Coopérative SEEDS Investments

Coopérative SEEDS Investments
Par la présente, je demande de devenir sociétaire de la Coopérative SEEDS-INVESTMENTS et je
décide de souscrire
(nombre)
………………………………. parts sociales d’une valeur nominale de CHF 10.00
FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION
PERSONNE PHYSIQUE
(Dix Francs suisses) (FCFA6'400 environ) avec agio de trente pour cent pour une valeur d’émission
de CHF 13.00 (Treize Francs suisses) (FCFA8'300 environ) chacune pour un investissement qui sera
transformé en un nombre de parts sociales calculé à la valeur du jour du versement, soit un total de
CHF ………………………………….………………….…………… en faveur de la Coopérative SEEDS INVESTMENTS :
1. Sur le compte bancaire de la Coopérative SEEDS Investments :
C/o Social Enterprise & Enterprise Development Strategies (SEEDS) Sarl. Genève
Banque J. Safra Sarasin SA
Elisabethenstrasse 62, 4002 Basel, Switzerland
IBAN CH90 0875 0061 0900 0400 0
2. En espèces (cash) auprès d’une personne autorisée de la Coopérative SEEDS Investments (voir cidessous),
REÇU la somme équivalant à CHF……………………………………………………………………………………………………………………
Signature autorisée : ……………………………………………………………………………………………………………………………………….
Président du Conseil d’Administration : Carl-Gustav BJERTNES Tél. : +41 77 491 4033 ou
Secrétaire du Conseil d’Administration : Marc Z. DIMCOVSKI, Tél. : +41 79 747 4884, ou
Directeur Général : M. Padonou Bernard VLAKPA H., Tél. : +229 97 321 748 , ou
Informations personnelles et domicile:
Titre:……………………………… Prénoms:………………………………………..……………….………………………………………………
Nom:…………………………………………………….…………………………………………………..………………………………………………
Adresse:…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Ville…………………………………………………………………………..…….………. Code postale……………………..…………………..
Pays:…………………………………….………. E-mail :…………………………………………………………………………………………..….
Nationalité et numéro de carte d’identité/passeport :……………………….…………………………………………………..……
Date et lieu de naissance:………………………………….………………………………………………………………………….….……..
Numéro de Téléphone : ………………………….…..…
Parrain:……………………………………………………………………………… Email : ……………………………………………….…………
J’ai lu, j’ai compris, j’approuve les statuts pour être sociétaire la Coopérative SEEDS
INVESTMENTS, société à capital-risque ; tout ou une partie de mon investissement peut
être perdu. Par ma signature, je confirme que je fais cet investissement à mon nom, et pour
mon propre compte.
Fait à (lieu et date)………………………………………………………, le …………………………………………………………..
Signature:…………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Coopérative
SEEDS Investments
Centre Œcuménique
Route de Ferney 150
CP 2100
1211 Genève 2 - Suisse
Tél. : +41 22 788 4435
Email :
[email protected]
Site Web :
www.seedsinvests.com
PROCESSUS : Veuillez remplir et signer ce formulaire, et le remettre ou le renvoyer par voie classique
ou scanné par Internet avec en annexe des photocopies de votre pièce d’identité valable et de votre
preuve de paiement, à la « Coopérative SEEDS INVESTMENTS ». Pour valider votre souscription et
votre paiement, vous devez demander un numéro de document et de validation par téléphone
auprès d’un des personnes autorisés ci-dessus et pour être valablement enregistré.
Dès que le Conseil d’Administration a donné son approbation, vous recevrez, en retour, votre
certificat d’associé(e) ainsi que la confirmation de votre (vos) part(s) sociale(s). Au cas où votre
souscription n’est pas approuvée, votre versement sera promptement et entièrement remboursé.
Projet et/ou informations à soumettre : Veuillez soumettre en annexe
S T A T U T S
Les personnes soussignées, décident de fonder la
« Coopérative SEEDS Investments », une société
de capital-risque régie par les statuts ci-après :
SECTION 1 : DENOMINATION - OBJET - SIEGE –
DUREE
ARTICLE 1er : DENOMINATION
Sous la raison sociale « Coopérative SEEDS
Investments », ci-après « SEEDS Investments », il
existe une société coopérative multifonctionnelle régie
par les articles 828 et ss du Codes des Obligations, et
dans la mesure où il y est dérogé, par les présents
statuts.
