dc04074.1 Adhésion de la Ville à la convention de la participation à

DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
--------------Arrondissement
de Lyon
---------Canton de
Sainte Foy-lès-Lyon
Nombre de membres
art. 16 Code Municipal : 35
en exercice :
35
qui ont pris part à la
délibération
34
République Française
---------------------------COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON
---------------------------EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juillet 2013
Compte-rendu affiché le 12 juillet 2013
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 juin 2013
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour
de la séance : 35
Président : M. Michel CHAPAS
Secrétaire : M. GUERRY
Secrétaire auxiliaire : Mme IMHOFF, Directeur Général
des Services
OBJET
Membres présents : MM. CHAPAS, ASSI, GILLET, SARSELLI,
CHAPON, PATTEIN, CHARRIÉ, CRUZ, MIGNOT-CAMINALE,
4.1
BAVOZET, BOHER-BAZAILLE, FATINET, LAMY, MOLIMAR,
BARRELLON, FUSARI, GIORDANO, AKNIN, RASSAT,
ADHÉSION DE LA VILLE À NOUHEN,
MOMIN,
LATHUILIÈRE,
ISAAC-SIBILLE,
LA CONVENTION DE
POMMET,
CASTRIGNANO,
COSSON,
THALLER,
PARTICIPATION À LA
VALENTINO, GUERRY, LAINÉ,
PROTECTION SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE DES Membres excusés : MM. GUILLAUD (pouvoir à Mme CRUZ),
AGENTS – RISQUE
BRENDERS (pouvoir à M. CHARRIÉ), ANSELME (pouvoir à
PRÉVOYANCE
M. FATINET), AZOULAY, LE BRAS (pouvoir à M. GUERRY).
Mme CRUZ, Adjointe au Maire, explique qu'au terme de l'article 2 du décret n°2011-1474 du
8 novembre 2011, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, peuvent participer au
financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. A cet effet, par délibération en
date du 5 juillet 2012, le Conseil Municipal a donné mandat au CDG69 pour qu'il conduise, au nom
de la Commune, une procédure de mise en concurrence en vue de choisir un organisme compétent
et conclure avec celui-ci une convention de participation sur le risque prévoyance , l'enveloppe
budgétaire annuelle pour cette participation ayant été estimée à 26 000.€
Cette procédure a fait émerger des offres d'un bon rapport qualité prix, tout en répondant aux
besoins très diversifiés des agents. Ainsi, par délibération n° 2013-07 du 14 mars 2013, le CDG69 a
conclu , pour une durée de 6 ans , une convention de participation avec la MNT sur le risque
« prévoyance ».
Toutefois, conformément à l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 , les collectivités et
établissements publics ne peuvent adhérer à cette convention que par délibération et après signature
d'une convention avec le CDG69.
Cette adhésion permet aux collectivités et établissements publics signataires de faire bénéficier leurs
agents de la convention de participation portée par le CDG69 en matière de protection sociale
complémentaire pour le risque « prévoyance ».
La convention que les collectivités et établissements du Rhône doivent signer avec le cdg69 règle
les obligations des parties pendant la durée d'exécution des conventions. A noter que si le CDG69
est garant du bon fonctionnement de ces conventions, il ne jouera aucun rôle dans l'exécution de
celles-ci.
Par ailleurs, au vu du temps consacré par les services du CDG69 à ce dossier et du coût de
l'assistance nécessitée par le montage et le suivi de ce projet, il est fixé, pour la durée de la
convention, un droit d'adhésion par strates de chaque collectivité.
Enfin, l'organe délibérant doit fixer le montant de la participation versée aux agents, les modalités
de son versement, ainsi que le niveau de garantie auquel les bénéficiaires pourront souscrire.
Ce dossier qui a été conduit en étroite concertation avec les représentants du personnel par le biais
d'un groupe de travail mis en place en début d'année 2012, a fait l'objet d'un avis favorable, à
l'unanimité, en séance du CTP du 14 juin 2013.
Aussi, il est demandé :
1) d'approuver la convention d'adhésion à intervenir en application de l'article 25 de la loi
du 26 janvier 1984 avec le CDG69 et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer,
2) d'adhérer à la convention de participation portée par le cdg69 pour le risque
« prévoyance »,
3) de fixer le montant de la participation financière de la commune sur le risque prévoyance
à 10 € par agent et par mois et à 25€ par mois pour les agents ayant une reconnaissance
de la qualité de travailleur handicapé,
4) de verser la participation financière sus-visée :
- aux agents titulaires et stagiaires de la commune, en position d'activité ou détachés
auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,
- aux agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant
d'un congé assimilé à une période d'activité, employés de manière continue depuis au
moins 6 mois et assurant un minimum de 200 heures par an, qui adhéreront au contrat
conclu dans le cadre de la convention de participation du CDG69,
5) de verser cette participation mensuellement et directement aux agents sur leurs fiches
de paie,
6) De choisir, pour le risque « prévoyance »
- le niveau 3 de garantie qui couvre :
 les indemnités journalières : maintien à 95% de la rémunération indiciaire nette
(sur la base d'assiette TBI + NBI + IR) pendant la période de demi traitement pour la
maladie (pour une durée maximale de 3 ans dans la limite de l'âge légal de départ à
la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat),
 l'invalidité : maintien à 95% de la rémunération indiciaire nette poursuivi au-delà
de la période allant de la reconnaissance d'invalidité par la CNRACL jusqu'à l'âge
légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat,
 le complément retraite invalidité : poursuite de l'indemnisation par un
complément de retraite sous forme de rente viagère compensant la perte de retraite
due à l'invalidité, à partir de l'âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment
de la souscription du contrat.
- et le niveau d'option suivant :
 option 1 : la rémunération maintenue représente 95% de la rémunération
indiciaire nette (sur la base de TBI + NBI + IR) et n'intègre pas les primes.
7) d'approuver le paiement au CDG69 d'une somme de 240 euros relative aux frais de
gestion qu'il supporte jusqu'au terme de la convention de participation et calculée au vu
du nombre d'habitants de la collectivité,
8) d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l'adhésion à la
convention de participation et à son exécution,
9) d'inscrire les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération au
budget de l'exercice en cours et suivants (6 500 € en 2013 et 26 000 € pour les exercices
à venir).
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la convention d'adhésion à intervenir avec le CDG69 selon les différents
points énoncés ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à la signer selon les modalités
indiquées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Michel CHAPAS