La lettre de l`habitat et du logement N°3

LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA LOIRE
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La lettre
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in
de l’habitat et
du logement
N°3
Avril 2013
Sommaire
Questions pratiques
DAAP 42 : le Dispositif d’Accompagnement pour les Accédants à la Propriété
Initiatives locales
Évolutions juridiques
Plafonds de ressources pour l’attribution des logements HLM
Actualisation des barèmes des aides au logement
Nouveau dispositif d’investissement locatif “Duflot”
Le plan d’investissement pour le logement
Erratum
En bref
Vieillir chez soi : usages et besoins des aides techniques et des aménagements du logement
18e rapport sur l’état du mal-logement en France de la Fondation Abbé Pierre
De la demande au refus : les ménages prioritaires face aux propositions de logements sociaux
Rapport de la Cour des Comptes : le 1% logement, une réforme à mi-parcours
www.loire.fr
CRÉATION : DIRECTION DE LA COMMUNICATION - CG42 - DÉPÔT LÉGAL : 04/2013
Renouvellement urbain :
Zoom sur les quartiers Jacquard et Chappe-Ferdinand à Saint-Étienne
Questions pratiques
Initiatives locales
Questions juridiquesEn bref
Le Dispositif d’Accompagnement pour les Accédants
à la Propriété (DAAP 42)
Les ménages en accession à la propriété rencontrant des difficultés financières peuvent bénéficier du DAAP42
en s’adressant à un travailleur social du Conseil général ou de la Caisse d’allocations familiales.
Le dispositif vise à accompagner ces ménages afin d’étudier avec eux toutes les possibilités permettant de
remédier aux difficultés.
Au cours de cet accompagnement social spécifique, une aide financière ponctuelle peut notamment être sollicitée
en réponse à une difficulté passagère, à un accident de la vie et non à une difficulté structurelle. Le travailleur
social, en lien avec l’usager, procède à un diagnostic de la situation afin de vérifier la viabilité du projet.
Le DAAP 42
L’aide financière peut aider à :
- faire face aux mensualités de retard du prêt immobilier,
- régler tout ou partie des frais bancaires et des frais annexes (renégociation, frais de vente en cas de séparation,
pénalités de remboursement anticipé).
Pour bénéficier du DAAP 42, l’accédant doit :
- rembourser un ou plusieurs prêts immobiliers pour l’acquisition ou la construction de sa résidence principale
située dans la Loire,
- avoir un Revenu par Unité de Consommation* inférieur ou égal à 1 500 €,
- rencontrer des difficultés ponctuelles pour la poursuite de son projet d’accession.
Démarches à effectuer en priorité :
vérification de l’ouverture de tous les droits, négociation avec les organismes bancaires, sollicitation du passassistance, des assurances, aide éducative budgétaire, commission de surendettement, etc.
Le travailleur social instruit la demande, accessible sur le site du PDALD : www.pdald42.fr
Elle est à envoyer à l’adresse suivante :
Conseil général de la Loire
Pôle Vie Sociale
2 rue Charles de Gaulle
42022 SAINT-ÉTIENNE
Tél. : 04 77 49 91 86
Les travailleurs sociaux des Commissions Logement Unique (CLU), en particulier ceux de la CLU du Forez
(tél. : 04 77 96 67 81), restent à disposition pour tous renseignements sur le dispositif, conseils et aides à l’instruction
de la demande d’aide financière.
*RUC : système de pondération qui permet de comparer les niveaux de vie de ménages de taille ou de composition différente.
Le nombre de personnes est ramené à un nombre d’unités de consommation (UC). On compte 1 UC pour le premier adulte du
ménage ; 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus ; 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans.
Questions pratiques
Initiatives locales
Questions juridiquesEn bref
Renouvellement urbain : Zoom sur les quartiers Jacquard
et Chappe-Ferdinand à Saint-Étienne
Pour conforter l’attractivité de la Loire, en termes de qualité de vie comme de développement économique,
le Conseil général conduit une politique particulièrement active. Son engagement en faveur du renouvellement
urbain “Saint Étienne 2015” porté par l’ÉPASE (Établissement Public d’Aménagement de Saint-Étienne) en est
un exemple.
Sur la période 2007-2013, le Conseil général a participé à hauteur de 12 000 000 € à :
- la montée en puissance du principal quartier d’affaires de l’agglomération à
Châteaucreux,
- l’aménagement du “cluster” créatif sur le site de l’ancienne Manufacture d’armes
et de la Plaine des Parcs,
- la poursuite de la transformation de l’hyper-centre (nouveaux espaces publics,
redynamisation commerciale, Parc Couriot) destiné à attirer les visiteurs et les
habitants de tout le bassin de vie lyonnais et stéphanois,
- la requalification urbaine et commerciale de l’entrée de ville sur le quartier
Pont de l’Âne,
- la reconquête de l’attractivité résidentielle des quartiers anciens du centre,
Jacquard, Saint-Roch et Chappe-Ferdinand, grâce à un habitat et un cadre de
vie adaptés à tous les habitants, présents et à venir.
