Quiconque constitue une construction juridique doit la

Quiconque constitue une construction juridique doit la déclarer au fisc
Le fisc veut en savoir de plus en plus. L'année dernière, l'obligation de déclaration des
comptes bancaires étrangers a été étendue aux assurances vie contractées auprès
d'assureurs étrangers. Et à partir de l'exercice d'imposition 2014, une obligation de
déclaration des constructions juridiques est instaurée. Quiconque met sur pied une telle
construction juridique, devra la déclarer à l'administration. Sont notamment visés les
fondations étrangères et les trusts.
Que déclarer? Les constructions juridiques ...
L'existence de "constructions juridiques" doit être mentionnée. Cette nouvelle notion légale
englobe (1) des relations juridiques par lesquelles des biens ou des droits sont placés sous le
contrôle d'un administrateur afin qu'il les administre dans l'intérêt d'un ou plusieurs
bénéficiaires ou dans un but déterminé et (2) certaines personnes morales étrangères.
(1) relations juridiques par lesquelles des biens ou des droits sont placés sous le contrôle
d'un administrateur afin qu'il les administre dans l'intérêt d'un ou plusieurs bénéficiaires ou
dans un but déterminé
Cette définition recouvre notamment les trusts: un patrimoine (ou partie de patrimoine) est
placé sous le contrôle d'un trustee, qui va le gérer dans un but déterminé.
Les biens ou droits doivent être transférés de manière effective, sans qu'une contrepartie
immédiate ne puisse être donnée. On ne reçoit donc pas de parts ni d'actions en échange. La
personne cède les biens ou les droits. Les fonds de placement et entités financières similaires
ne sont donc pas visés par cette obligation de déclaration.
Les caractéristiques suivantes doivent être gardées à l'esprit:

le titre de propriété relatif aux biens ou droits de la construction juridique est établi au
nom d'un administrateur ou d'une autre personne qui intervient pour le compte d'un
administrateur;

les biens de la construction juridique constituent un patrimoine distinct. Ils ne
deviennent donc pas la propriété de l'administrateur, mais restent indépendants de son
patrimoine;

l'administrateur doit administrer, gérer ou disposer des biens de la construction
juridique selon les termes de la construction juridique et les règles particulières imposées par
la loi.
(2) certaines personnes morales étrangères
L'obligation de déclaration s'applique en outre aux personnes morales étrangères établies
dans un pays qui ne prélève pas d'impôt sur les revenus ou qui applique un régime de
taxation en matière de revenus de capitaux et de biens mobiliers notablement plus
avantageux que le régime belge.
Il est dressé une liste énumérant par pays les formes juridiques visées par cette
réglementation. La liste sera régulièrement mise à jour par arrêté royal.
Qui est tenu de faire une déclaration? Le fondateur ou le bénéficiaire
L'obligation de déclaration s'applique aux fondateurs ou aux bénéficiaires (potentiels) d'une
telle structure. Ils doivent en faire mention via leur déclaration à l'impôt des personnes
physiques.
La notion de "fondateur" va au-delà de la personne physique qui a constitué la construction
au sens strict. Les personnes physiques qui apportent le patrimoine (ou partie du patrimoine)
dans la construction juridique sont également considérées comme des fondateurs. Par cette
large définition, le législateur entend exclure toute possibilité de se soustraire à l'obligation,
qui consiste à laisser la constitution à un tiers, tandis que la personne qui veut effectivement
mettre sur pied la construction se limite à faire un apport.
Les héritiers des fondateurs et apporteurs visés sont eux-mêmes considérés comme des
fondateurs à partir du décès des personnes initialement tenues à la déclaration. Ils peuvent y
échapper en prouvant qu'à aucun moment et en aucune manière, ils ne bénéficieront
d'avantages financiers ou autres octroyés par la construction.