Assurance Dommage - Bailly Déménagements

GARANTIE « STANDARD »
ASSURANCE DOMMAGE DES EFFETS, MOBILIERS
ET VEHICULES TERRESTRES DEMENAGES
En partenariat avec :
MARSH S.A.
Société de Courtage d'Assurances - Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance
Capital 5.807.566,00 Euros - RCS Nanterre : 572 174 415 - n° ORIAS 07 001 037 www.orias.fr
n° TVA intra-communautaire : FR 05 572 174 415
Siège social : Tour Ariane - 5, Place des Pyramides - 92800 Puteaux
Assurance de responsabilité civile professionnelle et Garantie financière conformes
aux articles L512.6 et L512.7 du code des assurances
Page 2
I./ Objet de l’assurance
page 3
II./ Biens assurés
page 3
III./ Conditions de garanties
page 3
IV./ Temps et lieu de l’assurance
page 4
V./ Valeur d’assurance
page 4
VI./ Mise en jeu de la garantie des assureurs
page 5
VII./ Gestion des réclamations
page 6
VIII./ Montant d’indemnisation
pages 7
IX./ Délai d’indemnisation
page 8
Groupe Delacquis Garantie Standard
Marsh S.A.
Page 3
I./ Objet de l’assurance
Au titre des déménagements par voies terrestres, maritimes et aériennes, la société souscrit une
garantie dite « Assurance DOMMAGE » s’appliquant aux biens confiés déménagés.
II./ Biens assurés
Effets, mobiliers et véhicules terrestres à moteur* neufs et usagés de particuliers
Comprenant : Fourrures, argenterie, orfèvrerie, objets d’art, de sculpture ou de peinture, antiquités,
objets de curiosité ou de collection, documents et échantillons dont la valeur marchande ou
conventionnelle est sans commune mesure avec leur valeur intrinsèque.
A l’exclusion de :
- Bijoux, perles, pierres précieuses, monnaies, métaux précieux, billets de banque,
action, obligations, coupons, titre et valeurs de toute espèce ;
- Animaux vivants, denrées et produits périssables ;
- Marchandises classées dangereuses par les conventions, lois ou règlements en
vigueur ;
- Dérèglements mécaniques et électroniques ;
- Eraflures sur véhicules ;
.
III./ Conditions de garanties
La garantie s’applique aux conditions TOUS RISQUES des imprimés :
- POLICE FRANCAISE D’ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR VOIE
AERIENNE ;
- POLICE FRANCAISE D’ASSURANCE MARITIME SUR FACULTES
- POLICE FRANCAISE D’ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR VOIE DE
TERRE.
La garantie s’appliquera également en cours de voyage vers une autre destination que celle
initialement prévue ;
La garantie sera maintenue en cas de transbordement.
La garantie s’appliquera également :
Aux préjudices justifiés autres que les dommages et pertes matériels, suite à un évènement
garanti, seront pris en considération par les assureurs dans la limite des frais d’hébergement et
de restauration avec un maximum indemnisable de 1 500 €. Ce montant est porté à 3 000 € en
cas de perte totale des effets et biens déménagés.
Par dérogation aux Conditions Générales, les dommages et pertes matériels résultant des
conditions atmosphériques et de l’influence de la température sont garantis à la condition
Groupe Delacquis Garantie Standard
Marsh S.A.
Page 4
expresse d’équiper les contenants de déssicateurs (déshumidificateurs) en nombre suffisant
suivant préconisation des fabricants.
IV. / Temps et lieu de l’assurance
En déménagement terrestre, la garantie s’applique depuis le lieu de déménagement, au
commencement des opérations d’emballage, pour se terminer au lieu convenu de livraison à la fin de
l’opération de déménagement.
En déménagement maritime et aérien, la garantie s’applique depuis le lieu de déménagement, au
commencement des opérations d’emballage, pour se terminer au lieu convenu de livraison à la fin de
l’opération de déménagement.
Prise de livraison anticipée : Toute prise de livraison des biens assurés effectué par le client
déménagé, ses représentants ou ayants droit, avant le moment où la garantie doit se terminer, met fin
à celle-ci.
V. / Valeur d’Assurance
Le client déménagé doit déclarer en valeur d’assurance la valeur de remplacement* de ses biens
déménagés.
* Par valeur de remplacement on entend la valeur à neuf au jour du sinistre.
* Pour une juste valorisation des biens, vous pouvez consulter les catalogues de vente par
correspondance, les magasins de grande distribution, les sites internet des fournisseurs, etc …
En déménagement maritime et aérien, le client déménagé liste et valorise l’ensemble des biens sur
la liste de colisage.
En déménagement terrestre, le client déménagé liste et valorise à la déclaration de valeur les biens
et/ou ensemble de biens** d’une valeur unitaire > à 800 €.
** Biens indissociables ou pouvant être considérés comme un ensemble de biens tels que « jouets,
dvd, disques, livres, linge de maison, petits accessoires de cuisines, lot de bibelots, etc …………. ».
Afin de préserver les intérêts du client déménagé une expertise préalable pourra être requise par
l’assureur pour tout objet ou ensemble d’objets d’une valeur unitaire supérieure à 16000 euros.
Groupe Delacquis Garantie Standard
Marsh S.A.
Page 5
VI./ Mise en jeu de la garantie des assureurs
En cas de pertes ou avaries :
En déménagement terrestre, le destinataire doit émettre des réserves précises et détaillées sur
l’exemplaire livraison de la lettre de voiture de déménagement.
Par dérogation à toutes dispositions contraires, ces réserves seront confirmées par courrier
recommandé ou équivalent dans un délai de 10 jours suivants la date de fin de déménagement.
