Demande de PRÊT ÉCOLOGEMENT BOURGOGNE

Demande de
PRÊT ÉCOLOGEMENT BOURGOGNE
Le PRÊT ÉCOLOGEMENT BOURGOGNE fait l’objet d’un visa technique préalable du conseil régional de Bourgogne
concernant les travaux envisagés. L’octroi ou non du prêt relève ensuite exclusivement de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté, après examen de la solvabilité du demandeur.
Ce PRÊT ÉCOLOGEMENT BOURGOGNE (à taux zéro)
concerne l’isolation des maisons et immeubles d’habitation
construits avant 1982
En partenariat avec :
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à faciliter l’instruction des dossiers et établir un suivi de la
politique en matière d’énergie. Les destinataires des données sont les personnes en charge de la gestion des dossiers au sein de la
direction de l’environnement et du développement durable de la Région Bourgogne (instruction, mandatement, réclamations...) et leur
partenaire légal (Caisse d’Epargne Bourgogne-Franche-Comté). Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir
communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la direction de l’environnement et du développement durable
de la Région Bourgogne. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
-1Demande de Prêt Ecologement BOURGOGNE
(Version 3 – Janvier 2010)
N° du Dossier :…………………………………..
Nom de l’instructeur :……………………………
Coordonnées du demandeur
Vous êtes
…
…
…
Nom : ............................................................................................................
Prénom :......................................................................................................
Adresse : .....................................................................................................
Propriétaire occupant
Propriétaire bailleur
Syndic de copropriété
Résidence
Code postal : .........................................................................................
Ville : ............................................................................................................
Tél : ..................................................................................................................
Courriel : .....................................................................................................
…
…
Principale
Secondaire
Informations sur le logement dans lequel ont lieu les travaux
Adresse : ........................................................................................................
Type d’énergie utilisée pour le chauffage :
Code postal : ...............................................................................................
… Fuel
Ville : ..................................................................................................................
Année de construction : ...................................................................
… Electricité
… Charbon
… Autre/Précisez : ................................................................................................................
… Maison individuelle
Consommation annuelle d’énergie pour le chauffage:
… Logement collectif
Nombre d’étages : ..................................................................................
Surface habitable : ................................................................................
… Gaz
… Bois
En litres, ou en kWh, ou en stères : .........................................................................
En euros : .........................................................................................................................................
Synthèse sur votre projet de travaux d’isolation :
Récapitulatif des Montants
(à remplir obligatoirement)
Montant
(HT)
TVA
Montant
(TTC)
Montant éligible
(réservé au conseil
régional)
(TTC)
Pour la toiture
Pour les murs
Pour le plancher
Pour les fenêtres
Pour l’isolation de l’installation de chauffage
Pour la main-d’œuvre
Montant total des travaux
Montant de l’Emprunt
Pièces à joindre OBLIGATOIREMENT :
• Le présent Dossier Technique de prêt Écologement Bourgogne dûment rempli et renseigné ;
• Toute preuve permettant d’identifier formellement le propriétaire de l’habitation (acte de propriété, compromis de
vente, taxe foncière de l’année en cours, etc.) ;
• Toute preuve permettant de déterminer une date de construction de l’habitation antérieure à 1982 (acte notarié,
cadastre, permis de construire, photographie, etc.) ;
• Le cas échéant, l’autorisation de réaliser les travaux par la copropriété ou le syndic ;
• Devis non périmé (Facture EXCLUES), détaillé et comportant des sous-totaux (main d’œuvre, matériels, isolants,
accessoires, transport, etc.), pour plus de précisions, veuillez consulter l’annexe ;
• Les certificats ACERMI, CEKAL, ACOTHERM, ATEC ou attestation (datée, signée) de performance indiquant la
valeur thermique de l’isolant (R) ou de la menuiserie (Uw), voir précisions en annexe ;
• Un croquis illustrant le projet des travaux d’isolation (toiture, murs, plancher bas, etc.) ;
• 2 photographies minimum de l’habitation et/ou du chantier des travaux projetés.
-2Demande de Prêt Ecologement BOURGOGNE
(Version 3 – Janvier 2010)
N° du Dossier :…………………………………..
Nom de l’instructeur :……………………………
Engagement sur l’Honneur
Entre les soussignés :
La Région Bourgogne, dont le siège social est sis 17 boulevard de la Trémouille, 21000 DIJON, représentée par son
président en exercice. Et,
Le demandeur du prêt accordé au titre du présent dispositif :
Monsieur/ madame/mademoiselle :
Nom : ........................................................... Prénom : ........................................................... Né(e) le : ..................................
