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Transcription

ICTSD Resource Paper No. 3
Sustainable Development and Trade Issues
Les pays africains et l’Accord sur l’agriculture
Quelle place pour le développement durable ?
Isabelle Mamaty
Economiste du développement, Congo
Mars 2002
Centre International pour le Commerce et le Développement Durable
2
Publiblié par
(ICTSD)
13 chemin des Anémones, 1219 Genève, Switzerland.
Téléphone : (41-22) 917 84 92
Fax : (41-22) 917 80 93
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Internet : www.ictsd.org
Les pays africains et l’Accord sur l’agriculture:
Quelle place pour le développement durable?
Par Isabelle Mamaty
Directeur Exécutif
Ricardo Meléndez Ortiz
Directeur de Projet
Christophe Bellmann
Coordinateur de Project
Victor Mosoti
Editeur
Christophe Bellmann
Imprimé par SADAG Imprimerie, 13 avenue de Verdun, F - Bellegarde-sur-Valserine Cedex.
© Centre International pour le Commerce et le Développement Durable (ICTSD), 2002.
Les opinions exprimées dans cette publication sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement
les postions du Centre International pour le Commerce et le Développement Durable (ICTSD).
ISSN : 1681-8954
A PROPOS DE L’AUTEUR
Docteur Isabelle Mamaty, économiste du développement, originaire du Congo, a été
chercheur à ENDA tiers Monde au Sénégal pendant près de 8 ans. Successivement
consultante au sein de la Direction de l’environnement de l’OCDE à Paris, et à la FAO à
Rome au Service des produits et du commerce international, elle effectue actuellement des
travaux pour divers organismes internationaux (Club du Sahel, FAO) et non
gouvernementaux (ICTSD).
TABLE DES MATIERES
PREFACE .................................................................................................................................1
INTRODUCTION ....................................................................................................................2
LES PAYS AFRICAINS ET L’ACCORD SUR L’AGRICULTURE: Quelle place pour
le développement durable? ......................................................................................................3
1. Les résultats du cycle d’Uruguay et les pays africains......................................................3
1.1 Les principales dispositions de l’Accord sur l’agriculture (AsA) .................................... 3
1.2 Les Accords relatifs à l’agriculture.................................................................................. 7
2. Mise en œuvre de l’AsA et des autres accords relatifs à l’agriculture............................8
2.1 Les engagements des pays africains ont été limités par les mesures de libéralisation
prises avant le cycle d’Uruguay ....................................................................................... 8
2.2 Le manque de ressources et d’informations les empêche de bénéficier pleinement de la
marge de manœuvre qui leur est accordée dans l’AsA................................................... 10
2.3 Les bénéfices de la mise en oeuvre de l’AsA par les pays développés ne se sont pas
encore matérialisés ......................................................................................................... 11
2.4 La mise en œuvre a également révélé certains "déséquilibres" dans l'AsA ................... 12
3. La mise œuvre de l’AsA et la sécurité alimentaire ..........................................................15
3.1 Quelles politiques pour appréhender les questions de développement durable et de
sécurité alimentaire ........................................................................................................ 15
3.2 L’impact de la mise en oeuvre de l’AsA sur la marge de manœuvre des pays africains 16
3.3 Comment introduire plus de flexibilité dans le règlement des questions de sécurité
alimentaire et de développement au sein de l’AsA: ........................................................ 20
4. Effets des propositions de négociation en cours sur les objectifs de sécurité alimentaire
et de développement durable dans les pays africains..........................................................23
4.1 Vers de futures négociations: le difficile chemin de Doha ............................................. 23
4.2 Les nouvelles propositions de négociation..................................................................... 23
4.3 Les différentes alternatives des propositions de négociation et les effets possibles sur
les pays africains............................................................................................................. 25
CONCLUSION .......................................................................................................................39
ANNEXES ...............................................................................................................................40
ANNEXE I: Importance de l’agriculture dans les économies africaines ............................. 40
ANNEXE II : Pays africains membres de l’ OMC (avec les dates d’accession).................. 41
ANNEXE III: Liste des pays les moins avancés ................................................................... 42
ANNEXE IV: Consolidation des droits des pays africains pour les produits agricoles....... 43
ANNEXE V: Indicateurs de base sur le commerce agricole et la sécurité alimentaire, 19971
Références Bibliographiques .................................................................................................46
Mars 2002
PREFACE
Ce papier cherche à introduire de nouvelles perspectives dans le débat sur la libéralisation du commerce agricole.
Un des résultats majeurs du cycle de négociations commerciales d’Uruguay a été l’avènement d’une discipline
multilatérale beaucoup plus stricte sur les politiques agricoles au travers de la nouvelle Organisation Mondiale
du Commerce. L’Accord sur l’agriculture a amené à la conversion de barrières non tarifaires sur les importations
agricoles en des tarifs fixes, qu’il est prévu de réduire par phases entre 1995 et 2000, tout comme la production
fermière et les subventions à l’exportation. Les pays en développement ont quatre ans de plus pour mettre en
œuvre leurs objectifs de réductions tarifaires.
Nous espérons que ce papier contribuera à informer les décideurs politiques africains sur les implications de la
mise en œuvre de l’Accord sur l’agriculture et de ses impacts sur leurs économies respectives. L’auteur décrit et
analyse les propositions de négociation du Groupe Africain et présente des mesures que les pays africains
pourraient prendre pour atteindre leurs objectifs de développement durable.
Il va sans dire, et le présent papier le confirme, que l’agriculture est au cœur de bien des économies africaines.
Elle représente un large pourcentage du PIB dans la plupart des pays de la région. De plus, ce secteur emploie
plus de 60 pourcent de la main d’œuvre, représente une source majeure de devises étrangères, couvre les besoins
de base en nourriture et fournit subsistance et revenus pour un large pourcentage de la population rurale
d’Afrique. En conséquence, on comprend les implications sérieuses d’un débat touchant à ce secteur et les
raisons pour lesquelles les pays en développement, en particulier en Afrique, doivent observer de près les
problèmes qui y sont liés. Nous espérons que ce papier facilitera ce processus.
L’auteur cherche à répondre à des questions pertinentes concernant les effets possibles engendrés par la mise en
oeuvre des engagements des pays africains pris sous l’Accord sur l’agriculture de l’OMC et des accords
connexes tel l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires et l’Accord sur les obstacles
techniques au commerce. Elle montre également comment une telle mise en oeuvre peut ouvrir ou au contraire
réduire la latitude laissée aux pays de la région pour établir leurs politiques en termes de sécurité alimentaire et
de développement durable. Ce papier examine en détail les engagements dans les domaines de l’accès au
marché, des subventions internes et des aides à l’exportation, tout en gardant à l’esprit que cette approche
tridimensionnelle de l’agriculture n’est peut-être pas le meilleur cadre pour aborder les spécificités de ce secteur.
La Déclaration de Doha a ouvert la voie aux membres de l’OMC pour continuer les négociations dans le cadre
plus large d’un nouveau cycle. Il reste beaucoup de travail dans ce domaine et les efforts de recherche doivent
progresser. Les négociations couvrent un très large éventail. Il y a de profondes implications à chacun des points
de négociation et aux positions de chaque pays sur les problématiques de sécurité alimentaire et de
développement durable. Par exemple, le paragraphe 13 de la Déclaration de Doha ouvre la voie à des réductions
substantielles des aides à l’exportation et des subventions internes. Le paragraphe 14, quant à lui renforce le
principe de traitement spécial et différencié, même s’il ne fait pas référence explicitement au ‘development box’.
En réponse au concept de ‘development box’, la plupart des membres s’accordent à dire que le traitement spécial
et différencié est une haute priorité de l’agenda post-Doha et qu’il fait partie intégrante des négociations sur
l’agriculture. Toutefois, quelques membres font remarquer que la déclaration ministérielle place le traitement
spécial et différencié dans l’objectif global visant à achever un système agricole commercial de marché qui soit
équitable, et que tous les membres devraient participer au programme de réformes.
Quelle que soit l’issue des négociations, les enjeux sont considérables. Les problématiques de sécurité
alimentaire, les aspirations de développement dans d’autres domaines et les objectifs politiques de
développement durable doivent être abordés de manière globale. La formulation des politiques sur ce thème,
devrait impliquer ceux qui vont en ressentir les répercussions. Poursuivant cet objectif, nous avons travaillé avec
l’auteur et des parties aux dialogues en Afrique et à Genève et nous réjouissons de pouvoir contribuer plus avant
au renforcement des capacités, en continuant d’amener sur la scène les perspectives de développement durable
de ceux qui n’auraient autrement pas forcément la chance d’être entendus.
Ricardo Meléndez-Ortiz
Executive Director
1
Mars 2002
INTRODUCTION
L’agriculture est au centre des économies africaines. Elle représente plus de 30% du Produit
Intérieur Brut (PIB) et emploie plus de 60% de la force de travail. Elle représente également
une source importante de devises extérieures, fournit une part considérable de l’alimentation
de base et est source de revenus pour une grande partie de la population rurale1 (voir annexe
1). Ainsi, le développement de la capacité productive du secteur agricole constitue un élément
clé dans la promotion de la croissance économique, la réduction de la pauvreté et
l’amélioration de la sécurité alimentaire. Dans ce contexte, l’Accord sur l’Agriculture (AsA)
de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et les négociations mandatées dans le cadre
de cet Accord sont d’une importance capitale pour les pays africains, dont la plupart sont
membres de l’OMC (voir annexe 2).
L’agriculture a été intégrée dans le système commercial multilatéral en 1995 avec la mise en
place de l’OMC. Pourtant, les résultats de cette intégration se sont avérés plutôt décevants, et
la mise en œuvre de l’Accord n’a pas encore donné lieu à une amélioration substantielle de
l’accès au marché, un des résultats pourtant fortement attendus par les pays africains. Le
soutien interne dans les pays développés et les déséquilibres que cela créé au niveau de la
compétitivité sur les marchés internationaux constituent encore un problème majeur. Bien que
l’Accord laisse une certaine marge de manœuvre aux pays africains pour utiliser, sous
certaines conditions, des mesures similaires de soutien internes, en pratique les programmes
d’Ajustement structurels (PAS)2, mis en oeuvre dans la plupart de ces pays depuis les années
80, les empêchent de bénéficier de cette flexibilité. Dans ce contexte, les nouvelles
négociations qui ont commencé au début de l’année 2000, suscitent de grandes attentes de la
part de plusieurs pays africains qui y voient une opportunité de réduire ce qu’ils décrivent
comme des « déséquilibres » résultant de la mise en œuvre de l’AsA. Mais par dessus tout, les
pays africains – et les pays en développement en général – insistent sur la nécessité d’aborder
dans le cadre des négociations, les problèmes de développement qui les concernent
particulièrement.
L’objectif du présent document est d’établir dans quelle mesure la mise en œuvre de l’AsA
accroît ou au contraire limite la marge de manœuvre dont disposent les pays africains dans le
choix de leurs politiques de sécurité alimentaire et de développement durable. Il couvre à la
fois les engagements pris en matière d’accès au marché, de soutien interne et de subvention à
l’exportation. Pour aborder cette question, nous nous efforcerons de répondre aux questions
suivantes : Quels ont été les résultats du cycle d’Uruguay pour les pays africains ? Comment
l’AsA et les autres accords relatifs à l’agriculture ont été mis en œuvre ? Quel est l’effet de
cette mise œuvre sur la marge de manœuvre dont disposent les pays africains pour assurer des
politiques de sécurité alimentaire et de développement durable? Et finalement, quels effets les
propositions de négociation en cours pourraient-elles avoir sur la sécurité alimentaire et le
développement durable dans les pays africains si elles étaient mis en oeuvre ?
1
‘’Questions et alternatives dans la perspective des pays africains dans les prochaines négociations
commerciales multilatérales’’, Service des politiques et des projections concernant les produits, Division des
produits et du commerce international Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture,
Septembre 1999.
2
Les reformes d’ajustement structurel impliquent la diminution de l’intervention publique aussi bien sur les
marchés des produits finis que des intrants et nécessitent la réduction voire même l’élimination des dépenses
budgétaires associées à ces interventions telles que l’élimination du contrôle des prix, la réduction des tarifs et
l’élimination des subventions aux intrants.
2
Mars 2002
LES PAYS AFRICAINS ET L’ACCORD SUR L’AGRICULTURE:
QUELLE PLACE POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE?
1. LES RÉSULTATS DU CYCLE D’URUGUAY ET LES PAYS AFRICAINS
La conclusion des négociations du cycle d’Uruguay en 1994 s’est traduite pour la première
fois par l’intégration des produits agricoles dans les règles du système commercial
multilatéral. Pour beaucoup de pays en développement, l’avantage principal de l’AsA, en
dépit de ses « déséquilibres », tenait au fait qu’il instaurait, pour la première fois, un
mécanisme efficace permettant de soumettre les pratiques des pays développés aux disciplines
de l’OMC. L’accord agricole est structuré en trois ‘piliers’ : l’accès au marché, le soutien
interne et les subventions à l’exportation. D’autres accords, notamment sur l’application des
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et sur les obstacles techniques au commerce
(OTC) couvrent également certains aspects du commerce agricole. 3
1.1 Les principales dispositions de l’Accord sur l’agriculture (AsA)
“L’objectif à long terme” de l’AsA est “d’établir un système de commerce équitable et axé sur
le marché au moyen d’un programme de réformes fondamentales comprenant des règles
renforcées et des engagements spécifiques concernant le soutien et la protection afin de
remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et de les
prévenir” 4
Dans la mise en oeuvre de ces objectifs, chaque pays membre de l’OMC5 est contraint de
prendre des engagements quantitatifs de réduction par produit dans les trois domaines de
l’Accord. Ces engagements sont inclus dans un document légal, appelé la liste des pays. Pour
chaque domaine, les engagements de réduction sont calculés à partir de la période de base et
sur une période de mise en œuvre définis lors des négociations et reflétés dans les modalités.
La période de base est la période à partir de laquelle les réductions sont calculées. La période
de base utilisée pour l’accès aux marchés et le soutien interne est 1986-1988, et pour les
subventions à l’exportation, 1986-1990. La période de mise en œuvre est de six ans, à partir
de 1995 pour les pays développés et de 10 ans pour les pays en développement.
3
Tandis que l’Accord SPS par nature concerne principalement les problèmes agricoles, l’accord OTC a une
application plus grande sur le commerce de tous les produits.
4
Déclaration de Doha, Article, 13WT/MIN(01)/DEC/W/1, 14 Novembre 2001; Voir aussi le préambule de
l’Accord de l’OMC sur l’Agriculture " Rappelant que l'objectif à long terme dont ils sont convenus lors de
l'examen à mi-parcours des Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay "est d'établir un
système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché et qu'un processus de
réforme devrait être entrepris par la négociation d'engagements concernant le soutien et la protection et par
l'établissement de règles et disciplines du GATT renforcées et rendues plus efficaces dans la pratique"et
« Rappelant en outre que "l'objectif à long terme susmentionné est d'arriver, par un processus suivi s'étendant
sur une période convenue, à des réductions progressives substantielles du soutien et de la protection de
l'agriculture, qui permettraient de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles
mondiaux et de les prévenir",
5
A l’exception des PMAs.
3
Mars 2002
Le tableau 1 ci-après fournit les taux de réduction requis pour chaque pays pendant la période
de mise en œuvre. On notera que les pays les moins avancés (PMAs), dont 33 sont des pays
africains, n’ont pas d’engagement de réduction au titre de l’Accord sur l’agriculture
(Annexe3).
Tableau 1
Les Taux de réduction requis dans l’Accord sur l’Agriculture (en pourcentage)
Domaines de
Réforme
Pays
développés
Pays en
développement
Période de mise en œuvre
ACCES AU MARCHE
Période de base
Moyenne tarifaire simple
Taux de réduction minimal pour chaque
ligne tarifaire
SOUTIEN INTERNE
Période de base
Mesure globale de soutien totale 6/(MGS)
SUBVENTION A L'EXPORTATION
Période de base
Valeur des dépenses au titre des
subventions
Volume des exportations subventionnées
1995-2000
1995-2004
1986-88
36
1986-1988
24
0
15
10
0
1986-1988
20
1986-1988
13.3
0
1986-1990
1986-1990
36
24
0
21
14
0
Pays les moins
avancés
1.1.1 Soutien interne (Article 6)
En vertu de l'Accord, tout soutien interne en faveur des producteurs agricoles est soumis à des
règles. Les deux catégories suivantes de soutien interne ont été définies et régulées dans le
cadre de l’AsA :
•
Les mesures de soutien interne sujets à des engagements de réduction parce que
considérées comme ayant des impacts conséquents sur le volume de la production,
aussi bien au niveau du produit fini, qu’au niveau du secteur agricole dans son
ensemble. Elles sont exprimées en terme de "Mesure globale de soutien" ou MGS
totale7. Une fois que la MGS totale de base a été calculée pour la période de base
1986-1988, la réduction s'effectue par tranches annuelles égales sur la période de mise
en œuvre. Les valeurs de la MGS annuelle totale courante sont incluses dans les listes
des pays. En pratique, elles indiquent le niveau qu’une mesure de soutien soumise à
réduction ne doit pas dépasser pour une année donnée.