ARTICLE 2 : OBJET
L’union, dénommée SEEDS Investments a pour but
de défendre, de favoriser et de promouvoir les intérêts
économiques et sociaux des associés, d’inciter et de
créer des nouvelles perspectives commerciales et des
projets afin de les concrétiser et de redynamiser les
économies d’Afrique notamment :
a. en prenant et en administrant des participations et
des investissements dans des sociétés et
organisations ;
b. en acquérant et en créant d’autres sociétés ;
c. en effectuant toutes opérations de nature à favoriser
de quelque manière que ce soit le but de SEEDS
Investments et de ses associés ;
d. en recherchant des moyens financiers ;
e. en concluant et en gérant des contrats ;
f. en développant des principes commerciaux et en
veillant à leur stricte application ;
g. en encourageant et en favorisant la création de
nouveaux marchés, de nouvelles méthodes et
technologies ;
h. en encourageant les entrepreneurs, entreprises
privées à se réunir, à communiquer, à échanger des
informations et des expériences ainsi qu’à coopérer
au sein de projets individuels et conjoints.
D’une manière générale, SEEDS Investments peut
faire toutes opérations et avoir toutes activités qui,
directement ou indirectement, favorisent et suscitent
l’intérêt de ses associés, de ses membres et du public.
SEEDS Investments peut aussi développer des
activités d’intérêt public.
ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à : Route de Ferney 150, CH1218 Le Grand-Saconnex, Genève, Suisse.
ARTICLE 4 : DUREE
La durée de la coopérative SEEDS Investments est
illimitée.
SECTION 2 : DROITS – OBLIGATIONS –
RESPONSABILITES
DES
ASSOCIES
COOPERATEURS
ARTICLE 5 : ASSOCIES COOPERATEURS
5.1 Sur décision du Conseil d’administration, toute
personne peut devenir associée coopérateur par
parrainage, souscription et paiement d’au moins une
part sociale.
5.2 Toute organisation, institution ou société peut
devenir associée coopérateur par la souscription et le
paiement d’au moins une part sociale, représentée par
une personne physique.
5.3 Etre associé coopérateur implique l’acceptation,
sans réserve, des présents statuts et de toute règle
approuvée par les organes de la coopérative.
ARTICLE 6 : ADMISSIONS
6.1 Toute personne qui désire devenir associé
de SEEDS Investments doit adresser, à cet effet, une
demande écrite au Conseil d’Administration sur une
formule idoine et souscrire simultanément à au moins
une part sociale au prix d’émission fixé par le Conseil
d’Administration.
6.2 Le Conseil d’Administration décide de l’admission de
nouveaux associés coopérateurs, sous réserve, en cas
de refus, de recours à l’Assemblée Générale. Le
Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale
peuvent refuser une admission sans donner de motifs.
D E
L A
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Les associés coopérateurs ne sont tenus qu’à
concurrence du montant de leurs parts sociales. Ils ne
répondent pas personnellement des dettes sociales.
ARTICLE 8 : PERTE DE LA QUALITE D’ASSOCIES
COOPERATEURS
La qualité d’associé coopérateur se perd :
a. par démission écrite adressée au Conseil
d’Administration. La démission devient effective à la fin
de l’année sociale dans laquelle elle est reçue.
b. par décès ou faillite de l’associé coopérateur. Le ou
les héritier(s) qui hérite(nt) d’au moins une part sociale
entière peut (peuvent) demander à devenir
associé(s)coopérateur(s) s’il(s) ne l’est (le sont) pas
déjà, dans ce cas il(s) n’a (n’ont) pas d’agio d’émission
à payer.
c. par exclusion proposée par le Conseil
d’Administration et décidée par une majorité de 2/3 de
l’Assemblée Générale, si l’associé coopérateur n’a pas
rempli ses obligations ou si son comportement est
contraire ou préjudiciable aux intérêts de SEEDS
Investments ; demeure réservé, le recours au juge
dans un délai de trois mois (article 846, al. 3 CO). En
cas d’exclusion, la (les) part(s) sociale(s) n’est (ne
sont) pas remboursée(s), sauf décision contraire de
l’Assemblée Générale.
