Critères d`éligibilité Formation Professionnelle
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Critères d`éligibilité Formation Professionnelle
CRITERES D’ELIGIBILITE & ACCOMPAGNEMENT FINANCIER LADOM assure, dans le cadre des textes issus de la loi d’orientation pour l’outre - mer de mai 2009, la prise en charge de prestations individuelles. Ces prestations, qui concernent la phase du parcours en mobilité hors du département, sont soumises à des critères d’éligibilité. 1. Ouverture du droit : Peuvent bénéficier des prestations LADOM les personnes : Agées d’au moins 18 ans inscrites à Pôle Emploi Résidentes d’une Collectivité d’Outre-mer depuis au moins 2 ans au cours des 4 années qui précèdent le 1er jour du mois de départ en mobilité Ayant un projet de qualification éligible au statut de stagiaire de la formation professionnelle, ou un projet validé de contrat en alternance dont les ressources (définies par le rapport revenu annuel / nombre de parts) sont inférieures à 26 420 € 2. Les aides allouées : Billet d’avion : Prise en charge totale de l’aller / retour (au début et au terme de la mobilité) Prime d’installation : Montant maximum de 800 € (qui varie selon le programme, la durée du parcours, l’hébergement gratuit ou non, le niveau de ressources…). Cette prime est versée en deux fractions, à l’arrivée et au plus tard au cours du 3e mois. Complément de ressources : versement d’une allocation complémentaire de mobilité (ACM) permettant : - un revenu mensuel de 700 € pour les stagiaires de la formation professionnelle - un revenu égal au SMIC net pour les personnes en contrat en alternance L’allocation est différentielle : elle vient en complément du revenu de base Hébergement: La délégation d’accueil assure la recherche et la réservation du logement. Le loyer est à la charge du bénéficiaire. LADOM assure aussi pour le compte des Conseils Régionaux d’outre-mer la prise en charge d’aides spécifiques qui peuvent compléter les aides versées au titre du dispositif national. Il s’agit notamment de L’Allocation Complémentaire d’Hébergement (ACH). L’allocation est destinée à compléter les ressources des stagiaires dans le cadre de critères définis par les collectivités : Stagiaire rémunéré (Titre IV de la sixième partie du code du Travail) : l’allocation est versée au prorata temporis des jours déclarés en formation, conformément à l’état de présence et aux mêmes conditions que la rémunération de base. Elle est payée en fin de mois. Stagiaire non rémunéré (Sanitaire et social – formation à l’étranger…) : l’allocation est forfaitaire. Elle est payée en fin de mois et est versée au prorata temporis.