CADRE D`EMPLOIS DES PUÉRICULTRICES CADRES

CADRE D’EMPLOIS DES PUÉRICULTRICES CADRES
TERRITORIAUX DE SANTÉ
Concours d’accès au grade de puéricultrice cadre de santé
Mise à jour : 26 mai 2016
PRÉSENTATION DU CADRE D’EMPLOIS ET PRINCIPALES FONCTIONS
1.
PRÉSENTATION DU CADRE D’EMPLOIS
Le cadre d’emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé, classé en catégorie A, relève de la filière médico-sociale, secteur médico-social.
Il comprend les grades de puéricultrice cadre de santé et de puéricultrice cadre supérieur de santé.
2. PRINCIPALES FONCTIONS
Les puéricultrices cadres territoriaux de santé exercent des fonctions d'encadrement ou comportant des responsabilités particulières correspondant
à leur qualification, notamment de direction d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans relevant des collectivités
territoriales ou de leurs établissements publics.
Les puéricultrices cadres supérieurs de santé animent et coordonnent les activités des établissements et services d'accueil mentionnés à l'alinéa
précédent. Elles encadrent les personnels de ces établissements et services d'accueil. Elles définissent les orientations relatives aux relations avec
les institutions et avec les familles. Elles peuvent exercer dans les départements des fonctions de responsable d'unité territoriale d'action sanitaire et
sociale ou occuper les emplois de responsable de circonscription et de conseiller technique.
Les responsables de circonscription sont chargés, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale de l'administration départementale,
de définir les besoins et de mettre en œuvre dans leurs circonscriptions la politique du département en matière sanitaire et sociale et d'encadrer ou
de coordonner l'action des agents du département travaillant dans ce secteur.
Les conseillers techniques sont chargés, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale de l'administration départementale, de définir
les besoins et de mettre en œuvre la politique du département en matière sanitaire et sociale et d'encadrer, le cas échéant, l'action des
responsables de circonscription.
CONDITIONS GÉNÉRALES POUR AVOIR LA QUALITÉ DE FONCTIONNAIRE
Ces conditions sont au nombre de 5 :
1. posséder la nationalité française ou celle de l’un des autres États membres de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord
sur l’Espace économique européen,
2. jouir de ses droits civiques dans l’État dont on est ressortissant,
3. ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions,
4. être en position régulière au regard des obligations de service national de l’État dont on est ressortissant,
5. remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions.
CIG petite couronne - 157 avenue Jean Lolive – 93698 PANTIN Cedex – Téléphone : 01.56.96.80.80
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CONDITIONS PARTICULIÈRES ET MODALITÉS D’ACCÈS AU CADRE D’EMPLOIS
Le recrutement dans le cadre d’emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé intervient après inscription sur une liste d’aptitude établie à
l’issue d’un concours.
Les postes à pourvoir sont répartis entre deux concours distincts :
- concours interne sur titres : ouvert pour 90 % au plus et 80 % au moins des postes à pourvoir,
- un concours du type troisième concours : ouvert pour 10 % au moins et 20 % au plus des postes à pourvoir.
1.
LE CONCOURS INTERNE SUR TITRES (article 4 alinéa 1 du statut particulier)
Le concours interne est ouvert aux puéricultrices territoriales titulaires du diplôme de cadre de santé ou d’un diplôme équivalent, comptant, au 1 er
janvier de l’année du concours, au moins 5 ans de services effectifs accomplis dans leur cadre d’emplois ainsi qu’aux agents non titulaires
territoriaux titulaires du diplôme d’État de puériculture et du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents, ayant accompli au moins 5 ans de
services effectifs de puéricultrice territoriale.
Les candidats doivent être en activité à la date de clôture des inscriptions.
2.
LE CONCOURS (article 4 alinéa 2 du statut particulier)
Le concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d’État de puériculture et du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents justifiant
de l’exercice d’une activité professionnelle de puéricultrice pendant au moins 5 ans à temps plein ou d’une durée de 5 ans d’équivalent temps plein.
Le dispositif d'équivalence est ouvert par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007. Il est à noter toutefois qu'il ne s'applique qu'au seul diplôme
de cadre de santé.
Ainsi, peuvent se présenter aux concours, sous réserve de remplir les conditions générales de recrutement, les candidats qui justifient de
qualifications au moins équivalentes attestées :
- par un diplôme ou autre titre de formation délivré en France ou dans un autre Etat membre de la communauté européenne ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen,
- par un autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle
d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis,
- par l'expérience professionnelle.
Les diplômes, titres ou attestations doivent être délivrés par une autorité compétente compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou
administratives applicables dans l'Etat concerné.