ARTICLE 9 : DROITS
9.1 L’associé coopérateur qui démissionne n’a aucun
droit sur la fortune sociale.
9.2 Seule(s) est (sont) remboursé(s) sa (ses) part(s)
sociale(s). La valeur de ses parts sociales est
déterminée selon les modalités décrites à l’article 11.2.
Le droit au remboursement prend naissance au
moment fixé par le Conseil d’Administration, de
manière à ne pas mettre en péril la coopérative.
SECTION 3 : PARTS SOCIALES, PRIX D’ÉMISSION,
TRANSMISSIBILITÉ, DIVIDENDES
ARTICLE 10 : PARTS SOCIALES
10.1 Le capital de SEEDS Investments est divisé en
parts sociales nominatives avec une valeur nominale
initiale de CHF 10.00 (Dix francs suisses) chacune.
Elles sont signées conjointement par deux membres
autorisées par le Conseil d’Administration.
10.2 Le nombre de parts sociales est illimité.
10.3 Un registre des parts sociales existe au siège
de SEEDS Investments ; y sont inscrits le nom, la
date de naissance, le numéro de (s) part(s) sociale(s)
et l’adresse de chaque associé coopérateur.
10.4 Pour SEEDS Investments, n’est considéré comme
associé coopérateur que la personne figurant au
registre.
ARTICLE 11 : PRIX D’ÉMISSION ET CALCUL DE LA
VALEUR DES PARTS SOCIALES
11.1 Le prix d’émission est fixé par le Conseil
d’Administration selon le principe décrit ci-après. Il ne
saurait cependant être inférieur à la valeur nominale
des parts sociales.
11.2 La valeur des parts sociales est déterminée sur la
base des fonds propres tels qu’ils ressortent du dernier
bilan approuvé par le Conseil d’Administration.
Les fonds propres sont composés de la somme des
parts sociales émises à leur valeur nominale, des agios
lors de l’émission, de la réserve générale, des réserves
spéciales ainsi que du résultat reporté.
Ainsi, la valeur d’une part sociale est calculée selon la
formule suivante :
P = Fonds propres
Q
Où P = prix d’une part sociale émise et Q = quantité
de parts sociales de CHF 10 émises.
Selon les circonstances, le Conseil d’Administration
peut majorer cette valeur de cinquante pour cent (50%)
au plus.
ARTICLE 12 : TRANSMISSIBILITÉ
Les parts sociales sont transmissibles à un tiers, à
condition que le Conseil d’Administration ait donné
son consentement. Le cessionnaire a l’obligation de
C O O P É R A T I V E
solliciter son admission par écrit au Conseil
d’Administration.
Lorsque le Conseil d’Administration a admis le
cessionnaire, et que ce dernier a donné par écrit son
approbation aux statuts, tous les droits et obligations
de l’ancien sociétaire passent au nouveau.
ARTICLE 13 :BÉNÉFICE ET DIVIDENDES
La répartition des bénéfices annuels et la fixation des
dividendes attribués aux parts sociales sont soumises
aux principes suivants:
a.le 5 % (soit un vingtième) du bénéfice net est tout
d’abord prélevé pour être versé à la réserve générale
jusqu’à ce que ce dernier ait atteint au moins 20 %(le
cinquième) du capital social ;
b. ensuite dix pour cent (10 %) sur ce bénéfice restant,
en faveur d’institution et d’œuvres caritatives,
humanitaires, culturelles, éducatives ou destinées à la
protection de l’environnement;
c. et finalement, est prélevé un dividende annuel
d’environ dix pour cent (10%) de la valeur nominale
des parts sociales sur le bénéfice restant pour les
propriétaires de parts sociales;
d. le solde du bénéfice, après prélèvements prévus
sous a, b, et c ci-dessus est distribué ou attribué à des
fonds spéciaux.