6
MGS totale = (MGS par produit excédant le de minimis + MGS autre que par produit excédant le de minimis+
Mesure Equivalente du Soutien (MES) (correspond au soutien spécifique à un produit ne pouvant pas être
calculé par la méthode de la MGS)
7
MGS: Somme des dépenses de soutien interne non exemptes, agrégées par produits et par politiques
4
•
Mars 2002
Les mesures de soutien exemptes d'engagements de réduction. Celles-ci comprennent :
o Les mesures de la "catégorie verte" (Annexe 2 de l'AsA), définies par les
Membres comme n’ayant pas ou peu d'effets de distorsion sur le commerce ou
la production8. Autre élément de cette catégorie, les paiements directs au titre
de programmes de limitation de la production (souvent appelés mesures de la
"catégorie bleue", article 6.5 (a) de l'AsA)9.
o Le traitement spécial et différencié pour les pays en développement (TSD) au
titre de l'article 6 (les mesures liées au développement).
o Les exemptions "de minimis" qui autorisent, par produit agricole, un soutien
n'excédant pas 5 pour cent du total de la valeur de la production intérieure du
dit produit, pour les pays développés, et 10 pour cent pour les pays en
développement.
1.1.2 Les subventions à l'exportation (Article 9)
Elles sont mesurées aussi bien en terme de volume des exportations subventionnées (tonnes)
que de valeur de ces subventions (exprimée en dollars des Etats-Unis). Dans la liste des pays,
les membres doivent spécifier:
•
•
•
Le niveau de soutien pour la période de base 1988-199010 pour les produits ou les
groupes de produits considérés11.
Le niveau consolidé de subvention en 1995, qui constitue le point de départ de la
réduction.
Le niveau final de subvention après réduction du niveau de base sur la période de mise
en œuvre.
Il existe certaines exemptions pour les pays en développement, notamment pour ce qui est des
subventions aux coûts de commercialisation, de transformation et de transport (Article 9.4 de
la AsA).
1.1.3 L'accès au marché (Article 4)
Les dispositions et les engagements définis dans l'accord et dans les listes des pays prévoient
la "tarification" des barrières non tarifaires (BNT) et la réduction des droits de douane. La
tarification12 consiste à convertir les barrières non tarifaires en droits de douane équivalents.
8
Les mesures de la catégorie verte doivent être financées par des fonds publics dans le cadre de programmes
publics n'impliquant pas de transfert de la part des consommateurs et ne doivent pas avoir pour effet d' apporter
un soutien des prix aux producteurs.
9
 Elles sont actuellement seulement utilisées par trois Membres de l’OMC: L’Union européenne, la Norvège et la
République slovaque (jusqu'à maintenant seulement en 1995-97) et ont été un point de contentieux dans les
négociations.
10
Une exception à la période de base a été négociée entre les Etats-Unis et l'Union européenne qui permet que le
niveau de départ de réduction des subventions à l'exportation soit soir basé sur la période 1991-1992.
11
Blé et farine de blé, céréales secondaires, riz, graines oléagineuses, huiles végétales, sucre, beurre et graisses,
lait en poudre, fromage, autres produits laitiers, viande bovine, viande de porc, viande de volaille, viande de
mouton, animaux vivants, oeufs, vin, fruits, légumes, tabac, coton.
12
La formule utilisée pour tarifer est la suivante:
T = (Pd – Pw)/ Pw * 100
où
T = équivalent tarifaire ad valorem
Pd = Prix intérieur (ex: prix de gros)
Pw = prix de référence mondial (prix de parité à l'importation ou à l'exportation)
5
Mars 2002
Les barrières non tarifaires sont calculées sur la période de base (1986-1988) et sont inscrites
dans les listes des pays comme taux de base du droit de douane à partir duquel les
engagements de réduction commencent. Tous les droits de douane calculés sur la base du
processus de tarification sont consolidés. Cela signifie qu’ils ont un taux plafond à ne pas
dépasser à la fin de la période de mise en œuvre. Pour les produits qui avaient préalablement
un droit de douane, si ce droit de douane était consolidé, le niveau de consolidation a été pris
comme taux de base. Pour les droits de douane non consolidés, ce qui était le cas dans la
plupart des pays en développement, les Membres ont retenu l’option de les convertir en taux
consolidés, sans y ajouter une obligation de réduction et sans utiliser la formule de
tarification.
En ce qui concerne les produits pour lesquels les échanges étaient limités au cours de la
période de base, les pays importateurs sont tenus de permettre des quantités spécifiées
d'importation à un droit de douane réduit en établissant des contingents tarifaires (CT), qui
constitue l'engagement d'accès minimal. Les listes de pays doivent spécifier le contingent
tarifaire initial (la taille du quota en tonnes et les droits de douane appliqués à l'intérieur des
quotas) et le contingent tarifaire final. L'accès minimal est appliqué sur la base de la nation la
plus favorisée.
Trente six membres de l'OMC 13, la plupart des pays développées (59 pour cent) ont inclus
des engagements de contingents tarifaires dans leurs listes, avec un total de 1370 quotas
individuels pour des produits tels que les fruits et légumes, la viande, les céréales et les
produits laitiers. La question des contingents tarifaires est particulièrement importante pour
ces produits car le volume total d'échanges des contingents tarifaires listés en 1995
représentait de 3 à 7 pour cent du commerce mondial de ces produits. Pour les groupes de
produits tels que les produits laitiers, la viande et le sucre, cela excédait même les 10 pour
cent.
En outre, les accès courants dans le cadre des accords bilatéraux à des taux préférentiels ont
été maintenus. En pratique, il se peut que les contingents dans le cadre de l'accès minimal
aient été utilisés pour maintenir ces accès courants.
Malgré l’élimination du recours aux barrières non tarifaires dans le cadre de l'AsA, certaines
exemptions pour des produits "sensibles" ont été autorisées sous certaines conditions et
doivent être spécifiées dans la liste des pays (voir Annexe 5 de l’AsA. C’est notamment le cas
du riz au Japon et en Corée ou de la viande de mouton en Israël).
Finalement, la clause de sauvegarde spéciale (CSS) permet à un pays qui a utilisé la formule
de tarification, d'appliquer des droits additionnels suite à une baisse des prix à l'importation ou
une augmentation significative du volume de ces importations14. Pour appliquer cette clause à
un produit particulier, ce dernier doit être suivi du signe "CSS" dans la liste du dit pays.
Ceci est l'équivalent tarifaire ad-valorem. Pour arriver au taux de base, l'équivalent tarifaire devrait être calculé
sur la moyenne pour chaque année de la période base.
13
Australie, Barbade, Brésil, Bulgarie, Canada, Colombie, Costa Rica, République tchèque, Equateur, El
Salvador, Union européenne, Hongrie, Islande, Indonésie, Israël, Japon, Corée, Lituanie, Malaisie, Mexique,
Maroc, Nouvelle Zélande, Nicaragua, Norvège, Panama, Philippines, Pologne, Roumanie, République slovaque,
Slovénie, Afrique du Sud, Suisse, Thaïlande, Tunisie, Etats unis, Venezuela.
14
FAO, 1998, Les conséquences de l’Accord sur l’Agriculture du Cycle de l’Uruguay pour les pays en
6
Mars 2002
1.2 Les Accords relatifs à l’agriculture
L’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l’Accord SPS) &
l’accord sur les obstacles techniques au commerce (l’Accord OTC)
Les accords SPS et OTC définissent les règles sur l’établissement des régulations et des
normes nationales relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires, ainsi que
des réglementations techniques pour l’innocuité et la qualité des aliments. Les membres de
l’OMC doivent établir leurs mesures nationales à partir de normes, directives et
recommandations internationales adoptées par la Commission du Codex Alimentarius (CCA)
pour les aliments, l’Office international des épizooties (OIE) pour la santé animale, et la
Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) dans le cas de la santé
végétale. Les PMA ont cinq ans pour mettre en oeuvre l’Accord SPS, tandis que pour tous les
autres pays, la date d’entrée en vigueur de l’Accord SPS était le 1er janvier 1995, date
d’entrée en vigueur des accords de l’OMC.
La section suivante discutera de la manière dont les engagements pris dans le cadre de l’AsA
ont été mis en œuvre aussi bien par les pays africains que les pays développés.
développement, document de formation no 41.
7
Mars 2002
2. MISE EN ŒUVRE DE L’ASA ET DES AUTRES ACCORDS RELATIFS A
L’AGRICULTURE
2.1 Les engagements des pays africains ont été limités par les mesures de libéralisation
prises avant le cycle d’Uruguay
•
Mis à part l’Afrique de Sud, tous les pays d’Afrique subsaharienne (ASS) ont
reporté une MGS totale égale à zéro. Suite à une série de mesures de libéralisation
unilatérales dans le cadre de Programmes d’Ajustement Structurels (PAS) - réduction
des droits de douane, élimination des subventions à l’intrant, élimination du contrôle
des prix, etc. - la plupart des mesures de distorsion commerciale ont été éliminées ou
abaissées à des niveaux minimaux, de manière autonome, avant la conclusion des
Accords de Marrakech.
•
La majorité des pays africains n’ont notifié qu’un faible niveau de soutien à
l’agriculture au titre des mesures de la « catégorie verte ». Bien que ces mesures
couvrent de nombreux programmes d’assistance à l’agriculture en Afrique subsaharienne, notamment ceux concernant les services fournis par le gouvernement en
matière de recherche, protection des plantes etc., les dépenses des pays africains dans
le cadre de cette catégorie sont insignifiantes comparés à celles des autres Membres de
l’OMC (voir tableau 2).
•
Bien que les exemptions prévues dans le cadre du traitement spécial et différencié
(TSD) fournissent au pays en développement une plus grande marge de manœuvre
pour assister leur secteur agricole - notamment à travers des subventions aux intrants
destinées aux producteurs à faibles revenus et des subventions à l’investissement - seuls
quelques pays ont eu recours à ces dispositions.
•
Aucun pays n’a reporté de mesures de la « catégorie bleue ».
•
Aucun des pays de l’ASS, à l’exception de l’Afrique du sud, n’a déclaré avoir
recours à des subventions à l’exportation. Bien au contraire, la tradition en Afrique
est plutôt de taxer les exportations, pratique qui n’est pas prise en compte par l’OMC.
•
La plupart des pays d'Afrique sub-saharienne ont choisi l'option des taux
plafonds. Ils ont généralement établis des taux consolidés élevés et uniformes
(Annexe 4). Cette option leur donne une plus grande marge de manœuvre dans la
mesure où la plupart d'entre eux ont déjà entrepris une libéralisation unilatérale dans le
cadre des programmes d'ajustement structurel où l’une des conditionnalités était la
conversion des barrières non tarifaires en droits de douane ainsi qu'une réduction de
ces droits. La grande majorité de leurs droits de douane étant déjà bas, l'option d'un
tarif consolidé élevé leur permet néanmoins d'augmenter à l’avenir leurs droits de
douane appliqués dans la limite de ce tarif consolidé. Il en va de même pour les pays
ayant un tarif extérieur commun peu élevé. Cependant peu de pays ont utilisé la
8
Mars 2002
formule de tarification à la place de la procédure de taux de consolidés (exemple:
l'Union douanière de l'Afrique du sud, la SACU15).
•
Aucun des pays africains n’a ouvert de contingent tarifaire (CT), ce qui signifie
qu’ils n’ont fournit aucun accès minimum par produit.
•
Seulement trois membres de la SACU (Botswana, Namibie et Swaziland) ont
réservé le droit d’utiliser la disposition de la clause spéciale de sauvegarde (CSS)
dans leur liste de pays pour quelques produits spécifiques.
Tableau 2
Dépenses dans le cadre des mesures de la catégorie verte, 1995 – 1999
Pays
1995
Montants en
millions
US$
Total des
dépenses notifiées
Total des
par les pays
développés
Total des
par les pays en
développement
Total des mesures
notifies par les
pays africains
(sans l’Afrique du
Sud)
Pays africains
Botswana
Gambie
Kenya
Maroc
Namibie
Tunisie
Zimbabwe
1999
Montants en
millions
US$
129,440
Part des
mesures de
catégorie verte
par Membres
(en %)
100.00
126,735
Part des
mesures de
catégorie verte
par Membres
(en %)
100.00
110,173
85.1
110,958
87.5
19,271
14.9
15,776
12.5
315
0.24
495
0.39
11
n.a.
53
157
50
30
14
0.01
00
n.a
66
378
00
339
12
0.00
0.04
0.12
0.04
0.02
0.01
0.05
0.30
0.00
0.03
0.01
15
Les états membres du Southern African custom Union (SACU) sont le Botswana, le Lesotho, la Namibie,
l’Afrique du Sud, et le Swaziland.
9
Mars 2002
2.2 Le manque de ressources et d’informations les empêche de bénéficier pleinement de
la marge de manœuvre qui leur est accordée dans l’AsA
•
Bien que certaines dispositions de l’AsA - mesures de la catégorie verte, traitement
spécial et différentié, clause du de minimis - permettent aux pays en développement
d’avoir recours à des mesures de soutien à l’agriculture, la plupart d’entre eux n’ont
pas les ressources financières pour réellement utiliser ces formes de soutien.
•
La plupart des pays de l’ASS n’ont pas fourni d’informations concernant leurs
mesures de soutien, du fait que ces données ne sont pas disponibles. Cette lacune au
niveau de l’état des mesures de soutien affecte leur capacité à négocier de nouvelles
règles.
•
Les pays africains éprouvent de grandes difficultés à adapter leurs lois et
réglementations ainsi qu’à améliorer leurs capacités institutionnelles afin d’être
conformes aux règles de l’OMC.
Encadré 1
SPS et OTC: sauvegarde ou protectionnisme ?
Une récente étude de la Banque Mondiale sur l’impact des normes de sécurité alimentaire de
l’UE a calculé que les régulations sur l’aflatoxine sauveraient vraisemblablement seulement
deux vies sur 1 milliard de personnes- environ une personne toutes les deux générations. Les
mêmes régulations coûteront à neuf pays africains un total de 700 millions de dollars en perte
de revenus d’exportation, ce qui aurait pu financer des services de santé pour sauver plusieurs
milliers de personnes.
Source: Oxfam International, Harnessing Trade for Development, Oxfam briefing paper, August 2001
•
Les pays africains ont des difficultés à élever leurs normes SPS et OTC aux niveaux
reconnus internationalement (voir encadré 1). Les normes SPS sont considérées par les
pays en développement comme le plus grand obstacle aux exportations des produits
agricoles et alimentaires, particulièrement vers l’UE16. Une difficulté supplémentaire
apparaît lorsque les pays développés adoptent, sur la base d’une évaluation des
risques17, des normes plus élevées que celles reconnues par les organismes
internationaux compétents. Ceci d’autant plus que la remise en cause de ces normes à
travers le mécanisme de règlement des différends de l’OMC nécessite d’importantes
ressources humaines et financières.
16
Center for food Economics Research, Impact of sanitary and phytosanitary measures on developing countries,
Spencer Henson, Rupert Loader, Alan Swinbank, Maury Bredahl and Nicole Lux, Department of Agricultural
and Food Economics, University of Reading, avril 2000.
17
L'évaluation des risques est définie comme suit: l'évaluation des effets nocifs pour la santé humaine et animale
des additifs, des contaminants, des toxines et des organismes pathogènes présents dans les aliments, les boissons
et les aliments pour bétail ou encore la probabilité d'entrée, d'implantation ou de dissémination d'une maladie ou
d'un parasite et de toutes les conséquences biologiques et économiques qui en découleraient.
