Transports INSTRUCTION TECHNIQUE A 1/4 SR / V - Utac

Transports
INSTRUCTION TECHNIQUE
SR / V / 031
GED#7504
CONTRÔLES A REALISER AU TITRE DE LA FONCTION E
VEHICULES LEGERS AFFECTES AU TRANSPORT PUBLIC
DE PERSONNES (V.L.T.P.)
A
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03/08/2001
SOMMAIRE
1 – OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION
2 – REFERENCES REGLEMENTAIRES
3 – DEFINITIONS
4 – PRESCRIPTIONS
ANNEXE : MODELE DE DECLARATION D’AFFECTATION (délivrée depuis le 1er septembre 2001)
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1 - OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION
La présente instruction technique définit les modalités de contrôle technique spécifique aux véhicules
affectés au transport public de personnes (V.L.T.P.), n'excédant pas 3,5 tonnes de PTAC.
Elle est applicable à compter du 1er janvier 2002. Pour la période du 1er septembre 2001 au 31 décembre
2001, les dispositions de l'instruction technique temporaire SR/V/031 bis s’appliquent.
Ces véhicules ne se différencient pas de voitures particulières en dehors de leur affectation.
2 - REFERENCES REGLEMENTAIRES
Arrêté du 29/11/1994 modifié, relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés
au transport public de personnes
3 – DEFINITIONS
Le contrôle technique des véhicules légers affectés au transport public de personnes (V.L.T.P.) porte sur
l'ensemble des altérations prévues au titre des Fonctions 0 à 9 et de la Fonction E (Véhicules légers affectés
au transport public de personnes), de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié.
Les définitions des différents défauts constatables au titre de la fonction "Véhicules légers affectés au
transport public de personnes", sont décrites ci-après.
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INSTRUCTION TECHNIQUE
A
SR / V / 031
GED#7504
CONTRÔLES A REALISER AU TITRE DE LA FONCTION E
VEHICULES LEGERS AFFECTES AU TRANSPORT PUBLIC
DE PERSONNES (V.L.T.P.)
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E.1. DOCUMENTATION
Documents devant être présentés :
* Déclaration d'affectation annexée à la carte grise.
Cette déclaration indique :
- le nom et éventuellement l'adresse du propriétaire,
- la date prévisionnelle (au moment de la demande) d'affectation au transport public
de personnes,
- certaines des informations qui figurent sur la carte grise du véhicule,
* Le cas échéant, une copie du Procès Verbal de visite technique.
A compter du 1er septembre 2001, la forme de la déclaration d’affectation est définie
pour les nouvelles affectations en V.L.T.P (modèle en annexe).
E.1.1. DECLARATION D'AFFECTATION
E.1.1.1. SPECIFICATION
En cas de non-concordance avec la carte grise ou avec les autres
documents prévus à l'article 9 (AM 18/06/1991 modifié), il sera
mentionné :
E.1.1.1.1. Non-concordance avec la carte grise ou avec les autres
documents prévus à l'article 9 (AM 18/06/1991 modifié).
Sans C/V
E.1.1.2. DIVERS
En cas d'absence de la déclaration d'affectation, il sera mentionné :
E.1.1.2.1. Absence.
Sans C/V
4 – PRESCRIPTIONS
Les véhicules affectés au transport public de personnes (V.L.T.P.), n'excédant pas 3,5 tonnes de PTAC, sont
soumis à une visite technique complète (fonctions 0 à 9 et fonction E) au plus tard à la date anniversaire de
leur mise en circulation ou de leur affectation.
Les contre-visites doivent être réalisées dans un délai de deux mois.
Le timbre est apposé sur la carte grise.
Sur le procès verbal de contrôle technique, doit être portée la mention « VI V.L.T.P. » ou « CV V.L.T.P. »
dans la case « Nature du contrôle ». Ces abréviations « VI », « CV » et « VLTP » sont imprimées en
caractères majuscules.
La validité d’une visite favorable est de un an.
L'Ingénieur en chef des Mines,
Romain CAILLETON
Original signé
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ANNEXE : MODELE DE DECLARATION D’AFFECTATION (délivrée depuis le 1er septembre 2001)
ANNEXE
à l'arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules
de moins de neuf places affectés au transport public de personnes
Déclaration d'affectation et de cessation d'affectation d'un véhicule destiné
au transport public de personnes, à adresser au Préfet
Je soussigné, (propriétaire du véhicule) ....................
Déclare, à propos du véhicule suivant (voir les informations sur la carte grise) :
Marque : ....................
Type : ....................
N° de série : ....................
Date de première mise en circulation : ....................
Date d'échéance du contrôle technique : ....................
1.
déclaration d'affectation :
Æ affecter ce véhicule au transport public de personnes, à compter du : ....................
Æ être à jour de visite technique pour cette utilisation, en application de l'arrêté du 29 novembre
1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport
public de personnes (ci joint copie de la carte grise et, si nécessaire, copie du procès verbal de
visite technique).
Fait à .................... le ....................
Signature :
2.
déclaration de cessation d'affectation :
Æ cesser d'affecter ce véhicule au transport public de personnes, à compter du ....................
Æ être à jour de visite technique pour cette utilisation, en application de l'arrêté du 29 novembre
1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport
public de personnes, jusqu'à la date de cessation d'affectation au transport public de personnes
(ci joint copie de la carte grise et, si nécessaire, copie du procès verbal de visite technique).
Fait à .................... le ....................
Signature :
copie de cette déclaration doit rester annexée au certificat d'immatriculation jusqu'à la date de
cessation de l'affectation