L’intervention de l’ÉPASE dans les quartiers de Jacquard et Chappe-Ferdinand prend deux formes :
- l’aménagement d’espaces publics et les constructions neuves de bureaux et de logements, menés dans le
cadre des Zones d’Aménagement Concertées (ZAC),
- l’amélioration de l’habitat, dans le cadre des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat et de
Renouvellement Urbain (OPAH-RU).
Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH – RU) des
quartiers Jacquard et Chappe Ferdinand
Le Conseil général intervient dans les OPAH-RU au cas par cas :
- en apportant un soutien financier avec le Fonds d’Aide aux Locataires et Propriétaires Occupants (FALPO)
qui permet de réaliser des travaux d’amélioration de l’habitat pour les locataires et propriétaires occupants
modestes,
- en participant au financement de logements adaptés aux personnes à mobilité réduite,
- en complétant l’aide de l’État apportée dans le cadre du programme Habiter mieux en apportant une prime
de 500 € par dossiers.
Ces aides sont attribuées dans la limite des enveloppes budgétaires annuelles et selon le cadre
d’intervention en vigueur au moment du dépôt des dossiers. Elles interviennent en sus de l’action générale en
faveur du logement du Conseil général qui copilote, aux côtés de l’État, le Plan Départemental d’Actions
pour le Logement des personnes Défavorisées (PDALD) Un logement pour tous, renouvelé pour la période
2008-2013.
Le quartier Jacquard
L’objectif, pour la période 2011-2016, est de dynamiser
ce quartier fragilisé en perte d’attractivité résidentielle.
En effet, un diagnostic récent a établi que 445
logements (soit 59 adresses) sont en très mauvais
état et 730 logements (soit 111 adresses) nécessitent
des travaux. De plus, 17 % des logements du quartier
sont actuellement vacants.
Le programme d’actions mis en place vise donc au
traitement des 387 logements les plus dégradés.
À la place, devraient être construits près de 300
logements équivalents neufs. L’ensemble de ces
réhabilitations veilleront à respecter les objectifs du
Grenelle de l’environnement en produisant des
logements de classe énergétique B et C.
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Le quartier Chappe-Ferdinand
La requalification du quartier, reliant la gare de
Châteaucreux à l’hypercentre en incluant les flancs
de la colline du Crêt de Roch, est destinée à améliorer
sensiblement la qualité de vie de ses habitants, à
transformer l’image de la ville et à attirer les nouvelles
populations qui contribueront à son développement.
Dans le cadre de son intervention sur ce quartier,
l’EPASE vise le traitement de près de 194 logements
pour produire à leur place près de 164 logements
équivalents neufs.
Cet objectif sera possible grâce :
- au recyclage complet de 14 immeubles locatifs, représentant aujourd’hui 93 logements, et débouchant sur
71 logements locatifs équivalents neufs,
- la réhabilitation complète de 50 logements en diffus,
- la rénovation de 7 copropriétés comprenant 58 logements. Sur ce volet, l’opération consistera à valoriser
l’ensemble des parties communes, et à réhabiliter une trentaine de logements locatifs et une dizaine de
logements occupés par leurs propriétaires.
Qu’est ce que l’ÉPASE ?
Plus d’infos :
L’Établissement Public d’Aménagement de Saint-Étienne (ÉPASE), créé par décret le
24 janvier 2007, est né d’un partenariat entre l'État et les collectivités locales (Ville de
Saint-Étienne, Saint-Étienne Métropole, Conseil général de la Loire, Région Rhône-Alpes).
Sa mission : accélérer l’aménagement, le renouvellement urbain et le développement
économique de la ville.
Qu’est ce que l’Anah ?
Établissement public de l’État créé en 1971, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a pour mission de mettre
en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc privé de logements existants.
L’Anah est le principal financeur des OPAH-RU. Son action revêt une triple dimension : solidaire, économique
et écologique. En partenariat avec les collectivités, elle accorde des subventions pour l’amélioration des
résidences principales aux propriétaires occupants à faibles ressources, ainsi qu’aux bailleurs privés louant
des logements à des habitants modestes.
L’Anah s’engage en faveur d’un habitat solidaire, avec les priorités suivantes :
Plus d’infos :
- le traitement de l’habitat indigne ou très dégradé,
- la lutte contre la précarité énergétique,
- le redressement des copropriétés en difficulté,
- l’adaptation des logements à la perte d’autonomie pour favoriser le maintien à domicile,
- le développement d’une offre de logements privés à loyers et charges maîtrisés.
