Mise en conformité du système de prélèvement direct Debit Direct

Passage du système de prélèvement direct Direct
Debit au prélèvement CH-DD (Swiss Direct Debit)
PostFinance SA saisit l’opportunité que représente l’harmonisation du trafic des paiements en Suisse et modifie le système
de prélèvement direct Debit Direct. Il existe désormais deux
systèmes de prélèvement, le système de prélèvement CH-DD
de base (Swiss COR1 Direct Debit) avec droit de contestation et
le système de prélèvement interentreprises CH-DD (Swiss B2B
Direct Debit) sans droit de contestation.
Le futur système de prélèvement s’inspire fortement des procédures
utilisées dans le système Debit Direct de PostFinance au niveau national
et dans celui des autres banques suisses (LSV+/BDD). Dans une première étape, dans le cadre de l’harmonisation du trafic des paiements
en Suisse, le format de données du Debit Direct actuel sera remplacé
par les nouveaux types de messages ISO pain.008 et pain.002.
Ce changement de format représente la base de l’interopérabilité
souhaitée, dans une deuxième étape, entre PostFinance etles autres
banques suisses (dépôt de tous les prélèvements pour les comptes
de toutes les banques suisses dans une «banque principale»). Ainsi,
à l’avenir, la règle de notification des prélèvements payés («comptabilité ouverte») qui est d’usage en Suisse sera par exemple maintenue. En outre, des modifications concernent aussi les termes de
«bénéficiaire» (désormais: «émetteur de la facture»), «débiteur»
(désormais: «débiteur») et «autorisation d’inscription au débit»
(désormais: «autorisation de paiement»).
Aperçu des nouvelles offres
Le système de prélèvement CH-DD existera sous deux formes:
1. Prélèvement CH-DD de base (Swiss COR1 Direct Debit) pour le recouvrement de créances avec droit de contestation et
2. Prélèvement CH-DD interentreprises (Swiss B2B Direct Debit) pour
le recouvrement de créances de clients commerciaux sans droit de
contestation.
Le tableau suivant vous présente un aperçu des prélèvements de
base et interentreprises.
Prélèvement de base (Swiss COR1 Direct Debit)
Prélèvement interentreprises (Swiss COR1 Direct Debit)
– Droit de contestation du payeur dans les 30 jours à compter de l’envoi des
documents de compte
– Possibilité de tentatives de débit multiples (quand le prélèvement
ne peut pas être effectué à l’échéance pour quelque raison que ce soit)
– Pas de droit de contestation du payeur pour les prélèvements autorisés
– Simple: paiement des marchandises ou des services ainsi qu’établissement des factures en CHF ou EUR
– Clair: processus , délais et engagements uniformes et systématiques
– Normé: formats uniformisés (ISO 20022). Les messages XML sont indépendants de la plateforme et du langage de programmation. Ils permettent de valider les informations.
– Ouvert: prend en charge le message des virements payés («Comptabilité ouverte»)
– Sûr: haute qualité des données grâce à l’identification des comptes par l’IBAN (International Bank Account Number)
Factsheet migration Passage du système de prélèvement Direct Debit au prélèvement CH-DD (Swiss Direct Debit)
05/2016
Mise à niveau pour les clients existants qui utilisent
le système de prélèvement Debit Direct (DD) actuel
Comme émetteur de la facture existant, le système de prélèvement
DD reste encore à votre disposition jusqu’à fin 2017. PostFinance
vous recommande de passer au prélèvement CH-DD dans les meilleurs délais.
Procédure nette
Les inscriptions au crédit du système de prélèvement CH-DD sont
comptabilisées «nettes». Cela signifie que seuls les prélèvements
exécutés et réussis sont transférés sur le compte de crédit.
Monnaies
La base d’une mise à niveau réussie, en dehors de l’inscription au
nouveau système, est la mise à jour de votre logiciel de gestion des
débiteurs / de comptabilité financière. Assurez-vous en temps voulu
que votre partenaire logiciel prend en charge le système de prélèvement CH-DD et fixez une date de mise à niveau.
Les messages ISO 20022 pain.008 et pain.002 doivent en particulier
être pris en charge. La possibilité de traitement de camt.053 et
camt.054 est recommandée. Vous trouverez un aperçu de nos
partenaires logiciel à l’adresse www.postfinance.ch/logiciels.
Bon à savoir
Les autorisations d’inscription au débit deviennent des
autorisations de paiement
Les autorisations d’inscription au débit existantes conservent leur
validité.
A partir de la mise à niveau vers le nouveau système, le formulaire
«autorisation de paiement» devra être utilisé pour les nouveaux débiteurs. Les autorisations de paiement correctement remplies doivent
être conservées par l’émetteur de la facture (système de prélèvement
de base CH-DD) et peuvent être contrôlées par PostFinance en cas
de besoin. Pour le système de prélèvement interentreprise CH-DD,
l’émetteur de la facture doit, comme jusqu’à présent, mettre à disposition de PostFinance l’original de l’autorisation de paiement ou
une copie avec lettre d’accompagnement et signature originale.