10
Mars 2002
2.3 Les bénéfices de la mise en oeuvre de l’AsA par les pays développés ne se sont pas
encore matérialisés
•
Les niveaux réels de la MGS dans les pays de l’OCDE sont de loin inférieurs à la
valeur totale courante de la MGS inscrite dans la liste des pays. En dépit des
engagements de réduction, le soutien interne réel dans les pays de l’OCDE demeure
élevé18. Le niveaux global des subventions a plutôt augmenté dans les pays de
l’OCDE, passant de 247 milliards de dollars USA en 1986-1988 à 274 milliards de
dollars USA en 1998. Cela a été rendu possible par un recours accru aux mesures de la
catégorie verte qui sont exemptes de réduction au titre de l’AsA.
•
Le volume des exportations subventionnées est resté en deçà des niveaux autorisés
pour la plupart des utilisateurs de subventions à l’exportation. Au cours de la période
1995-98, les taux d’utilisation des subventions19 était compris entre 14 et 42 pour cent
pour les céréales, moins de 4 pour cent pour les oléagineux et les produits gras, 58 à
70 pour cent pour les produits laitiers, 54 à 71 pour cent pour les produits de l’élevage
et 20 à 38 pour cent pour les autres produits. Au vu de la tendance des prix mondiaux
à la baisse au cours de ces dernières années, les taux d’utilisation ont encore baissé.
Ces subventions ont un effet négatif sur les «autres exportateurs de produits
agricoles », en diminuant leur part de marché et en réduisant leurs gains d’exportation.
La plus grande opposition à cette pratique vient des pays du groupe de Cairns20, pays
exportateurs nets de produits agricoles. En ce qui concerne les pays africains, bien que
l’on ne sache pas exactement dans quelle mesure la dépréciation des prix mondiaux se
transmet dans les marchés nationaux, il est vraisemblable que cette baisse affecte de
manière négative les producteurs nationaux. Ceci d’autant plus que les subventions à
l’exportation touchent particulièrement les produits de base qui représentent une part
importante de la production agricole et de l’activité économique en Afrique.
•
Les droits de douane sur les produits agricoles, en particulier ceux des zones
tempérées, demeurent élevés. Alors que les taux consolidés des pays en
développement sur le blé et le maïs s’élevaient à 94 et 90 pour cent respectivement,
ceux des pays de l’OCDE atteignaient 214 et 154 pour cent au cours de la première
année de mise en œuvre des Accords du cycle d’Uruguay (1995)21. Les droits de
douane appliqués par les pays développés sur les exportations de produits agricoles en
provenance des pays en développement, particulièrement le sucre, la viande et les
produits laitiers, sont presque cinq fois supérieurs à ceux appliqués sur les produits
manufacturés.
18
Market access, Domestic Support and Export Subsidy Aspects of Uruguay Round Agreement on Agriculture
Implementation in OECD Countries, Document COM/AGR/TD/WP (2000) and Experience with the
implementation of the Uruguay round agreement on agriculture, FAO, Committee on Commodity problems,
63ème session, CCP/01/11, 6-7 mars 2001.
19
 L’utilisation des subventions à l’exportation en pourcentage des plafonds fixés.
20
Argentine, Australie, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Fiji, Guatemala, Indonésie,
Malaysie, Nouvelle Zélande, Paraguay, Philippines, Afrique du sud, Thailande, Uruguay.
21
FAO Policy Options for Developing to Support Food security in the Post-Uruguay Round period, Panos
Konandreas and Jim Greenfield. Rome, 1996.
11
Mars 2002
•
Les crêtes tarifaires dans l'agriculture sont très courantes dans trois groupes de
produits : les principales denrées alimentaires de grande consommation, les fruits et
les légumes et les produits alimentaires transformés. En moyenne, près de 18 pour cent
des lignes tarifaires en agriculture sont sujettes à des pics tarifaires dans les pays de
l’OCDE comparé à 6 pour cent dans les pays hors OCDE. Vint huit pour cent du
nombre total des lignes tarifaires en agriculture sont des pics tarifaires dans l’UE, 9
pour cent aux USA et 22 pour cent au Japon22.
•
La progressivité des droits23. Plusieurs études ont démontré que si le Cycle d'Uruguay
a réduit la progressivité des droits, celle-ci demeure importante pour plusieurs produits
clés tels que le café, le cacao, les oléagineux, les légumes, les fruits et noix et les cuirs
et peaux.
•
Il y a persistance de structures tarifaires complexes incluant aussi bien des droits ad
valorem que des droits spécifiques24 dans la plupart des pays développés. On trouve
même des régimes d’importation encore plus complexes tels que les restrictions
saisonnières et les contingents, comme c’est le cas dans l’UE.
•
La décision de Marrakech qui devait poser le problème des possibles effets négatifs de
la mise en oeuvre de l’Accord de l’OMC sur les pays importateurs nets de produits
alimentaires et certains pays en développement sélectionnés n’a pas réussi à créer un
mécanisme opérationnel pour assister ces pays (voir encadré 3).
•
Bien que les contingents tarifaires ont créé de nouvelles possibilités d'accès aux
marchés, un certain nombre de facteurs - manque de transparence dans leur
administration, établissement inégal des tarifs à l’intérieur des quotas - ont contribué à
une sous utilisation des contingents (quelque 60-65 pour cent au total). Les chiffres
d'utilisation pour 1995-1998 doivent encore être analysés afin d'examiner comment les
pays en développement y compris les pays africains, ont été capables d'accéder aux
nouveaux contingents. Une telle analyse est une priorité si l’on veut avoir une idée
claire de l’amélioration de l’accès aux marchés.
2.4 La mise en œuvre a également révélé certains "déséquilibres" dans l'AsA
2.4.1 L'Accès au marché
La formule utilisée pour réduire les tarifs est une moyenne non pondérée de tous les droits de
douane. Ainsi tout pays a théoriquement la possibilité d'appliquer une réduction tarifaire
minimale (15 pour cent pour les pays développés et 10 pour cent pour les pays en
22
OECD: Post-Uruguay round Tariff regimes : Achievements and Outlook, 1999
 On entend pas progressivité des droits une situation où les droits augmentent à mesure que le degrés
d'industrialisation augmente. La progressivité des doits en tant qu'obstacle au commerce est amené à jouer un
rôle important à l'avenir dans la mesure où le commerce des produits manufacturés prend de plus en plus
d'importance.
24
Droit ad valorem : le droit exprimé en pourcentage de la valeur du produit importé.
Le droit spécifique est exprimé en une quantité monétaire fixe par unité physique du produit importé (ex:20
dollars par Kg).
23
12
Mars 2002
développement) sur les produits sensibles, tout en procédant à des réductions importantes sur
les produits moins sensibles, pour remplir l’engagement de réduction totale (24 pour cent pour
les pays en développement et 36 pour cent pour les pays développés). Beaucoup de pays
développés ont profité de cette possibilité ce qui explique pourquoi leurs engagements de
réduction ne se sont pas traduits par d’importantes réductions tarifaires dans les secteurs ayant
un intérêt pour les pays en développement.
Environ 80 pour cent des éléments tarifés par les pays de l’OCDE sont sujets à la Clause de
sauvegarde spéciale (CSS). Ceci concerne particulièrement les viandes, les céréales, les fruits
et légumes, les oléagineux et les produits gras ainsi que les produits laitiers. Or la plupart des
pays africains ont préféré appliquer des taux plafonds plutôt que la tarification si bien qu’ils
ne peuvent avoir recours à la CSS. En outre les sauvegardes générales stipulées dans l’accord
sur les sauvegardes de l’OMC ne sont pas automatiques et ne peuvent être appliquées que si la
preuve du dommage fait à l’industrie locale est établie.
Un autre problème à plus long terme est l’érosion des marges préférentielles dont bénéficient
la plupart des pays africains dans le cadre du système généralisé de préférences et autres
régimes similaires, à mesure que les tarifs agricoles sont libéralisés sur une base multilatérale.
Cette question a focalisé toute l’attention des pays africains au cours du cycle d’Uruguay car
la plupart d’entre eux bénéficient du régime préférentiel accordé par l’UE dans le cadre de
l’Accord de Cotonou (voir encadré 2).
Encadré 2
COTONOU
Depuis 1975, l’Union européenne accorde un accès préférentiel à son marché aux pays ACP
(Afrique, Caraïbes, Pacifique) dans le cadre d’accords de coopération. En plus des préférences
commerciales non réciproques, les deux Conventions de Yaoundé (1963-1975), suivies des
quatre conventions successives de Lomé (1975-2000) comprenaient une série de protocoles
sur des produits particuliers et des instruments de coopération commerciale. Le nouvel
Accord de Cotonou signé en juin 2000 étend ces préférences à huit années supplémentaires
(jusqu’au début de 2008), pour tous les pays d’Afrique Sub-saharienne, à l’exception de
l’Afrique du Sud, ainsi que la plupart des pays independents du Pacifique et des Caraïbes.
Après 2008, afin de rendre ce traitement préférentiel compatible avec les règles de l’OMC,
l’UE propose de le remplacer par des Accords de libre échange réciproques à négocier avec
des groupements régionaiux. Pour les PMAs, néanmoins, les préférences pourraient être
maintenues sans réciprocité.
Malgré le régime préférentiel (droit d’entrée en franchise pour les produits industriels et les
produits agricoles primaires), la part des pays ACP dans le total des importations de l’UE a
continuellement baissé. En 20 ans, celle-ci a même reculé de 8 pour cent en faveur des pays
d’Asie qui ne bénéficient pas de régimes préférentiels.
Pour les pays africains, beaucoup d’incertitudes demeurent sur la période de l’après –
Cotonou, mis à part l’aspect politique de l’allocation du mandat de négocitaion aux
groupements régionaux. L’ouverture de leurs marchés à l’UE risque d’accroître la
concurrence sur leurs propres marchés et les pays africains devront probablement identifier les
secteurs “sensibles” compte tenu de leurs objectifs de développement et négocier des
dispositions de sauvegarde speciale.
13
Mars 2002
2.4.2 Soutien interne
Le choix de la période base de 1986-1988 correspondait à une période au cours de laquelle les
soutiens internes étaient particulièrement élevés du fait de la faiblesse des prix mondiaux. Si
bien que pour l’essentiel des Membres de l’OMC, l’engagement de réduction de la MGS de
base était déjà rempli en 1995 car le niveau de soutien réel était inférieur à celui de 1986-1988
suite à l’accroissement des prix mondiaux et aux réformes entreprises au niveau national dans
les pays développés (réforme de la politique agricole commune…).
Autre difficulté, les pays qui traditionnellement n’ont pas fourni de soutien interne ne sont pas
autorisés à le faire dorénavant25. Dans ce contexte, le fait que de nombreux pays africains
aient notifié une MGS nulle, voire négative dans certains cas (notamment lorsque le secteur
est plus taxé que subventionné) pourrait devenir une contrainte si le besoin d’introduire de
nouvelles subventions pour un produit spécifique se présentait. En effet, avec une MGS égale
à zéro ou négative, l’introduction d’une nouvelle subvention non exempte excédant le niveau
‘de minimis’ pourrait se traduire en valeur positive de la valeur de la MGS totale courante et
cela serait contraire aux règles de l’OMC. La seule alternative possible pour ces pays
consisterait dès lors à limiter la valeur de telles subventions au niveau de minimis ou alors, à
avoir recours aux dispositions prévues dans le cadre du traitement spécial et différencié.
Il peut également arriver qu’en corrigeant simplement la taxation implicite de leur secteur
agricole, certains pays voient leur MGS augmenter au-dessus du niveau autorisé. Il est
important de soulever ce point dans la mesure où l’un des principaux objectifs des PAS
consiste précisément à éliminer la taxation implicite du secteur agricole.
2.4.3 Subvention à l’exportation
L’utilisation des subventions à l’exportation était l’un des points les plus controversés au
cours des négociations du cycle de l’Uruguay.
Tandis que la réduction des subventions à l’exportation était négociée, un accord « de lissage
des subventions aux exportations » a été conclu à la dernière minute entre les EtatsUnis et
l’UE. Cet accord autorisait l’utilisation de la période 1991-1992 comme période de base au
lieu de 1986-1988 comme c’est le cas pour les tarifs et les soutiens internes. Ce changement
dans la période de référence a été décidé parce que dans certains cas, les subventions avaient
continué d’augmenter de façon significative après la période 1986-1988 et que l’on a estimé
qu’une brusque réduction au niveau de la période de base serait trop contraignante.
Comme la majorité des pays en développement n’utilisaient pas les subventions à
l’exportation au moment de la signature de l’Accord, ils ne sont pas autorisés à les utiliser á
l’avenir, tandis que les pays développés sont autorisés à maintenir 64 pour cent de leurs
dépenses de subvention par rapport au niveau de base.
25
 Excepté dans le cas des mesures de la catégorie verte
14
Mars 2002
3. LA MISE ŒUVRE DE L’ASA ET LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
Deux tiers de la population en Afrique dépendent de l’agriculture et 39 pour cent de la
population souffrent de malnutrition (Annexe 5). Dans un tel contexte, la mise en oeuvre de
politiques encourageant la génération de revenus pour les pauvres, ainsi qu’une productivité
accrue du secteur agricole, demeure une priorité. Après un bref rappel de ce que pourrait être
un ensemble de mesures à mettre en œuvre pour assurer la sécurité alimentaire, cette section
s’efforce de déterminer dans quelle mesure les engagements des pays développés et en
développement au titre de l’AsA renforcent ou limitent la marge de manœuvre de ces derniers
dans la mise en place de leurs politiques agricoles intérieures, et en particulier leurs politiques
de sécurité alimentaire.
3.1 Quelles politiques pour appréhender les questions de développement durable et de
sécurité alimentaire
En terme de sécurité alimentaire et de développement durable, il y a une nécessité urgente
d’augmenter la production afin de satisfaire les besoins nationaux, et de promouvoir
l’investissement et le commerce des produits agricoles. Cela requiert des mesures incitatives
appropriées au niveau des producteurs (accès au crédit, à la terre, aux intrants) ainsi qu’un
environnement économique et institutionnel sain (stabilité des prix, infrastructures adéquate,
recherche et développement, promotion des services d’extension).
En outre, afin d’augmenter la production locale (pour les produits marchands et non
marchands), les producteurs pauvres devraient être protégés, au moins de manière temporaire
contre les chocs extérieurs et notamment les fluctuations des marchés. Parmi les mesures
citées ci dessus, l’AsA autorise les subventions aux intrants. Les subventions aux crédits, à
l’offre d’eau et à l’électricité ne peuvent pas être utilisées par les pays africains si elles
dépassent le niveau de minimis. Par ailleurs, la seule protection dont jouissent les petits
producteurs est les taux consolidés, qui peuvent s’avérer insuffisants pour faire face à des prix
mondiaux très bas (voir ci-dessous, « accès au marché »).
Une étude de la FAO26, reconnaît que “compte tenu de l’ampleur du problème de l’insécurité
alimentaire dans les pays membres de l’OMC les plus pauvres, augmenter plutôt que
diminuer le soutien à l’agriculture dans ces pays est nécessaire en vue d’une plus grande
productivité et une croissance de la production ”. En outre, au vu du poids économique et des
capacités financières relativement faibles de ces pays, une augmentation du soutien à
l’agriculture n’aurait vraisemblablement qu’un effet négligeable sur le marché agricole
mondial. Les mesures visant à accroître la sécurité alimentaire ont été classées selon quatre
critères: efficience, efficacité, coût et équité27. En se basant sur ces critères, le tableau 3 cidessous montre qu’une combinaison de politiques idéales pourrait inclure des mesures qui ne
sont pas exemptées des engagements de réduction de la MGS (p.ex. le prix de soutien au
marché).
26
 FAO, Incorporation des questions liées à la sécurité alimentaire dans un accord révisé sur l’agriculture,
papier de discussion n°2, Table ronde organisée par la FAO sur “la sécurité alimentaire dans le contexte des
négociations de l’ OMC sur l’agriculture , 20 Juillet 2001.
27
 Ibid.
15
Mars 2002
Tableau 3
Combinaison de politiques visant à accroître la sécurité alimentaire
Politiques
Mesures visant à encourager la
production à travers les prix des
produits finis
Soutien à la production
Effet plus positif
Les mesures à la frontière + subventions
ciblées à la consommation
(pour accroître l’effet positif)
Sur les denrées alimentaires de grande
consommation
Effet moins positif
Subventions sur les prix
des produits finis
Sur les denrées
exportables
Source: basé sur FAO, Incorporation des questions liées à la sécurité alimentaire dans un accord révisé sur l'agriculture,
document de discussion n°2, Table ronde organisée par la FAO à Genève sur «la sécurité alimentaire dans le contexte des
négociations de l’OMC sur l’agriculture», 20 juillet 2001.