En déménagement maritime et aérien,
Le destinataire doit immédiatement faire appel au Commissaire d’Avaries* dès lors que les dommages
apparents sont d’un montant supérieur à 4 000 €. Les dommages apparents d’un montant inférieur à
4 000 € doivent faire l’objet de réserves précises et détaillées sur le reçu de transport avant de prendre
livraison.
Les frais de constat du Commissaire d’Avaries seront intégralement supportés par l’assureur à la
condition d’être missionné par le destinataire pour un montant de pertes ou d’avaries supérieur à 4 000
€ ou dès l’instant qu’il est constaté que :
- L’état des plombs laissent supposer l’ouverture du container ;
- Les numéros de plombs ne sont pas identiques à ceux de départ ;
- Les biens sont contrôlés en douane.
Ces mêmes frais de constat d’avaries seront soit réglés :
- Directement par le destinataire au Commissaire d’Avarie et en suivant remboursés par l’assureur ;
ou
- Par l’assureur directement au Commissaire d’Avaries.
Par dérogation à toute disposition contraire, les dommages constatés à la livraison seront confirmés
par courrier recommandé ou équivalent dans un délai de 30 jours suivants la date de fin de
déménagement. Ce délai est ramené à 7 jours en cas de vol avec dépôt de plainte.
Groupe Delacquis Garantie Standard
Marsh S.A.
Page 6
VII./ Gestion des réclamations
Afin de simplifier les démarches du client déménagé, il sera remis au plus tard le jour du
déménagement un formulaire type de déclaration avarie reprenant l’ensemble des documents
nécessaires à l’ouverture du dossier.
En cas de déménagement terrestre, la déclaration doit être adressée à l’Entreprise de
Déménagement.
Le client déménagé reçoit un accusé réception de la déclaration de sinistre dans un délai de 48
heures jours ouvrés, par courrier, par mail ou télécopie.
- L’accusé de réception intègre un numéro de référence dossier et reprend le détail des pièces à
produire par la société.
En déménagement maritime et aérien,
Le destinataire fait immédiatement et directement appel au Commissaire d’Avaries pour les dommages
et pertes > à 4 000 €.
Pour un montant < à 4 000 €, il déclare le sinistre directement à MARSH SA.
Le client déménagé reçoit un accusé réception de la déclaration de sinistre dans un délai de 48
heures jours ouvrés, par courrier, par mail ou télécopie.
- L’accusé de réception intègre un numéro de référence dossier et reprend le détail des pièces à
produire par la société.
Liste des pièces à produire
DEMENAGEMENTS TERRESTRES
DEMENAGEMENTS MARITIMES
DEVIS / CONTRAT
Original Déclaration de Valeur
Original Liste d’Inventaire Valorisé
Original Déclaration de Fin de Travail (exemplaire D)
Document de Livraison avec Réserves
Lettre de Voiture
Connaissement
Original Lettre Recommandée et son Enveloppe
Copie Lettre Recommandée de Mise en Cause adressée à votre sous-traitant
si vous agissez en qualité de commissionnaire
Certificat d’Assurance
Rapport d’Expertise (si honoraires réglés par le
client déménagé)
En cas de VOL, la copie du dépôt de plainte.
Groupe Delacquis Garantie Standard
Marsh S.A.
Page 7
VIII./ Montant d’indemnisation
Les dommages et pertes matériels à la charge de l’assureur seront indemnisés sous déduction d’une
franchise de 152 € à concurrence de :
Taux de vétusté appliqué
annuellement
RUBRIQUES*
moins de 3 ans
de 3 ans et plus
HABILLEMENT Enfants de - de 16 ans
V.R
25
Taux
d'Indemnisation
Minimum
15
HABILLEMENT Enfants de + de 16 ans et Parents
V.R
15
15
LIVRES DISQUES
ARTICLES DE SPORT, JEUX
LINGE DE MAISON
ARTICLES DE CUISINE
PETIT ELECTROMENAGER PORTABLE
GROS ELECTROMENAGER
HIFI TELEVISION VIDEO
CUIRS PEAUX
LUMINAIRES
MEUBLES DE STYLE BOIS MASSIFS
MEUBLES COURANTS AGGLOMERES
VAISSELLE VERRERIE
ARGENTERIE
LITERIE SOMMIERS MATELAS
V.R
V.R
V.R
V.R
V.R
V.R
V.R
V.R
V.R
V.R
V.R
V.R
V.R
V.R
SIEGES FAUTEUILS CANAPES
V.R
BIBELOTS OBJETS D'ARTS
TAPIS ANCIENS
TAPIS MECANIQUES
INFORMATIQUE PERSONNELLE
VIDEOS JEUX
VELOS VTT
V.R
V.R
V.R
V.R
V.R
V.R
MIROIRS MARBRES
V.R
15
15
15
10
15
5
15
5
5
V.R
5
10
V.R
5
mobilier en cuir
V.R et autres 10
V.R
V.R
10
15
15
15
V.R pour les
marbres et 5 pour
les miroirs
Valeur Argus
15
15
15
15
15
15
15
15
15
V.R
15
15
V.R
15
mobilier en cuir
V.R et autres 15
V.R
V.R
15
15
15
15
V.R pour les
marbres et 15
pour les miroirs
VEHICULES*
V.R : Valeur de Remplacement au jour du sinistre.
IX./ Délai d’indemnisation
(hors procédure judiciaire)
1) Dossiers COMPLETS : A concurrence de la valeur déclarée des effets et/ou mobiliers
endommagés ; Dans un délai de 15 JOURS suivant la réception du dossier complet.
2) Dossiers AVEC EXPERTISE : Acompte sur proposition de l’export dans les 15 jours à réception de
son pré-rapport.
Groupe Delacquis Garantie Standard
Marsh S.A.