formulaire LAE-4 - Portail de l`Agriculture wallonne

V.2016.11.18
FORMULAIRE LAE – 4
Aid e s " La it à l 'éco le "
Règlements (CE) n°1308/2013 et n°657/2008
Arrêté du Gouvernement Wallon du 15 juillet 2010
Arrêté ministériel du 23 décembre 2010
MODIFICATION DE L’INSCRIPTION
Service Public de Wallonie (SPW)

Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des
Ressources naturelles et de l'Environnement (DGO3)
Ce formulaire est à introduire par courrier postal à l’adresse reprise cicontre.

Il doit être signé au moins par le chef d’établissement ou un signataire
autorisé repris dans la demande de participation (LAE-1) transmise à
l’administration.

Le point 1 doit impérativement être complété.

Parmi les points 2, 3, 4, seuls ceux concernés par une modification
doivent être complétés.
Département de l’Agriculture
Direction de la Gestion de l’Organisation commune des
Marchés
Chaussée de Louvain, 14
5000 Namur
http://agriculture.wallonie.be/laitecole
[email protected]
Année scolaire associée(1): 2016-2017
1.
IDENTIFICATION :
N° d'inscription(2):
FASE école(3):
FL - l
EC - l
2. CALENDRIER DU PROGRAMME :
Période de distribution:
Cadre de la distribution
du 01/09/2016 au 30/06/2017
Jour
 Période de congés scolaires exclues !
Heure
……………………………
……………………
..……H..……
……………………………
……………………
..……H..……
 Si cela diffère entre niveaux d'enseignement
et/ou entre classes ou encore s'il est prévu que
cela varie en cours d'année scolaire, il vous
est loisible de saisir différentes combinaisons.
 Le repas de midi n'est pas autorisé.
……………………………
……………………
..……H..……
……………………………
……………………
..……H..……
……………………………
……………………
..……H..……
 Les garderies et les internats non plus.
 Cadre de distribution : "en classe", "à la
récréation", …
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3. IMPLANTATIONS ET CLASSES PARTICIPANTES :
Ce point énumère la ou les implantation(s), en rapport avec votre demande de participation, où une distribution de produits laitiers subsidiés
aura lieu.
Pour les implantations que vous souhaitez supprimer, ne cocher aucune classe participante.
Pour un changement de n° FASE, indiquez dans la même case, l'ancien n° entre parenthèses et le nouveau en-dessous.
ou autre n° de
réf.(3)
Adresse
Code
postal
Classes participantes
Localité
M
P1
P2
P3
P4
P5
P6
S1
S2
S3
S4
S5
S6
S7
FASE-implant.
Implantations
             
             
             
             
             
