Frédéric GAGEY PDG AIR FRANCE 45 rue de Paris 95747 Roissy

Frédéric GAGEY
PDG AIR FRANCE
45 rue de Paris
95747 Roissy CDG
Roissy, le 29 Septembre 2014
Nos réf : 128/ML/14
Objet : Respect Accord PNC
Monsieur le Président Directeur Général,
Suite au mouvement de grève des pilotes nous vous demandons de faire respecter l’accord collectif PNC et
de transmettre les consignes en ce sens.
L'Accord Collectif du PNC définit une date de publication des Tours de Service au plus tard le 25 du mois. A
compter de cette date, la stabilité des activités et des repos est garantie aux PNC. Nous avons été surpris de
découvrir sur CREW que la direction de la production avait pris l'initiative de repousser cette impératif au 26
septembre sans consulter au préalable les organisations syndicales signataires. Nous avons dû intervenir pour
que la publication des TDS se fasse conformément aux textes en vigueur. Les TDS ont finalement été publiés à
19h30 le 25!
La procédure de contact du PNC stipule clairement que dès connaissance de l'annulation ou de la
modification d'un vol, le PNC doit en être informé par SMS. La direction de la production a pris l'initiative de
ne pas respecter cette clause, publiant un message sur CREW demandant aux PNC de monter au terrain
même si leur vol apparaissait annulé et qu'aucun SMS n'était envoyé. Un très grand nombre d'activités
annulées ne sont toujours pas signalées aux PNC dans les délais, permettant ainsi à la production de
contourner une règle de contact pour l'attribution d'un vol de remplacement. La loi Diard impose pourtant une
publication de l'état du trafic avec un délai de 24h00.
D'autre part, l'Accord Collectif, Chapitre F "Régime d'emploi Long courrier" prévoit un nombre minimum de
repos mensuel à attribuer aux PNC (chapitre 6.2), ainsi qu'une durée maximale de l'activité fixée à 12 ON
en programmation et 16 ON en exploitation. Ces textes n'ont pas été respectés sur le mois de septembre
puisque certains PNC se sont retrouvés en dépassement de ces limitations ou en déficit de jours OFF sur le
mois. Le rapatriement aurait pourtant dû avoir lieu puisque des vols ont été maintenus. Encore hier nous avons
dû intervenir pour que l'entreprise rapatrie au plus vite un équipage coincé à SCL depuis le 14 septembre et
qui était prévu rentrer le 2 octobre soit un 19 ON!
L'Accord Collectif prévoit également qu'en cas de prolongement de la dernière activité du fait d'un incident
d'exploitation, le nombre de jour de repos base du mois M ne peut être positionné sur ce mois (faute de jours
suffisants), le reliquat de repos peut déborder sur le mois M+1, (Chapitre 6.2 page 154). Pourtant un certain
nombre de PNC n'ont pas eu leur reliquat de jours de repos du mois de septembre programmé à leur retour
UNSA PNC Air France - ROISSYPOLE LE DOME - 1 rue de la Haye - BP 10958 Tremblay en France - 95733 Roissy CDG Cedex
Tel : 01 41 56 04 64 - Fax : 01 41 56 04 69 - e-mail : [email protected] - www.unsa-pnc.com
de vol. Ces jours ayant été positionnés dans un compteur pour un éventuel rachat en cas de reprise d'activité
sans en informer au préalable les syndicats signataires et en l'absence d'accord de dérogation. Cette gestion
permet de mettre en place un "volontariat" au rachat ou à la déstabilisation. Le responsable de la production
a une interprétation du texte lui permettant même de redistribuer le reliquat de jours OFF du mois de
septembre de façon perlée sur le mois d'octobre.
Le report des repos du mois de septembre sur le mois d'octobre ne peut en aucun cas avoir lieu dans d'autre
situation que celle du prolongement d'activité (Chapitre 6.2 page 154). L'entreprise prévoit pourtant de
mettre en place un volontariat au report des jours OFF du mois de septembre avec le paiement de ces jours
reportés pour assurer la reprise de l'activité. Nous contestons formellement ce système de gestion.
Enfin, nous refusons qu’il y ait un report systématique du RADD sur MC mettant en jeu la sécurité des vols par
une fatigue irrécupérable pour les PNC qui se voient, via cette dérogation (chapitre G, paragraphe 6.2)
contraints de poursuivre des vols.
Nous vous demandons de respecter les accords signés et nous ne pourrions tolérer qu’un non respect de
l’accord puisse intervenir sans avoir au préalable obtenu un accord de dérogation de l'ensemble des
signataires de l'accord collectif.
L’habitude d’Air France de ne pas respecter les accords signés ne peut qu’aggraver les relations déjà très
dégradées avec les PNC.
Nous serons donc particulièrement vigilants à l’application de l’accord, et si l’entreprise continuait sans sa
volonté de ne pas respecter sa signature, elle devra en assumer les conséquences.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président Directeur Général, à l’assurance de notre respectueuse
considération
Marc LAMURE
Secrétaire Générale Adjoint UNSA SMAF
Secrétaire de section UNSA PNC
Copie : X.Broseta, L.Bargeton
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