Les expériences passées suggèrent qu’une croissance agricole soutenue requiert une
combinaison judicieuse de subventions (p.ex. aux intrants et à la gestion de l’eau), de
politiques des prix, de mesures à la frontière, et d’autres mesures institutionnelles et
infrastructurelles (crédits à l’agriculture, services d’extension, reforme foncière, transport et
routes, système de marché et de distribution). Il apparaît également que les mesures “couplées
ont contribué plus efficacement à l’augmentation rapide de la productivité et de la production
agricole que les mesures découplées28. Pourtant, si l’introduction de mesures découplées ne
pose pas de problème en ce qui concerne l’OMC, il n’en va pas de même pour les mesures
couplées qui ne doivent pas dépasser le niveau de minimis29.
3.2 L’impact de la mise en oeuvre de l’AsA sur la marge de manœuvre des pays africains
La section suivante identifie les mesures les plus utilisées par les pays africains pour soutenir
leur agriculture et indique comment la mise en oeuvre des engagements de l’AsA malgré les
dispositions de traitement spécial et différencié pourraient limiter leur utilisation à l’avenir.
3.2.1 L’accès aux marchés
Le système tarifaire de la plupart des pays de l’ASS est composé d’un droit de douane et
d’autres droits et charges (ADC). La plupart de ces pays ont adopté «un système transitoire de
droit supplémentaire » pour les produits sensibles, particulièrement les produits alimentaires
de base, systèmes que les autres Membres de l’OMC considèrent peu transparents et
imprévisibles. Pourtant le fait que de nombreux pays africains n’aient recours qu’aux droits de
douane pour se protéger des chocs externes et des poussées d’importation, pose problème
dans la mesure où cela peut s’avérer insuffisant ou inadéquat face à la volatilité des marchés
mondiaux.
28
FAO, Quelques aspects de la sécurité alimentaire dans le contexte des négociations de l'OMC sur
l'agriculture, papier de discussion n°1, Table ronde organisée par la FAO sur “la sécurité alimentaire dans le
contexte des négociations de l’OMC sur l’agriculture, 20 juillet 2001
29
On entend par mesures couplées les paiements qui sont directement liés aux prix et à la production (p.ex. le
soutien au prix du marché, la subvention aux intrants), tandis que les mesures découplées ne sont pas liées à la
production ni aux prix et sont inclues dans les mesures de la catégorie verte comme par exemple: les services
généraux de recherche, la vulgarisation, la formation.
16
Mars 2002
Entre décembre 1997 et septembre 1998, le prix du sucre brut en US$ sur le marché mondial a
baissé de 12.3 à 7,2 cents. Ainsi, pour stabiliser le prix du marché domestique au niveau de
décembre 1997, il aurait fallu un tarif de 70 pour cent pour un taux initial égal à zéro (ou un
tarif de 105 pour cent si le tarif initial était de 20 pour cent)30. Comment faire face, dès lors à
l’éventualité de poussées d’importation? On l’a vu, la plupart des pays africains ne peuvent
avoir recours à la CSS. D’autre part les sauvegardes générales de l’OMC sont lourdes à mettre
en place31. Cela met en évidence l’urgence d’un mécanisme approprié de sauvegarde.
Encadré 3
Droits de douane dans quelques pays africains
Au Botswana, les taux appliqués sur les produits agricoles varient de 0 à 35% avec une
moyenne simple de 6%, tandis que le taux consolidé est de 100% dans la majorité des cas. Au
Kenya, les taux appliqués varient de 0 à 95% (voir annexe 2). La moyenne des taux appliqués
dans le secteur agricole d’environ 17 pour cent en 1999 est très en dessous du niveau moyen
consolidé de 100 pour cent. Même scénario au Sénégal, avec des taux appliqués variant de 20
á 65% tandis que le taux consolidé est de 180 (autres droits et taxes compris).
3.2.2 Le soutien à l’agriculture
Les pays africains sont fortement limités dans ce qu'ils peuvent faire en matière de
subventions à l'exportation et de soutien interne compte tenu de leurs programmes
d’ajustement structurel et de leurs engagements auprès de l’OMC.
Soutien interne
Les pays africains ont traditionellement taxé plus que subventionné leur agriculture du fait des
prix intérieurs généralement plus bas que les prix internationaux. Mais depuis les années 80,
la mise en œuvre des PAS a contribué à éliminer la plupart des subventions dans le but de
libéraliser les marchés agricoles et d'éliminer le contrôle des prix basés sur des prix agricoles
administrés. Si ce processus de libéralisation autonome a rendu leurs obligations au titre de
l’AsA moins contraignants, il n’en reste pas moins que certains de ces PAS limitent le
recours, pour les pays africains, à des mesures de soutien direct, telles que les subventions aux
intrants, jadis très utilisées et toujours autorisées dans le cadre de l'AsA.
•
Les subventions aux intrants commercialisés (graines, fertilisants, pesticides, machines,
etc..) ont été éliminées dans la plupart des pays africains suite à la mise en œuvre des PAS
bien qu'elles soient toujours autorisées dans le cadre de l'AsA pour les pays en
30
Sur la base de la formule simple, Pd=Pw*(1+t), où Pd est le prix intérieur, Pw le prix mondial et t le taux de
droit. Pour que Pd soit maintenu à 12.3 cents quand Pw est de 7.2 cents, t doit être égal à 71 pour cent. Mais si le
tarif était initialement de 20 pour cent, le Pd initial serait de 14.8 cents. Pour stabiliser Pd à ce niveau, lorsque
Pw tombe à 7.2 cents il faut un tarif de 105 pour cent (p103 manuel de référence).
31
Articles VI Droits anti-dumping et droits compensateurs; XII restrictions à l’importation visant à sauvegarder
la position financière extérieure d’un pays; XVI sur les subventions; XVII sur l’Assistance au développement
économique; XIX sur l’Action d’urgence sur les importations de produits particuliers; XX Exceptions générales;
et XXI sur les exceptions pour la sécurité.
17
Mars 2002
développement et sont exemptées de réduction si elles sont destinées à des producteurs à
faibles revenus.
•
Les subventions aux intrants non commercialisés (crédit, eau, électricité, etc..) ne sont pas
exemptes du calcul de la MGS. Pour les pays qui ne les ont pas incluses dans leur liste de
pays. Leur utilisation à l’avenir n'est plus possible selon les règles actuelles de l'OMC.
•
Les services de marketing financés par le gouvernement ainsi que les investissements
publics (recherche, infrastructure etc..) sont exclus du calcul de la MGS et peuvent être
utilisés dans la catégorie verte s'ils n'affectent pas les prix de marché.
Encadré 4
La décision de Marrakech
La ‘’Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires’’
La Décision a été adoptée par les Ministres á Marrakech comme une partie intergante du
cycle d’Uruguay. Elle reconnaît que les pays les moins acvancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires pouraient être victimes d’effets
négatifs consécutifs á la libéralisation du commerce agricole. Elle s’efforce pour cela
d’établir des mécanismes permettant de porter assistance à ces pays.
Les PMA et les pays d’Afrique subsaharienne ont été reconnus par l’OMC comme étant
importateurs nets de produits alimentaires et par conséquent éligibles pour obtenir
l’assistance prévue au titre de la décision de Marrakech. Pourtant, jusqu’à présent, la
Decision n’a pas été opérationnalisée, en dépit du fait que l’aide alimentaire a baissé à des
niveaux très bas et que la facture des importations alimentaires des PMA et des pays
importateurs de produits alimentaires a augmenté. La mise en oeuvre de la Décision s’est
avérée impossible, notamment du fait de la difficulté à établir la preuve que cette situation
était due au processus de réforme du cycle d’Uruguay.
Pour beaucoup, la Decision n’a pas traité de manière adéquate les préoccupations des pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires. Les raisons suivantes ont éte
évoquées: la Décision ne définit pas clairement le problème (quelles pourraient être les
conséquences négatives ?). En outre, elle n’assigne pas de responsabilité et ne dispose
d’aucun mécanisme de mise en oeuvre.
Il a éte reconnu qu’il faut prouver le préjudice et le lien de causalité, mais il a été noté que
ces preuves étaient difficles à établir compte tenu de la multiplicité des facteurs qui affectent
les flux du commerce agricole et des prix. Beaucoup de pays en développement demandent
des révisions qui feraient de la Décision un instrument plus concret et plus contraignant qu’il
ne l’est actuellement.
18
Mars 2002
Les subventions à l'exportation
En ce qui concerne les subventions à l'exportation. Si elles n’ont pas été notifiées, les pays
africains ne sont plus autorisés à les utiliser sauf dans le cas des coûts de commercialisation,
de transformation et de transport compte tenu de leur statut de pays en développement. Ce
traitement spécial et différencié est utile compte tenu du fait que le coût élevé du transport est
un des plus grands obstacles à la promotion des exportations en Afrique.
Dans le passé, l’un des grands arguments en faveur du maintien par les pays en
développement de la possibilité de subventionner leurs exportations dans le court terme était
lié au besoin d'assister les industries naissantes. Cet argument est toujours valide dans le
domaine du commerce agricole et certaines mesures incitatives telles que les exemptions ou
rémissions de taxe sur les produits exportés ou sur l’importation de produits intermédiaires,
peuvent s’avérer utiles.
L'utilisation de ces mesures incitatives n'est pas spécifiée dans l’AsA. Pourtant, l’Annexe 1 de
l’Accord de l’OMC sur les subventions les autorise pour les pays en développement dans le
cadre du traitement spécial et différencié. Mis à part cela, les plus grands obstacles à
l'utilisation de ces mesures demeurent financiers.
Dans le court terme, l'élimination des subventions à l'exportation peut être défavorable à
beaucoup de pays africains, particulièrement aux pays importateurs nets de produits
alimentaires, car une des conséquences d'une telle élimination pourrait être l'augmentation des
prix mondiaux de la plupart des produits de base tels que le blé, le bœuf, les céréales
secondaires, les produits laitiers et le sucre. Cela devrait être considéré au cas par cas. C'est la
raison pour laquelle la plupart des pays africains demandent l'élimination des subventions à
l'exportation à condition qu'il y'ait un mécanisme opérationnel permettant aux importateurs
nets de faire face aux possibles effets négatifs (voir encadré 4).
3.2.3 L’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS)
L'adoption des normes internationales implique des coûts élevés d'adaptation que les pays
africains ne peuvent pas assurer sans une assistance technique et financière appropriée. Cela
implique des difficultés supplémentaires pour leurs exportations sur les marchés des pays
développés.
Les résultats d'une enquête auprès des points de contacts du Codex Alimentarius confirment
l'importance des normes SPS et OTC en tant qu'obstacles aux exportations des pays
africains32. Le plus important a été reconnu comme étant l'insuffisance des ressources
financières pour le contrôle des aliments (voir tableau 4).
En outre, du fait du manque de moyens, certains pays en développement n’investissent dans
des normes de qualité élevées pour les produits exportés tandis que ceux consommés
32
Mutasa, M.P. and Nyamandi, T. (1998). Report of the Survey on the Identification of Food regulations and
Standards within the Africa Region Codex Member Countries that Impede Food Trade. Paper presented at
Workshop on Codex and Harmonisation of Food regulations, Harare, August 1998
19
Mars 2002
localement restent de moins bonne qualité33. Ainsi, au Sénégal, le thiof, poisson qui constitue
traditionnellement le principal plat du consommateur local, est devenu très rare et très cher,
obligeant les consommateurs à le substituer avec du poisson moins cher et de moins bonne
qualité.
Finalement, la participation limitée de ces pays, aussi bien en nombre qu'en efficacité, dans
les organismes internationaux qui établissent les normes est un sujet de préoccupation34.
Tableau 4
Principales difficultés rencontrées par les pays africains
dans l’exportation de leurs produits agricoles
Facteurs
Ressources financières insuffisantes pour le contrôle alimentaire
Insuffisance des équipements pour les tests et les inspections
Insuffisance de main d’œuvre qualifiée dans l’industrie alimentaire
Normes et régulations inadéquates
Technologies inefficaces dans l’industrie alimentaire
Résultats
(pourcentage)
22
36
41
50
51
Note: chaque facteur était noté sur une échelle de 5 points en partant de la ‘plus haute priorité (1) à la ‘’plus basse priorité ‘’
(5) Source: Mutasa and Nyamandi (1998)
3.3 Comment introduire plus de flexibilité dans le règlement des questions de sécurité
alimentaire et de développement au sein de l’AsA:
Au cours des négociations de l’OMC sur l’agriculture, plusieurs propositions ont été mises en
avant par les pays en développement pour leur assurer une plus grande flexibilité et un
traitement spécial dans la mise en œuvre de politiques de développement rural et de sécurité
alimentaire35. Ces propositions insistent essentiellement sur le sentiment de certains Membres
que les dispositions de l’AsA favorisent les pays industrialisés et doivent donc être
rééquilibrées en faveur des intérêts des pays en développement. En second lieu, le concept de
Traitement spécial & différencié (TSD) doit être rendu plus substantiel et opérationnel au sein
de L’AsA. A cette fin, ils proposent, entre autre, la création d’une « catégorie de
développement » (voir encadré 5).
33
Center for food Economics Research, Impact of sanitary and phytosanitary measures on developing
countries, Spencer Henson, Rupert Loader, Alan Swinbank, Maury Bredahl and Nicole Lux, Department of
Agricultural and Food Economics, University of Reading, avril 2000.
34
Par exemple, la commission du Codex encourage en priorité l’adoption de ses normes de manière universelle et
une plus grande participation des pays en développement dans ses comités, mais le financement d’une telle
participation est très limité.
35
Par exemple, soumission par Cuba, la République Dominicaine, le Honduras, le Pakistan, Haïti, le Nicaragua,
le Kenya, l’Uganda, le Zimbabwe, le Sri Lanka et le Salvador concernant “special and Differential Treatment in
Agriculture – the Development Box,” G/AG/NG/W/13, Juin 2000. Soummission de l’Inde sur “Food Security
Box,” G/AG/NG/W/102, January 2001. Papier présenté par Cuba, la République Dominicaine, le Salvador, le
Honduras, le Kénya, le Nicaragua, le Nigéria, le Pakistan, le Pérou, le Sri Lanka, le Vénézuela, le Zimbabwe,
Juillet 2001.
20
Mars 2002
Encadré 5
La catégorie de développement, Résumé des principaux instruments proposés à l’OMC
Permettre aux pays en développement d’exempter certains produits agricoles
(particulièrement les produits de bases) des engagements de réduction de l’AsA
Accès au marché
•
Permettre aux pays en développement de réévaluer et de réajuster les tarifs (leur
permettre d’augmenter les tarifs consolidés sur des produits clés pour des raisons de
sécurité alimentaire)
•
Réduction des pics tarifaires et de la progressivité des droits par les pays de l’OCDE
pour les produits ayant de l’intérêt pour les pays en développement
•
Permettre la CSS pour tous les pays en développement et l’éliminer pour les pays
développés.
Soutien interne
Plus grande marge de manoeuvre pour les pays en développement dans leurs niveaux de
soutien (augmenter le niveau de minimis à 20% pour les pays en développement)
Une « catégorie de développement » basée sur le principe du TSD pourrait, comme le propose
le « Like-Minded Group » dans une proposition individuelle36, ainsi que dans une soumission
conjointe37 avec le Groupe africain, comporter les éléments suivants:
•
Une exemption des engagements de réduction sur les cultures que constituent soient
des aliments de base, soit une source de revenu essentielle pour les agriculteurs à
faible revenus. Cette approche pourrait être mise en œuvre sur la base d’une liste
positive contenant les cultures que les pays en développement sont prêts à soumettre
aux disciplines en matière de réduction des soutiens internes tout en excluant celles
qui jouent un rôle essentiel pour leur sécurité alimentaire ;
•
Une plus grande marge de manœuvre pour les pays en développement dans leur
niveau de soutien et en particulier l’accroissement du niveau de minimis à 20% ;
•
Le droit de promouvoir l’intégration des petits producteurs et agriculteurs à bas
revenus, à travers des crédits subventionnés et des mesures de renforcement des
capacités visant à améliorer leur compétitivité et le marketing ;
•
Le droit de prendre des mesures pour accroître la production d’aliments de base pour
la consommation interne ;
•
Toute mesure nécessaire pour le transport de culture d’une région ayant un surplus
vers des régions ayant un déficit alimentaire à l’intérieur du pays ;
•
La mise en place d’un mécanisme de sauvegarde approprié pour répondre au flux
d’importation ;
36
Papier sur la « Boite Développement » présenté par Cuba, République Dominicaine, le Salvador, le Honduras,
le Kénya, le Nigéria, le Pakistan, le Sri Lanka et le Zimbabwe, Février 2002.
