Conditions générales

Conditions générales
1. Généralités
Les Conditions générales font partie intégrante du contrat passé
entre vous-même (aussi dénommé ci-après «partenaire contractuel») et nous, le prestataire, soit
la société Interhome AG, Sägerei­
strasse 27, CH-8152 Glattbrugg.
Tél. +41 (0) 43 810 91 91.
2. Réservation et conclusion
du contrat
2.1 En effectuant votre réservation verbalement ou par écrit
(y compris par courriel ou sur
notre site internet), vous souscrivez un contrat avec Interhome.
Dès ce moment-là, les droits et
les obligations découlant du présent contrat (confirmation de la
réservation) ainsi que ces Conditions générales déploient leurs
effets pour vous et Interhome.
Vous recevez immédiatement de
votre service de réservation une
confirmation de celle-ci. En cas de
réservation par voie électronique,
Interhome AG confirme la réception de la réservation par la même
voie.
2.2 Si la confirmation de la réservation s’écarte de la description
du prospectus, vous reconnaissez
par votre paiement la conclusion
du contrat sur la base de la confirmation de la réservation.
2.3 Si dans le délai de 7 jours à
dater de la réception de la réservation, aucun paiement ni communication d’une attestation de
paiement reconnue n’intervient,
Interhome peut disposer librement de l’objet réservé.
2.4 Document de voyage (voucher)
Après le paiement du solde, le
client reçoit son «voucher» (document de voyage) ou bien le formulaire de «Pré Check-in» 28 jours
avant son arrivée.
2.5 Des souhaits particuliers de
votre part ne peuvent être reçus
par votre service de réservation
qu’à titre de souhait non contraignant. Il n’existe aucun droit à leur
exécution, sauf si Interhome les a
confirmés par écrit.
3. Prestations/prix
3.1.1 A défaut de mention
contraire, les prix publiés doivent
être entendus comme prix à la
semaine pour l’ensemble de l’objet
loué durant la période de prix en
question. Les prix publiés sont en
vigueur jusqu’à la nouvelle édition
du catalogue ou jusqu’à la mise à
jour du site Internet. Sous réserve
de l’alinéa 3.5 («Modifications des
prix»), sont toujours déterminants
les prix valables lors de la réserva-
tion. S’il y a dans une maison plusieurs logements équivalents avec
le même nombre de chambres
pour le même nombre de personnes et pour les mêmes prix, un
seul logement de ce type est mentionné dans le catalogue et dans la
liste de prix. Les actions spéciales
ne sont pas toujours valables pour
tous les logements du même type.
3.1.2 Les frais de linge, de consommation d’énergie, de nettoyage
final et de taxes de séjour ne sont
pas compris et doivent obligatoirement être payés sur place par
personne et/ou après utilisation,
sauf si ceux-ci ne sont pas mentionnés dans le descriptif.
Les prestations supplémentaires
demandées par le client (par ex.
nettoyage supplémentaire, bois de
cheminée, draps, etc.) ne sont pas
comprises dans le prix et doivent
être payées sur place.
3.1.3 La durée minimale de location est généralement de 7 jours,
et le jour d’arrivée et de départ est
toujours un samedi (haute saison).
Des exceptions sont possibles
avec confirmation écrite du service de réservation.
3.2 Les entreprises constituant
l’infrastructure mentionnée dans
la confirmation de voyage et
dans les documents (moyens de
transport, magasins, restaurants,
installations sportives, plages
publiques et leurs équipements,
etc.) ne font pas partie de notre
obligation de prestations. Ces entreprises décident de leur propre
chef au sujet des heures d’ouverture, etc. Il en va de même pour les
entreprises d’approvisionnement
publiques et privées (comme les
services des eaux et les usines
électriques). Les indications sur
les conditions climatiques ne
confèrent pas non plus de garantie. Les obligations nous incombant éventuellement en matière
d’explication, de référence et de
diligence demeurent inchangées.
3.3 Paiements
Le montant du loyer pour l’objet réservé doit être payé avant le début
du voyage, et ce de la manière suivante: 30 % du montant du loyer de
l’objet réservé doivent être réglés
dans les 7 jours à compter de la réservation. Le montant résiduel est
à payer à Interhome au plus tard
28 jours avant le début de la location. En cas de réservation à court
terme de moins de 35 jours avant
le début de la location, la totalité
du prix de location est immédiatement due à la réservation et doit
être versée à Interhome. En cas
de paiement hors délai du mon-
tant résiduel ou de la totalité du
loyer pour une réservation à court
terme, Interhome peut refuser les
prestations.
Paiements effectués par une
carte de crédit seront débiter par
Hotelplan CC Services GmbH,
Dorfstraße 36, DE-79594 Inzlingen.
3.4 Frais d’annulation
En cas de retrait du contrat de
votre part, nous vous facturons les
taxes d’annulation suivantes:
n jusqu’à 43 jours avant le début
du location: 10 % du prix du loyer
n 42 à 29 jours avant le début de la
location: 50 % du prix du loyer
n 28 à 2 jours avant le début de la
location: 80 % du prix du loyer
n 1 jour avant le début de la location et le jour d’arrivée, l’intégralité de la facture est due.
