CONSEIL D`ADMINISTRATION de la CAF 94 du 20 mai 2014

CONSEIL D’ADMINISTRATION de la CAF 94 du 20 mai 2014
DECLARATION des ADMINISTRATEURS CGT
Madame la Présidente, chèr(e)s collègues, Mesdames, Messieurs les représentants les
services,
Si nos voulons aborder toutes les questions touchant la COG 1 et le CPOG2, il nous faudrait
plus qu’une journée de réflexions et de commentaires.
Mais sans vouloir être trop longue, il convient de revenir un petit peu aux fondements de
notre sécurité sociale crée il y a 69 ans et inscrits comme tel dans le programme du conseil
national de la résistance, appelé « les jours heureux ».
Ce qui était vrai alors, l’est toujours aujourd’hui, c’est du moins la conception de la CGT : je
me permets de vous rappeler au nom de mon groupe, que les cotisations sociales et non les
charges, qu’elles soient salariales ou patronales ne sont que des salaires socialisés ; La
cotisation est donc bien une cotisation.
Cela est vrai pour l’ensemble des branches de la sécurité sociale.
Pour une personne x, il n’y a pas de proportionnalité entre ce qu’elle cotise et ce qu’elle
reçoit comme prestations ; c’est sur ce principe que notre système s’est construit, y compris
la branche famille, pour répondre aux besoins des allocataires, en particulier pour
l’éducation des enfants.
La perspective de voir exonérer en tout ou partie l’ensemble des employeurs, ou peu s’en
faut, soit 30 à 35 milliards d’euros, va revenir à faire porter à l’ensemble de la population et
sur les plus démunis, cette nouvelle charge, car là ce sera une charge.
Salariés, chômeurs, retraités seront mis à contribution. D’ailleurs, Monsieur le premier
ministre l’a confirmé, il y a quelques jours devant la représentation nationale : donc plus de
CSG, plus de TVA, tout cela au nom de la création d’emplois, mais avec ce leitmotiv, c’est
plus de 200 milliards d’euros par an que reçoivent les mêmes quémandeurs.
Car c’est bien de l’avenir de notre système de protection sociale dont il est question, de la
branche famille en particulier. C’est un mauvais coup, qui peut être fatal si les forces de
progrès ne se rassemblent pas.
En ce qui concerne la COG et le CPOG ce sont bien les ordonnances JUPPE qui les ont créées
en 1996 ; il va s’en dire que la CGT n’a jamais approuvé ces ordonnances.
Depuis 1996, les COG ou CPOG ont été des moyens pour supprimer des postes, et nous en
mesurons mieux les dégâts au niveau du traitement des dossiers.
1
2
COG : Convention d’Objectifs et de Gestion (entre l’Etat et la CNAF pour 5 ans)
CPOG : Contrat Pluriannuel d’objectif et de gestion (« déclinaison » de la COG au niveau départemental)
1
Le CPOG précédent a pesé lourdement sur le fonctionnement de la CAF : même si nous ne
disposons pas des chiffres complets dans le document qui nous est fourni, nous savons
qu’outre les 33 postes que nous avons du rendre dans le cadre de la RGPP, de nombreux
postes ont étés supprimés durant cette période. Or la présente COG renforce cette tendance
alors même que le document fait très justement état de sous effectifs particulièrement
parmi les techniciens conseil.
Pour notre malheur, il s’est toujours trouvé une majorité pour voter ces si néfastes choix.
Il est grand temps que chacun réexamine ce qu’il vote.
Au cours du CPOG 2009/2012 la CAF a connu une montée du nombre d’allocataires, en
particulier les précaires : + 13.1 % de bénéficiaires du RSA, + 21 % pour l’ensemble des
minima sociaux. Le nombre d’allocataire a augmenté beaucoup plus que les populations des
circonscriptions, démontrant si besoin en était, la paupérisation des Val de Marnais. De plus,
notre département connait un taux de foyers monoparentaux de 3 points supérieur à la
moyenne des autres CAF du groupe.
Enfin, l’écart entre les allocataires familiaux et ceux traités dans le cadre de la précarité
continue d’augmenter, nous ne sommes même plus à 50% d’allocataires familiaux ; il faut
donc d’autres moyens, car le traitement des autres dossiers d’allocataires est plus long et
plus compliqué.
Prenons maintenant quelques points qui seront à l’ordre du jour de notre conseil dans un
avenir plus ou moins proche.
Les centres d’accueil CAF :
Le groupe CGT a toujours défendu l’idée de centres d’accueil de proximité, particulièrement
près des zones de populations fragiles. C’est pour cette raison que nous avions défendu la
création d’accueils comme celui de Bois l’abbé à Champigny malgré les difficultés
rencontrées en terme de sécurité. Le dernier CPOG avait conduit à la fermeture de la plupart
des lieux que le précédent avait permis d’ouvrir. Nous constatons qu’à partir de la même
analyse qui nous conduit à demander l’ouverture de lieux d’accueils permanents, la
proposition qui nous est faite est de créer 6 permanences qui en fait ne seront que des
présences ponctuelles d’agent de la CAF, présence sur rendez-vous, une seule journée par
semaine dans 6 communes définies. Nous ne pouvons nous satisfaire de ce projet qui
semble transformer, certes temporairement, le projet d’ouverture sur Villejuif. Au vue de
l’expérience passée, nous avons quelques craintes de voir ce projet de socle minimum avec
une ouverture temporaire et partielle à Villejuif ne devienne tellement temporaire qu’il
disparaisse à la fin du présent CPOG.