Seuls les titres de formation ou l'expérience professionnelle relevant du domaine d'activité de la profession à laquelle les concours donnent accès
peuvent être utilement pris en compte.
Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, une copie du diplôme ou titre, le cas échéant, dans une traduction en français établie par
un traducteur assermenté.
Si le candidat possède un titre ou diplôme délivré dans un État autre que la France (européen ou non européen) ou s’il dispose d’une expérience
professionnelle en complément de ces mêmes titres ou diplômes,
OU
Si le candidat possède un autre titre ou diplôme que celui requis et délivré en France ou s’il ne possède aucun diplôme ou titre mais justifie d’une
expérience professionnelle,
Il doit saisir la commission suivante :
Centre National de la Fonction Publique Territoriale
Commission d’équivalence de diplômes et de reconnaissance de l’expérience professionnelle
80, Rue de Reuilly – CS 41232 – 75578 PARIS
Le dossier de demande d’équivalence est à télécharger sur le site internet du CNFPT : www.cnfpt.fr.
Attention le dispositif d'équivalence ouvert par le décret n°2007-196 du 13 février 2007 ne s'applique qu'au seul diplôme de
cadre de santé.
Cette commission est également compétente pour apprécier l’expérience professionnelle du demandeur, soit en complément de ces mêmes
diplômes et titres, soit en l’absence du diplôme de cadre de santé.
La décision favorable ou la copie du titre ou du diplôme requis doivent être produits par le candidat au plus tard le jour de l’épreuve
écrite. Dans l’hypothèse où le candidat serait dans l’impossibilité de les fournir dans les délais, son inscription au concours ne pourrait
être rendue définitive et celui-ci ne pourrait être admis à concourir qu’à la session suivante.
La commission est souveraine et indépendante des autorités organisatrices des concours. Elle n’est pas permanente. Il appartient au candidat de
demander au secrétariat de la commission le calendrier de ses réunions. Le délai moyen pour le traitement d’un dossier par le CNFPT est de 3 à 4
mois.
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ÉPREUVES DES CONCOURS
1.
LE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
L’épreuve du concours interne sur titres consiste en une épreuve d’entretien permettant de vérifier la motivation du candidat, son aptitude à
résoudre les problèmes d’encadrement susceptibles d’être rencontrés dans l’exercice des missions du cadre d’emplois ainsi que sa connaissance
de l’environnement professionnel dans lequel il intervient.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle (durée : 20 minutes dont 5 minutes au plus
d’exposé).
2.
LE CONCOURS
L’épreuve du concours consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle visant à
apprécier la motivation du candidat ainsi que son aptitude à exercer sa profession dans le cadre des missions remplies par les collectivités
territoriales et leurs établissements publics (durée : 20 minutes dont 5 minutes au plus d’exposé).
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l’élimination du candidat.
Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients
correspondants.
Pour plus d'informations sur les équivalences de diplômes, consulter le site www.cig929394.fr, rubrique concours.
RECRUTEMENT APRÈS CONCOURS
Le recrutement en qualité de puéricultrice cadre de santé intervient après inscription sur une liste d’aptitude établie après concours.
1. INSCRIPTION SUR LISTE D’APTITUDE ET DURÉE DE VALIDITÉ DE LA LISTE D’APTITUDE
Chaque concours donne lieu à l'établissement, par l’autorité organisatrice du concours, d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les
candidats déclarés aptes par le jury. Un lauréat de concours ne peut figurer que sur une seule liste d'aptitude d'accès au même grade d'un cadre
d'emplois.
1-1
INSCRIPTION SUR LA LISTE D’APTITUDE
L’inscription sur la liste d’aptitude est donc automatique en cas de réussite, sauf si le lauréat est déjà inscrit sur une autre liste d’aptitude du même
cadre d’emplois, auquel cas il doit opter pour l'une ou l'autre liste.
Ainsi en cas de réussite simultanée à un même concours dans deux centres de gestion différents, le lauréat adresse, à l’autorité organisatrice de
chacun des concours, dans le délai de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d’opter pour son inscription sur la
liste d’aptitude choisie et de renoncer à l'inscription sur l’autre liste.
La liste d’aptitude mentionne les coordonnées personnelles des lauréats qui en ont autorisé expressément la publication.
1-2
DUREE DE VALIDITE DE LA LISTE D’APTITUDE
La durée de validité de la liste d’aptitude est de deux ans ; elle est reconduite d’une année, voire de deux années supplémentaires pour les lauréats
non nommés. Toutefois, pour bénéficier d’une réinscription sur la liste d’aptitude pour une troisième ou une quatrième année, le lauréat doit en faire
la demande, par écrit, un mois avant le terme des deux premières années suivant son inscription initiale et au terme de la troisième.