Est déterminant le moment de la
réception de votre communication
(annulation) au service de réservation (Service-hotline 24 h sur 24,
téléphone +41 (0)840 84 88 88). Si
l’objet n’est pas pris en possession ou l’est avec retard, la totalité
du montant de la facture est due.
Une assurance annulation est
comprise dans le prix de la location. Vous recevrez la police
d’assurance directement de AGA
international S.A., Paris, dont
la succursale pour la Suisse se
trouve à Wallisellen. La personne
assurée peut faire valoir son droit
à des prestations uniquement
auprès de l’assureur. Nous vous
conseillons de conclure une assurance de voyage multirisque.
3.5 Modifications de prix
Les descriptions de l’objet et les
calculs des prix sont effectués
soigneusement. Malgré cela, des
modifications des prestations et/
ou des prix ne sont pas totalement exclues. Celles-ci vous seront communiquées lors de votre
réservation ou au plus tard dans
la confirmation de la réservation. Sont valables les indications
figurant sur la confirmation de
la réservation. Les modifications
de prestations après la conclusion du contrat sont improbables,
mais ne peuvent être entièrement
exclues. S’il s’agit d’une modification sensible d’un point essentiel
du contrat, vous avez le droit de
vous départir sans frais du contrat
dans le délai de 5 jours à dater de
la réception de la communication y
relative. Les paiements déjà effectués seront immédiatement remboursés. Des augmentations de prix
jusqu’à 22 jours avant le début de la
location sont expressément réservées pour les motifs suivants: augmentation ou introduction de taxes
ou d’impôts sur certaines prestations, modifications des cours
de change après la conclusion du
contrat. Si une augmentation de
prix devait être supérieure à 10 %,
vous bénéficiez des mêmes droits
que ceux décrits dans l’alinéa cidessus.
3.6 Modification des prestations,
locations de remplacement et annulation du contrat par Interhome
Interhome a le droit d’annuler le
contrat avant ou pendant la durée
de la location si des circonstances
imprévisibles ou irréversibles
rendent impossible la remise de
l’objet loué, mettent en danger le
locataire ou l’objet ou restreignent
la fourniture des prestations au
point que l’exécution du contrat ne
saurait encore être raisonnablement exigée.
A titre d’alternative, vous pouvez exiger pendant un délai de 10
jours, en cas de communication
de notre part avant le début du
voyage, la mise à disposition d’un
objet à louer au moins équivalent,
si nous sommes en mesure de
proposer un tel objet sans supplément de prix à partir de notre
offre. Interhome n’a l’obligation
de verser des dommages-intérêts
dans aucun des cas mentionnés
sous chiffre 3.6.
4. Voyage aller et retour; réduction ou prolongation du séjour
Après paiement final complet et
au plus tôt quatre semaines avant
le départ, vous recevez les documents de voyage qui attestent
votre qualité de locataire ayant
droit pour l’objet à louer réservé.
Vous remettez cette attestation
à votre arrivée au dépositaire des
clés. Le lieu de la remise des clés
à l’arrivée ainsi que de la restitution lors du départ ne se trouvent
pas forcément au même endroit
que le domicile de vacances. L’arrivée doit avoir lieu conformément
aux indications figurant dans les
documents de voyage, généralement entre 16 h et 19 h, le départ avant 10 h. Les dispositions
concernant l’arrivée figurant dans
vos documents de voyage sont
contraignantes, des exceptions ne
peuvent être garanties et doivent
faire l’objet d’un accord à temps,
directement avec le dépositaire
des clés.
Si vous ne pouvez pas prendre possession de l’objet comme convenu,
par ex. par suite d’une circulation
accrue, de grève, etc., ou pour
des raisons personnelles, la totalité du prix de location reste due.
Il en va de même si vous quittez
prématurément l’objet. Si vous
aimeriez prolonger le séjour, parlez-en suffisamment tôt avec le
service de réservation. Pendant
la saison, il est possible que vous
ayez un délai d’attente dans les
services de remises des clés.
5. Occupation
L’objet loué ne peut être occupé
que par le nombre de personnes
prévu (enfants et petits enfants inclus). Des personnes supplémentaires peuvent être refusées par le
dépositaire des clés ou faire l’objet
d’une facture séparée. Une suroccupation autorise le dépositaire
des clés à refuser la remise des
clés ou à retirer immédiatement
les clés pendant les vacances.
6. Autres obligations du locataire
6.1 Dépôt d’une caution
Lors de la remise des clés, une
caution doit être déposée. Le
montant de la caution ainsi que
le mode de paiement (en espèces
ou par carte de crédit) figurent
dans les documents de voyage.
Si la caution n’est pas fournie, la
remise de l’objet loué peut être
refusée.
