Yves-François Pierre et Isabelle Fortin (2010).

Yves-François Pierre et Isabelle Fortin (2010). La réforme de la Police Nationale et
la construction démocratique en Haïti.1
Résumé
La récurrence de la violence en Haïti depuis février 1986 génère de fortes
demandes pour la réforme des organes de sécurité et de justice, dans le cadre du
processus de construction démocratique plus large.
Suite aux interventions
internationales en 1994 et en 2004, le contexte politique est relativement favorable à la
réforme de la Police. D’importantes transformations sont mises en œuvre mais certains
facteurs entravent ces réformes.
Parmi ces obstacles nous retrouvons une culture
institutionnelle qui résiste certains changements, la faible articulation police-justice, un
appui inadéquat de la part des intervenants internationaux ainsi qu’une situation
économique profondément contraignante. A tout cela s’ajoute l’impact désastreux du
séisme en Janvier 2010 et les pertes au niveau des ressources humaines, des
infrastructures, des armes et munitions et de la capacité déjà faible de la Police.
Abstract
The recurrence of violence in Haiti since February 1986 generated strong
demands for reforms to the security and justice system, in the context of broader
processes of democratic construction. Following international interventions in 1994 and
2004, the political context for such reforms was relatively propitious. Important
transformations have been implemented yet certain factors have hampered change. These
include an institutional culture that resists certain changes; weak links between the police
and justice; inadequate support from international actors; and a deeply constraining
economic context. The earthquake in January 2010 and the loss of human resources,
infrastructure, arms and munitions also greatly undermined the capacity of the Police.
2
Introduction
L’escalade de la violence politique et sociale qui traverse Haïti depuis la chute de
la dictature des Duvalier en février 1986 ainsi que le choix de l’implantation d’un Etat
démocratique exprimé par la très grande majorité de la population expliquent que le
besoin en matière de justice et, corrélativement, la réforme des organes de sécurité et de
justice demeurent de première importance dans le processus de construction
démocratique du pays. Le pays a connu en dix ans deux interventions militaires sans
avoir fait l’expérience de guerres entre factions politiques proprement dites : la première
en 1994, à la réinstallation de Jean-Bertrand Aristide chassé du pouvoir par un coup
d’état militaire en Septembre 1991. La seconde étant après son éviction du pouvoir en
février 2004, intervention appuyée cette fois-ci par une large coalition sociopolitique
locale et des membres de la Communauté Internationale, notamment les Etats-Unis, la
France, le Canada et le Chili (Jadotte et Pierre 2008).
Parmi les acquis de la réforme démocratique liée au retour du gouvernement
constitutionnel en 1994 figurent le démantèlement des Forces Armées d’Haïti (FAD’H),
qui jusque-là remplissaient aussi les fonctions de police, et, parallèlement, l’implantation
de la Police Nationale d’Haïti (PNH) en 1995, sur les cendres encore chaudes de l’Armée
d’Haïti et dans un contexte politique, social et économique plutôt défavorable.
Ainsi,
le départ d’Aristide en février 2004, la présence d’une mission militaire et policière des
Nations Unies et l’élection de Préval en 2006 fournissent un contexte cette fois-ci plutôt
favorable à la réforme de la PNH et, plus largement, du système de sécurité (Ibidem).
Certains
facteurs
entravent cependant la mise en œuvre de cette réforme.
D’abord, le pays a toujours connu une tradition de force de son indépendance en 1804 à
3
la création de la PNH en 1995, historiquement marquée par des régimes militaires, civilmilitaires, ou civils appuyés par des forces paramilitaires. Ensuite, la remontée de la
violence sociopolitique dans le pays sous le gouvernement de transition de BonifaceLatortue entre 2004 et 2006 imposait de lourdes charges sur une PNH qui parallèlement
tentait d’entamer sa réforme. La faible articulation des démarches de la police et celles
de la justice, et le fait que les institutions judiciaires manquent d’autonomie par rapport
au pouvoir exécutif se trouvent trop souvent entravées par des considérations non légales
dans leur fonctionnement, nuit aussi à ces réformes (Saint- Louis 2004). La confusion et
la coordination tardive des intervenants internationaux, ainsi que la faible croissance
économique et surtout le non-partage des bénéfices de cette croissance sont des facteurs
supplémentaires qui entravent la réforme de la PNH.
Cette dernière subit aussi les effets dramatiques du séisme en Janvier 2010, tant
au niveau des ressources humaines, des infrastructures matériels et logistiques. Selon la
Police, ses pertes en ressources humaines se chiffrent au moins à 79 morts et presque
autant de disparus. Des lieux de police et/ou commissariats ont été détruits ou sévèrement
fissurés dans toutes les villes qui ont connu le séisme. Les bureaux relocalisés sous des
tentes fonctionnent à moins de 50% de leur capacité. Le plan de réforme tel qu’adopté par
le gouvernement haïtien en 2006, demeure cependant le plan de base auquel s’ajoutent les
projets qui ont été présentés à la conférence des bailleurs à New York en mars 2010.2
La présente étude est une analyse des principales réformes en cours au niveau de
la PNH, leur impact sur la sécurité publique et le développement démocratique en Haïti.
Nous présenterons d’abord les antécédents historiques et nous expliquerons l’essentiel
des réformes en cours depuis 2006. Ensuite, nous nous pencherons sur leurs dimensions
4
fiscales, le recrutement et la formation, les processus d’épuration, l’articulation
Police/Justice, le contrôle parlementaire et social, et finalement la dimension genre.
Cette étude repose sur des documents publiés ainsi que sur des documents
internes rendus accessibles par des institutions concernées par la sécurité publique.
L’équipe de recherche a également recueilli des informations par entretiens dirigés avec
des officiers de divers rangs de la PNH, des fournisseurs civils et des bénéficiaires euxmêmes. La collecte des données s’est donc faite par des visites de terrain auprès des
individus et de certains groupes cibles émanant des secteurs organisés de la société civile.
Deux sites d’enquête ont été retenus : Port-au-Prince et Jacmel. La collecte des données
primaires s’est ainsi réalisée par intermittence, au rythme de la disponibilité des
informateurs sur une période de trois mois et demi en 2008. Un premier rapport a été
restitué en Haïti et au Canada (Fortin et Pierre 2008). Des dernières recherches
documentaires et des entrevues ciblées ont été complétées après le séisme en 2010.
Antécédents historiques
Sous la dictature des Duvalier (1957-1986)
De l’indépendance du pays en 1804 à son démantèlement en 1994, l’Armée a
toujours rempli des fonctions de police. Toutefois, Duvalier père voulant contrebalancer
les pouvoirs de l’Armée a créé au début des années 1960 un corps préposé à la sécurité du
Président de la République, les Volontaires de la Sécurité Nationale (VSN), tout en
plaçant au sommet de la hiérarchie des FAD’H des militaire loyaux à sa politique
autoritaire. Mis à part les VSN, le pouvoir avait organisé une force de police secrète
(Services Détachés ou SD), qui dépendait des Recherches Criminelles3. Parallèlement,
des autorités militaires proches du gouvernement se faisaient aider dans leurs tâches par
5
des ‘attachés’ qui exécutaient leurs ordres. Duvalier-fils a gardé intact le legs politique de
son père pendant tout son règne (Bonin et Gauthier 2008).
