Modèle de clause de médiation en français
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Modèle de clause de médiation en français
PLATE-FORME DE MÉDIATION ET D’ARBITRAGE ALSACE • Rapport de forces ? • Mésentente ? • Conflit ? • Litige ? • Procès ? • Médiation MODELE DE CLAUSE DE MÉDIATION CENTRE DE MEDIATION ET D’ARBITRAGE ALSACE 68 Règlement de médiation /Juin 2015 Page 1 sur 2 PLATE-FORME DE MÉDIATION ET D’ARBITRAGE ALSACE MODELE DE CLAUSE DE MEDIATION Les différends qui viendraient à se produire à propos du présent contrat et notamment de sa validité, de son interprétation ou de sa qualification, de son exécution ou de son inexécution, de son interruption ou de sa résiliation, seront soumis à la médiation. Les Parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de soumettre cette médiation au Règlement de Médiation de la Plate-Forme de Médiation et d’Arbitrage Alsace, dans sa version en vigueur au jour de la saisine et désignent pour Centre de Médiation : CCI COLMAR CENTRE ALSACE 1 place de la Gare – 68001 COLMAR CEDEX CCI STRASBOURG/BAS-RHIN 10 place Gutenberg – 67081 STRASBOURG CEDEX CCI SUD ALSACE MULHOUSE 8 rue du 17 novembre – 68051 MULHOUSE CEDEX A défaut de choix exprès, le centre sera désigné en application des règles définies par la Charte de Médiation et d’Arbitrage Alsace. Page 2 sur 2 Règlement de médiation – Juin 2015