Le numéro de client Debit Direct devient le RS-PID
Pour le nouveau système de prélèvement CH-DD, le terme clé RS-PID
(identification de l’émetteur de la facture) remplace le numéro d’adhérent Debit Direct. Ce numéro sera communiqué à tous les clients
Debit Direct existants de PostFinance, s’ils n’ont pas déjà une telle
identification dans le cadre de l’e-facture.
Débits multiples (CH-DD COR1)
Il est possible de déposer des ordres CH-DD en francs suisses
comme en euros. La condition étant que la devise du compte de
crédit corresponde à celle de l’ordre. Lors du dépôt de l’ordre, il
convient de veiller à ce que le pain.008 soit livré avec une seule
monnaie.
Dépôt d’ordre à PostFinance
Le dépôt d’ordre de prélèvement CH-DD se fait conformément à la
norme ISO 20022 au format pain.008 et peut se faire sur les canaux
proposés par PostFinance pour le système de prélèvement. Par rapport au format TXT actuel, les pain.008 doivent être déposés avec
des champs additionnels. Les spécifications sont contenues dans les
«Implementation Guidelines suisses pour les messages client-banque
pour les prélèvements suisses», consultables sur le site Internet
www.iso-payments.ch.
Les formats TXT actuels sont encore pris en charge pendant la phase
parallèle. Dès début 2018, ceux-ci ne pourront plus être traités.
Livraison
Comme pour le dépôt d’ordres, les formats de livraison seront eux
aussi adaptés à la norme ISO 20022. L’avis de traitement peut désormais être livré au format pain.002 (Customer Payment Status Report), qui permet un traitement automatisé dans les logiciels de gestion des débiteurs. Ces spécifications sont elles aussi communiquées
dans les «Implementation Guidelines suisses pour les messages
client-banque pour le Status Report», consultables sur le site Internet
www.iso-payments.ch.
L’actuelle notification d’ordre, le fichier de livraison ainsi que la liste
de contre-passation sont remplacés par les offres ISO suivantes:
– extrait de compte avec notification détaillée (camt.053) ou
– extrait de compte (camt.053) et notification détaillée séparée
(camt.054)
Vous trouverez de plus amples informations sur le prélèvement
CH-DD sur www.postfinance.ch/ch-dd.
Si, pour une quelconque raison, le compte du payeur n’est pas débitable le jour d’échéance, l’émetteur de la facture peut sur demande
tenter à nouveau le prélèvement après trois et/ou cinq jours. Cette
prestation est payante.
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05/2016
Comparaison entre Debit Direct et le prélèvement CH-DD
Debit Direct
Prélèvement CH-DD (Swiss Direct Debit)
Compatible avec la norme ISO 20022
Non
Oui
pain.002 Status Report
Non
Oui
Notification d’ordre Debit Direct
Oui
Non
Liste de contre-passation
Oui
Non
camt.053/camt.054
Non
Oui
Procédure B2B
Non
Oui
Canal de distribution e-mail
Oui
Non
Tentatives de débit multiples
Oui
3 et/ou 5 et/ou 10 jours
3 et/ou 5 jours
Offre pour le prélèvement CH-DD de base
actuellement, extension au prélèvement CH-DD
interentreprises en cours de planification
Priorité express
Oui
Non
Traitement le jour du bilan extraordinaire
(Exécution même lorsque le dernier jour civil
correspond à un jour férié normal)
Oui
Non
Roadmap
Jusqu’à 2016
A partir de 2016 –2017
A partir de 2018
Debit Direct
Phase parallèle
Prélèvement CH-DD (Swiss Direct Debit)
– Système de prélèvement de base
Période de mise à niveau vers le prélèvement CH-DD
Format de dépôt: fichier DD
Livraison
– Format DD/BVR
– Avis de traitement (PDF, papier)
– Confirmation d’ordre (PDF, papier)
– Extrait de compte (MT940, PDF, papier)
Les deux systèmes de prélèvement direct sont pris
en charge:
– Debit Direct (système de prélèvement direct actuel)
et
– Système de prélèvement CH-DD (Swiss Direct Debit)
– Prélèvement CH-DD de base
(Swiss COR1 Direct Debit)
– Prélèvement CH-DD interentreprises
(Swiss B2B Direct Debit)
Format de dépôt: pain.008
Livraison
– Avis de traitement (pain.002)
– Extrait de compte avec notification détaillée
(camt.053)
– ou extrait de compte (camt.053) avec notification
détaillée séparée (camt.054)
– Sur demande: également au format PDF ou SWIFT
(MT940 / MT950)
Renseignements complémentaires
480.73 fr (pf.ch/dok.pf) 05.2016 PF
Vous trouverez de plus amples informations sur
www.postfinance.ch/harmonisation-tp.
Nous vous renseignons par téléphone du lundi au vendredi au
+41 848 848 848 (en Suisse CHF 0.08/min. au max.).
PostFinance SA
Mingerstrasse 20
3030 Berne
Berne
Suisse
ww
www.postfinance.ch
w.postfinance.ch
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