37
Papier sur les “Provisions Spéciales & Différenciées » présenté par le Groupe Afrique, Cuba, République
Dominicaine, le Salvador, le Honduras, le Pakistan et le Sri Lanka, Février 2002.
21
Mars 2002
•
L’interdiction du « dumping agricole »;
•
La fin de la clause de paix pour les pays industrialisés ;
•
Un accès en franchise au marché des pays développés pour les produits des petits
producteurs et des agriculteurs à bas revenu des pays en développement ;
•
Un renforcement de la Décision de Marrakech et la création d’un fond international
pour aider les pays importateurs net de produits alimentaires à acquérir les quantités
nécessaires pour assurer leur sécurité alimentaire sur les marchés internationaux.
En réponse à ce concept, la plupart des membres de l’OMC se sont entendus sur l’importance
primordiale du TSD dans l’agenda post-Doha et sur le fait qu’il fait désormais partie
intégrante des négociations sur l’agriculture. Néanmoins, certains Membres ont ajouté que la
Déclaration Ministérielle faisait référence au TSD dans le cadre de l’objectif global d’établir
un système de commerce équitable et axé sur le marché, afin que tous les membres puissent
participer au programme de réforme. La plupart des pays membres de l’OCDE se sont donc
opposés à l’idée de créer un « système à deux vitesses » et ont insisté sur le fait que tous les
Membres devaient participer à la libéralisation et à l’intégration aux marchés mondiaux,
même si des modalités plus souples étaient nécessaires pour les pays en développement.
22
Mars 2002
4. EFFETS DES PROPOSITIONS DE NÉGOCIATION EN COURS SUR LES
OBJECTIFS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET DE DÉVELOPPEMENT
DURABLE DANS LES PAYS AFRICAINS
4.1 Vers de futures négociations: le difficile chemin de Doha
Au cours des trois Conférences ministérielles de l’OMC qui ont suivi Marrakech38, les pays en
développement, africains y compris, ont plaidé pour une évaluation de la mise en œuvre des
accords du cycle d’Uruguay avant le lancement d’un nouveau cycle de négociations. Lors de
la Conférence ministérielle de Singapour, certains se sont opposés à l’élargissement du
programme de travail et notamment à l’introduction de nouveaux thèmes (investissement,
concurrence, transparence dans les marchés publics et facilitation des échanges), en
argumentant que les accords existants devaient être mis en œuvre avant d’introduire de
nouveaux thèmes de discussion. En ce qui concerne l’agriculture, leurs principales
préoccupations concernaient: la nécessité de « rééquilibrer » l’AsA, l’octroi d’une plus grande
marge de manœuvre pour la mise en oeuvre de politiques de sécurité alimentaire et de
développement rural, un accroissement de l’accès aux marchés et une assistance technique
appropriée dans le cadre des accords SPS et OTC.
4.2 Les nouvelles propositions de négociation
Conformément au programme de travail incorporé (article 20), une première phase de
négociation sur l’agriculture a été lancée en Février 2000 dans le cadre du Comité sur
l’agriculture (CoA). Au cours de cette première phase, les membres ont soumis une série de
propositions de négociation qui ont été discutées lors de sessions spéciales tenues en juin 2930, 2000, septembre 28-29, 200 ; Novembre 15-17, 2000 ; Février 5-7, 2001. La seconde
phase a été lancée au cours du mois de mars 2001 lors d’une session spéciale du comité de
l’agriculture et est consacrée aux négociations proprement dites. Le programme de travail
décidé en mars a été planifié sur six réunions informelles selon des thèmes spécifiques.
Les positions en agriculture peuvent être divisées en trois grands groupes39: un groupe
« prudent » pour qui l’AsA doit conserver sa structure actuelle. Ce groupe plaide pour une
libéralisation progressive de l’agriculture tout en tenant compte des considérations autres que
commerciales. Il est dirigé par l’UE, et comprend notamment la Norvège, la Suisse, le Japon
et la Corée. Le second groupe, plus « ambitieux », appelle à un accroissement rapide de
l’accès au marché, à une réduction substantielle des soutiens internes et à l’élimination totale
des subventions à l’exportation. Ce groupe est composé des USA et du Groupe de Cairns des
pays exportateurs de produits alimentaires. Finalement, un groupe de pays ayant des « intérêts
particuliers » rassemble une large part des pays en développement y compris plusieurs
coalitions de pays en développement telles que le « Like-minded group », le groupe africain et
le groupe « Europe de l’Est ».40
38
Singapour (1996), Genève (1998), Seattle (1999)
ICTSD, Agriculture Negotiations at the WTO Update Report, May-October 2001, Genève, Suisse, octobre
2001
40
Il faut noter que, contrairement aux groupes reconnus dans le processus de négociation (exemple, Cairns,
Groupe Africain, like-Minded), la référence à "prudents" "ambitieux" et "intérêts particuliers" est faite pour
39
23
Mars 2002
La capacité de chaque groupe (voire même de chaque pays) à faire des concessions est
fortement liée au contexte des négociations. Un programme de travail plus large, allant audelà de l’agriculture et des services et basé sur le principe de l’engagement unique permet les
quid pro quo entre secteurs et augmente la flexibilité des membres. A Doha, les ministres ont
effectivement décidé de lancer un nouveau cycle de négociation. Cela pourrait contribuer à
« ouvrir » un peu plus les discussions sur l’agriculture, surtout parmi les pays qui ont un
intérêt particulier dans d’autres éléments du programme de travail. En revanche, pour d’autres
pays, notamment ceux qui dépendent largement d’un nombre limité de biens et services, une
telle flexibilité sera certainement difficile à obtenir.
4.2.1 Le feu vert de Doha....
La Déclaration ministérielle de Doha ouvre la voie à la poursuite des négociations agricoles
dans le contexte plus large d’un nouveau cycle de négociation. Le paragraphe 13 de la
Déclaration prévoit la « réduction de toutes les formes de subventions à l'exportation en vue
de leur retrait progressif », des améliorations substantielles de l'accès au marché et des
« réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges ».
Le traitement spécial et différencié pour les pays en développement fera partie intégrante de
tous les éléments des négociations de sorte à « tenir effectivement compte de leurs besoins de
développement y compris en matière de sécurité alimentaire et de développement rural ». Les
modalités des engagements en matière de traitement spécial et différencié seront établies d'ici
au 31 mars 2003, i.e. la date d'expiration de la clause de paix qui soustrait les subventions
agricoles au système de règlement des différends.
Les questions relatives à la mise en oeuvre seront considérées au cours des négociations qui
devront s’achever en 2005 et seront intégrées à part entière dans l’engagement unique41.
Certains pays en développement regrettent que les questions relatives à la mise en oeuvre
fassent partie de l’engagement unique et ont le sentiment de devoir « payer deux fois42 » pour
corriger les « déséquilibres » qu’ils perçoivent dans les accords existants. Cependant, certains
observateurs voient dans la participation accrue des pays en développement et dans les
conclusions de Doha une raison de croire que le système commercial multilatéral est plus apte
qu’auparavant à intégrer les préoccupations de ces pays.
Sur la base de la Déclaration et des différentes positions déjà prises dans les négociations
agricoles, la section suivante tentera de revoir les différentes alternatives et leurs effets
possibles sur les pays africains.
faciliter la compréhension et ne reflète pas des groupements réels au sein de l’OMC.
41
On entend par engagement unique, le fait que les membres ne peuvent pas choisir parmi les différents accords,
ceux auxquels ils voudraient souscrire mais sont obligés d’accepter ou de rejeter en bloc l’ensemble des accords
conclus.
42
Duncan Green , Analysis of WTO Doha Declarations, CAFOD 25 November 2001
24
Mars 2002
4.3 Les différentes alternatives des propositions de négociation et les effets possibles sur
les pays africains
4.3.1 Les propositions en matière de soutien interne
Trente pays43 ont notifié des subventions dans leurs listes et sont dès lors autorisés à les
utiliser en conformité avec les engagements de réduction. Pour la plupart des pays africains,
comme cela a été mentionné préalablement, il n’y a pas de possibilité d’introduire de
nouvelles subventions non exemptes à moins qu’elles ne soient inférieures au niveau de
minimis ou qu’elles relèvent de la catégorie du TSD. Bien que le manque de ressources
financières limite fortement leur capacité à recourir à des mesures de soutien interne, il
apparaît que pour certains produits sensibles, les pays africains pourraient avoir besoin de
subventions directes pour «augmenter » la production locale et améliorer le revenu des
producteurs.
Jusqu’à présent le débat dans le cadre des négociations peut se résumer comme suit :
• Pour le « groupe prudent », la réduction du soutien interne devrait suivre la
classification du cycle de l’Uruguay en maintenant la catégorie verte et la catégorie
bleue.
• Pour le « groupe ambitieux », toutes les catégories de soutien à l’agriculture (verte et
bleue incluses) doivent être réduites, puis éliminées. Certains membres de ce groupe,
dont les Etats-Unis, ont proposé l’utilisation d’un taux de réduction fixe, applicable
à tous les membres de l’OMC (p.ex. en pourcentage du PIB).
• Les pays en développement, pays africains inclus, insistent sur une importante
réduction du soutien par les pays développés et une plus grande marge de manœuvre
pour les pays en développement afin de pouvoir mettre en place des mesures visant à
assurer la sécurité alimentaire et le développement rural.
Pour permettre aux pays africains de bénéficier de la réduction du soutien interne dans les
pays développés, celle-ci doit se faire au niveau des soutiens internes notifiés. En effet,
comme on l’a vu plus haut, la plupart des soutiens internes réels ou notifiés44, sont inférieurs
aux niveaux plafonds de soutien auxquels les pays développés se sont engagés.
Cette section passe en revue trois alternatives basées sur des propositions qui sont déjà sur la
table de négociation. En partant de l’hypothèse que seule une réduction du niveau réel des
soutiens interne implique un changement dans le niveau de protection, la méthodologie
utilisée est la suivante : nous avons calculé le niveau réel du soutien interne des principaux
Membres en pourcentage du niveau consolidé dans leurs engagements et observé le
changement de ce pourcentage en fonction du niveau de réduction proposé. Si le pourcentage
est supérieur à 100%, cela signifie que le niveau réel de soutien est supérieur au niveau
plafond que les pays se sont engagés à ne pas dépasser et donc que le niveau réel doit être
réduit. Pour vraiment refléter la réalité, ces scénarios devraient utiliser les données de la
43
Argentine, Australie, Brésil, Bulgarie, Canada, Colombie, Costa Rica, Chypre, République tchèque, Union
européenne, Hongrie, Islande, Israël, Japon, Jordanie, Corée, Mexique, Maroc, Nouvelle Zélande, Norvège,
Papouasie nouvelle guinée, Pologne, République slovaque, Slovénie, Afrique du Sud, Suisse-Liechtenstein,
Thaïlande, Tunisie, Etats-Unis, Venezuela
44
Le soutien interne notifié est le soutien interne qu’un pays donné fournit effectivement au cours de l’année en
cours et doit reporter au Comité sur l’agriculture de l’OMC.
25
Mars 2002
dernière année de la période de mise en œuvre, car ce sont ces données qui devraient être le
point de départ d’une nouvelle réduction si celle-ci est prévue. Ces données n’étant pas encore
disponibles, la présente étude se base sur les données les plus récentes en la matière. En dépit
de ces imperfections, ce simple calcul donne d’importantes indications quant à la formule qui
permettrait effectivement de réduire le niveau réel du soutien interne.
• Alternative 1 : formule du CU
La première proposition reprend la formule utilisée durant le cycle d’Uruguay qui prévoyait
une réduction linéaire de la MGS de 20% pour les pays développés et de 13.3 pour cent pour
les pays en développement (voir tableau 1). La figure 1 nous indique que ce n’est qu’à partir
d’une réduction de 40 pour cent du niveau des engagements que le niveau réel du soutien
interne devient supérieur au niveau plafond pour tous les pays à l’exception des Etats unis.
Cette option est proposée par la plupart des pays du « groupe prudent ». Elle n’implique pas
nécessairement des réductions des niveaux plafonds de MGS. En effet, la réduction pourrait,
comme lors du Cycle d’Uruguay, continuer selon une formule basée sur les MGS agrégées
pour le secteur agricole dans son ensemble et à des taux modérés. Cela permettrait aux pays
de procéder à des réductions importantes sur certains produits et des réductions faibles, voire
nulles sur les produits dits sensibles. Une seconde option pourrait être de réduire la MGS pour
chaque produit ou groupe de produits. Cette méthode permettrait de toucher les secteurs
sensibles et pourrait s’avérer plus efficace à long terme. Pourtant, cette option semble peu
vraisemblable d’autant plus qu’elle a été rejetée lors des négociations du cycle d’Uruguay et
qu’elle n’est soutenue que par un nombre limité de pays.
Figure 1
Alternative 1: Formule du Cycle d’Uruguay (CU)
200,00%
150,00%
100,00%
50,00%
0,00%
UE
Japon
Etats-Unis
MGS notifiée
Suisse-Liech
MGS 20
Corée
Norvège
MGS 40
source : Source: mimeo, FAO, 2000
MGS notifiée: moyenne de la MGS courante (1995-1997) en pourcentage du niveau d’engagement; MGS 20: MGS courante
en pourcentage du niveau d’engagement après une réduction de 20 pour-cent du niveau d’engagement. MGS 40 : MGS
courante en pourcentage du niveau d’engagement après 40 pour cent de réduction du niveau d’engagement.
26
Mars 2002
•
Alternative 2: Réduction de la MGS basée sur un pourcentage fixe dans la valeur totale
de la production
Cette option a été proposée par quelques pays, tels que les Etats Unis et l’Inde. Cette option
requiert un taux de réduction plus bas que la première option pour arriver à réduire les
niveaux réels de protection. Elle consiste à définir le niveau de la MGS autorisée en fonction
d’un pourcentage fixe du PIB agricole.
La première colonne du tableau 5 montre le pourcentage de la MGS courante en pourcentage
du PIB agricole. Les colonnes 2 et 3 indiquent s’il y a un changement dans le soutien interne
réel si le niveau autorisé de la MGS est respectivement de 15 pour cent et de 25 pour cent du
PIB. Cette formule a l’avantage d’être simple à appliquer. Mais elle n’est pas à l’avantage des
pays membres du « groupe prudent», en particulier de l’UE et du Japon et il semble peu
probable que ces deux pays acceptent l’utilisation de cette formule.
Tableau 5
Alternative 2: MGS en pourcentage de la production totale
Pays
UE
Japon
Etats Unis
Suisse Liechtenstein
Corée
Norvège
MGS courante
en pourcentage du
PIB agricole
1995-97
41.0
37.7
5.5
na
8.9
42.2
Scénarios de la limite la plus basse de
soutien en pourcentage du PIB
15 pour cent
Oui
Oui
Non
?
Non
Oui
25 pour cent
Oui
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Source: mimeo, FAO, 2000
•
Alternative 3: Réduction de tous les soutiens internes (toutes les catégories) en se
basant sur un pourcentage fixe de la valeur totale de la production
Cette alternative est dans la même ligne que l’alternative 2, sauf qu’elle prend en compte
TOUT le soutien octroyé dans le secteur agricole, et pas seulement la MGS. Cette option est
proposée entre autres par les pays en développement. Elle se traduirait par une réduction
significative du soutien des pays de l’OCDE et pourrait probablement avoir un effet sur les
prix mondiaux. L’avantage de cette option est que ses effets sur les niveaux de soutiens
notifiés seraient effectifs dans presque tous les pays de l’OCDE.
