le depot de garantie

Les Fiches pratiques de l’UNIS sur unis-immo.fr
LE DEPOT DE GARANTIE
Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie correspond à une somme d’argent versée en début de location par le locataire afin de
garantir le bailleur du remboursement des sommes dont le locataire pourrait être tenu à sa sortie.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est limité dans son montant à un mois de loyer hors charges. Il est versé au moment de la
signature du bail. Son montant est fixe, il ne peut pas faire l’objet d’une révision en cours de bail.
A la fin du bail, dans quel délai doit-il être restitué ?
A la fin du bail, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai maximal de deux mois à
compter de la restitution des clés.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire produit intérêt au
taux légal au profit du locataire.
Quelles sont les retenues que peut faire le bailleur sur le dépôt de garantie ?
Le bailleur pourra déduire du dépôt de garantie les sommes dont sera redevable le locataire à la fin du bail :
loyers, produits de régularisation de charges, sommes correspondant à des travaux de réparation à sa charge…
Dans tous les cas, les retenues opérées sur le dépôt de garantie devront être justifiées (exemple : dégradations
apparaissant en comparaison de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie).
Le locataire ne peut pas se servir du dépôt de garantie pour ne pas régler son dernier mois de loyer.
Qui doit restituer le dépôt de garantie au locataire lorsque le bien loué a été entretemps vendu ?
En cas de vente des locaux durant la location, la restitution du dépôt de garantie incombera au nouveau
propriétaire.
Acquéreur et vendeur pourront éventuellement s’arranger entre eux au moment de la vente (transfert à
l’acquéreur de la somme à restituer), sans que cet arrangement soit opposable au locataire.
FP-INTER-GL-Bail NM_4-Dépôt de garantie (septembre 2011)