Les pouvoirs régionaux et locaux n’étaient que de simples extensions du pouvoir
central.
Le milieu rural se trouvait sous la double férule des VSN et des chefs de
sections, qui représentaient le dernier maillon de la hiérarchie militaire. Ces chefs, qui
résidaient généralement en milieu rural, assuraient son encadrement politique, militaire et
policier, percevaient des taxes et garantissaient l’ordre public, la protection des
propriétés, la police des routes, etc. (Anglade 1982 ; Théodat 2003). Ils quadrillaient
jusqu’aux coins les plus reculés de l’étendue du territoire national (Pierre 1990).
Ainsi, la sécurité publique n’avait jamais posé de graves problèmes en milieu
rural haïtien aux yeux des résidents bien que l’Etat haïtien ait toujours été concerné par
l’insécurité (Gilles 2008). Les ruraux qui, après l’indépendance, avaient fui le
caporalisme agraire des grandes plantations pour se constituer en marrons libres
organisaient des mouvements de résistance contre la domination du pouvoir central, qui
voulait piétiner leur liberté acquise de la France coloniale (Théodat 2003).
La fin de l’armée, la création de la Police et les dérives (1986-2004)
Le déracinement du corps des VSN à la chute de Duvalier fils en février 1986
allait propulser l’Armée à la gestion exclusive de la sécurité publique du pays, toujours
appuyée par des chefs de section en milieu rural. Ses violentes réactions contre des
manifestations sociales et politiques de cette époque, sa participation aux assassinats de
votants lors des élections de Novembre 1987 et aux coups d’état subséquents, les luttes
intestines entre ses divers barons allaient lui faire perdre beaucoup de son prestige, bien
avant les premières élections présidentielles au suffrage universel direct de décembre
6
1990 qui mirent Jean Bertrand Aristide au pouvoir, qu’il perdit neuf mois plus tard.
Après trois ans d’exil (1991-1994), le Président Aristide était réinstallé aux
commandes du pays, dans le cadre d’une intervention étrangère menée par l’armée
américaine. Ayant mis rapidement en déroute l’armée haïtienne et pris le contrôle du
pays, cette intervention laissait le pays effectivement sans force de sécurité publique.
Une Force de Police Intérimaire (FPI) fut donc créée4, composée des ex membres des
FAD’H jugés aptes et n’ayant fait objet d’aucunes dénonciations publiques comme
auteurs de violations des droits humains. Vers la fin de décembre 1994, quelques 3000
d’entre eux intégraient la FPI suite à une formation de six jours prodiguée par une agence
du Département de la justice américain (the International Criminal Investigative
Assistance Programme, ICITAP). En dépit de la supervision des policiers militaires de la
force multinationale, cette nouvelle force publique connut des débuts hésitants par
manque de cohésion, d’équipements et de compétences adéquates (Neild 1995).
Il fallait donc reconstituer une force publique nationale capable de restaurer
l’ordre tout en gagnant la confiance des citoyens. Ainsi, la loi portant sur la création,
l’organisation et le fonctionnement de la Police Nationale d’Haïti fut votée par le
parlement en novembre 1994. Une année plus tard, la PNH comptait 6432 effectifs : 1500
anciens de la FAD`H, 1000 formés par les américains à Guantanamo, 300 à Régina et
3632 formés dans la nouvelle Académie Nationale de Police (Fortin et Pierre, 2008).
Pendant cette étape, les organisations du mouvement des femmes haïtiennes ont
réussi à imposer la prise en compte de la problématique de genre à la création de la PNH,
s’appuyant entre autres sur des études qui révélaient plusieurs constats : manquements
graves du système judiciaire de sanctionner et punir les responsables de violence contre
7
les femmes; manquements au niveau des procédures et pratiques policières dans les
enquêtes relatives aux crimes à caractère sexuel et absence de protection pour les femmes
victimes de crimes de violence. Un comité composé de membres d’organisation de
défense des droits des femmes avait travaillé avec la 46ième législature. À la fermeture du
parlement, le comité avait poursuivi ses démarches auprès de l’Exécutif pour la mise en
œuvre de séminaires de formation à l’intention des fonctionnaires de l’État, notamment
les juges, les policiers et les professionnels de la santé.5
Donc à ses débuts, la jeune institution policière presque entièrement constituée
d’éléments civils et libres de tout un passé bureaucratique et militaire semblait
prometteuse. Plusieurs policiers et policières interrogés dans le cadre de cette étude ont
témoigné de leur perception d’une relative efficacité des différentes missions des
Nations-Unies en appui au développement et à la consolidation de l’institution d’alors.
Cependant, ces progrès ont été renversés pendant le deuxième mandat du
Président Aristide. Dû à sa légitimité précaire après les élections de 20006, le président
Aristide utilisa des bandes armées (les chimères), pour défendre son régime et faire taire
ses opposants.
Certains anciens membres des FAD’H, exclus lors de précédents
processus d’épuration avaient réintégré les rangs de la Police Nationale durant cette
période. L’efficacité et la crédibilité de l’institution étaient sérieusement compromises par
de nombreuses allégations d’implications de policiers dans les enlèvements, le racket, le
trafic de drogue et le vol. L’institution voyait son professionnalisme sapé par un système
de promotion axé sur la loyauté politique. La police perdait ainsi sa réputation et suscitait
même la méfiance de la population (Stromsen et Trincellito 2003).
8
En février 2004, une PNH qui avait déjà été réduite a environs 2500 membres, fut
essentiellement désarticulée lorsque le Président Aristide fut renversé par l`Armée
Cannibale et par l'intervention des forces armées américaines, françaises et canadiennes.
Les réformes en cours depuis 2004
Dès l'entrée en fonction du gouvernement de transition en mars 2004, un début de
changement s’est opéré à la PNH. Cependant, ces réformes ne jouissaient pas d`une
appropriation institutionnelle et nationale solide,
et elles se conduisaient dans un
environnement de violence et d'instabilité politique grave.
Ce n’est donc qu'en 2006, après l’élection du Président Préval, que des réformes
plus consensuelles se sont concrétisées. Ces réformes se basent sur le Plan de réforme de
la Police Nationale D’Haïti, approuvé par le parlement ainsi que par le Conseil de
Sécurité des Nations Unies en août 2006 (ONU S/2006/726). Ce plan prétend tracer la
feuille de route pour renforcer les capacités ainsi que la performance de la PNH sur une
période de cinq ans, soit de 2006 à 2011. L'essentiel du Plan a été repris par le Document
de Stratégie Nationale pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (DSNCRP)
approuvé par le parlement en 2008. Les grandes lignes de ce plan sont donc:
•
Le renforcement fiscal et administratif et de la PNH pour assurer la durabilité de son
budget et la gestion efficace des ses ressources.
•
La mise à jour des infrastructures et de l'équipement de la police.
•
Le recrutement d'environ 1250 agents par année pour en arriver à une force de 14000
effectifs en 2011, ainsi que la formation professionnelle de ces agents.
•
La révision des dossiers de tous les agents, et le renvoi de ceux accusés de crimes.
9
•
L`accompagnement de ces réformes institutionnelles par l'amélioration des relations
entre la police, la justice, le parlement et la société.
