Monsieur Jean-François COPE

Jean – Luc REITZER
Député du Haut-Rhin
Maire de la Ville d’ALTKIRCH
Altkirch, le 26 février 2015
Monsieur Christian ECKERT
Ministre du Budget
139, Rue de Bercy
75572 PARIS
Réf. à rappeler dans toute correspondance :
02/15/FB/36/Travailleurs Frontaliers
Monsieur le Ministre,
Nous avons l’honneur d’attirer votre attention sur la situation des travailleurs frontaliers qui
ont exercé une activité professionnelle en Suisse.
Depuis l’année 2014, des milliers de retraités haut-rhinois ayant travaillé en Suisse se voient
réclamer le paiement de la CSG/CRDS sur les pensions suisses.
Ces derniers ont reçu une rectification du fisc français réclamant le versement rétroactif de la
CSG/CRDS sur les retraites perçues en 2012 et 2013.
A titre d’exemple, un retraité qui a perçu une pension équivalente à 44 340 € en 2012 et 2013
se voit réclamer par les services fiscaux la somme de 3 147 € pour l’année 2012 et 3 148€
pour 2013, soit un total de 6 296 €.
Comble de la situation, des héritiers de frontaliers décédés en 2012 ou 2013 se trouvent
sommés de verser les sommes dues de façon rétroactive.
Cela nous interpelle d’autant plus que les haut-rhinois sont massivement visés par les services
fiscaux, contrairement aux retraités francs-comtois ou savoyards.
Fort de ses 20 000 adhérents, le Comité de Défense des Travailleurs Frontaliers du Haut-Rhin
(CDTF) a d’ores et déjà déposé un recours auprès de la Commission Européenne tout en
demandant aux retraités frontaliers de ne pas accepter la demande de rectification.
La Cour Européenne de Justice va statuer dans des délais très brefs sur un cas similaire, que
vos services connaissent parfaitement.
M. De Ruyter est un ressortissant danois qui habite en France. Il perçoit une rente viagère sur
laquelle il doit payer la CSG-CRDS.
M. de Ruyter a contesté cette décision en portant l’affaire devant les autorités européennes.
Il apparaît qu’en octobre 2014 le rapporteur de la Cour de Justice Européenne (CJE) s’est
montré favorable à la demande de ce plaignant.
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Permanence Parlementaire : 6 Place de la République 68130 ALTKIRCH  : 03.89.40.17.75 Fax : 03.89.40.20.73
Si les juges de la CJE devaient statuer en faveur de M. De Ruyter, les retraités frontaliers
seraient également concernés.
Souhaitant régler ce litige à l‘amiable, nous sollicitons une audience dans les meilleurs délais
afin d’évoquer, avec vous ou vos services, cette question du paiement de la CSG/CRDS pour
les retraités frontaliers.
M. JOHANECK, Président du CDTF, nous accompagnerait dans cette démarche.
Comptant sur une réponse favorable de votre part, nous vous prions d’agréer, Monsieur le
Ministre, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Les parlementaires signataires
Jean-Luc REITZER
Député du Haut-Rhin
Francis HILLMEYER
Député du Haut-Rhin
Arlette GROSSKOST
Députée du Haut-Rhin
Eric STRAUMANN
Député du Haut-Rhin
Michel SORDI
Député du Haut-Rhin
Jean-Marie BOCKEL
Sénateur du Haut-Rhin
Catherine TROENDLE
Sénatrice du Haut-Rhin