Le décompte de cette période d’inscription est suspendu, le cas échéant, pendant la durée des congés parentaux, d’adoption, de maternité, de
présence parentale et d’accompagnement d’une personne en fin de vie ainsi que du congé de longue durée et de celle de l’accomplissement des
obligations du service national. Il est également suspendu pour les élus locaux jusqu’au terme de leur mandat et lorsqu’un agent contractuel est
recruté dans une collectivité ou un établissement public territorial pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires sur le fondement de
l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984, alors qu’il est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions correspondent à
l’emploi qu’il occupe.
Pour bénéficier de cette disposition, le lauréat doit adresser une demande au centre de gestion accompagnée de justificatifs.
Le candidat peut y demeurer inscrit pendant une période totale de quatre années à compter de son inscription initiale. Si aucun concours n’a été
organisé dans ce délai, il conserve le bénéfice de ce droit jusqu’à la date d’organisation d’un nouveau concours.
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2. RECRUTEMENT
L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement.
L’inscription sur une liste permet de postuler auprès des collectivités territoriales : communes, départements, régions et leurs établissements publics
(à l’exception de la ville de Paris qui a un statut particulier).
La recherche d’emploi relève d’une démarche personnelle du lauréat qui pourra adresser des candidatures spontanées aux collectivités (lettre de
motivation et CV).
Cependant, le centre de gestion facilite la recherche d’emploi des lauréats qui le souhaitent, ceux-ci ayant la possibilité, sur le site internet du centre de
gestion de la petite couronne (www.rdvemploipublic.fr), ou des centres de gestion (www.fncdg.com) :
-
de consulter les offres d’emploi proposées par les collectivités,
-
de faire figurer leurs coordonnées personnelles sur la liste d’aptitude, facilitant ainsi la prise de contact par les collectivités,
-
de faire connaître aux collectivités leur C.V. et leurs souhaits professionnels et géographiques, en adressant au centre de gestion leur demande
d’emploi qui sera diffusée sur internet.
Remarque : Les listes d’aptitude ont une validité nationale. Toutefois, les concours organisés par le CIG de la Petite Couronne visent en priorité à
répondre aux besoins de recrutement des collectivités et établissements publics affiliés (ou conventionnés pour l'organisation de concours) des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
En cas de recrutement dans une collectivité ou un établissement ne relevant pas de ces départements, celle-ci ou celui-ci devra s’acquitter du coût
du lauréat, lequel correspond à une participation aux frais d’organisation du concours.
Ce coût du lauréat n’est toutefois pas dû par les collectivités ayant passé convention avec le centre de gestion de la petite couronne, soit par
l’intermédiaire de leur propre centre de gestion, soit directement.
3. NOMINATION, FORMATION ET TITULARISATION
3.1.
NOMINATION EN QUALITE DE STAGIAIRE
Lors de son recrutement, le lauréat inscrit sur une liste d’aptitude est nommé en qualité de puéricultrice cadre de santé stagiaire.
Le stage est une période probatoire qui a pour but de vérifier l’aptitude à l’exercice des fonctions. La durée statutaire du stage est fixée à un an.
Cette période de stage peut être, à titre exceptionnel, prolongée d’une durée maximale de six mois, par l’autorité territoriale et après avis de la CAP
compétente et du Président du C.N.F.P.T.
3.2.
FORMATION
Dans l’année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d’intégration pour une durée totale de 5 jours.
3.3.
TITULARISATION
La titularisation intervient à la fin du stage, éventuellement prolongé, par décision de l’autorité territoriale, au vu, notamment, d’une attestation de
suivi de formation d’intégration établie par le président du C.N.F.P.T.
Lorsque la titularisation n’est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s’il n’avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans
son cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine s’il était déjà titulaire d’un grade.
Le refus de titularisation est soumis à l’avis de la commission administrative paritaire.
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DÉROULEMENT DE CARRIÈRE
PUÉRICULTRICE CADRE SUPÉRIEUR DE SANTÉ
Tableau d’avancement
Conditions :
-
justifier 3 ans de services effectifs dans le grade de puéricultrice cadre de santé
ET
-
réussir l’examen professionnel
PUÉRICULTRICE CADRE DE SANTÉ
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
-
Décret du n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant diverses
dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale
-
Décret n° 92-857 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé.
-
Décret n° 92-858 du 28 août 1992 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices cadres territoriaux de santé.
-
Décret n° 2003-892 du 16 septembre 2003 modifié fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le
recrutement des puéricultrices territoriales cadres de santé.
-
Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et
cadres d'emplois de la fonction publique
-
Arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de
diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale.
Si vous souhaitez consulter ces textes, vous pouvez utilement vous connecter sur le site http://bifp.fonction-publique.gouv.fr.
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