(UE1 Droit de la communication électronique)

Service des formations professionnalisées
MASTER 2
Droit des médias et de la
communication
UE1 Droit de la communication électronique
(Cours de M. RAPP)
24 février 2015
8h30 - 12h30
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Année universitaire 2014-2015
Session 1
UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE
2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse cedex 9 - France - Tél. : 05 61 63 35 00 - Fax : 05 61 63 37 98
www.ut-capitole.fr
Vous accomplissez un stage auprès de la direction générale d’un opérateur du secteur
des communications électroniques. Votre mentor vous communique les éléments de
dossier qui suivent et vous demande de lui préparer une note concise (6 à 8 pages), mais
argumentée, lui exposant les modifications introduites par le Titre II de l’ordonnance
n°2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie nu mérique et son décret d’application
n°2014-867 du 1 er août 2014 et lui indiquant, en tant que de besoin, la conduite à tenir du
fait de ces modifications.
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