Le 22 février dernier, lors de la visite d’Isabelle Rougier, Directrice générale de l’Anah, une convention entre l’Anah
et l’ÉPASE a été signée. Elle prévoit l’intervention de l’Anah à hauteur de 1,8 million d'euros sur un budget
global de 9 millions d'euros dans le projet de réhabilitation des quartiers de Jacquard et Chappe-Ferdinand.
Questions pratiques
Initiatives locales
Évolutions juridiquesEn bref
Plafonds de ressources pour l’attribution des logements HLM
Les logements sociaux sont soumis à des plafonds de revenus qui dépendent des financements
obtenus par le bailleur lors de leur construction ou de leur rénovation. En fonction du niveau de
ressources du ménage, différents types de logements sont accessibles. Les revenus pris en
compte portent sur la somme des revenus fiscaux de référence de l'ensemble du foyer.
Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de
ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des
nouvelles aides de l'État en secteur locatif.
Plus d’infos :
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Actualisation des barèmes des aides personnelles au logement - 1er janvier 2013
Les aides personnelles au logement, les plafonds de loyer, les mensualités de référence, les loyers
forfaitaires et équivalences de loyer et charges ainsi que les forfaits charges sont revalorisés de
2,15 %, pour un coût estimé à 362 millions d’euros par le ministère du Logement. Cette revalorisation
correspond à l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL), soit une évolution annuelle de
2,15 %, constatée au troisième trimestre 2012. Les planchers de ressources retenus pour le calcul
des aides au logement des étudiants sont également revalorisés de 2,15 %.
Plus d’infos :
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Nouveau dispositif d’investissement locatif "Duflot"
L'article 80 de la loi de finances pour 2013 a mis en place au 1er janvier 2013 un nouveau dispositif
en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dit dispositif Duflot, en remplacement du
dispositif Scellier. Ce dispositif est destiné à recentrer l'offre de logement prioritairement sur les
zones tendues (A et B1) et les ménages modestes.
Plus d’infos :
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Le plan d’investissement pour le logement
Le président de la République a présenté le 21 mars un plan d'investissement pour le logement,
visant à répondre aux besoins des Français, à soutenir le secteur tout en encourageant la
rénovation énergétique des bâtiments. Ce plan est composé de cinq mesures principales :
- raccourcir les délais de procédure pour débloquer les projets,
- construire là où sont les besoins,
- conclure un pacte avec les HLM,
- simplifier les normes de construction,
- lancer la rénovation énergétique des logements.
Plus d’infos :
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Erratum
Contrairement à ce qui était indiqué dans la lettre d’information précédente, l’État s’est engagé
à maintenir les aides à la pierre et à appliquer dès 2014 un taux de TVA réduit de 5 % à la production
de logements sociaux.
Plus d’infos :
Questions pratiques
Initiatives locales
Évolutions
En bref
Vieillir chez soi : usages et besoins des aides techniques et des aménagements du logement
Les aides techniques et les aménagements du logement permettent aux personnes âgées de continuer à
réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne. Elles peuvent ainsi conserver de l’autonomie à domicile
et prévenir des risques d’accidents de la vie courante. Fin 2008, un quart des personnes âgées vivant à
domicile utilisent une aide technique ou ont aménagé leur logement. Cette proportion passe à 86 % pour
les personnes les plus dépendantes. Pour celles-ci, le recours aux aides est indépendant de l’âge et dans
la moitié des cas les deux aides sont cumulées.
Plus d’infos :
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18e rapport sur l’état du mal-logement en France de la Fondation Abbé Pierre
Le 1er février dernier, la Fondation Abbé Pierre a rendu public son rapport sur l’état du mal-logement en France
en présence de la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement.
Plus d’infos :
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De la demande au refus : les ménages prioritaires face aux propositions de logements sociaux
La mise en œuvre du droit au Logement opposable (DALO) a exacerbé les enjeux autour des
attributions de logement sociaux et du quota réservataire préfectoral. Dans le Gard, un dispositif
préexistant d’organisation du relogement prioritaire, le dispositif DRP (Demande de Relogement
Prioritaire) a été maintenu, renforçant, par son action préventive, le rôle d’ultime recours de la
commission de médiation DALO.
Dans le cadre des dispositifs DRP et DALO, 54 % des ménages reconnus prioritaires ont été relogés.
Plus d’infos :
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Le 1 % logement : une réforme à mi-parcours
Même si l’organisation et les modalités d’emploi des fonds du 1 % Logement ont évolué, la Cour
des comptes, dans son rapport publié le 12 février, note qu’il y a encore beaucoup à faire.
Elle demande notamment une stabilité des politiques d’aide à l’immobilier.
Plus d’infos :