Maints changements ont été effectués sur la base de ce plan entre 2006 et 2009. Les
effectifs de la PNH ont augmenté de 7500 en 2006 à presque 9500 par la fin de 2009,
avec la cible de 14000 effectifs pour l'année 2011. Dès 2008, les opérations sécuritaires
conjointes de la PNH et MINUSTAH affichaient des résultats (Brigety et Ondiak 2009).
Malgré ces avancées, un rapport élaboré par une mission de haut niveau de la police
colombienne déposé en octobre 2009, souligne qu’à cette date, la PNH n’avait toujours
pas assigné du personnel directement responsable de l’implantation du Plan de Réforme
et qu’aucun mécanisme de suivi des progrès enregistrés au niveau du Plan n’avait été
établis. Nous allons examiner plus bas d'autres aspects quantitatifs et qualitatifs des
réformes qui étaient en cours avant le séisme du 12 Janvier 2010.
Aspect fiscal de la réforme
Le coût total de la réforme entre 2006 et 2011 (formation, transport,
infrastructures, équipement, armes, munitions et communication) est estimé à environ
700 millions de dollars américains. Il est prévu que le budget de l’État couvre les frais
liés aux salaires et au fonctionnement mais les besoins en investissement devraient être
couverts par des contributions de la communauté internationale.
Une des priorités du gouvernement depuis 2006 est la sécurité et celle-ci coûte
chère. Dès son élection, la politique du gouvernement Préval a été d’augmenter les
recettes fiscales pour redonner à l’État une capacité de percevoir les taxes et défrayer, au
moins en partie, ses propres dépenses.
10
La sécurité ne se traduit cependant pas seulement par l’appui à la PNH, elle
englobe également la DAP (Direction des Affaires Pénitentiaires) et aussi le Ministère de
la Justice et de la Sécurité Publique, Ministère de tutelle pour les deux institutions. Les
procédures budgétaires en amont sont contrôlées et validées par les instances civiles et
politiques (Secrétaire d’État à la sécurité publique, Ministère de la justice et Parlement).
Dans le cadre de la réforme, la communauté internationale aurait annoncé ou
versé des sommes totalisant 25 millions de dollars américains pour permettre de
construire un nouveau bâtiment pour l’Inspection générale, ainsi que la rénovation des
commissariats dans les départements du sud, du sud-est et de l’ouest, la construction
d’une base maritime aux Cayes, la fourniture de matériel pour les opérations de routine
et enfin l’agrandissement de l’Académie de police actuelle et la construction du Centre de
formation pour les officiers (ONU 2008).
Tout compte fait, la réforme coûte chère et sans appui externe Haïti n’a pas les
moyens de sa Police. Deux des éléments centraux de celle-ci ont d’ailleurs été mal
budgétisé dès le départ : les coûts de déplacement pour les membres de l’Inspection
générale qui réalisent le processus d’épuration et les coûts de formation et recrutement
pour les professionnels qui travaillent au recrutement à l’Académie (médecins,
infirmières, etc.). Si, pour le moment, la communauté internationale appuie la PNH de ses
fonds, à moyen terme, l’État devra éventuellement prendre en charge sa police. Mais,
suite au séisme la situation se complique.
En effet, d’après l’administrateur principal de la DCPA les locaux de la police ont
été affectés ou détruits dans plusieurs endroits, à savoir : la Direction Générale de la
Police Nationale d’Haïti, l’Inspection Générale de la Police Nationale d’Haïti, les deux
11
évidemment à Port-au-Prince.
Des villes comme Delmas, Léogane, Gressier, Petit-
Goâve, Grand-Goâve ont vu l’effondrement ou la cassure de nombreux postes de police.
Il y aurait plusieurs autres bâtiments fissurés nécessitant de sérieuses réparations. C’est
le cas notamment de la Direction Départementale du Sud Est et de l’Ouest, du Corps des
Pompiers, d’une partie du Commissariat de Port-au-Prince, du Commissariat de Delmas
33, du sous Commissariat de St Charles (Carrefour), du commissariat de Tabarre où se
trouve logé le Corps des Brigades d’Intervention Motorisées, et de l’Académie de Police.
Recrutement et formation
C’est dans un contexte de réhabilitation de la PNH depuis la chute du
gouvernement de J.B. Aristide en février 2004, que le problème de recrutement et de
formation des nouveaux policiers se pose.
Actuellement, le DSNCRP prône le
renforcement de l’encadrement et de la chaîne de commandement, de gestion et de
contrôle de l’institution.
Parmi les actions visées pour y parvenir figurent : ‘le
renforcement de la chaîne de commandement par la formation de cadres intermédiaires et
supérieurs après un concours de recrutement interne et/ou externes des candidats titulaires
de diplômes universitaires ; la réalisation d’une étude sur la pyramide des grades et sur
les tableaux d’effectifs et des dotations afin de mettre en place un système de gestion des
ressources et de la carrière de policiers ; l’évaluation des cadres une fois par an ;
l’affectation des cadres dans les postes correspondant à leurs capacités’ (DSNCRP 2007).
Aux dires des responsables de l’Académie de Police et de la Secrétairerie d’Etat à
la Sécurité Publique, le recrutement se fait sur une base rationnelle et compétitive. Le
niveau d’éducation est le critère-clé utilisé pour ce recrutement. Tous les aspirants à
l’admission dans la PNH doivent être détenteurs au moins d’un diplôme de neuvième
12
année. D’un autre côté, ce mode de recrutement donne lieu à pas mal de tensions entre
enrôlés. Comment, en effet, respecter les directives d’un supérieur hiérarchique qui est
loin d’avoir son propre niveau d’éducation ? On ne peut pas accéder à un rang supérieur
sans passer par le premier échelon même si on est détenteur d’un diplôme universitaire.
La structure hiérarchique de la PNH n’est pas pyramidale mais présente la configuration
d’un voilier, avec un effectif estimé à 2 000 membres pour le personnel administratif et 9
462 policiers dont 723 policières (soit environ 7.6%) en 2009. L’une des innovations qui
se fait à l’Académie est le rétablissement de cette structure par la promotion d’un plus
grand nombre d’agents par année. Et pour combler les grades intermédiaires, quelques
centaines d’Agents-4 ont été recrutés au grade d’Inspecteurs.
Il n’en reste pas moins,
que le plan de carrière soumis par la PNH à l’exécutif en 2005 n’avait toujours pas été
approuvé en 2009.
Une autre innovation réside dans la promotion d’une classe composée
exclusivement de recrues-policières pour tenter de contrebalancer les inégalités d’accès et
de promotion basée sur le genre en 2007. Grâce aux spots télévisés, quelques 3 000
femmes ont pu s’inscrire. Mais, après les épreuves physique et médicale, il n’en restait
que 6007, devant mieux performer que les hommes afin d’obtenir les même bénéfices.
La formation ainsi que l’entraînement des agents posent d`autres problèmes.
D’abord, pour un curriculum ‘hybride’, se pose un problème de communication entre
instructeurs étrangers et recrus, les deux ne parlant pas la même langue. L’Académie
prévoit des traducteurs et instructeurs locaux pour pallier à cette carence. D’un autre côté,
les plus compétents d’entre les étrangers ne deviennent pas nécessairement instructeurs, il
y aurait donc d’autres facteurs qui jouent dans la sélection de ces derniers.
