Informations de la commission médicale 29-08-16
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Informations de la commission médicale 29-08-16
Fédérationfrançaised’escrime Informationsdelacommissionmédicale àdestinationdesLigues,clubs,conseillerstechniques,médecinsrégionaux Pourlasaison2016/2017 1. Certificatmédicaldenoncontre-indicationpourlaprisedelicence: Références: ArticleL.231-2duCodeduSport(modifiéparlaLoidemodernisationdusystèmedesanté2016-41du26/01/16) Décretn°2016-1157du24/08/2016 Arrêtéenattentedepublication(contenudel’auto-questionnaire) Implicationpourlasaison2016/2017: • Même procédure qu’antérieurement (certificat médical de non contreindication pour tous – formulaire spécifique pour les vétérans, téléchargeablesurlesiteinternet). • La formulation du certificat médical peut indiquer «pour le sport» (valabledansplusieursdisciplines)ou«pourl’escrime». • La mention «en compétition» est toujours nécessaire pour pouvoir pratiquerlacompétition. Le Décret établit les règles pour le renouvellement des licences (à partir de la saison 2017/2018): un certificat tous les 3 ans (si renouvellement sans interruptionetenl’absencederéponsespositivesàl’auto-questionnaire) 2. Surclassements: Référence:ModificationdurèglementsportifdelaFFE Lamodificationdescatégoriesd’âgeentrainelamodificationsuivantedesrègles desurclassement: Catégorie Année de naissance (saison Modalitésdesurclassements 2016/2017) M20 M17 M14 3èmeannée 2èmeannée 1èreannée 3èmeannée 2èmeannée 1èreannée 1997 1998 1999 2000 2001 2002 3èmeannée 2003 2èmeannée 1èreannée M11etM9 M7 2èmeannée 2004 2005 2006à2009 2010etss Simpleversseniors SimpleversM20 Doubleversseniors SimpleversM20(formulairedouble) Pasdedouble SimpleversM17 DoubleversM20 Pasdesurclassement Pasdesurclassement Pasdecompétition Lesformulairessuivantssontdisponiblessurlesiteinternet: http://www.escrime-ffe.fr/commission-medicale/certificats-medicaux-etprocedure-de-surclassements • Certificatmédicaldenoncontre-indicationavecsurclassement • Certificatmédicaldenoncontre-indicationpourlesvétérans • Formulairededoublesurclassement 29/08/2016 1 Fédérationfrançaised’escrime 3. SurveillancemédicalerèglementairepourlesescrimeurssurlisteSHNetEspoirs Références: LoiN°2015-1541du27/11/15visantàprotégerlessportifsdehaut-niveauetlessportifsprofessionnelsmodifiantl’article 231-6duCodedusport Arrêtédu13/06/16relatifàlasurveillancemédicaledesSHN,Espoirsetdescollectifsnationaux Implicationpourlasaison2016/2017: Suppressiondel’examenmédicalpréalableàl’inscriptionsurliste. La surveillance médicale réglementaire s’appuiera désormais sur un ensemble d’examens médicaux communs à l’ensemble des fédérations sportives et sur un certainnombred’autresquechaquefédérationaurajugéutiled’ajouteràcesocle commun. Dès que la liste exhaustive de ces examens sera arrêtée, elle sera largement diffuséeparl’intermédiairedescanauxhabituels(ligues,CTS,sitefédéral…).Ces examens seront à réaliser dans les 2 mois suivant l’inscription sur liste (soit avantle31décembre). 4. Labellisationescrime-santé: Lelabelescrimeetsantédémarreàlarentréesportive2016,afindepermettrela mise en œuvre du programme escrime et santé en toute sécurité et dans un environnementfavorableàlasantédecespublicsfragiles. Il s’appuie sur un cahier des charges. Les dossiers de demande de label seront étudiés par le comité sport-santé de la fédération (réunions début octobre, en janvieretenavril). En cas d’accueil de publics atteints de pathologies il est conseillé de prendre conseilauprèsdumédecinfédéralrégional. Lesiteinternethttp://www.escrime-ffe.fr/commission-medicale/escrime-et-sante comprend des informations complémentaires et documents à télécharger (formulairedecandidature,cahierdescharges). 29/08/2016 2 Code du sport - Article L231-2 | Legifrance 29/08/2016 18:11 Chemin : Code du sport Partie législative LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs Section 1 : Certificat médical Article L231-2 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 219 I.-L'obtention d'une licence d'une fédération sportive est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an et permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée. Lorsque la licence sollicitée permet la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive, le certificat médical atteste l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition. II.-Les modalités de renouvellement de la licence, et notamment la fréquence à laquelle un nouveau certificat est exigé, sont fixées par décret. Liens relatifs à cet article Cité par: Code Code Code Code Code Code de du du du du du l'éducation - art. L552-4 (V) sport. - art. A231-1 (Ab) sport. - art. D231-1-1 (VD) sport. - art. L231-2-1 (V) sport. - art. L231-2-3 (M) sport. - art. L232-3 (V) Anciens textes: Code de la santé publique - art. L3622-1 (MMN) https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547612 Page 1 sur 1