Nous pensons que ces accueils devraient être permanents et ouverts sans rendez-vous aux
allocataires des circonscriptions.
Concernant la prise de rendez-vous, désormais rendue obligatoire et étendue à beaucoup de
CAF, vous rappelez la fermeture du numéro vert, sans indiquer si d’autres moyens gratuits
autre qu’internet, seront à disposition des allocataires. En effet, si notre groupe est
favorable à l’introduction des nouvelles technologies et en particulier des bornes
interactives, tous les allocataires n’ont pas accès à internet ou à une borne à proximité.
2
Sur le contrat enfance :
Sur la petite enfance, c’est vrai, beaucoup d’efforts sont faits dans ce domaine, mais le
constat de la CGT est que trop d’entreprises de crèches bénéficient de subventions.
A notre avis, les modes de garde doivent être soit public, soit associatifs. Le mode de garde
n’est pas une marchandise. La CGT est pour la création d’un grand service public de la
petite enfance. Dans ce domaine, vous connaissez notre position. Nous serons toujours
contre la marchandisation.
Sur les rythmes scolaires :
Les manques de consultation et de concertation concernant la réforme des rythmes
éducatifs ont abouti à une mise en place calamiteuse sur les communes d’autres
départements. La mise en place sur notre département a été refusée en 2013.
Certes, de nombreux rapports préconisaient depuis longtemps la fin de la semaine de 4 jours
(les petits français travaillaient quarante jours de moins par an que leurs voisins européens).
La CGT constate que de nombreuses difficultés persistent encore pour les communes qui ont
mis en application cette réforme dès septembre 2013, comme à Paris, et pour celles qui
devraient l’appliquer à la prochaine rentrée, de nombreuses inquiétudes s’expriment.
Cette réforme confirme les problèmes de confusion entre le scolaire et le périscolaire, le
désengagement de l’état à assurer ces missions de service public, avec des risques évidents
d’inégalités territoriales, voire entre les CAF…
Sur Paris par exemple, la CGT dénonce les dérogations pour les taux d’encadrement
entrainant des difficultés de prise en charge des enfants, voire de sécurité, l’utilisation de
locaux scolaires inadaptés, les problèmes d’organisation des remplacements que ce soit
pour les animateurs comme pour les ASEM, la non-adéquation de cette organisation pour les
petites sections de maternelle, la qualité hétérogène de ces ateliers, ainsi que des
intervenants… Bref, cette réforme accentue la dégradation des conditions de travail des
personnels (enseignants, animateurs, ASEM, gardiennes d’écoles…), mais aussi les conditions
d’accueil et d’apprentissage des enfants, tout ceci dans un cadre contraint de réduction des
dépenses publiques avec un financement à minima ne répondant pas à l’ambition de cette
réforme.
Des la rentrée 2014 nous risquons d’être confrontes aux mêmes difficultés puisqu’à notre
connaissance au moins 4 communes du département ont déposé leur projet pour la rentrée
2014.
Comment garantir l’accès à des activités périscolaires sportives, culturelle gratuites,
complémentaires aux enseignements délivrés par l’éducation nationale dans de telles
conditions ?
3
Les administrateurs CGT expriment leur inquiétude quant à la politique familiale et sociale
à venir.
Dans le cadre de la commission de l’action sociale, la gestion proposée est formatée et
décidée par la direction de la CNAF, qui impose ainsi les décisions gouvernementales.
Avec la réduction de 77 millions d’euros des enveloppes d’action sociale pour les caisses
locales, notre caisse ne pourra répondre qu’à une partie des demandes des allocataires.
De fait, cette diminution limite la faculté d’adaptation de notre caisse pour répondre aux
sollicitations des allocataires et de nos partenaires.
Jusqu’à présent, l’action sociale était décentralisée et innovante, s’inscrivant dans une offre
globale de service adapté au vécu du territoire.
D’ailleurs, les administrateurs CGT s’interrogent sur la prochaine mise en place du schéma
territorial de l’offre d’accueil du jeune enfant, qui sera sans aucun doute décliné sur d’autres
missions contenues dans le CPOG.
A travers ces schémas territoriaux, les administrateurs qui, rappelons-le, représentent les
allocataires, se retrouvent dessaisis de la gestion d’une partie de ces fonds.
Le CPOG 2013/2017, avec notamment des fonds dédiés et encadrés au-delà du raisonnable
par des critères nationaux stricts, risque de muer l’action sociale en un service uniquement
administratif et réglementaire, confirmant ainsi une vision uniquement comptable de la
protection sociale et de la sécurité sociale, ce que la CGT conteste et condamne.
La CGT réaffirme que les politiques d’austérité ne sont pas à même d’apporter une
quelconque réponse à la crise sociale, mais au contraire, propre à l’aggraver.
Avant de conclure, une remarque particulière est à faire : depuis sa création la CAF 94 n a
jamais tenu de conseil d’administration public, pourquoi ?
Les ordonnances de 1996, dîtes « ordonnances JUPPE », font force de loi, nul ne peut s’en
affranchir et obligent nos CAF à en organiser un par an.
Le groupe CGT confirme donc la demande exprimée lors du dernier CA d’appliquer les textes
et de fixer une date pour un conseil public.
Vous l’avez compris le groupe CGT s’exprimera contre le CPOG 2013/2017.
Nous tenons enfin à souligner de la qualité des documents que nous avons étudiés avec soin.
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