13
En dépit de tout, les 80 à 85% des agents formés vont à la Police Administrative,
la Police Judiciaire nécessitant une formation supplémentaire et un concours. Ainsi, l’un
des plus grands besoins identifiés par l’Inspection Générale est une cohorte d’officiers de
police judicaire bien formés en matière d’investigation et de rédaction de dossiers pour
faciliter les rapports de la PNH et de la Justice.
La présence ‘des étrangers’ coresponsables de la formation, qui peut être vécue
comme ‘une atteinte à la souveraineté nationale’ par certains, crée par contre une
perception chez les recrues que la compétence technique est en train de remplacer la
loyauté politique au sein de l’institution. Le succès de la réforme de la PNH semble jouir
d’une chance pour le moment parce qu’elle s’inscrit dans un environnement institutionnel
et sociopolitique qui lui est favorable. Toutefois, d’après l’administrateur de la DCPA, à
cause du séisme, la 22ième promotion qui devait recruter quelques 850 à 900 aspirants est
encore en attente par manque de fonds. Et l’objectif de 14000 policiers préalablement
fixés pour 2010 reste quasiment impossible.
Le processus d’épuration et de certification
Les responsables qui se sont succédé à la direction de la Police Nationale d’Haïti
après février 2004, ont entrepris des efforts d’assainissement de l’institution sans pour
autant que cela ne soit une priorité du gouvernement de transition. À son entrée en
fonction en juin 2005, le Directeur Général de la PNH, Mario Andrésol, a continué le
processus d’assainissement qui s’est encore accentué après l’application de l’actuel plan
de réforme. Cependant le nombre d’agents démis de leur fonction et le traitement de leur
dossier par la justice haïtienne reste quelque chose de très imprécis.
14
Cette confusion est entretenue par les tensions entre deux processus d`épuration
en cours. Le premier est un processus strictement interne : l`Inspection générale reçoit les
plaintes de la population envers des membres de la PNH, elle enquête sur des allégations
de violation cas par cas et elle émet des recommandations pertinentes à la direction de la
PNH. Le deuxième est le processus d’épuration-certification mené conjointement avec la
MINUSTAH. Celui-ci implique une révision rigoureuse des dossiers de tous les policiers
et aspirants policiers. Le plan de réforme indique clairement que cette démarche est
rendue nécessaire par les dérives qu’a connues l’institution aux cours des années
antérieures.
Selon le Directeur Général, au début de 2008, environs 545 effectifs de la PNH
auraient été révoqués sur la base du processus d`épuration interne. Par contre, l’épurationcertification conjointe avec la MINUSTAH est bloquée. En avril 2010, les dossiers
d`environs 7500 policiers et policières (environs 75% du total) avaient été revus. Mais en
2009 aucun membre de la PNH n’avait été démis de ses fonctions sur la base de ces
enquêtes. Les bureaux de MINUSTAH/UNPOL ont été gravement endommagés en
janvier 2010, entrainant la perte de toutes les données numériques portant sur le
processus d’épuration-certification. Une copie papier a été retrouvée en avril 2010.
Plusieurs facteurs peuvent expliquer le blocage du processus d`épurationcertification conjoint. D`abord, les critères qui justifient l’exclusion de ceux qui auront
été trouvés corrompus après le processus de vérification ne sont pas encore connus et
doivent faire l’objet d’une décision prise par les autorités politiques haïtiennes. Le
responsable adjoint des UNPOL à la MINUSTAH pense qu’il est important de faire la
distinction entre ce que les Nations Unis ont l’autorité de faire et ce qui relève des
15
obligations de la PNH à l’encontre des policiers non certifiés. Il se dit donc confronté au
manque de décision du gouvernement quand au traitement à réserver aux policiers ayant
commis des infractions disciplinaires ou des crimes graves. Le Secrétaire d’État à la
sécurité publique, pour sa part, explique que les autorités nationales n’ont pas encore
statué sur la façon dont elles vont traiter ces dossiers. Il y a lieu de voir où se trace la
frontière entre les infractions qui peuvent être traitées au niveau de l’Inspection générale
et celles qui ont des implications légales et criminelles plus profondes.
Un autre problème souligné par quelques observateurs est le fait de procéder au
processus d’épuration département par département, permettant aux policiers au passé
chargé d’être transférés ailleurs au moment opportun et de revenir à leur poste une fois
l’équipe responsable de l’épuration passée (ICG, 2008).
Enfin, la lutte contre l’impunité reste un problème en Haïti (Bonin et Gauthier
2008; Jean 2000). Les différents processus d’identification de responsables de crime
menés par le pays depuis 1991 qu’ils soient militaires, paramilitaires ou policiers8 n’ont
pas abouti à de retentissants procès en justice fortement médiatisés et la tendance
fâcheuse à laisser l’impunité prévaloir risque de perdurer. Dans ce contexte, les
organisations de défense des droits de la personne reprochent à la PNH de conduire le
processus d’épuration en secret et ajoutent qu'elles auraient aimé y être impliquées.
Chaîne pénale : articulation Police/Justice
Dans la représentation populaire, police et châtiment vont de pair. L’absence de
confiance de la population dans le système judicaire fait qu’elle demande souvent à la
police d’exercer directement la fonction punitive évacuant ou se passant du système de
justice et du même coup de la fonction de la police judiciaire à la PNH. Il faut dire
16
cependant qu’auparavant, la justice était subordonnée à l’armée et aux forces de sécurité
et parfois des officiers de l’appareil judicaire se rendaient même complices d’actes d’abus
commis par elles (MICIVIH 1996). La création en 1995 d’une nouvelle force de police
non liée aux militaires et ayant pour mandat de protéger et servir a favorisé
l’établissement de nouvelles relations entre celle-ci et le pouvoir judicaire.
Le renforcement de la police judiciaire est un élément important de la réforme
actuelle. Aussi le Président Préval est-il intervenu en personne auprès de cette direction
pour souligner son importance. Maillon important de la chaîne pénale, la Direction
Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) a besoin de plus de ressources humaines pour se
décentraliser effectivement. En juin 2008, elle comptait pour tout le territoire national 67
officiers de police judicaire qui ont effectivement prêté serment devant le commissaire du
gouvernement de leur lieu d’affectation, tel que requis par la loi sur la PNH.
À cela s’ajoute les rapports souvent conflictuels entre les différents acteurs du
système de la chaîne pénale. Pendant plusieurs mois de l’année 2006, un conflit ouvert
entre le directeur de la DCPJ et un juge d’instruction appuyé à son tour par le
Commissaire du gouvernement du département de l’Ouest a dominé l’actualité.
L’affrontement a atteint son sommet lorsque le Commissaire du gouvernement a décidé
de ne plus recevoir de dossiers de la DCPJ tant et aussi longtemps que le directeur de la
DCPJ refusait de se présenter devant le juge d’instruction qui l’exigeait (RNDDH 2007).
L’efficacité de la chaîne pénale réside dans la fluidité des communications. Pour
l’instant les longs délais dans l’administration de la justice sont imputables en partie à
l’échec des communications entre les agents de police judicaires et les juges chargés de
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constituer les dossiers de preuves. Le problème le plus complexe est le manque de canaux
officiels de communication entre la PNH et le système judiciaire.
