Arrêté n° 2007-867/GNC du 1 mars 2007 concernant les obligations

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Arrêté n° 2007-867/GNC du 1er mars 2007
concernant les obligations déclaratives relatives à la souscription dans un fonds
commun de placement à risque calédonien
Historique :
Arrêté n° 2007-867/GNC du 1er mars 2007 concernant les obligations déclaratives
relatives à la souscription dans un fonds commun de placement à risque calédonien.
JONC du 6 mars 2007
Page 1531
Modifié par : Arrêté n° 2014-969/GNC du 15 avril 2014 modifiant l’arrêté n° 2007-867/GNC du
1er mars 2007 […].
JONC du 24 avril 2014
Page 3830
Créé par :
Article 1er
Complété par l’arrêté n° 2014-969/GNC du 15 avril 2014 – Art. 1er
Le certificat fiscal de souscription, mentionné au IV de l'article Lp. 45 ter 5 du code des impôts doit
comporter les indications suivantes :
1° les nom et prénoms ou dénomination sociale et adresse ;
2° le nombre de parts souscrites ;
3° la date du versement ;
4° le montant de la souscription libérée ;
5° le montant du crédit d'impôt ;
Le certificat fiscal doit être joint à la déclaration de résultats déposée auprès du service de la fiscalité
professionnelle dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice. Le modèle de certificat à présenter est
annexé au présent arrêté.
Par dérogation, le contribuable assujetti à l’impôt sur le revenu est dispensé de joindre le certificat
administratif à sa déclaration de revenus lorsque celle-ci est souscrite par voie électronique en application du
1° du III de l’article Lp. 920.3 du code des impôts. Il doit toutefois être en mesure de le présenter sur
demande de l’administration.
Article 2
Au titre de l'exercice au cours duquel il obtient un crédit d'impôt, le souscripteur est tenu de déposer
auprès du service de la fiscalité professionnelle une copie de son bulletin de souscription, conformément au
modèle ci-annexé. Le bulletin de souscription doit comporter les éléments suivants :
1° l'engagement du souscripteur de conserver les parts de FCPR acquises pendant cinq ans, à compter de
la date de leur souscription,
2° l'engagement du FCPR de réemployer automatiquement lesdites sommes dans le fonds, pendant la
durée de portage de cinq ans,
3° date et signature du souscripteur ;
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Mise à jour le 05/05/2014
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4° dénomination sociale et forme juridique ;
5° le siège social ;
6° le nombre de parts souscrites ;
7° le montant de la souscription.
Article 3
La société de gestion du FCPR est tenue d'adresser au service de la fiscalité professionnelle :
- à la constitution du FCPR :
* la déclaration d'existence du FCPR
* le règlement du FCPR
- chaque semestre :
* une copie du rapport de gestion et de ses annexes délivrés à l'autorité des marchés financiers. Ces
documents devront indiquer clairement :
. l'état des investissements et des cessions réalisées par le FCPR,
. l'état détaillé par bénéficiaire des distributions et répartitions des produits du fonds ; les dates de ces
mises en distribution et répartitions devront également être mentionnées,
. la composition du portefeuille du fonds,
. la répartition du capital de la société de gestion,
. le quota investi dans des sociétés calédoniennes et la mesure dans laquelle le ratio de 70 % défini au I
de l'article Lp 45 ter 5 du code des impôts est respecté.
Article 4
Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire de la République et publié au Journal officiel de la
Nouvelle-Calédonie.
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Annexe
Modèle de bulletin de souscription
Fonds Commun de Placement à Risques
Nom du fonds
Articles L. 214-36 à L. 214-38 et R. 214-38 à R. 214-48 du Code Monétaire et Financier — Articles Lp. 45 ter 5 et Lp.
45 ter 6 du Code des Impôts de la Nouvelle-Calédonie
N° d'agrément de l'Autorité des Marchés Financiers
SOCIETE DE GESTION
DEPOSITAIRE
Nom
N° de l’agrément de l’AMF
Nom
Siège social :
Adresse
AVERTISSEMENT DE L’AMF
L'Autorité des Marchés Financiers (ci-après désignée l'« AMF ») appelle l'attention des souscripteurs sur les risques
spécifiques qui s'attachent aux Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR) dont au moins 50% de l'actif doit être
constitué de titres participatifs ou de titres de capital, ou donnant accès au capital, émis par des sociétés qui ne sont pas
admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré
par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger,
ou, par dérogation à l'article L.214-20, de parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut
équivalent dans leur Etat de résidence.
L'AMF attire l'attention des souscripteurs sur le fait que la valeur liquidative du Fonds peut ne pas refléter, dans un sens
ou dans l'autre, le potentiel des actifs en portefeuille sur la durée de vie du Fonds et ne pas tenir compte de l'évolution
possible de leur valeur.
BULLETIN DE SOUSCRIPTION DE PARTS A
Dénomination sociale et Forme juridique: ......................................................................................................................
Siège social / RCS .........................................................................................................................................................
Représentée par: ................................................... En qualité de: ..................................................................................
Déclare adhérer au Fonds Commun de Placement à Risques FCPR FONDS CALEDONIEN DE DEVELOPPEMENT
et avoir reçu et pris connaissance de la notice d'information jointe au bulletin de souscription. En application de l'article
L. 214-24 al. 4 du Code Monétaire et Financier, la souscription emporte acceptation du règlement, dont un exemplaire
est tenu à la disposition de .............................................................................................................................................
La valeur d'origine de la part A est fixée à 1.000.000 francs pacifiques. La souscription minimum est de 5.000.000
francs pacifiques, soit cinq (5) parts de catégorie A et la souscription maximum est de 250.000.000 francs pacifiques,
soit deux cent cinquante (250) parts de catégorie A.
………………………………………………..souscrit ……………. parts de catégorie A du Fonds Commun de
Placement à Risques FCPR FONDS CALEDONIEN DE DEVELOPPEMENT pour un montant global de :
1 050 000 francs pacifiques (droits d'entrée de 5% compris) x ……… parts, soit un total de ………………. francs
pacifiques (droits d'entrée compris).
Le montant souscrit sera libéré intégralement :
• Soit par prélèvement sur le compte de
………………………….. n° ………………
ouvert à : .......................................................................
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Ou
• Soit par encaissement du chèque n°
…………………..…………
tiré sur le compte de ................... n° ................................
ouvert à : ……………………………….
Au plus tard le ___________, date de centralisation et d'enregistrement des souscriptions. A compter de la libéralisation
de cette somme, …………………….. pourra prétendre à un crédit d’impôt égal à ……………… francs pacifiques,
équivalant à 50 % du montant de sa souscription.
Il sera adressé à …………………………………………………un certificat nominatif du nombre de parts A souscrites.
Fait en quatre exemplaires, à ……………….. le ………………………….
Signature du client précédée de la mention « Lu et approuvé »
Exemplaires 1 et 2: CLIENT, Exemplaire 3: CENTRALISATEUR, Exemplaire 4: AGENCE
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