SECTION 4 : ORGANISATION DE SEEDS
Investments
ARTICLE 14 : ORGANES
Les organes de SEEDS Investments sont :
a. L’Assemblée Générale des associés coopérateurs ;
b. Le Conseil d’Administration ;
c. La Direction Générale ;
d. Les Contrôleurs ;
4 a : L’Assemblée Générale
ARTICLE 15 : POUVOIRS
L’Assemblée Générale est l’organe suprême
de SEEDS Investments. Elle a le droit inaliénable :
a. d’adopter et de modifier les statuts ;
b. de nommer et de révoquer les administrateurs et les
contrôleurs ;
c. d’approuver le compte d’exploitation, les budgets et
le bilan ;
d. de donner décharge aux administrateurs et aux
contrôleurs ;
e. d’approuver et de révoquer les membres de la
direction générale ;
f. d’approuver le prix d’émission des parts sociales ;
g. de se prononcer sur recours contre un refus
d’admission ou l’exclusion d’un associé coopérateur ;
h. de prendre toutes décisions sur d’autres objets qui
lui sont soumis par le Conseil d’Administration ou la
Direction Générale ;
i. d’approuver la rémunération du mandat des
administrateurs ;
j. de prendre toutes décisions qui lui sont réservées par
la loi ou les statuts.
ARTICLE 16 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
ET EXTRAORDINAIRE
16.1 L’Assemblée Générale des associés coopérateurs
a lieu dans les six mois qui suivent la clôture des
comptes annuels. L’Assemblée Générale est
convoquée par écrit, par le Conseil d’Administration ou
par toute autre personne ayant ce droit, quatorze jours
à l’avance, avec indication du lieu, de la date, de
l’heure, de l’ordre du jour et, dans le cas d’une révision
des statuts, de la teneur des modifications proposées.
16.2 Des Assemblées Générales extraordinaires
peuvent être convoquées par le Conseil
d’Administration ou doivent être convoquées dans un
délai d’un mois, si le dixième des membres au moins
en fait la demande, avec indication des motifs donnant
lieu à une telle convocation. L’Assemblée Générale
extraordinaire doit alors avoir lieu dans le mois qui suit
la demande.
16.3
Les contrôleurs, les liquidateurs et les
représentants des obligataires peuvent également
convoquer une Assemblée Générale extraordinaire.
S E E D S
I N V E S T M E N T S
L’Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire
ne peut pas prendre des décisions sur des questions
qui ne sont pas inscrites à l’ordre du jour.
ARTICLE 17 :PARTICIPATION, DROITS DE VOTE
17.1 Tous les associés coopérateurs ont le droit de
participer à l’Assemblée Générale.
17.2 Chaque associé coopérateur n’a droit qu’à une
seule voix, quel que soit le nombre des parts sociales
qu’il détient.
17.3 Un associé coopérateur peut seulement être
représenté par un autre associé coopérateur par
procuration écrite. Un associé ne peut pas représenter
plus d’un associé coopérateur lors de l’Assemblée
Générale (art.886, al.1 et 2 CO).
ARTICLE 18 : PROCÉDURES, DÉCISIONS
18.1 L’Assemblée Générale est présidée par le
Président du Conseil d’Administration, ou en son
absence, par un autre membre de ce Conseil.
18.2 Le Président nomme le Secrétaire.
18.3 L’Assemblée Générale ne peut entrer en matière
que si au moins 30 % des associés sont présents, ou
représentés, ou excusés par écrit. Si ce quorum n’est
pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale doit être
convoquée dans les trente (30) jours ; dans ce cas,
aucun quorum n’est nécessaire.
18.4 Les décisions sont prises à la majorité simple des
voix, sous réserve de l’article 27 des présents statuts.
18.5 Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale sont
tenus par le Secrétaire.
18.6 Les procès-verbaux sont signés par le Président et
le Secrétaire, et conservés par ce dernier.
16.4
4 b : Le Conseil d’Administration
ARTICLE 19 : POUVOIRS, FONCTIONS
19.1 Le Conseil d’Administration représente SEEDS
Investments vis-à-vis des tiers. Il veille, d’une manière
générale, à assurer le maintien et le développement
de SEEDS Investments au mieux des intérêts des
associés coopérateurs.