La réforme de la justice réclamée et voulue par maints acteurs tarde à se faire
sentir, malgré que trois lois devant y contribuer aient été votées en décembre 2007. Le
gouvernement haïtien renforce également la chaîne pénale par quelques appuis ciblés
(amélioration des procédures d’instruction des dossiers, réduction des délais de
traitement, etc.). Cependant, comme l'a dit Michel Forst, Expert de l'ONU sur les droits
humains en Haïti, la construction d'un État de droit :
devrait se traduire, entre autres, par le renforcement institutionnel des
capacités d’enquête de la police et de la justice en matière de crimes
internationaux…. De plus, la mise en place d’une véritable police scientifique
dotée de moyens en matière biologique et balistique, et le renforcement des
services de médecine légale faciliteraient grandement la recherche de preuves
lors des enquêtes judiciaires (2009 : 9).
En effet, l’impunité, le mauvais fonctionnement ainsi que la corruption continuent
d’être dénoncés à la fois par les hauts dirigeants de la PNH et les responsables
d’organisations de droits humains9. Tout cela engendre de nombreuses frustrations dans
les rangs des membres de la PNH qui voient des juges libérer des personnes qu’ils
viennent d’interpeller.
Le dernier maillon de la chaîne pénale est aussi problématique. Les centres de
détention sont surpeuplés d’individus dont la très grande majorité a dépassé la durée
légale de la détention provisoire. Sur les 7 530 personnes détenues à travers le pays, à
peine 17% ont été condamnées. L’état des prisons (sanitaire, sécuritaire, infrastructures,
etc.) est déplorable et les évasions sont fréquentes (ONU, 2008). D’après le responsable
18
de la DCPA, aux environs de 5000 bandits se seraient évadés suite au séisme et
exerceraient des actions de représailles sur la PNH et sur les populations locales.
Tout cela contribue à la mauvaise articulation police-justice. Il est bien sûr plus
facile de réformer la police et les prisons constituées de personnels que l’on peut
commander que de procéder à de véritables réformes de la justice qui vont soulever
beaucoup de longs et coûteux débats: les juges doivent être bien recrutés, formés et avoir
les moyens d’exercer dans un cadre adéquat (tribunaux réhabilités, administrations
fonctionnelles). La mentalité des juges prônant une justice désuète où prime la procédure
sur le fond doit être changée. Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judicaire tel que prévu par
la Constitution doit devenir fonctionnel pour réellement rendre concrète l’indépendance
du pouvoir judiciaire. Et les textes d’application des lois doivent être produits afin de
garantir la mise en œuvre de la réforme de la justice.
Alors que la volonté de réforme de la police avait clairement été exprimée par les
responsables politiques dans un contexte national important de recherche de sécurité, il
n’en va pas de même pour la réforme de la justice, car celle-ci doit s’attaquer aux
fondements même de ce qui est archaïque et donc résiste aux changements.
Contrôle parlementaire et contrôle social de la PNH
Quand bien même il serait possible d’exercer un certain contrôle social sur la
PNH, jusqu’à présent le contrôle parlementaire de l’institution est resté quasiment
impossible. Cela est dû tant à la structure et au fonctionnement de la chambre du Sénat
qu’à la non existence de mécanismes donnant accès à ce dernier aux dossiers du
gouvernement (ex Sénateur membre de la Commission de Sécurité du Sénat, août 2008).
19
Des trente membres de la Chambre du Sénat, cinq sont affectés au Bureau, les
vingt-cinq autres se retrouvent dans les Commissions dont l’un des buts principaux est de
faire l’évaluation et le suivi de l’action gouvernementale à travers les ministères. Donc
autant de ministères, autant de commissions. Or, il y a environ 17 ministères, ce qui
donne une moyenne de moins de deux Sénateurs par ministère. Il est donc impossible
pour les vingt-cinq sénateurs de contrôler les 17 ministères. Et vu qu’il y a pratiquement
moins de deux sénateurs par commission, de facto le président de la commission est la
commission, ce qui ouvre la voie à toutes sortes de marchandage et de chantage dans la
relation gouvernement/parlement.
D’un autre côté, le parlement n’a pas accès aux dossiers du gouvernement. De
plus, il n’existe aucun texte légal qui en définit le mécanisme. Aux dires d’un exparlementaire qui a connu les deux chambres, la Cour Supérieure des Comptes n’a jamais
fourni un rapport au parlement sur l’exercice du budget qu’il aura voté. Ce cloisonnement
explique que le parlement réagit sans transmission de dossiers, fort souvent à l’occasion
d’une fuite d’informations.
Citant le « Bilan commun du Pays » du PNUD en l’an 2000, le DSNCRP note que
l’insécurité est un phénomène social global qui est tout à la fois : juridique, politique,
culturel, psychologique, etc. (DSNCRP 2007). C’est dire que la gestion de ce phénomène
passe nécessairement par les acteurs dont les rôles, responsabilités et actions les portent à
travailler ensemble en vue d’administrer un système de sécurité qui soit conforme aux
normes démocratiques et de bonne gouvernance. Face à un système juridique inefficace,
une criminalité multiforme, galopante et extensive n’épargnant pas les populations
20
démunies, cette PNH qu’on est en train de réformer doit du même coup, avec des facilités
logistiques limitées, entreprendre des actions salutaires au profit de la société.
Le contrôle civil/étatique devrait passer par le Conseil Supérieur de la Police
Nationale (CSPN), qui inclut : le Premier Ministre, le Ministre de la Justice, le Ministre
de l’Intérieur, le Secrétaire d’Etat à la Sécurité Publique, le Directeur Général de la
Police (DG). Les avis concernant le CSPN sont partagés. D’après un haut gradé de la
Direction Générale de la Police, ce Conseil se rencontrerait régulièrement. Mais, aux
dires d’un ex-parlementaire qui était membre de la commission de sécurité du Sénat de la
République, ce contrôle n’est pas exercé parce que le CSPN a connu plusieurs périodes
passives en raison des aléas politiques des dernières années ; ceci a conféré plus
d’emprise de la part du Président sur le chef de la Police que le Premier Ministre qui est
pourtant président du Conseil.
L’Office du Protecteur du Citoyen entretient des relations institutionnelles avec la
PNH codifiées par la loi sur la Police (art.7.12). Son interlocuteur principal est
l’Inspection Générale. L’OPC reçoit des plaintes de citoyens se disant victimes d’abus de
la part de fonctionnaires de l’État. Depuis les trois dernières années, la collaboration s’est
améliorée et il y a bonne volonté manifeste de part et d’autre. L’OPC ne fait pas le suivi
systématiquement des plaintes une fois celles-ci remises au processus judicaire ; les
difficultés sont au niveau de la lenteur du traitement des dossiers.
Certaines organisations de la société civile contribuent elles aussi au bon
fonctionnement de la police, par exemple en incitant la PNH à appliquer la loi contre les
agresseurs. C’est ainsi que la PNH à Jacmel rapporte qu’une intervention ‘tapageuse’
d’une organisation de femmes a empêché l’arrangement que cherchaient à établir les
21
parents d’une victime de viol avec son agresseur. En vulgarisant sur les ondes un crime,
ces organisations peuvent rendre impossible pour la victime de s’entendre avec
l’agresseur apportant ainsi un certain soutien à l’intervention de la PNH en faveur de la
victime. Les organisations de femmes et de droits humains semblent être les partenaires
les plus actifs de la PNH. Par exemple le RNDDH organise régulièrement des formations
auxquelles participent les hauts gradés de la PNH. Les autres organisations de la société
civile n’entretiendraient qu’un rapport tangentiel avec l’institution.