27
Mars 2002
Tableau 6
Alternative 3: Soutien totale de l'agriculture 1995 (billion USA)
Soutien total de
l’agriculture
UE
Japon
Etats Unis
Suisse-Liechestein
Corée
Norvège
Thaïlande
Venezuela
Mexique
116.3
69.6
60.9
5.9
8.3
3.3
2.2
1.3
2.7
Botswana
Kenya
Namibie
Afrique du Sud
Zimbabwe
0.01
0.05
0.05
1.4
0.01
Soutien total en
pourcentage du PIB
agricole
50.0
70.0
54.4
Un plafonds de
20 pour cent du
PIB agricole
Oui
Oui
Oui
27.3
91.0
11.7
31.2
15.0
Oui
Oui
Non
Oui
Non
5.4
2.2
14.7
25.9
1.4
Non
Non
Non
Oui
Non
Source: mimeo, FAO, 2000
Dans les alternatives 1 et 2, il y a toujours la possibilité de faire passer les mesures de soutien
d’une catégorie à l’autre, particulièrement en ayant recours aux mesures de la catégorie verte.
C’est d’ailleurs ce qui s’est produit lors de la mise en œuvre de l’AsA. Ainsi les mesures de la
catégorie verte dans les pays de l’OCDE ont passé de 24 pour cent du soutien interne de
l’agriculture au cours de 1986-1988 à 46 pour cent en 1996. Une des manières de réduire ce
transfert des soutiens d’une catégorie à l’autre consiste à rendre plus strictes les critères des
mesures de la catégorie verte.
4.3.2 Les propositions en matière de subventions à l’exportation
Vingt cinq pays membres de l’OMC ont des engagements en matière de subvention à
l’exportation45. A Doha, les ministres se sont engages à réduire « toutes les formes de
subventions à l'exportation, en vue de leur retrait progressif ». Bien que la réduction des
subventions à l’exportation soit sur la table de négociation, le résultat dépendra très fortement
des modalités. A l’instar du soutien interne, les niveaux réels de subvention à l’exportation
notifiés sont en deça du niveau des engagements plafonds inscrits dans leurs listes. La
réduction du niveau des subventions à l’exportation ne sera effective que si elle diminue le
niveau réel des subventions à l’exportation et non celui des niveaux engagés.
A l’instar du soutien interne, les subventions à l’exportation sont surtout utilisées par les pays
développés. L’UE vient en tête avec près de 80 pour cent des subventions des pays
développés. Elle est suivie de la Suisse et du Liechtenstein. Les subventions à l’exportation
45
Australie, Brésil, Bulgarie, Canada, Colombie, Chypre, République tchèque, Union européenne, Hongrie,
Islande, Indonésie, Israël, Mexique, Nouvelle Zélande, Norvège, Panama, Pologne, Roumanie, République
slovaque, Afrique du Sud, Suisse-Liechtenstein, Turquie, Etats-Unis, Uruguay, Venezuela.
28
Mars 2002
sont particulierement utilisées sur les céréales, la viande et les produits laitiers. Le débat sur
les subventions à l’exportation comporte quelques points cruciaux:
•
•
•
Les dispositions actuelles favorisent les pays utilisateurs de subventions à
l’exportation, mais en interdisent l’utilisation aux autres.
Les dispositions actuelles réglementent les subventions explicites
L’expiration de la clause de paix (Article de 13 de l’AsA) signifie que les
négociations doivent avoir progressé d’ici fin 2003, ou alors de nombreux pays
risqueront de lancer des procédures de règlement des différends concernant
l’utilisation de ces subventions à l’exportation.
L’UE en tant que principal utilisateur des subventions à l’exportation, s’est toujours opposée
aux propositions des autres membres, particulièrement le « groupe ambitieux » qui appelle à
leur élimination. A Doha, elle a obtenu que les négociations visant à réduire les mais
implicites (garanties de crédit, etc...) subventions couvrent « toutes les formes de subvention
à l’exportation » ce qui comprend non seulement les subventions à l’exportation
« traditionnelles » mais également les entreprises d’Etat, les crédits à l’exportation, l’aide
alimentaire, etc.. Ceci est important dans la mesure ou ce sont des instruments
particulièrement utilisés aux Etats-Unis et qui pour l’instant ne sont pas couverts par l’AsA.
Le Groupe africain comme la plupart des pays en développement, est en faveur de
l’élimination des subventions à l’exportation par les pays développés et préconise la
continuation du traitement spécial et différencié (les subventions à l’exportation en matière de
transport et de marketing) pour les pays en développement. Les bénéfices de l’élimination des
subventions à l’exportation peuvent être importants car :
•
•
Elles abaissent de manière artificielle les prix mondiaux des produits agricoles, et
peuvent s’apparenter à un effet de “dumping” dans la mesure ou les prix sur le
marché mondial sont inférieurs aux prix intérieurs.
Elles peuvent avoir un net effet négatif sur la compétitivité des exportations des pays
en développement, car ces pays, notamment la plupart des pays africains46, ne
peuvent pas fournir de telles subventions.
Cependant, la réduction des subventions à l’exportation pourrait, à court terme, avoir un effet
négatif sur les importateurs nets de produits alimentaires. Même si l’augmentation des prix
internationaux résultant de l’élimination ou de la réduction des subventions à l’exportation
reste modérée, les pays importateurs à faible revenu pourrait tout de même avoir des
difficultés à assumer cet accroissement de la facture alimentaire, ceci indépendamment des
avantages à long terme pour les producteurs locaux. Les négociateurs devront donc décider
s’il faut opter pour la fin de cette pratique ou non. La réponse à cette question dépendra
largement des résultats d’une analyse pays par pays de l’impact potentiel de l’élimination des
subventions à l’exportation. L’option la plus souhaitable pour les pays africains est peut être
de préconiser une élimination de cette pratique avec une compensation pour les pays
46
Hathaway, D and Ingco, M., “Agricultural liberalization and the Uruguay round”, the Uruguay round and the
Developing countries, ed. Matin, W. and Walters, A., Banque mondiale, 1996
29
Mars 2002
importateurs nets de produits alimentaires. Cette question sera certainement très importante au
cours de la «nouvelle phase » de réduction résultant des négociations en cours.
Quel taux pour effectivement réduire les subventions à l’exportation ?
La même méthode utilisée pour estimer les effets de la réduction du soutien interne est utilisée
pour les subventions à l’exportation. Comme dans le cas précédent, les changements dans les
niveaux d’engagements des subventions à l’exportation sont effectifs si et seulement s’ils
impliquent également une réduction du niveau réel. Une fois de plus, le niveau réel des
subventions à l’exportation est calculé en pourcentage du niveau d’engagement. Pour un taux
donné, le changement est mesuré par le changement du niveau réel de la subvention à
l’exportation (en volume et en dépense budgétaire) en pourcentage du niveau d’engagement
de la subvention à l’exportation.
Ainsi, la réduction du niveau des subventions à l’exportation sera effective si ce pourcentage
est supérieur à 100 pour cent, c’est à dire que le niveau réel de la subvention à l’exportation
est au-dessus du niveau plafond d’engagement et devrait par conséquent être réduit. Si nous
considérons les principaux utilisateurs des subventions à l’exportation, l’UE et la Suisse et le
Liechtenstein, les figures 3 et 4 montrent que c’est seulement à partir du taux de réduction de
30 pour cent que la réduction du niveau réel s’opère aussi bien pour les dépenses budgétaires
que les volumes des exportations subventionnées.
En outre, les engagements de réduction du niveau des subventions à l’exportation sont
suffisamment flexibles pour permettre aux pays d’utiliser d’importantes subventions sur des
produits spécifiques d’autant plus que les engagements peuvent se faire par groupe de
produits (p.ex: les céréales qui couvrent 46 produits, les graines oléagineuses, les huiles
végétales, les animaux vivants, les fruits et légumes).
Il y a également toujours des points à éclaircir en ce qui concerne l'interprétation de l'Article 9
qui permet plus de flexibilité dans la mise en œuvre des subventions à l'exportation. Certains
membres ont considéré les subventions permises mais non utilisées au cours d'une année
comme un "dépôt" pouvant être utilisé l'année suivante.
En résumé, la difficulté de la réduction des subventions à l’exportation est liée à la flexibilité
qui existe dans les engagements de réduction. Pour être efficace, les engagements de
réduction, à l'avenir, devraient être:
•
•
•
spécifiques au produit afin d'éviter de passer d'un produit à un autre,
clairement définis en terme d'interprétation concernant la procédure de mise en
œuvre de l'engagement de réduction afin d'éviter de reporter des subventions à
l'exportation d'une année sur l'autre,
finalement, le taux de réduction devrait être suffisamment élevé pour réduire les
subventions notifiées et pas seulement le niveau consolidé.
30
Mars 2002
Figure 2
Utilisation des subventions à l’exportation pour les dépenses budgétaires (Bud)
en pourcentage des niveaux engagés
160,00%
140,00%
120,00%
100,00%
80,00%
60,00%
40,00%
20,00%
0,00%
Canada Colombie
Rép. tch
Canada
Colombie Rép.Tche.
UE
Norvege A.
Afriq.
du Suisse-Lie.
Suisse-Li Etats-Uni
Norvège
du Sud
Etats-Unis
Bud20
Bud40
Budnot
Bud30
(1)
(2)
Bud 20: après 20 pour cent de reduction du niveau d’engagement, Bud 30: après 30 pour cent de réduction
du niveau d’engagement et Bud 40: après 40 de réduction du niveau d’engagement.
Source : calculs faits àa partir de tableau du secretariat de l’OMC
Figure 3
Utilisation des subventions à l’exportation (volume)
en pourcentage des niveaux d’engagement
160,00%
140,00%
120,00%
100,00%
80,00%
60,00%
40,00%
20,00%
0,00%
Canada Colombie
Colombie Rép.
tch
Canada
Rép.Tche.
UE
UE
Volnot
Vol30
Norvege A.
Afriq.
du Suisse-Lie.
Suisse-Li Etats-Uni
Norvège
du Sud
Etats-Unis
Vol20
Vol40
(1) Vol Not: volume notifié ; Vol 20: après 20 pour cent de réduction du niveau d’engagement, Vol 30: après
30 pour cent de réduction du niveau d’engagement et Vol 40: après 40 pour cent de réduction du niveau
d’engagement.
Source: calculs faits à partir du Tableau fourni par le Secrétariat de l’OMC.
31
Mars 2002
4.3 3 Les propositions en matière d'accès aux marchés
La division entre le « groupe ambitieux » et le « groupe prudent » est encore très persistante
dans le domaine de l'accès aux marchés. Là où le « groupe ambitieux » souhaiterait une
réduction substantielle afin d'éliminer la progressivité des droits et les pics tarifaires, ainsi que
l'élimination de la CSS, le « groupe prudent » reste en faveur du maintien de la CSS et d'une
réduction progressive des droits avec une exemption possible pour les produits sensibles. Pour
les pays en développement, et les pays africains en particulier, la principale préoccupation est
d'augmenter leur accès au marché pas seulement pour les produits traditionnels mais
également pour les produits transformés.
Une étude la FAO47 qui a évalué les changements dans la progressivité des droits résultant des
concessions du Japon, de l'UE et des Etats-Unis, au cours du cycle d'Uruguay, a montré
qu’après la mise en œuvre totale des engagements, plus de 50 pour cent des paires de produits
examinés présenteraient toujours une progressivité des droits, avec une moyenne tarifaire
nominale de 17 pour cent. La plus grande progressivité des droits consolidés après le cycle
d'Uruguay se trouvait dans le secteur des produits laitiers, du sucre, des fruits et légumes, du
tabac et des peaux et cuirs. Cela confirme l'existence des pics tarifaires sur les produits
manufacturés plutôt que sur les produits primaires. Ces résultats ont également montré que la
présence des pics tarifaires est plus importante dans les pays développés que dans les pays en
développement, aussi bien en terme de fréquence que de niveaux moyens.
Comme le taux de réduction doit s’appliquer à tous les membres de l'OMC, le choix de la
formule dépendra des objectifs que les pays souhaitent atteindre. L'élimination des pics
tarifaires 48 et de la progressivité des droits 49 est un des principaux objectifs du programme de
travail des pays africains.
La section suivante traite des différentes formules de réduction des tarifs et de leurs impacts
respectifs sur la progressivité des droits et des pics tarifaires. Le tableau 7 résume les résultats
de l'utilisation de trois différentes formules sur la structure des tarifs des pays développés et
des pays en développement (réductions linéaires, la formule d'harmonisation et la formule du
cycle d'Uruguay, en utilisant la base de données AMAD 50).
47
The Impact of the Uruguay Round on Tariff Escalation in Agricultural Products, J. Lindland, Commodities
and Trade Division. FAO, Rome, 1997.
48
Il n’y a pas de définition standard des pics tarifaires. Compte tenu des grandes variations de prix des produits
agricoles, 20 pour cent pourrait être considéré comme une limite inférieure, cependant une étude de l’ OMC et la
CNUCED a utilisé 12 pour cent comme limite. Voir The Post-Uruguay Round Tariff Environment for
Developing Country Exports: Tariff Peaks and Tariff Escalation, (TD/B/COM.1/14/Rev.1), January 2000,
UNCTAD, Geneva
49
 La progressivité des droits apparaît lorsque des tarifs plus élevés sont appliqués sur les produits résultants de
processus d’industrialisation plus élevés.
50
AMAD est un effort de coopération entre différentes agences à savoir, Agriculture and Agri-Food Canada;
Commission de l’UE, DG Agriculture; OCDE Direction alimentation, agriculture et pêches; CNUCED, TRAINS
unité de la base de données ; USDA, Service de recherche Economique; et FAO, Division des produits et du
commerce. La base de données AMAD est accessible au public sur Internet à l’adresse http://www.amad.net,
et inclut des informations sur la protection tarifaire et les conditions d’accès aux marchés pour les tarifs des
produits agricoles.
32
Mars 2002
Tableau 7
Tarifs résultant de l’application des différentes formules de réduction á des groupes de
produits ayant despics tarifaires dans les pays développés et les pays en développement
(pourcentage moyen)
Groupe de produits
Viande bovine
porc
volaille
Produits laitiers
Ovins
Autre viande
Céréales secondaires
Riz
Blé
Oilmeals
Graines oléagineuses
Huiles végétales
Sucre
Fruits et légumes
Cacao
café
Thé
tabac
Coton
Fibres dures
Peaux et cuirs
Reduction linéaire de
formule du CU
Formule Suisse
50%
t1 = t0 * (1 - 0.36) or
t1=at0/(a+t0)
t1 = t0 * (1 - 0.24)
t1 = t0 * (0.5)
Pays
Pays en
Pays
Pays en
Pays
Pays en
développés développement développés développement développés développement
123
63
96
42
13
12
107
55
84
36
13
12
89
55
70
36
13
12
100
60
78
40
14
13
86
61
67
40
13
12
58
41
45
27
12
12
79
61
62
40
13
13
79
47
61
31
13
12
89
57
69
37
14
12
20
52
15
34
10
13
133
59
104
39
14
12
69
43
54
28
12
12
53
53
41
35
13
12
77
39
60
25
13
12
75
33
58
22
13
11
44
41
35
27
11
11
61
58
48
38
12
12
45
61
35
40
12
12
19
47
15
31
10
12
35
76
27
50
12
14
31
44
24
29
12
12
Inclus seulement les pays de la base de données countries AMAD dont 30 pays en développement et 16 pays développés.
Tous les tarifs sont en équivalents ad valorem Source: AMAD et FAO.
to : tarif initial
t1 : tarif final
a : Paramètre de réduction
Source : mimeo, FAO, 2001
La première colonne montre les résultats d'une répétition de l'approche du cycle d'Uruguay,
qui consiste en une réduction linéaire des tarifs. Cette formule a été utilisée dans le passé avec
un pourcentage moyen de 36 pour les pays développés et de 24 pour les pays en
développement. La seconde colonne représente, elle aussi, une réduction tarifaire linéaire,
mais dans ce cas le taux de réduction est le même pour les pays développés et les pays en
développement (soit 50 pour cent), et finalement, la troisième colonne illustre les effets de la
méthode d'harmonisation suisse.
Le tableau 7 montre que seule la formule d'harmonisation ou la formule Suisse conduit à
une réduction des pics tarifaires en réduisant les tarifs très élevés plus proportionnellement
que les tarifs plus bas. Les résultats dépendent du choix du coefficient qui devrait être
33
Mars 2002
négocié51. Dans cet exemple, le coefficient est fixé à 100, ce qui signifie que tous les
coefficients au-dessus de 100 pour cent sont réduits en deça de ce niveau.