19.2 En plus des droits et des obligations qui lui
incombent de par la loi, il lui appartient en particulier :
a. d’établir les comptes d’exploitation et le bilan à
soumettre à l’Assemblée Générale ;
b. de nommer les membres de la Direction Générale ;
c. de guider la Direction Générale quant à la politique
et à la stratégie de SEEDS Investments ;
d. de déléguer tout ou une partie des pouvoirs de
gestion et de représentation vis-à-vis des tiers ;
19.3 Les honoraires des administrateurs sont approuvés
par l’Assemblée Générale.
ARTICLE 20 : COMPOSITION, DURÉE
20.1 Le Conseil d’Administration se compose de 3 ou
plus de personnes qui doivent nécessairement être des
associés coopérateurs, y compris le Directeur Général.
20.2 La durée du mandat d’administrateur est d’un an.
Les administrateurs sont en tout temps rééligibles. Tout
administrateur démissionnaire est remplacé par un
associé coopérateur désigné par le Président, sous
réserve de l’approbation par la prochaine Assemblée
Générale.
20.3 Le Conseil d’Administration s’organise lui-même. Il
désigne son Président, son Vice-président et son
Secrétaire.
ARTICLE 21 : RÉUNIONS, PROCÉDURES
21.1 Le Conseil d’Administration se réunit à la demande
de son Président, ou de son Vice-président, ou du
Directeur Général, ou de deux de ses membres, aussi
souvent que les affaires de SEEDS Investments
l’exigent, mais en tout cas une fois par trimestre.
21.2 Le Secrétaire convoque le Conseil d’Administration
par écrit, adressé à chacun des membres, au moins
sept (7) jours à l’avance, avec indication du lieu, de la
date, de l’heure et de l’ordre du jour.
21.3 Le Conseil peut délibérer valablement lorsque la
majorité de ses membres est présente.
21.4 Les décisions sont prises à la majorité des
membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du
Président ou Vice-président est prépondérante.
-
S U I S S E
21.5 Le
Secrétaire rédige le procès-verbal et le soumet à
l’approbation des autres membres du Conseil
d’Administration. Le procès-verbal est signé par le
Président ou le Vice-Président et le Secrétaire.
4 c : La Direction Générale
ARTICLE 22 : FONCTIONS, POUVOIRS
22.1 La Direction Générale représente SEEDS
Investments vis-à-vis des tiers dans les limites des
compétences
conférées
par
le
Conseil
d’Administration. Elle veille d’une manière générale à
assurer le maintien et le développement de SEEDS
Investments au mieux de ses intérêts.
22.2 En plus des droits et obligations qui lui incombent
de par la loi, il lui appartient, en particulier :
a. de coordonner et de veiller à la bonne marche de
SEEDS Investments;
b. d’établir les budgets et les plans financiers de
SEEDS Investments;
c. de créer, de financer, de réaliser, et de gérer des
projets ;
d. de passer tout contrat et de conclure tout emprunt
hypothécaire ou chirographaire
nécessaire au
financement des projets ;
e. d’acheter, de gérer et de vendre les biens mobiliers
ou immobiliers appartenant à SEEDS Investments ;
f. d’établir et de gérer les comptes d’exploitation et le
bilan de SEEDS Investments.
22.3 La rémunération des membres de la Direction
Générale est décidée par le Conseil d’Administration.
ARTICLE 23 : COMPOSITION, PROCÉDURES
23.1 La Direction Générale se compose de 1 à 5
membres qui doivent nécessairement être des
associés coopérateurs.
23.2 Le Directeur Général dirige la Direction Générale.
23.3 Les décisions de la Direction Générale sont prises
à la majorité des membres présents. En cas d’égalité
des voix, celle du Directeur Général est prépondérante.
4 d : Les Contrôleurs aux comptes
ARTICLE 24 : CONTRÔLE
24.1 L’Assemblée Générale désigne un organe de
révision. Elle peut renoncer à l’élection d’un organe de
révision lorsque :
 La société n’est pas assujettie au contrôle retreint ;
 L’ensemble des associés y consent ;
 L’effectif de la société ne dépasse pas 10 emplois à
plein temps en moyenne annuelle.
24.2 Lorsque les conditions d’un contrôle ordinaire ne
sont pas remplies, la société soumet ses comptes
annuels au contrôle retreint d’un organe de révision,
sauf renonciation au contrôle restreint lorsque les
conditions sont réalisées.