4.
NUMERO DE COMPTE BANCAIRE :
BE - l - l - l - l
IBAN
5.
BIC
l
ENGAGEMENTS DU CHEF D’ETABLISSEMENT ET DES SIGNATAIRES AUTORISÉS :
Engagements pour tous les demandeurs d’aide
Je m'engage à :
 respecter la réglementation relative au programme européen « lait à l’école » (règlement (CE) n° 657/2008, Règlement (UE)
n° 1308/2013, Arrêté du Gouvernement Wallon du 15 juillet 2010 et Arrêté ministériel du 23 décembre 2010) ;
 n’introduire une demande d’aide que pour des produits laitiers subsidiés qui répondent aux critères exigés par la réglementation
mentionnée ci-dessus et par les réglementations relatives à la composition et à la qualité de ces produits ;
 joindre à la demande d’aide, le cas échéant, les états mensuels (LAE-3) et les copies des factures correspondantes aux distributions
effectuées au cours du mois de distribution considéré. Ces factures doivent être adressées au nom de l’établissement fourni et doivent
reprendre les informations suivantes : le vendeur, son adresse et son numéro unique d’entreprise (n° BCE), la date de livraison, le type
de produit, la quantité en kg ou en litres, le prix (selon le cas) au kg ou au litre. Ces documents, ainsi que toute pièce justificative, telle
que les preuves de paiement, les bons de livraison et les déclarations de créance relatives aux demandes d’aide introduites doivent être
conservés avec les factures originales dans un dossier et ce, au moins 3 ans à compter de la fin de l’année scolaire concernée ;
 rembourser toute aide indûment reçue pour les quantités concernées, s’il a été constaté que les produits n’ont pas été distribués aux
enfants fréquentant régulièrement un établissement ou que l’aide a été versée pour des quantités supérieures à la quantité maximale
subventionnable ;
 en cas de paiement indu, de rembourser les montants en cause, majorés, le cas échéant, d’intérêts calculés conformément à l’article 7
du Règlement (UE) n° 809/2014 ;
 en cas de fraude ou de négligence grave, payer, outre le remboursement de l’indu, un montant égal à la différence entre le montant
payé initialement et le montant auquel j’avais droit ;
 communiquer tout changement d’adresse ou de signataire autorisé ;
 me soumettre à toute mesure de contrôle décidée par une autorité compétente, notamment en ce qui concerne la mise à disposition des
documents justificatifs, la vérification des registres et les contrôles matériels.
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Engagements supplémentaires pour les établissements scolaires, les crèches et les accueillantes
Je m'engage à :
 distribuer le lait et les produits laitiers subsidiés au moins une fois par semaine durant toute l’année scolaire (séjour en colonies de
vacances exclus) en dehors du repas de midi et des garderies aux enfants ou aux élèves des classes participantes ci-dessus
mentionnées. Le lait et le lait chocolaté peuvent être chauffés ou additionnés de miel avant leur distribution ;
 ne pas utiliser le lait et les produits laitiers subsidiés dans la préparation des repas ;
 ne pas distribuer ou ne pas laisser distribuer de lait et de produits laitiers subsidiés aux pensionnaires de l’internat, aux enseignants ou
aux membres du personnel ;
 informer les parents de l’organisation de la distribution de lait et de produits laitiers subsidiés et des prix demandés aux enfants pour
ces produits lorsque c’est le mode de distribution ;
 afficher le prix du lait et des produits laitiers subsidiés aux enfants à un prix ne dépassant par le prix maximal fixé par le Ministre ;
 apposer de façon permanente dans l’entrée principale de l’établissement, à un emplacement où elle est clairement visible et lisible,
l'affiche d’information sur le régime européen de distribution de lait, qui peut être imprimée à partir de la page web :
http://agriculture.wallonie.be/laitecole.
Engagements supplémentaires pour les fournisseurs de produits laitiers
Je m'engage à :
 tenir un registre où sont consignés le nom et l’adresse des établissements scolaires, crèches et accueillantes ou, le cas échéant des
instances chargées de l’enseignement, ainsi que la nature et les quantités des produits qui leur ont été vendues ou fournies ;
 joindre au présent engagement une liste des sous-traitants éventuels mentionnant leurs noms et adresses (personnes physiques et
morales).
Fait à ………………………………………………
Date :
/
/
Un signataire mentionné dans
la demande de participation
LAE-1 :
Le responsable :
Le signataire autorisé 1
(optionnel)
Le signataire autorisé 2
(optionnel)
Nom :………………………….
Nom :………………………….
Nom :…………………………
Nom :……………………...
Prénom : ……………………..
Prénom : ……………………..
Prénom : ……………………..
Prénom : …………………..
Fonction : ……………………
Fonction : ……………………
Fonction : ……………………
Fonction : …………………
Signature :
Signature :
Signature :
Signature :
Un formulaire incomplet ou approximatif sera renvoyé au demandeur.
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Notice explicative pour compléter le formulaire LAE-4
1.
Année scolaire associée
Année de participation à laquelle est (sont) associé(s) le chef de l’établissement scolaire et les éventuels signataires
autorisés définis au recto.
2.
Numéro d'inscription FL
C'est le numéro que l'administration vous a attribué dans le cadre de votre participation au programme "Lait à l'école" et
que vous retrouvez sur la "Notification d'acceptation de la demande de participation".
Il est composé des lettres "FL" suivies de 1 à 4 chiffres (ex. FL1234).
3.
N° FASE-école, N° FASE-implantation ou autre numéro de référence

Pour les établissements scolaires enregistrés auprès de la Fédération Wallonie Bruxelles : N° FASE, de 1 à
6 chiffres :

Le N° FASE-école est commun à l'ensemble des implantations de l'école, mais il est différent de
chaque N° FASE-implantation.

Pour les établissements scolaires enregistrés auprès de la Communauté germanophone : numéro de
4 chiffres + éventuellement une lettre pour la localisation.

Le cas échéant, autre numéro décerné par une structure équivalente.
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