L’utilisation de la formule du cycle de l'Uruguay n'entraîne pas une réduction des pics
tarifaires qui demeurent dans tous les groupes de produits, aussi bien dans les pays
développés que les pays en développement alors que la formule linéaire avec un taux de
réduction de 50 pour cent entraînerait, certes, des niveaux de protection plus bas, mais
n'éliminerait pas les pics tarifaires. Les impacts de ces formules sur les structures tarifaires
sont accentués si on utilise les tarifs appliqués. Pour augmenter l'effet des réductions linéaires
sur les pics tarifaires, une option consiste à établir des niveaux minimaux de réduction
(comme au cours du cycle de l'Uruguay) ou limiter tous les droits à un certain taux maximum.
En utilisant un modèle d'équilibre partiel, les effets commerciaux potentiels de ces trois
alternatives de réduction des tarifs (ATPM) ont été estimés par la FAO à partir des taux
consolidés du cycle d'Uruguay. Les conclusions sont les suivantes:
•
•
•
L'utilisation de la formule du cycle de l'Uruguay aurait peu d'effet sur les flux
commerciaux de la plupart des produits à cause de l'écart qui existe actuellement
entre les taux consolidés et les taux appliqués.
La réduction linéaire de 50 pour cent aurait plus d'effet sur les taux appliqués que les
flux commerciaux
Les plus grands effets sur le commerce résulteraient de l'application de la formule
Suisse avec un coefficient de 100 et pas d'exceptions sur aucun produit.
Les effets sur les pays africains des différentes formules
L’utilisation des taux appliqués à la place des taux consolidés, comme l'ont proposé les États
Unis ne serait pas à l'avantage des pays africains dont les taux appliqués sont très bas.
Beaucoup de pays africains devraient réduire leurs tarifs à des taux plus élevés que les autres
pays, y compris les pays de l'OCDE. Cependant, indépendamment de la formule choisie, les
pays africains pourraient chercher à négocier un taux différent de réduction et/ou des
exceptions pour certains produits.
La formule du cycle de l'Uruguay (avec des conditions de réduction minimum) a peu d'effet
sur les flux commerciaux, car il n'y aura pas de changement dans les structures tarifaires (peut
-être même plus de dispersion) aussi bien des pays développés que des pays en
développement, et les pays auront toujours une marge de manœuvre pour avoir des tarifs plus
élevés sur les produits "sensibles". Cependant, pour les pays africains, la réduction des droits
MFN résulterait en une érosion des tarifs préférentiels (Accord de Cotonou, SGP, etc..).
51
La formule suisse, appliquée lors du Cycle de Tokyo, vise à provoquer des coupes plus importantes dans les
droits de douane élevés de sorte à remédier aux pics tarifaires. La formule est la suivante, T1=aT0/(a+t0), où T0
est le tarif initial, T1 le nouveau tarif et a, un paramètre qui détermine l’ampleur de la réduction. Le paramètre de
réduction a, utilisée lors du Cycle de Tokyo était de 16, mais cette méthode de réduction était prévue pour des
tarifs initiaux inférieurs à 50%. Avec un paramètre a=16 un tarif de 350% est réduit à 15%; se a=60, le tarif
réduit est de 51%; si a=140 le tarif réduit est de 100%. Voir The Current WTO Agricultural Negotiations:
Options for Progress, 2001. P. Dixit, T. Josling et D. Blandford, IATRC, Washington.
34
Mars 2002
La formule Suisse (proche de la proposition actuelle de 11 pays en développement52 et du
Canada) aurait les effets les plus importants sur le commerce selon les résultats du modèle
d'équilibre partiel utilisé par la FAO53. Il y aurait des réductions importantes dans les tarifs
des produits tempérés, ce qui pourrait bénéficier aux exportateurs. Mais les tarifs seraient
réduits dans la plupart des pays africains à moins qu'ils aient droit à des exceptions pour les
produits sensibles dans le cadre du traitement spécial et différencié. En outre, il y aurait une
importante érosion des tarifs préférentiels.
La complexité des tarifs et l'administration des CT ont également une grande importance pour
les pays africains dans les négociations en cours. Les tarifs non ad valorem rendent difficile
l'estimation de la protection réelle et la comparaison entre les différents pays. En général, les
CT ont de faibles taux de remplissage et devraient être plus transparents pour que les
exportateurs puissent réellement bénéficier des opportunités supplémentaires en terme d'accès
au marché.
Un accès plus avantageux au marché des pays développés a déjà été accordé aux PMAs de
manière unilatérale par l'UE, les États-Unis et d'autres pays développés. Ces initiatives (voir
encadré 6) pourraient avoir des effets négatifs sur l’accès aux marchés de l’UE pour les non
PMAs africains même compte tenu du fait que le principal obstacle à l’accroissement des
exportations des PMA ne réside pas dans les barrières tarifaires mais davantage dans de fortes
contraintes au niveau de l’offre.
4.3.4 Autres Accords relatifs à l'agriculture
L’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et l’accord sur les
obstacles techniques au commerce (OTC)
Il serait certainement contre productif pour les pays africains d’opter pour une exemption ou
un traitement spécial concernant les règles de l'OMC relatives aux accords SPS et OTC. Cela
aurait vraisemblablement un effet négatif sur la confiance des consommateurs et
découragerait l’importation de produits africains.
La conformité aux normes SPS et OTC implique néanmoins des coûts élevés que la plupart
des pays africains ne peuvent financier sans avoir recours à l'assistance extérieure. Une étude
la Banque mondiale a estimé que le cout de la mise en œuvre de seulement trois des accords
de l'Uruguay sur les ADPIC, la valeur en Douane et les régulations de SPS serait supérieur à
une année de budget de développement des pays les plus pauvres54. Les accords SPS et OTC
contiennent des promesses d'assistance technique et financière pour les pays en
développement. L’un des défis auxquels les pays africains seront confrontés durant ces
négociations consistera donc à concrétiser ces promesses. Pourtant, une approche régionale
52
Cuba, République dominicaine, El Salvador, Honduras, Kenya, Inde, Nigeria, Pakistan, Sri Lanka, Ouganda,
Zimbabwe
53
 Modèle de simulation des politiques du commerce agricole en anglais Agricultural Trade Policy Simulation
Model (ATPSM)
54
Oxfam International, Harnessing Trade for Development, Oxfam briefing paper, août 2001 De J. Michael
Finger and Philip Schuler (1999), Implementation of Uruguay Round Commitments: the Development
Challenge, Policy Research Working Paper No. 2215, Development Research Group, World Bank, Washington
35
Mars 2002
pourrait s’avérer moins coûteuse et plus efficace pour assister les pays africains en établissant
des normes SPS à l’échelle régionale55. En outre, les pays africains devraient s’assurer que les
normes SPS et OTC ne sont pas utilisées comme obstacles déguisés au commerce par les pays
développés.
Encadré 6
Tout sauf les armes (TSA)
La proposition de l’Union europénne intitulée « Tout sauf les armes » (TSA) offre un accès en
franchise à toutes les importations en provenance des PMAs exceptées les armes. TSA est
entré en vigueur pour la plupart des produits le premier janvier 2001, à l’exception du sucre,
du riz et des bananes dont les tarifs seront levés graduellement jusqu’à leur élimination
complète en janvier 2004. Contrairement à l’accord de Cotonou, TSA n’est pas négocié sur
une base contractuelle et est donc sujet à changement au gré de la volonté de l’UE. En outre,
une clause de sauvegarde a été incluse, qui permet à l’EU de retirer ses préférences en cas de
trop forte augmentation des exportations des PMAs.
Parmi les 49 PMAs qui beneficient de TSA, 34 d’entre eux sont des pays africians. Une
évaluation de l’impact de TSA par Oxfam (1) est arrivée aux conclusions suivantes
•
•
•
•
•
Seuls les produits pour lesquels les PMAs payent des droits de douane dans l’UE vont
être affectés. Cela comprend notamment le boeuf, le fromage, le maîs, les bannes, le
riz et le sucre. Ces produits sont très protégés, notamment dans le cadre de protocoles
- sur les bananes, le sucre et le boeuf - et de régimes de quotas pour les autres.
Les PMAs hors ACP profiteront vraisemblablement d’un accroissement plus
substantiel de leur accès au marché dans la mesure où ils ne bénéficiaient pas d’autant
de préférences que les PMAs ACP dans le passé. Ainsi, le Bangladesh (riz, sucre et
molasses), Myanmar (riz et sucre) et le Cambodge (riz) pourraient s’avérer être les
principaux gagnants, même si les PMAs ACP bénéficieront également de cette
initiative du fait de leur volume supérieur d’exportation vers l’UE (95 Millions
d’euros comparés à 361 .000 euros pour les PMA hors ACP).
Les autres pays en développement non PMAs fournisseurs du marché européen
pourraient souffrir de cette concurrence accrue. En ce qui concerne les pays africains,
cela pourrait être particulièrement le cas de Maurice pour les molasses et du
Zimbabwe pour le boeuf.
Quelques pays dynamiques pourraient bénéficier du détournement de leurs
exportations vers le marché européen plus favorable. Ce pourrait être le cas du
Soudan (boeuf et maîs), de l’Ouganda (maîs) et du Malawi (riz)
Il faut noter cependant que compte tenu de la tendance à la baisse des importations
europénnes en provenance des pays et des contraintes dont ceux-ci souffrent au
niveau de l’offre, les bénéfices que les pays africains peuvent espérer risquent bien
d’être minimes.
Source: The impact of the EU’s Everything but Arms proposal: A report to Oxfam: Final Report, Oxfam, Christopher
Stevens and Jane Kennan, January 2001, Institute of Development Studies
55
Un bon exemple à cet égard est le Conseil phytosanitaire inter africain (IAPSC) qui a été crée en 1954 pour
fournir un forum de coopération visant à établir des normes phytosanitaires en Afrique et agir en tant que
structure de coordination régionale. L’IAPSC compte actuellement 51 membres
36
Mars 2002
4.3.5 Traitement spécial et différencié (TSD)
Les “déséquilibres” qui sont apparus au cours de la mise en œuvre de l’AsA ont amené
beaucoup de pays à la conclusion que le TSD n’avait pas véritablement aidé les pays qui l’ont
utilisé à atteindre leurs objectifs de développement. En fait, beaucoup de pays étaient de l’avis
que le véritable traitement spécial et différencié dans l’AsA était accordé aux pays développés
car ils sont autorisés à continuer d’utiliser des niveaux élevés de soutien interne et de
subventions à l’exportation.
Tout au long de cette étude, il a été montré qu‘à cause du rôle central que joue l’agriculture
dans les pays africains, une attention particulière doit être donnée à ce secteur afin de
s’assurer que les pays africains bénéficient réellement du processus de libéralisation tout en
accomplissant leurs objectifs de développement durable et de sécurité alimentaire.
Dans la déclaration de Doha, il est reconnu que le TSD devrait faire partie intégrante des
accords de l’OMC et que “Nous convenons donc que toutes les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié seront réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre
plus précises, plus effectives et plus opérationnelles”56. En pratique, le principe du traitement
spécial et différencié reste limité à l’octroi de période de transition plus longues et à des
réductions moins importantes, mais demande essentiellement aux pays africains de mettre en
œuvre les accords sur la même base que les pays développés (voir encadré 7). A l’avenir, on
pourrait suggérer que les mécanismes de TSD soient associés à une assistance technique
accrue. En outre, les périodes de transition pour la mise en œuvre des accords de l’OMC
devraient être définies en fonction des progrès dans le développement économique des pays
plutôt que sur la base de période de temps arbitraires.
A cet égard, deux facteurs devraient être prioritaires dans la détermination d’un TSD dans les
règles de l’OMC: l’impact possible des règles sur le développement, et la capacité d’un pays à
s’ajuster à ces règles. L’ajustement aux règles (la mise en œuvre des accords) implique des
ressources financières et techniques que pour l’instant aucun pays africain ne peut se
permettre. Contrairement à plusieurs autres accords (SPS et OTC), l’AsA ne contient pas de
dispositions spécifiques concernant l’assistance technique et financière aux pays en
développement, à l’exception de certaines mesures contenues dans la Décision de Marrakech.
L’expérience récente a montré que beaucoup de pays en développement ont rencontré des
difficultés dans la mise en oeuvre de certains types d’engagements de l’AsA, une difficulté
importante étant la préparation de la notification à l’OMC.
56
paragraphe 44 de la Déclaration de Doha : « Nous réaffirmons que les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié font partie intégrante des Accords de l'OMC. Nous notons les préoccupations exprimées au
sujet de leur fonctionnement pour ce qui est de remédier aux contraintes spécifiques auxquelles se heurtent les
pays en développement, en particulier les pays les moins avancés. À ce sujet, nous notons aussi que certains
Membres ont proposé un Accord-cadre sur le traitement spécial et différencié (WT/GC/W/442). Nous convenons
donc que toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié seront réexaminées en vue de les
renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles. À ce sujet, nous entérinons le
programme de travail sur le traitement spécial et différencié énoncé dans la Décision sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre».
37
Mars 2002
Encadré 7
le TSD dans l’AsA: Peu de signification pratique
Les dispositions de TSD prennent différentes formes dans le cadre de l’AsA :
Les dispositions qui reconnaissent de manière générale (i) que le TSD fait partie intégrante de
l’accord; (ii) que les pays développés doivent s’efforcer d’améliorer les possibilités d’accès
aux marchés pour les produits agricoles présentant un intérêt particulier pour les pays en
développement: et (iii) la mise en oeuvre du programme de réforme du cycle d’Uruguay peut
avoir des effets négatifs qui sont abordés dans la Décision ministérielle de Marrakech. Ces
dispositions ne sont pas véritablement contraignantes et n’ont pas impliqué d’engagements
concrets de la part des pays développés. En terme d’acces au marché par exemple, mis à part
les produits tropicaux, de nombreux produits d’exportation, pour lesquels les pays en
développement ont un intérêt particulier, n’ont bénéficie que d’un taux de réduction très bas
sur plusieurs marchés importants (p.ex. le sucre, les fruits et légumes, les produits de
l’élevage)
Les dispositions prévoyant des réductions inférieures aux pays développés et des périodes de
transitions plus longues : ces dispositions se sont montrées peu utiles en pratique d’autant plus
que les pays africains n’avaient rien á réduire (soutien interne, subvention à l’exportation…)
et par conséquent rien à mettre en oeuvre. En ce qui concerne les mesures sanitaires et
phytosanitaires ainsi que les obstacles techniques au commerce, les dispositions en matière de
TDS prévoient essentiellement des périodes de transitions plus longues et de l’assistance
technique. Ces dispositions n’ont cependant pas été opérationnalisées.
En revanche, d’autres dispositions se sont avérées plus utiles, notamment celles concernant les
exemptions en matière de réduction des subventions à l’investissement et des subventions aux
intrants agricoles généralement disponibles pour les producteurs à faibles revenus ou dotés de
ressources limitées. 70 pour cent des pays en développement les ont invoquées dans leurs
notifications à l’OMC entre 1995 et 1996. Quant aux exemptions en matière de subventions
octroyées pour réduire les coûts de commercialisation, de transport interne et de frêt des
exportations de produits agricoles, elles ont été mentionnées dans 13 pour cent des
notifications des pays en développement entre 1995 et 1996.
38
Mars 2002
CONCLUSION
Les engagements que les pays africains ont pris au titre de l’AsA n’ont pas été difficiles à
tenir dans la mesure où la plupart de ces pays avaient déjà entrepris de réduire leurs tarifs,
d’éliminer les soutiens internes et de supprimer le contrôle des prix (prix administré) dans le
cadre des PAS. Cependant, la mise en œuvre de l’AsA a fait apparaître un certain nombre de
« déséquilibres » qui pourraient à l’avenir limiter la marge de manœuvre des pays africains
dans l’accomplissement des politiques de sécurité alimentaire et de développement durable :
•
En matière d’accès au marché, en dehors des tarifs douaniers, les pays africains ne
peuvent avoir recours aux mesures de sauvegarde générales prévues dans l’AsA pour
faire face un de soudaines poussées des importations.
•
Bien que la plupart des pays africains n’aient pas actuellement les ressources
financières pour soutenir leur agriculture, leur marge de manœuvre dans l’utilisation
de certaines politiques (subventions aux intrants, soutien des prix…) est
considérablement limitée par les dispositions de l’ASA. Il convient de rappeler à cet
égard que le simple retrait de la taxation implicite du secteur agricole pourrait
entraîner une augmentation de la MGS au-dessus du niveau autorisé.
