colonne(s) incendie(s) tv1 c01618 s50817

Dossier N°
Contrat Mis à Jour 08/2012 ES-RP
76410
CONVENTION ANNUELLE DE MAINTENANCE
« COLONNE(S) INCENDIE(S) TV1
C01618 S50817
Rédactrice Fatou CAMARA /Technicien : LE CLEUYOU René
Selon le Code de la Construction et de l'habitation arrêté du 31 janvier 1986. (fait obligation au propriétaire ou, le cas échéant, la
personne responsable désignée par ses soins, est tenu de faire effectuer au moins une fois par an l'entretien de toutes les
installations concourant à la sécurité) Articles : 100-101-102-103 et 104 Extrait du Journal Officiel et, le règlement de sécurité contre
l'incendie des bâtiments d'habitation arrêté du 31 janvier 1986 (JO du mars 1986)
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société « RAPIDE INTERVENTION SUR FEUX » désignée par la « R.I.F. »S.A.S
Et
FONCIA PARIS 70 RUE SAINT-LAZARE 75427 PARIS CEDEX 09
Art. 1 : L'abonné, charge par la présente convention de la R.I.F. SAS à effectuer une fois par an la maintenance de(s) Colonne(s)
Incendie selon la Norme AFNOR NF S61-759 Compil d'août 2011, désigné(es) ci-dessous :
Situé : 17 MAIL JEAN-ZAY
93200 SAINT DENIS
Art 2 : La (les) colonne(s) incendie(s) sont à la propriété de l'abonné.
Art 3 : La maintenance est prévue en Avril 2014 (avec une tolérance de plus ou moins un mois).A chaque visite le personnel de la
R.I.F. SAS, délivrera un procès verbal d'intervention attestant l'état du matériel et mettra à jour l'(les) étiquette(s) de maintenance.
Art.4 : Lors de la maintenance annuelle, il sera effectué :
Le contrôle visuel consiste à vérifier :
·
Le bon état général de l'installation ;
·
La présence de tous les éléments ;
·
Le libre accès aux raccords d'alimentation et aux prises d'incendie,
·
La présence de la signalisation obligatoire
Contrôle de la (des) colonne(s) incendie :
Un essai hydrostatique à débit nul doit être effectué tous les ans. Il a pour but de déceler d'éventuelles fuites, des défaillances sur
les pièces constituantes et toute autre anomalie nécessitant une opération de réparation. Il s'effectue dans les conditions suivantes :
A débit nul à la pression de 16 bar au niveau de l'alimentation de la colonne,
Sous eau exclusivement et pendant 20 minutes minimum.
A l'issue de cet essai aucune fuite ni déformation permanente de la colonne et de ses éléments constitutifs ne doivent être
constatées.
Lors de la vérification annuelle ou quinquennale, si l'installation est défectueuse ou s'avère hors d'usage, notre service
proposera un devis de remise en état, selon le tarif en vigueur de la R.I.F. SAS. de manière à maintenir la conformité de
l'installation et s'assurer de son parfait état de fonctionnement.
Ces prestations seront facturées bonné, selon le tarif en vigueur de la société R.I.F. SAS.
Réf. : C01618/S50817/76410
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Art. 4-1. HORS CONTRAT TOUS LES CINQ ANS (Devis d'essai hydraulique en régime d'écoulement qui se substituera
au contrat annuel de maintenance.)
Il sera effectué le contrôle :
- Mesure du débit en (M³/h)
- Pression entre 12 et 14 bar)
Un essai hydraulique en régime d'écoulement permet de déceler la présence d'éventuels corps étranger ou de réduction de passage
dans la colonne, des défaillances sur les pièces et toute autre anomalie nécessitant une opération de remise en conformité.
Vérification du débit nominal/minimal de la colonne à une pression de 12 et 14 bar au niveau de l'alimentation de la colonne.
Art.5 : La R.I.F. SAS indique qu'entre les visites de contrôle, si l'abonné a utilisé tout ou partie des systèmes en place, il devra en
informer la R.I.F. SAS, dans les meilleurs délais ; notre garantie n'ayant plus court. Notre service proposera un devis à votre
acceptation.
Art. 6 : La R.I.F. SAS sera rémunérée par le versement d'une prime annuelle de :
Maintenance de matériel, main d'oeuvre : 218.07 € €uros Hors Taxes
Frais Fixe de Vacation : 10.08 €
(NOUS TRANSMETTRE ATTESTATION POUR APPLICATION DU TAUX REDUIT DE TVA)
Art. 7 : La prime est révisable annuellement en fonction du tarif général de la R.I.F. SAS, selon la variation de l'indice moyen des
ème
quatre derniers trimestres du coût de la construction (Base 2
trimestre de chaque année) selon la formule suivante :
Nouveau Tarif ANNEE N égal : Tarif N-1 multiplié par la moyenne des quatre indices trimestriels N-1 divisé par la
moyenne des quatre indices trimestriels N-2.
Art. 8 : La facturation sera établie par la société R.I.F S.A.S dès que la prestation sera réalisée. Le règlement de celle-ci devant se
faire par l'abonné dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de la facturation.
Art. 9 : Offre valable pour l'année civile en cours.
La durée de cette convention est d'un an, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée
trois mois avant l'expiration de chaque période en cours.
Art. 10 : En cas de réclamations sur nos services, l'abonné devra nous en faire part par écrit dans un délai d'une semaine après
notre prestation. En cas de règlement à l'amiable, les litiges relatifs à cette convention relèvent de la compétence du tribunal de
commerce de Meaux.
Art. 11 : Nos conditions de services répondent à la norme NFS 61 759 Compil d'août 2011.
Le parc « colonne(s) incendie » décrit ci-dessous peut présenter des imperfections. Il sera établit lors du premier passage de notre
technicien le relevé exact de votre parc. Ce relevé se fera à travers le bon de vérification.
Détail du matériel "COLONNE INCENDIE" sur le site :
1
X
Colonne Incendie
DU REZ DE CHAUSSÉE AU 8ÈME ÉTAGE
Réf. : C01618/S50817/76410
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CARNETIN, 11 Avril 2013
Pour RAPIDE INTERVENTION SUR FEUX SAS
BON POUR ACCORD
Le
Mme/M
Signature
Réf. : C01618/S50817/76410
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