Ceci dit, la PNH aurait tout intérêt à communiquer de façon plus régulière avec la
population pour faire connaître les transformations et améliorations qui s’opèrent au sein
de l’institution. À ses débuts, en 1995, des conférences de presse hebdomadaires étaient
organisées par l’Inspection générale. Celles–ci avaient aussi lieu sur une base régulière
durant la période de 2004-2006. Ce sont de bonnes pratiques qui devraient être
réinstaurées afin d'assurer une appropriation sociale plus larges des réformes en cours.
Finalement, le plan de reforme codifié en 2006 engageait les autorités nationales à
organiser des consultations pour répondre à la question : «Quelle police et quel type de
policier pour Haïti?». Cette question ne s'est malheureusement pas retrouvée sur l`ordre
du jour des consultations pour l`élaboration du DSNCRP en 2007, et n'a pas été discutée
en public depuis lors.
La dimension genre à la PNH
Le plan de réforme ne comporte aucune mention spécifique touchant le genre, que
ce soit concernant les besoins spécifiques des femmes policières,
bénéficiaires (ou victimes) des services de sécurité publique.
ou des femmes
22
Malgré cette brèche, durant la période du gouvernement de transition (20042006), la Concertation Nationale contre les Violences spécifiques faites aux femmes, un
mécanisme de coordination tripartite gouvernement/société civile/agences internationales
a été mis en place pour favoriser une coordination entre les différentes initiatives
gouvernementales et non gouvernementales, nationales et internationales, en cours dans
le domaine de la lutte contre les violences spécifiques faites aux femmes. Les activités
menées par la Concertation
ont permis la production d’outils harmonisés pour la
prévention et prise en charge des victimes de violences (protocole médical, manuel de
formation du personnel soignant, dépliants de communication, fiche d’enregistrement,
certificat médical, répertoire des services offerts aux femmes victimes de violences, etc.) ;
des formations pour des professionnels clés dans la prise en charge et l’accompagnement
des femmes victimes de violences ont été conduites (personnel soignant, travailleurs
sociaux, instructeurs de la Police Nationale d’Haïti, groupes communautaires, etc.), des
commissariats de police ont été identifiés pour servir de commissariats pilotes pour
l’offre de services d’accueil des femmes victimes de violences appropriés.
En 2005, la PNH a nommé une Commissaire Principale, Coordonnatrice nationale
des affaires féminines, son rôle et sa participation aux organes décisionnels ne sont
cependant pas encore définis à ce jour. Le Directeur Général de la PNH a fait plusieurs
rencontres avec les femmes policières et en de nombreux endroits l’accueil des victimes
de violence sexo-spécifique s’est amélioré. Deux projets pilotes devaient être réalisés
dans des commissariats de la zone métropolitaine dont une partie de l’infrastructure était
à reconstruire. Ces projets entendaient profiter des rénovations pour améliorer l’accueil
des femmes victimes de violences. D’autres projets mis en œuvre, entre-autre par la
23
coopération espagnole et portant sur la police communautaire sont en cours de réalisation
dans le département du Sud’Est mais le Ministère à la condition féminine et aux droits
des femmes a dû insister pour prendre connaissance du document complet du projet.
Depuis 2008, des quotas pour la participation des femmes de la PNH à des
formations données à l’étranger ont pu être établis et des améliorations sensibles des
vêtements de fonction ont été adaptés pour les policières (i.e. bottes et casquettes).
L’effectif féminin à la PNH est d`environs 790 femmes policières ou 8,5% de la
force selon MINUSTAH (2008). Selon des sources institutionnelles, la majorité des ces
femmes se retrouvent aux échelons inférieurs en tant qu’agent 1, 2, 3 ou 4; il y quelques
inspectrices municipales, deux inspectrices divisionnaires et une seule commissaire
principale. Le bureau des ressources humaines n’avait pas ces données compilées; les
données de l’Inspection générale ne précisent pas le genre pour chaque plainte déposée.
Ces précisions sont pourtant essentielles pour élaborer des programmes spécifiques.
Une campagne de recrutement visant à encourager les femmes à servir dans les
rangs de la police a été lancée en 2008. Elle a suscité des milliers de candidatures aux 150
postes proposés; en tout 710 femmes se sont présentées à l’examen d’entrée. Cependant,
certaines pratiques discriminatoires limitant l’accès égal des femmes nous on été
rapportées10. En plus, plusieurs policières nous ont parlé du harcèlement qu’elles
subissent de la part de supérieurs hiérarchiques et qu’elles craignent de dénoncer de peur
de représailles. Lorsqu’elles refusent d’y céder, elles se voient affectées aux tâches les
plus mineures du commissariat. La discrimination à l’égard des femmes à la PNH n’est
pas différente de celle qu’elles subissent dans la société en général.
24
Des formations sur les droits des femmes sont données à l’Académie mais aucun
lien institutionnel n’a été fait entre celles-ci et le Ministère à la condition féminine et aux
droits des femmes qui exerce pourtant une fonction normative au sein de l’État. En
somme, une série de projets et d’initiatives tenant compte de la dimension de genre ont
été, sont ou seront à l’œuvre à la PNH mais la coordination de ceux-ci semble
complètement échapper non seulement à l’institution qui reçoit ces projets mais aussi aux
deux Ministères concernés.
En plus d’être une violation de leurs droits, la non reconnaissance des besoins de
sécurité des femmes peut mettre en péril les efforts de construction démocratique plus
larges. Des études ont démontré que des réformes attentives aux spécificités de genre
dans les institutions policières sont des outils clés pour favoriser l’implantation de la
Convention pour l’élimination de toutes discriminations à l’égard des femmes (CÉDEF)
ainsi que la résolution 1325 du Conseil de sécurité, encourageant la participation des
femmes dans les processus de paix. (UNIFEM 2008).
Conclusion
La réforme des organes de sécurité et de justice a constitué un des grands défis
pour Haïti au cours des vingt-cinq dernières années, c’est-à-dire depuis le début de la
transition démocratique datant de 1986. La démobilisation des FADH s’est vue suivie de
la création de la Police Nationale d’Haïti en 1995. Tout à ses débuts, la jeune institution
policière était prometteuse et ses agents témoignaient d’une certaine efficacité d’après
différentes missions des Nations-Unies venues en Haïti pour faciliter le développement
de la PNH. Cependant, dès les années 2000, sous le second mandat du Président Aristide,
25
la jeune institution a vu saper les essais de professionnalisation qu’elle avait connue à ses
débuts, et ce dans un contexte marqué par la violence.
Apres l'intervention internationale en 2004, les élections nationales en 2006 et
surtout avec la codification d'un Plan de reforme de la PNH en août de cette même année,
de nouvelles réformes furent mises en œuvre. Nous avons alors assisté à une
augmentation quantitative de la PNH, laquelle passa d’approximativement 2500 effectifs
en 2004 à près de 9500 effectifs en 2009. On a vu aussi des augmentations importantes
dans la grille salariale des policiers et policières, et des améliorations apportées dans le
système d’inventaire de ses ressources matérielles. Ces progrès font penser que la PNH a
consenti à de sérieux efforts pour améliorer le système de gestion de ses ressources
matérielles, humaines et logistiques. Le tout demeure cependant très coûteux et malgré
ces efforts, il semble très douteux que la PNH va pouvoir compter l’effectif de 14 000
envisagés pour l’année 2011, compte tenu de la destruction causée par le séisme en 2010.
