existants pour la détermination de
l’assiette des redevances,
Considérant que la commune devra être en mesure, le cas échéant, de pouvoir justifier des
montants choisis, Considérant que ces montants ne doivent pas excéder ceux indiqués dans le
texte de références, soit le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005,
Considérant que le gestionnaire peut fixer un montant de redevance inférieur pour les fourreaux
non occupés par rapport à celui des fourreaux occupés,
Considérant que le montant des redevances est revalorisé, chaque année, au 1er janvier La
Maire propose de fixer le montant des redevances 2015 ainsi qu’il suit :
-
Redevance 2016 (patrimoine au 31/12/2015)
-
-
-
-
Type d’implantation
Situation
31/12/2007
Km artère aérienne
1.307 km
1.307 x 51€74 = 67€62
Km artère en sous -sol
0.773 km
0.773 x 38€80 = 29€99
Emprise au sol
1m²
RDOP 2016
-
Redevance
1 x 25€87 =
25€87
123€48
Le Conseil Municipal (7 voix pour – 0 voix contre – abstention) autorise le Maire à établir le titre
de recettes correspondant.
2016-18 : CHOIX DU LOGO POUR L’ENTETE DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Le Maire propose aux conseillers de choisir le logo parmi ceux proposés par Monsieur Umberto CACCHIONE.
Ce logo, à l’effigie de notre commune, représente la source et rappelle l’étymologie
Courtefontaine qui tirerait son nom du latin: • CURTUS FONS (courte source).
Pourquoi courte source ? La source qui naît dans le flanc de la colline, en contrebas l’ancienne maison forestière,
se précipite quelques dizaines de mètres plus loin dans un gouffre profond, après avoir arrosé un lavoir et fait
tourner un moulin.
Le Conseil Municipal n’effectue car aucun choix car les logos ne plaisent pas à 5 conseillers sur 7 présents.
QUESTIONS DIVERSES

Bilan des travaux en cours
Les travaux route de Salans seront achevés pendant les vacances de la Toussaint entre le 20 octobre et le 2
novembre. La circulation sera fermée vraisemblablement une journée (date non définie). La signalisation routière
sera mise en place par l’Entreprise MALEPSA.

Mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement de la traverse d’agglomération et la
gestion des eaux pluviales
L’étude confiée à la Société VERDI INGENIERIE arrive à son terme. Un chiffrage va être effectuer pour évaluer
approximativement le coût des travaux correspondants.

Fête de Noël
Comme chaque année la Municipalité fête Noël.
Chaque Courtefontainois sera invité pour un spectacle et un moment de convivialité le samedi 17 décembre 2016 à
partir de 15 heures
Fait à Courtefontaine,
Jean-Noël ARNOULD, Maire