6.2 Obligation de soin
L’objet loué doit être utilisé avec
soin. Les règlements de maison
locaux sont valables, en particulier, il faut avoir des égards (bruit,
comportement) envers les voisins.
6.3 Nettoyage de la cuisine
Le nettoyage des équipements de
la cuisine, de la vaisselle et des
couverts est l’affaire du locataire
(et n’est pas inclus dans le nettoyage final).
6.4 Responsabilité pour
dommages
Si le locataire ou un co-utilisateur cause un dommage, il faut en
avertir immédiatement le dépositaire des clés. Le locataire répond
d’éventuels dommages causés
par lui-même ou par les co-utilisateurs. Il en va de même si le
logement ne peut être remis au
locataire suivant. Les dommages
peuvent être directement compensés avec la caution (chiffre 6.1).
6.5 Utilisation d’Internet
Dans le cas où vous utilisez un
ordinateur personnel ou Internet,
votre responsabilité sera engagée.
En utilisant Internet, vous vous
engagez à respecter la législation
en vigueur. Internet n’est pas destiné à la récupération et la propagation de contenus immoraux ou
illégaux.
7. Obligation de réclamation pour
défauts et délai d’annonce des
prétentions
Si l’objet ne devait pas être dans
l’état promis dans le contrat ou
si vous subissez un dommage, il
faut l’annoncer immédiatement
au dépositaire des clés. Si ce défaut ne peut être éliminé dans un
délai utile, il y a lieu d’en informer
impérativement le Service-hotline
24 h d’Interhome par téléphone
+41 (0)840 84 88 88. Si l’annonce
n’est pas faite immédiatement à
l’entrée en possession de l’objet
loué, celui-ci est présumé sans
défauts. Si des défauts se présentent pendant la durée de la
location, les mêmes règles sont
applicables. Des circonstances
extérieures ou des particularités régionales comme, par ex., la
présence d’insectes, de chiens
errants, des conditions météorologiques défavorables ou l’état de
routes publiques sans revêtement
n’autorisent pas la demande de
dommages-intérêts. Le dépositaire des clés n’a pas le droit de
reconnaître des exigences ni de
faire des déclarations dotées d’un
effet juridique obligatoire. D’éventuelles prétentions qui ne peuvent
être réglées par le Service-hotline
d’Interhome doivent être annoncées par écrit dans le délai
de quatre semaines à compter
de la fin de la location au service
de réservation et les pièces justificatives (photos, attestation du
dépositaire des clés ou du service local, etc.) doivent être présentées. Dans la mesure où vous
ne respectez pas les règles et les
délais d’annonce précités, tous les
droits à des dommages-intérêts
sont périmés.
8. Responsabilité d’Interhome
La responsabilité légale pour
d’autres dommages que les dommages personnels (par ex. dommages matériels et patrimoniaux)
est limitée au prix de la location
(les créances de toutes les personnes intéressées devant être
additionnées). Si des accords internationaux ou des lois nationales
devaient s’appliquer aux prestations d’Interhome, qui limitent encore plus ou excluent la responsabilité, ces traités ou lois sont alors
applicables. Si le dommage est
imputable aux causes suivantes,
Interhome n’en répond pas:
nactions ou omissions de votre
part ou d’une personne utilisant
le logement avec vous;
nmanquements imprévisibles ou
irréversibles de tiers, qui ne sont
pas impliqués dans la fourniture
des prestations contractuelles;
nforce majeure ou événements
qu’Interhome, l’intermédiaire ou
les auxiliaires (par ex. le dépositaire des clés) ne pouvaient pas
prévoir ni empêcher malgré tout
le soin requis;
nutilisation de bassins de natation, de places de jeu pour enfants, d’installations sportives
de tout type (par ex. terrains de
tennis ou de football, installations d’entraînement physique).
L’utilisation de ces équipements
a lieu à vos propres risques et
périls;
ndommages et pertes par suite
de vol par effraction;
routes d’accès publiques et
dommages personnels ou matériels en résultant;
nla responsabilité pour les auxiliaires est formellement exclue.
Concernant la responsabilité extracontractuelle, ces dispositions
s’appliquent par analogie.
n
9. Ombudsman
Avant de porter un différend devant les tribunaux ou en cas de
problèmes juridiques en rapport
avec le présent contrat, vous pouvez consulter l’Ombudsman de la
branche suisse du voyage. L’ombudsman tente, dans tout type de
problème survenant entre vous et
Interhome ou l’agence de voyage
où vous avez réservé le voyage,
de trouver une solution équitable
et équilibrée.
10. Prescription
Les prétentions en dommages-intérêts contre Interhome, prétentions contractuelles réservées, se
prescrivent par un an. Le délai de
prescription débute le jour suivant
la fin de la période de location.
11. Loi applicable et for
La loi et les accords internationaux
déterminent le droit applicable et
la juridiction compétente. Si le
choix du droit applicable est possible, les parties conviennent de
faire application du droit suisse.
Valable à partir du 21.12.2016