La PNH a aussi établi un processus de recrutement sur une base compétitive et
non politique, avec un niveau d’éducation requis comme étant le critère-clé. Toutes les
nouvelles recrues doivent prendre des cours de formation de base et certaines d'entre-elles
ont reçu des formations plus spécialisées, en Haïti ou a l'étranger. Il y a une volonté de la
part des responsables de la PNH de s’adonner aux processus d’épuration interne, qui a
déjà provoqué le renvoi d'environ 550 policiers dont les actions ont été jugées comme
étant inadmissibles ou même criminelles. Cependant, malgré la révision des dossiers de
milliers de policiers conjointement par MINUSTAH et par l`Inspection générale, aucun
agent jugé inacceptable sur la base de cette démarche n’a encore été révoqué. Ceci est dû
au manque de volonté politique au plus haut niveau, aux liens faibles entre la PNH et les
26
institutions judiciaires, et au fait que la réforme judicaire est restée essentiellement
bloquée entre 2004 et 2009.
Sur le plan du contrôle parlementaire et civil, malgré une certaine amélioration du
rendement des comptes au parlement, ni le Sénat ni la Chambre des députés a démontré,
jusqu’à présent, la capacité de faire un suivi rigoureux du fonctionnement de la PNH. Le
Conseil Supérieur de la Police Nationale reste presque inopérant et l'Office du Protecteur
du Citoyen est encore trop faible pour faire un suivi rigoureux de la PNH. La
collaboration ponctuelle entre certaines ONG des droits humains, les organisations des
femmes et la PNH est prometteuse, mais sans plus d`ouverture de la part des autorités,
elle n`aboutira pas aux synergies police-société nécessaires pour une véritable
appropriation nationale des réformes en cours. Finalement, certains progrès ont été
enregistrés par rapport à l'équité entre les genres, surtout au niveau du recrutement des
femmes policières et de la sensibilisation des hommes qui dominent toujours à la PNH.
Plusieurs facteurs aux niveaux intra institutionnel, étatique, social et international,
expliquent les résultats mitigés des réformes entreprises jusqu’ici. Au premier rang
figurent les priorités mixtes des hautes autorités. Sans aucun doute, les hauts dirigeants
politiques et les cadres de l`institution ont propulsé la professionnalisation entreprise
depuis 2006, mais ces mêmes acteurs sont réticents par rapport à des réformes plus
sensibles telles que l'épuration-certification conduite en partenariat avec MINUSTAH,
ou l'intégration du genre comme élément transversal dans les procédures de la PNH. La
durabilité des réformes en cours dépendrait aussi de son appropriation par l’ensemble de
la PNH. Ces réformes ne sont pas encore saisies par toutes les instances de l’institution;
nombre de ses membres n’en connaissent même pas l’existence. Il y aurait donc un
27
manque de ferment idéologique en sa faveur, surtout au niveau des échelons inférieurs.
Par ailleurs, au niveau des échelons supérieurs, le Plan de Réforme est perçu comme
imposé, mettant l’emphase sur la purge des éléments corrompus plutôt que sur un
véritable projet de transformation global de l’institution et ayant été priorisé au détriment
du plan de développement stratégique produit au niveau national en 2004. De manière
générale, à l’interne, on considère que ce n’est pas le rôle de la MINUSTAH de
transformer la PNH ; le changement devrait venir de l’intérieur.
Les relations complexes entre la PNH et d’autres composantes de l’État sont aussi
à la base des progrès mitigés. Malgré l’appui que le Président et certains ministres ont
prêté à plusieurs mesures depuis 2006, on note leur incapacité à faire avancer des dossiers
sensibles : par exemple le suivi du processus d’épuration-certification initié par
MINUSTAH, ou bien la construction de passerelles efficaces entre la PNH et la Justice.
D’une part on note l’incapacité politique du Président et du Ministre de la Justice de faire
avancer la réforme de la Justice depuis 2006 en nommant le Président de la Cour de
Cassation et en activant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ). D’autre part,
on remarque l’incapacité de gérer la construction de passerelles interinstitutionnelles
entre les agents de la police judiciaire et les juges chargés de constituer les dossiers de
preuves. Les rapports personnels entre hauts gradés et autorités judiciaires n’arrivent pas
à compenser cette lacune au point de faciliter le traitement des dossiers.
Certaines tendances au niveau de la société et de l’économie contribuent aussi aux
résultats mitigés des réformes en cours. Des organisations de défense des droits humains
et des droits des femmes ont contribué aux réformes par le biais de leur plaidoyer pour
des lois et des politiques publiques conséquentes, ainsi que par leurs contributions à la
28
formation des agents de police et à la suite de cas particuliers. La croissance économique
entre 2005 et 2007 a aussi facilité les réformes dans ce secteur. Par contre, la
fragmentation de la société civile, le manque d’appui de la part de certaines élites, ainsi
que la crise économique et politique dès le début de l’année 2008 ont limité la marge de
manœuvre et les appuis internes pour le suivi de ces réformes.
Un éventail de facteurs internationaux a aussi affecté les réformes au niveau de la
PNH et dans les institutions connexes. Du coté positif, il n’y a aucun doute que la
pression politique, l’appui financier et technique des missions des Nations Unies et des
bailleurs clé ont grandement contribué aux progrès vécus par la PNH entre 1995-1999 et
de nouveau entre 2006-2009. La MINUSTAH, les Etats Unis et le Canada ont tiré des
leçons de leurs efforts antérieurs, et en ont appliqué certaines depuis 2006. Ceci dit, on
note encore des tendances problématiques au niveau des intervenants internationaux.
D’une part un manque de coordination surtout avec les bailleurs moins actifs tels que
l’Espagne et parfois un dirigisme excessif, surtout de la part de MINUSTAH. D’autre
part, l’incapacité d’appuyer l’inclusion des parlementaires et de la société civile dans les
efforts de réformes institutionnelles.
Certaines exceptions (par exemple la collaboration de la PNH avec des ONG
nationales et internationales et dans le groupe de travail sur la sécurité communautaire)
suggèrent qu'il serait possible d’améliorer le contrôle démocratique des forces de l’ordre
et de remédier à cette carence dans les années à venir.11 Mais encore faut-il que les
autorités nationales s’investissent dans à la construction de synergies avec les
organisations pertinentes de la société civile et avec les intervenants internationaux-clés
dans ce secteur.
29
Selon le responsable de la Direction centrale de la police administrative (DCPA),
la PNH aurait enregistré une diminution de sa capacité estimée à 50% à cause du séisme,
si l’on tient compte des infrastructures démolies et des bureaux délocalisés fonctionnant
sous les tentes. Dans ce contexte, un climat d’entraide s’est développé entre les sinistrés,
ce qui leur permettait de répondre, sans aucun appui institutionnel, à leurs besoins
humanitaire, sécuritaire, alimentaire et sanitaire. Des études ont souligné que deux mois
après le séisme, les personnes déplacées et regroupées en camps formels et informels
craignaient par-dessus tout d’être victimes de vols et attribuaient à la PNH la
responsabilité de la sécurité publique tout en appréciant ses interventions ponctuelles
(University of Michigan 2010).