Adresse: ...............................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Montant du prêt demandé au titre du présent dispositif :
Montant du prêt demandé : ......................................................................................................................................................... (2000 ¼ Mini à 10 000 ¼ Maxi)
Durée du prêt demandé : ......................................................................................................................................................... (2 ans Mini à 7 ans Maxi)
Vu l’article 1103 du code civil,
Vu les délibérations en date des 31 mars 2008 et 29 juin 2009 de l’assemblée régionale concernant les modalités techniques
et financières du Prêt Ecologement Bourgogne pour l’isolation des logements des particuliers construits avant 1982.
Vu le dossier technique constitutif à l’octroi de prêt.
Il est convenu ce qui suit :
Le demandeur s’engage à :
9
9
ne pas lancer l’exécution des travaux avant de recevoir l’avis de la Région BOURGOGNE ;
respecter et à réaliser les travaux conformément aux conditions du règlement d’intervention en vigueur ;
9
autoriser le conseil régional à communiquer mes coordonnées à la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté, en cas
d’avis favorable ;
9
accepter que la Caisse d’Epargne Bourgogne - Franche-Comté puisse, le cas échéant, me contacter pour le montage du
prêt demandé, à l’exclusion de toute demande commerciale ;
9
autoriser la Région de Bourgogne, et elle seule, à valoriser les actions d’économie d’énergie réalisées sur mon bien
sous forme de certificats d’économie d’énergie (sauf demande contraire de ma part, dans ce cas fournir un justificatif) ;
Le manquement à l’une des conditions présentes dans le règlement par le demandeur donne droit à la Région Bourgogne
d’exiger le remboursement par l’emprunteur des intérêts pris en charge par la collectivité au titre du dispositif.
A ...................................., le ....................................
Je certifie complets, exacts, sincères et véritables les renseignements portés dans ma demande et m’engage à en respecter
intégralement les termes,
Signature du demandeur du prêt précédée de la mention «Lu et approuvé, certifié exact».
Le PRÊT ÉCOLOGEMENT BOURGOGNE porte sur un montant de 2000 à 10000 euros pour une durée de 2 à 7 ans. Il fait l’objet d’un visa
technique préalable du conseil régional de Bourgogne concernant les travaux envisagés. L’octroi ou non du prêt relève ensuite exclusivement
de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté, après examen de la solvabilité du demandeur. Les bénéficiaires ne sont pas obligés de
domicilier leurs revenus à la Caisse d’Epargne Bourgogne - Franche-Comté.
-3Demande de Prêt Ecologement BOURGOGNE
(Version 3 – Janvier 2010)
N° du Dossier :…………………………………..
Nom de l’instructeur :……………………………
ANNEXE du
Prêt Écologement BOURGOGNE
• Certificats et labels :
Avis technique (Atec): avis sur la conception et la procédure de fabrication et de mise en œuvre des isolants et
équipements isolants.
Certificat Acotherm : certificat de performances thermique, acoustique, de pression au vent, de perméabilité, etc
des menuiseries testées.
Certificat Cekal : certificat de performance des produits verriers utilisés dans les menuiseries.
Avis technique (Atec):
Procédure qui vise à valider un procédé ou un système (isolant, équipement isolant tels que fenêtre ou coffre de
volet roulant) dès lors que ce procédé ou système ne peut, par sa conception innovante ou par les matériaux
retenus, faire référence à des textes normatifs en vigueur. Il s’agit alors de produits dits non traditionnels
(écomatériaux, système de menuiseries PVC ou Aluminium à Rupture de Pont Thermique).
Il est formulé par un Groupe d’experts Spécialisés.
• Certificat Acotherm :
Certificat attribué aux fenêtres équipées d'un vitrage isolant. Tient compte des critères de perméabilité à l'air,
étanchéité à l'eau et résistance au vent. Définit notamment les niveaux de performances thermiques et
acoustiques du produit. Chaque fenêtre certifiée sera identifiée par un marquage qui garantit à l'utilisateur des
performances précises définissant l'aptitude à l'emploi de la menuiserie (AC/Th).
• Un Devis détaillé :
Un devis détaillé doit obligatoirement comporter les éléments d’information suivants :
* - nom et coordonnées complètes du vendeur (poseur indépendant ou le fabricant) ;
* - n° de devis
* - vos coordonnées et les coordonnées du chantier (si différentes)
* - date du devis et sa durée de validité (généralement 1 mois)
* - le descriptif technique complet des travaux (procédé utilisé, pose en rénovation ou dépose totale, marque et
gamme des menuiseries et/ou des isolants, caractéristiques techniques des nouvelles fenêtres et/ou des
isolants) avec le coût unitaire de chaque matériel/matériau proposé (isolant, fenêtres, volets, accessoires, etc.).
* - le descriptif et le coût de la main d'œuvre
* - le coût HT, le taux et le montant de la TVA et le total TTC
* - l'attestation de garantie décennale et éventuellement la qualification pose
-4Demande de Prêt Ecologement BOURGOGNE
(Version 3 – Janvier 2010)
N° du Dossier :…………………………………..
Nom de l’instructeur :……………………………