La plateforme "Justice pour tous"

La plateforme "Justice pour tous" lance une pétition bilingue pour le
refinancement du système de l’aide juridique (Pro Deo)
Ce 26 novembre, des représentants du monde associatif, des avocats et des citoyens engagés
se sont réunis à l’appel de la plateforme “Justice pour Tous” dans le cadre d’un meeting pour
soutenir l’accès à la justice. Lors du meeting, la plateforme a lancé une pétition pour le
refinancement du système de l’aide juridique, mieux connu sous le terme de « Pro Deo ».
Dans cette pétition, la plateforme exige du Gouvernement belge le respect de l’accès à la
Justice pour tous, un droit fondamental inscrit dans notre Constitution (art. 23). Cette pétition
constitue une réaction au plan du gouvernement visant à réformer le système de l’aide
juridique.
Cette réforme prévoit en effet des mesures inquiétantes pour ce qui concerne notamment
l’accès à la justice. Visant à « tendre vers des procédures moins nombreuses », ce plan prévoit
la suppression de la présomption irréfragable de l’état de besoin, l’augmentation des
contrôles, l'introduction d'un ticket modérateur et il planifie un changement de la
rémunération des avocats pro-Deo. Le tout en maintenant l’enveloppe fermée. Ces mesures
rendent pour le moins cynique la mention, dans le Plan Justice, du fait que la réforme "doit
faire en sorte que le système reste abordable"…
Il est actuellement de plus en plus difficile pour un grand nombre de citoyens de pouvoir
payer un avocat et ce, d’autant plus depuis l’introduction de la TVA de 21% sur les
honoraires. La récente augmentation des droits de greffe, rendant l’accès à la justice
impossible pour un nombre important de citoyens, exigerait une extension du groupe de
personnes pouvant avoir accès à l’aide juridique gratuite ou partiellement gratuite afin de
garantir effectivement le droit constitutionnel à l’aide juridique. Pourtant, au lieu de mettre en
place un refinancement sérieux du système, de rétribuer et encourager un travail de qualité des
avocats et d’appuyer l’importance d’une aide juridique accessible, le système est aujourd’hui
démantelé et rendu plus strict et moins accessible.
Il y a deux ans, la plateforme avait lancé une pétition contre les plans du gouvernement
d’alors. Ces plans avaient été mis au frigo. Le gouvernement actuel se présente aujourd’hui
avec un projet identique et continue de refuser un refinancement du système d’aide juridique.
Dans ce contexte, la Plateforme "Justice pour tous" lance la pétition pour relancer le débat et
la mobilisation pour la défense d’un service d’aide juridique accessible et de qualité.
Lire la pétition ou la signer directement ici http://www.netwerktegenarmoede.be/petitie