La criminalité avait en quelque sorte épousé les
transformations spatiales urbaines mais au fur et à mesure que celle-ci se réorganisait, les
besoins en sécurité devenaient se complexifiaient.
La fuite de nombreux prisonniers12 qui se trouvaient dans des centres de
détention a grandement compliquée la situation sécuritaire. Sur environ 4500 détenus en
fuite, la Direction Départemental de l’Ouest n’avait pu reprendre que 10% d’évadés au
mois de mai 2010 ; des armes et munitions avaient été également emportées et les
équipements contenant les dossiers des détenus avaient été vandalisés. Plusieurs évadés
tentant de réintégrer leurs localités d’origine se sont vus repoussés parfois même tués par
des résidents qui ne voulaient pas le retour de criminels au sein de ces localités. A Cité
Soleil, le plus grand bidonville de Port-au-Prince, des conflits ont éclaté entre gangs
rivaux à la suite de tentatives visant à reconquérir certaines zones d’influence tombées
aux mains de nouveaux gangs. Or, les pertes de policiers ont occasionné une
redistribution des membres de la PNH, ce qui a saboté la capacité de l’institution à
30
contenir ces conflits. C’est ainsi que les 145 policiers qui se trouvaient à Cité Soleil ont
été réduits à 65 tandis que le nombre des bandits a augmenté (INURED 2010).
L’incapacité de la PNH et de la MINUSTAH à fournir une protection aux
citoyens et à lutter contre le crime efficacement nuit non seulement à la réputation de
l’institution et de la communauté internationale mais engendre aussi la perception que les
bandes criminelles ont le pouvoir de rançonner de nouveau les populations. Bien avant le
séisme, la PNH invoquait un manque de moyens l’empêchant de remplir sa mission
adéquatement et demandait à la communauté internationale de mieux coordonner son
appui. Ces carences ont été mises encore plus en évidence après le 12 janvier.
En plus, depuis le début de l’annonce du déclenchement des élections
présidentielle pour 2010, le gouvernement Préval-Bellerive doit faire face à une
opposition sociale et politique qui réclame son départ avant la fin de son mandat en
Février 2011. Plusieurs raisons sont à la base de ce mouvement de contestation dont
l’imposition d’une loi d’urgence d’une durée excédant le mandat du Président et
l’incapacité de satisfaire les demandes des victimes du séisme. A cela s’ajoute la mise sur
pied définitive de la CIRH (Commission Intérimaire pour la Reconstruction d’Haïti) et
l’organisation de futures élections présidentielles et parlementaires crédibles par un
Conseil Electoral Provisoire, les deux étant largement contestés par une opposition qui ne
cesse de souhaiter le départ du gouvernement et de questionner la légitimité de la
Commission Intérimaire au nom de la souveraineté nationale.
Les acteurs nationaux politiques et institutionnels du secteur de la sécurité
souhaiteront sans doute continuer les coopérations bilatérales (américaine, chilienne,
colombienne, canadienne, etc.) de préférence au Plan de Réforme si d’un point de vue
31
politique on réussit à bien coordonner les appuis et si d’un point de vue institutionnel
ceux-ci répondent aux besoins effectifs de la PNH tels qu’identifiés par les parties
prenantes. La MINUSTAH se doit de revoir ce Plan après avoir évalué l’atteinte de ses
objectifs initiaux. Par-dessus tout, il faut espérer que l’environnement sécuritaire ne se
détériore pas davantage et que les forces de sécurité appuyées par la MINUSTAH
réussissent à endiguer une nouvelle fois la recrudescence de la criminalité.
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Yves-François Pierre est un sociologue haïtien qui a obtenu son doctorat de Columbia
University, à New York, en 1992. En plus des ouvrages cités dans cette étude, LAPOP a
récemment publié son texte intitulée Culture politique de la démocratie : Haïti 2006.
Isabelle Fortin est chercheure associée à l’Institut Nord-Sud. Elle travaille en Haïti depuis
le début des années 1990, dans le secteur de la défense des droits de la personne en
particulier ceux des femmes. Elle a publié plusieurs études sur la sécurité, la justice, le
genre et le développement en Haïti. La présente étude a été appuyée par l’Institut NordSud à Ottawa, Canada : www.nsi-ins.ca.
1
Cette étude fut éditée par Valérie Chevalier sous la supervision de Stephen Baranyi à l’université
d’Ottawa, en avril 2010.
2
Entrevue avec le responsable MINUSTAH/UNPOL du suivi du plan de réforme de la PNH, mai 2010.
3
Actuellement Service anti-gang.
La Force de Police Intérimaire est devenue une entité légale par ordre Présidentiel du 6 janvier 1995.
5
C’est en 2006 que ces démarches ont abouti par le biais d’une circulaire émanant du Ministère de la santé
autorisant tout médecin patenté à émettre un certificat attestant d’un viol.
4
34
6
Ces élections ont été qualifiées de frauduleuses par de nombreux Haïtiens et Haïtiennes et des
observateurs internationaux. Par la suite, plusieurs rapports ont fait état de l’implication d’agents de la PNH
dans des actes de banditismes contre des opposants au régime.
7
Plusieurs critères barrent la route aux femmes : la grossesse, l’avortement, etc. D’après la Coordonnatrice
nationale des Affaires Féminines, les examens physiques pour hommes et femmes sont différents.
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À leur intervention de 1994, les militaires américains avaient saisi les documents du FRAPH (Front
d’Avancement pour le Progrès d’Haïti), documents qui n’ont toujours pas été restitués à l’État Haïtien
malgré plusieurs demandes. La Commission Justice et Vérité devant établir les crimes et auteurs de
violations de droits humains suite au Coup d’État de 1991, n’a jamais publié les noms des personnes contre
qui des plaintes avaient été déposées; malgré la poigne de fer des débuts de l’Inspectorat général, les agents
de la PNH renvoyés de l’institution pour violation des droits de la personne n’ont par contre pas été
condamnés par la justice. Des enquêtes appuyées de solide preuves avaient été complétées mais rien n’avait
été publié (Nield 1997).
9
Selon M. Andrésol, c'est l'impunité qui règne au sein de l'appareil judiciaire alors que les autorités
judiciaires ont pour devoir de faire le suivi du dossier de chaque personne impliquée dans des actes
répréhensibles.
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Les femmes enceintes ne peuvent être acceptées comme recrues à la PNH; il arrive souvent que les
candidates se fassent avorter quelques jours à peine avant l’examen médical d’admission n’empêchant pas
les tests de grossesse de demeurer positifs. Le médecin chargé de l’examen aurait révélé à notre source
qu’il excluait néanmoins ces candidates tout en sachant qu’elles venaient de subir un avortement.
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L’initiative d’un représentant du gouvernement canadien pour mettre sur pied un groupe ad hoc de travail
sur la police communautaire, en 2008, reste un exemple éloquent en ce sens.
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Le rapport du Secrétaire Général des Nations Unies, en date du mois d’avril 2010 fait état de 8 535
prisonniers qui se seraient évadés des différents centres de détention du pays.