24.3 Les contrôleurs sont nommés pour une année et
peuvent être réélus indéfiniment.
24.4 L’organe de contrôle est chargé d’examiner les
comptes annuels et de soumettre un rapport écrit à
l’Assemblée Générale, le tout conformément aux
dispositions des articles 907 et ss du Code des
Obligations. Les contrôleurs assistent à l’Assemblée
Générale ordinaire et à celle(s) qu’ils ont convoquée(s).
SECTION 5 : LES COMPTES ANNUELS
ARTICLE 25 : EXERCISE
25.1 Les comptes annuels sont arrêtés au 31 décembre
de chaque année, la première fois au 31 décembre
2015.
25.2 Les dispositions du Code des Obligations
concernant l’établissement du bilan et du compte
d’exploitation sont applicables.
SECTION 6 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE 26 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
La dissolution et l’entrée en liquidation de SEEDS
Investments ne peuvent être décidées que par
l’Assemblée Générale, réunissant un quorum d’au
moins 2/3 de tous les associés coopérateurs qui
participent ou sont représentés et par 2/3 des voix. Si
le quorum nécessaire pour cette décision n’est pas
atteint, une deuxième assemblée peut être convoquée
dans un délai de un à trois mois. Cette deuxième
assemblée pourra décider la dissolution et l’entrée en
liquidation de SEEDS Investments à la majorité des
deux tiers des voix émises.
ARTICLE 27 : RÉGLEMENT
Le solde excédentaire et les avoirs restant après
paiement des dettes de SEEDS Investments sont
répartis conformément à la décision de l’Assemblée
Générale convoquée à cet effet. Si une telle
Assemblée Générale ne peut être convoquée, les
dispositions du Code des Obligations sur les
liquidations d’avoirs seront appliquées.
SECTION 7 : PUBLICATIONS
ARTICLE 28 : PUBLICATIONS
Les publications de SEEDS Investments sont faites
dans la Feuille d’Avis Officielle de la République et
Canton de Genève, sous réserve de celles qui doivent
être aussi faites dans la Feuille Officielle du
Commerce, ainsi que sur le site internet de SEEDS
Investments.
SECTION 8 : Arbitrage
ARTICLE 29 : TRIBUNAL ARBITRAL
Pendant la durée de SEEDS Investments ou la
liquidation, tout litige entre associés ou entre un ou
plusieurs associés coopérateurs et SEEDS
Investments ou un de ses organes, qui ne peut être
résolu, est soumis à un tribunal arbitral composé de
trois membres.
ARTICLE 30 : LIEU, DISPOSITIONS
30.1 Le domicile du Tribunal arbitral est à Genève,
Suisse.
30.2 La loi suisse est seule applicable.
30.3 Les dispositions légales du concordat intercantonal
sur l’arbitrage et la loi genevoise sur la procédure civile
sont applicables.
ARTICLE 31 : DÉCISIONS
Les décisions du Tribunal arbitral sont définitives, sous
réserve de recours au Tribunal Fédéral.
ARTICLE 32 :CONSTITUTION
32. Le Tribunal arbitral est constitué à la demande de
chaque partie qui désigne un juge arbitre.
32.2 Chaque partie doit, dans les 15 jours après avoir
été sommée, désigner son juge arbitre.
32.3 Le cas échéant, chaque partie peut demander au
Président du Tribunal de Première Instance de la
République et du Canton de Genève de nommer un
juge arbitre conformément aux dispositions du
concordat intercantonal sur l’arbitrage.
32.4 Les juges ainsi désignés nomment dans les dix
jours, un troisième juge qui présidera le Tribunal
arbitral.
32.5 Dans le cas où les juges ne peuvent s’entendre sur
la nomination du Président du Tribunal arbitral, celui-ci
est nommé, à la demande d’une des parties, par le
Président du Tribunal de Première Instance de la
République et Canton de Genève.
ARTICLE 33 :CONCILIATION
Une fois constitué le Tribunal arbitral tient sans délai
une audience pour chercher à concilier les parties.
DONT ACTE ;Fait et passé à Genève; le 21 juillet
2014;
ACCEPTATION PAR SIGNATURE :
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Numéro du document :
Numéro de validation :