•
Finalement, la mise en œuvre des engagements de l’AsA par les pays développés n’a
pas provoqué un accroissement substantiel de l’accès au marché pour les pays
africains, pas plus qu’une véritable réduction du niveau de soutien agricole fournit par
ces pays.
La revue des propositions de négociation montre que la réduction des tarifs douaniers, des
soutiens internes et des subventions à l’exportation n’est effective que si et seulement si le
niveau réel est réduit. Compte tenu de la résistance de certains pays développés à réduire le
niveau de protection particulièrement au sein du « groupe prudent », il est peu vraisemblable
que le niveau appliqué soit pris comme base de réduction, cependant la négociation d’un
niveau élevé de réduction pourrait conduire à des changements de politiques à long terme.
39
Mars 2002
ANNEXE I: Importance de l’agriculture dans les économies africaines
Pays
Population agricole a/
% de la pop. Totale
1995-1997
Pays
Rép. Dém. Du Congo
Burundi
Ethiopie
Rép. Centrafricaine
Guinée Bissau
Mali
Rép. Unie de Tanzanie
Ghana
Nigeria
Sierra Leone
Ouganda
Cameroun
Togo
Tchad
Mozambique
Rwanda
Benin
Niger
Malawi
Burkina Faso
Madagascar
Kenya
Zimbabwe
Côte d'Ivoire
Guinée
Mauritanie
Maroc
Senegal
Egypte
Zambie
Lesotho
Namibie
Tunisie
Algerie
Rép. Congo
Maurice
Angola
Gabon
Erithréee
Comore
Guinée équatoriale
Gambie
Liberia
Somalie
Soudan
Swaziland
Part de l’ agriculture
dans le PIB total
1997
(pourcentage)
Burkina Faso
Rwanda
Burundi
Niger
Guinée
Ethiopie
Guinée-Bissau
Mali
Ouganda
Gambie
Rep UnieTanzanie
Malawi
Tchad
Erithrée
Kenya
Mozambique
Rép. Centrafriciane
Madagascar
Comore
Senegal
Angola
Somalie
Zambie
Liberia
Rep dém. Congo,
Zimbabwe
Soudan
Sierra Leone
Togo
Benin
Ghana
Cameroun
Mauritanie
Côte d'Ivoire
Namibie
Botswana
Rep. DuCongo,
Gabon
Maroc
Egypte
Lesotho
Nigeria
Swaziland
Tunisie
Algerie
92.3
90.9
90.8
88.7
85.3
84.0
83.8
83.1
80.8
80.2
79.9
79.4
78.7
78.7
77.1
77.1
75.9
75.9
75.2
75.0
72.9
72.9
72.3
71.6
69.5
65.1
64.9
64.6
64.3
62.1
57.9
57.1
56.8
53.8
53.6
52.0
45.3
44.0
43.1
40.3
39.3
38.8
37.1
36.2
26.1
24.7
64.0
58.0
56.0
54.0
54.0
49.0
48.0
47.0
45.0
44.0
44.0
41.0
40.0
39.0
39.0
39.0
38.0
38.0
36.0
35.0
32.0
29.0
28.0
27.0
26.0
25.0
20.0
18.0
16.0
16.0
14.0
14.0
14.0
12.0
10.0
10.0
7.0
2.0
na
na
na
na
na
na
na
na
Maurice
13.3
Botswana
na
Libye
7.6
Libyie
na
Pays africains b/
63.3
Pays africains b/
32.3
Pays
Part de l’agriculture
dans le total des
exportations
1995-1997
(pourcentage)
Burundi
Soudan
Ethiopie
Malawi
Tchad
Guinée-Bissau
Rép. Unie de Tanzanie
Mali
Togo
Côte d'Ivoire
Kenya
Comores
Somalie
Benin
Zimbabwe
Madagascar
Burkina Faso
Gambie
Rwanda
Ghana
Swaziland
Cameroun
Mozambique
Maurice
Rép. Dém. Congo
Rép. Centrafricaine
Maroc
Niger
Namibie
Egypte
Sierra Leone
Senegal
Mauritanie
Guinée
Lesotho
Liberia
Zambie
Nigeria
Eritrhéree
Algerie
Rép. Du Congo
Libye
Gabon
Angola
95.3
94.2
93.1
74.6
67.8
64.9
61.6
59.2
56.7
54.8
54.5
52.0
50.9
47.4
46.1
45.4
40.6
40.0
37.1
36.9
33.0
32.4
28.7
25.1
24.4
24.2
17.9
16.5
14.6
13.8
13.1
10.3
8.6
7.1
6.8
5.9
5.8
3.6
3.2
2.7
0.8
0.7
0.5
0.4
0.1
Pays africains b/
32.7
Autres pays en
Autres pays en
38.6
21.4
23.3
Autres pays en
développementb/
développement b/
développement b/
Pays développés
Pays développés
Pays développés
8.7
3.0c/
8.3
Source: Colonne1 à partir des données de la Banque Mondiale (1999), Rapport mondial sur le développement 1998/89; colonnes 2 et 3 sont
calculées à partir de la base de données de la FAO, FAOSTAT (1999).
a/ la population agricole est définie par toutes les personnes dont la subsistance dépend l’agriculture, chasse, pêche et foret. Cette estimation
inclu toutes les personnes qui se sont engageée activement dans l’agriculture et les personnes qui en dépendent
b/ moyenne des pays respectifs dans la liste .
c/ moyenne des pays à haut revenus en 1980 (Banque mondiale, 1999).
40
Mars 2002
ANNEXE II : Pays africains membres de l’ OMC (avec les dates d’accession)
Angola
Benin
Botswana
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Republique centrafricaine
Tchad
Congo
Côte d'Ivoire
Republique dém. Du Congo
Djibouti
Egypte
Gabon
Gambie
Ghana
Guinée Bissau
Guinée
Kenya
Lesotho
Madagascar
Malawi
Mali
Mauritania
Maurice
Maroc
Mozambique
Namibie
Niger
Nigeria
Rwanda
Senegal
Sierra Leone
Afrique du Sud
Swaziland
Tanzanie
Togo
Tunisie
Ouganda
Zambie
Zimbabwe
1 Decembre 1996
22 Février 1996
31 Mai 1995
3 Juin 1995
23 Juillet 1995
13 Decembre 1995
31 Mai 1995
19 Octobre 1996
27 Mars 1997
1 Janvier 1995
1 Janvier 1997
31 Mai 1995
30 Juin 1995
1 Janvier 1995
23 Octobre 1996
1 Janvier 1995
31 Mai 1995
25 Octobre 1995
1 Janvier 1995
31 Mai 1995
17 Novembre 1995
31 Mai 1995
31 Mai 1995
31 Mai 1995
1 Janvier 1995
1 Janvier 1995
26 Aout 1995
1 Janvier 1995
13 Decembre 1996
1 Janvier 1995
22 Mai 1996
1 Janvier 1995
23 Juillet 1995
1 Janvier 1995
1 Janvier 1995
1 Janvier 1995
31 Mai 1995
29 Mars 1995
1 Janvier 1995
1 Janvier 1995
3 Mars 1995
Gouvernements observateurs: Algérie, Cap Vert, Ethiopie, Seychelles, Soudan
Note: Tous les pays observateurs ont posé leur candidature d’accession à l’OMC à l’exception de l’Ethiopie et du Cap Vert.
41
Mars 2002
ANNEXE III: Liste des pays les moins avancés
Afghanistan
Angola
Bangladesh
Bénin
Bhutan
Burkina-Faso
Burundi
Cambodge
Cape vert
République Centrafricaine
Chad
Comores
Congo(ex. Zaire)
Djibouti
Guinée Equatoriale
Eritrhée
Ethiopie
Gambie
Guinée
Guineé Bissau
Haïti
Kiribati
Laos
Lesotho
Libéria
Madagascar
Malawi
Maldives
Mali
Mauritanie
Mozambique
Myanmar
Népal
Niger
Rouanda
Samoa
Sao Tome and Principe
Sénégal
Sierra Leone
Solomon Islands
Somalie
Soudan
Tanzanie
Togo
Tuvalu
Uganda
Vanuatu
Yémen
Zambie
42
Mars 2002
ANNEXE IV: Consolidation des droits des pays africains pour les produits agricoles
Pays
Statut à l’OMC
Taux moyen des
droits consolidés
(%)1
Taux moyen des
droits appliqués
(%)2
PMA
PMA
PMA
PED (Import. net)
PED
PMA
PED
PMA
PED (Import. net)
PMA
PMA
PMA
PMA
PED (Import. net)
PMA
PMA
PMA
PED (Import. net)
PMA
PMA
PED
119
150
130
310
215
135
260
120
100
200
280
120
110
122
400
100
230
180
240
123
160
13
PMA
PMA
PED
PMA
PMA
PMA
PMA
PMA
PMA
52
80
50
85
65
90
80
60
83
80
PED (Import. net)
PMA
PMA
PED (Import. net)
PMA
PED
Pays développé
PED
40
46
30
48
40
40
40
40
Pays ayant des droits consolidés très élevés :
Bénin
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Cote d’Ivoire
Djibouti
Gabon
Gambie
Kenya
Lesotho
Madagascar
Malawi
Mali
Maurice
Mozambique
Niger
Nigeria
Sénégal
Tanzanie
Zambie
Zimbabwe
Pays ayant des droits consolidés modérés :
Angola
Tchad
Rép. Dém. du Congo
Ghana
Guinée Bissau
Mauritanie
Rwanda
Sierra Leone
Togo
Ouganda
17
44
17.7
47
44
24
23
22
21
Pays ayant des droits consolidés faibles :
Botswana
Rép. centrafricaine
Congo
Egypte
Guinée
Namibie
Afrique du sud
Swaziland
7
19
7
7
7
1
Ces chiffres représentent la moyenne simple des droits consolidés des principaux produits agricoles
Ces chiffres proviennent des dernières revues de politique commerciale des pays concernés et de
Kent, Wilcock and Gwynn (1997), Likely Impact of the GATT Agricultural Agreement on African
Agricultural Trade and Development, ARAP II Research Report No. 1024, USAID.
2
43
Afrique sub-saharienne
Angola
Bénin
Botswana
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Cap Vert
République Centrafricaine
Tchad
Comores
Congo, R. Dem
Congo, Rep
Cote d'Ivoire
Erythrée
Ethiopie
Gabon
PMAs
Pays
en
développement
importateurs nets de produits
alimentaires
Monde
Pays développés
Pays en développement
Pays/Région
Exportations
agricoles
totales
7,673
393
121
347
89
28
120
63
56
49
23
185
114
464
79
146
147
6,728
15,161
10,411
6
198
114
119
86
517
0
34
135
3
90
16
2,088
2
526
13
4,806
10,406
(million $ USA)
464,267
452,126
327,764
318,488
136,502
133,638
Importations
agricoles
totales
18
0
49
4
43
89
25
0
19
73
8
..
1
42
..
55
0
20
9
13
14
10
11
6
25
9
27
25
5
38
14
20
54
..
6
8
..
14
4
23
11
(%)
9
9
7
11
7
21
12
16
18
6
18
10
9
22
..
8
11
..
9
7
16
10
9
11
7
46
31
42
29
62
49
63
22
44
67
48
49
44
53
78
57
36
44
43
20
14
33
Agriculture
Ratio des
Alimentation Céréales
importations
part des
part des
part des
exportations alimentaires /
import.
import.
totales
revenus
totales
agricoles
totaux
d’exportation
ANNEXE V: Indicateurs de base sur le commerce agricole et la sécurité alimentaire, 1997
15
42
15
68
6
7
18
89
23
6
72
16
109
40
64
4
79
11
36
14
14
13
91
46
98
14
79
93
78
11
77
92
26
72
2
74
20
106
21
87
67
101
118
90
66
73
57
45
92
91
56
25
75
78
75
65
43
53
78
84
42
72
45
(%)
44
8
54
2,180
1,903
2,487
2,183
2,121
1,685
2,111
3,015
2,016
2,032
1,858
1,755
2,144
2,610
1,622
1,858
2,556
2,081
2,634
(kcal)
2,782
3,240
2,650
Importations
AutoPart de la
Offre
part de la
suffisance population journalière
consommation ratio pour
dans
d’énergie
de céréales
les
l’agriculture per capita
céréales
39
46-50
36-40
31-35
31-35
66-70
36-40
..
46-50
51-55
..
51-55
36-40
26-30
61-65
51-55
21-25
..
..
(%)
..
..
19
Part de la
population
malnutrie
fourchette d’
estimation4
85
231
195
37
550
170
75
88
53
77
332
151
100
97
1,536
81
7
436
58
138
97
227
68
75
59
225
11
616
48
22
1,157
9
45
92
365
271
405
47
201
48
529
39
4
89
2
14
300
403
128
413
47
1,157
Exportations
agricoles
totales
Agriculture
Ratio des
Alimentation Céréales
part des
importations
part des
part des
exportations alimentaires /
import.
import.
totales
revenus
totales
agricoles
totaux
d’exportation
5
34
27
46
37
13
8
53
6
23
20
49
69
..
..
..
39
17
13
63
5
79
17
48
59
..
..
..
11
10
8
45
95
11
5
52
42
9
6
38
16
10
9
28
10
26
12
44
12
6
5
21
15
21
15
39
3
9
10
43
25
50
16
51
46
..
..
..
6
29
24
41
1
14
12
27
10
99
50
71
28
7
5
25
34
16
10
30
31
12
11
51
56
10
4
62
72
..
..
..
49
6
6
45
Les pays les moins avancés sont considérés selon la définition des Nations Unies
Données de 1994-96
Gambie
Ghana
Guinée
Guinée Bissau
Kenya
Lesotho
Liberia
Madagascar
Malawi
Mali
Maurice
Mozambique
Namibie
Niger
Nigeria
Rwanda
Sao Tome and Principe
Sénégal
Seychelles
Sierra Leone
Swaziland
Tanzanie
Togo
Ouganda
Zambie
Zimbabwe
Importations
agricoles
totales
54
21
33
35
41
70
71
6
6
4
107
19
30
3
8
43
50
38
101
49
39
6
15
9
7
9
47
77
69
65
71
43
41
94
67
94
0
84
75
87
93
57
31
45
0
53
50
72
91
98
68
112
80
57
85
84
77
39
69
76
79
83
13
77
51
89
36
91
0
75
0
64
36
79
62
80
71
64
2,350
2,611
2,232
2,430
1,977
2,244
2,044
2,022
2,043
2,030
2,917
1,832
2,183
2,097
2,735
2,057
2,138
2,418
2,487
2,035
2,483
1,995
2,469
2,085
1,970
2,145
Importations
AutoPart de la
Offre
part de la
suffisance population journalière
consommation ratio pour
dans
d’énergie
de céréales
les
l’agriculture per capita
céréales
31-35
16-20
36-40
..
46-50
36-40
41-45
36-40
41-45
41-45
11-15
66-70
36-40
41-45
16-20
36-40
..
26-30
..
41-45
16-20
41-45
36-40
31-35
46-50
41-45
Part de la
population
malnutrie
fourchette d’
estimation4
Mars 2002
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Current Round of Multilateral trade negotiations on Agriculture, University of
Göttingen, paper prepared for the FAO for publication in the State of food and agriculture
2001, novembre 2000.
48
Ce papier aborde la problématique de la mise en oeuvre des engagements pris dans l’Accord sur
l’agriculture de l’OMC et examine si la latitude qu’ont les pays africains pour répondre à leurs
objectifs de sécurité alimentaire et de développement durable a été élargie ou limitée. L’analyse
couvre également les implications potentielles des accords connexes de l’OMC, tel l’Accord sur les
mesures sanitaires et phytosanitaires et l’Accord sur les barrières techniques au commerce. Afin de
traiter ce thème, ce papier essaye de répondre aux questions suivantes: Quels sont les résultats du
cycles d’Uruguay du point de vue des pays d’Afrique; Comment ont été mis en œuvre l’Accord sur
l’agriculture et les accords connexes et quels impacts cette mise en œuvre a-t-elle eu sur la capacité
des pays africains à formuler des politiques de sécurité alimentaire et de développement durable;
Comment les propositions de négociation courantes pourraient, si elles étaient mises en oeuvre,
affecter les objectifs de sécurité alimentaire et de développement durable des pays africains?

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