Angers Loire Métropole

Transcription

CAP Atlantique
Mission d’assistance technique, juridique,
administrative et financière dans le cadre du
transfert de la compétence « Promotion du
tourisme, dont la création d’offices de
tourisme » découlant de la loi NOTRe
Lancement de l’étude
22 janvier 2016
Ordre du jour
1. La démarche projet
2. Les enjeux de l’étude d’accompagnement au transfert de la compétence
« Promotion du Tourisme, dont la création d’offices de tourisme »
3. Calendrier et présentation des modalités de collecte des données
techniques et financières
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du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. To us droits réservés. Le nom KPMG, le logo et
« cutting through complexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. [Imprimé en France] [A usage int erne].
1
1. La démarche projet
La démarche projet
Le contenu et le calendrier de l’étude
Janvier
2016
Février
2016
Phase 1 :
Diagnostic technique
et financier
Phase 0 :
Lancement
et cadrage
de l’étude
CP
CT
EP
Avril
2016
Réunions avec
l’équipe projet
Octobre
2016
EP
CT
Phase 3 : Accompagnement à la mise en
œuvre
CP
Phase 2 :
Accompagnement au choix
de la structure juridique
EP
n°x
Juin
2016
CP
n°x
EP
CT
CP
Volet 1:
Evaluation des
transferts
de charges
Comité de
pilotage
CT
n°x
EP
CT
CP
Volet 2:
Création de la
structure
Comité
technique
3
La démarche projet
Les instances de conduite de l’étude
Une structuration du projet autour de trois instances
politiques et techniques :
 Le Comité de pilotage :
 Composition : Comité stratégique territorial
maires ou adjoints au tourisme des 15
communes
 Missions : Le comité de pilotage assure le
pilotage stratégique de l’étude. Il oriente l’étude
et valide les livrables clés.
Architecture des instances du projet
Conseil
communautaire
Conseils municipaux
 Le Comité technique :
 Composition
:
représentants
des
15
communes et du Parc Régional de la Brière
 Missions : Le comité technique sera le
contributeur technique en particulier sur les
aspects financiers, organisationnels.
CLECT
Comité de pilotage
Equipe projet
 L’équipe projet :
 Composition : Directeurs des OT, responsable
du service Tourisme de CAP Atlantique et
Directeur général de Cap Atlantique
 Missions : L’équipe projet assure le suivi
opérationnel de l’étude. Elle sera l’interlocuteur
privilégié de l’équipe d’intervention KPMG tout
au long de l’étude.
Comité technique
4
2. Les enjeux de l’étude
d’accompagnement au
transfert de la
compétence
Les enjeux de l’étude de transfert de la compétence Tourisme
Un transfert obligatoire de la compétence, des contours à définir
Un transfert de compétence
obligatoire au 1er janvier 2017
 La communauté d'agglomération
exerce de plein droit, en lieu et place
de ses communes membres, dans les
conditions prévues, à l’article L. 52165 du CGCT :
1° La compétence en matière de
création,
d'aménagement,
d'entretien et de gestion de zones
d'activité touristique ;
2° La compétence en matière de
promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme.
 Les communautés existantes à la
date de publication de la loi NOTRe
ont jusqu’au 1er janvier 2017 pour
intégrer dans leurs statuts les
nouvelles compétences, exigées par
la loi, en application de la procédure
d’extension de compétences.
Les enjeux au cœur de l’étude
•Le portefeuille des
missions transférées
(obligatoires/
facultatives)
•Le projet de
développement
touristique
Le projet
•Le business
politique et le
plan de l’OT
champ de
transfert de la
compétence
Les
ressources et
modalités de
financement
•L’évaluation des
transferts de charges
•Le budget prévisionnel
de l’OT
•La taxe de séjour
La
gouvernance
et le portage
juridique
• La structure juridique
porteuse
• Le devenir des OT
des stations classées
• La mise en
cohérence des
politiques du
tourisme sur le
territoire
L’organisation
et les
ressources
humaines
•Le schéma
organisationnel entre le
siège de l’OT et les BIC
•La mutualisation des
ressources et moyens
•Le statut des
personnels
6
Les enjeux du transfert de la compétence Tourisme
Un transfert obligatoire de la compétence, des contours à définir
Le projet politique et le
champ de transfert de la
compétence
• Définition du périmètre des
missions communautaires et
communales (missions
obligatoires / zones de choix)
• Réflexion sur la notion de zone
d’activité touristique
• Arbitrages sur le devenir des
offices de tourisme des stations
classées de tourisme
La gouvernance et le
portage juridique
L’organisation et les
ressources humaines
• Définition d’une gouvernance de
la politique tourisme à l’échelle
du territoire, qui garantira la
mise en cohérence des
politiques communautaires et
communales
• Définition des modalités
d’organisation au regard du
périmètre des activités
transférées et de la structure
juridique choisie
• Choix de la structure juridique
de chaque OT au regard du
périmètre des activités
transférées
• Définition d’une gouvernance
intercommunale pour chaque
Office de tourisme créé ou
maintenu
• Modalités de mutualisation des
moyens et ressources entre le
siège de l’OT, les Bureaux
d’information touristique et les
OT communautaires distincts
des stations classées de
tourisme
Les ressources et
modalités de financement
• Garantir les ressources
nécessaires à l’EPCI pour
financer l’exercice des
compétences transférées :
Evaluation des transferts de
charges
• La taxe de séjour
• La fiscalité (TVA)
• Statut des personnels
7
Contenu et modalités de notre accompagnement
Phase 0 :
Cadrage et lancement de
l’étude
Lancement de l’étude et
planification de la mission
EP
CP
Collecte et analyse
documentaire
CT
Phase 1 :
Diagnostic technique et financier
Phase 2 :
Accompagnement au choix de la
structure juridique de l’office de
tourisme
Phase 3: accompagnement à la
mise en œuvre
Volet 1 : Evaluation des transferts
de charges
Transmission d’un questionnaire
technique et financier aux
communes et Offices de tourisme
Réunion de travail avec l’équipe
projet et le cabinet Cornet-VincentSégurel
Groupes de travail pour la définition
d’une méthode d’évaluation des
transferts de charges
Collecte et analyse des
extractions des données
comptables des communes et
offices de tourisme
Définition des scénarios
d’organisation juridique de l’OTI
Pré-évaluation des transferts de
charges (impacts budgets et AC
provisoires)
Entretiens au sein des communes
et offices de tourisme
Formalisation d’un pré-diagnostic
technique et financier de
l’organisation de la compétence
sur le territoire
EP
CT
Présentation aux Comité technique
et comité de pilotage
Mise en évidence des
avantages/inconvénients des
scenarii au regard du projet
EP
CT
CP
EP
CP
CP
CT
Présentation à la CLECT à titre
d’instance de travail
CLECT
Volet 2 : Accompagnement à la
création de la structure
Accompagnement à la création de
la nouvelle structure : rétroplanning, rédaction des statuts,
élaboration du business plan
Accompagnement à l’évolution ou à
la dissolution des structures
existantes
8
transfert de la compétence
Le périmètre de transfert de la
compétence
Le champ de transfert de compétence envisagé pour Cap Atlantique
Les composantes obligatoires de la
compétence
Promotion du tourisme
Offices de tourisme
Les zones de choix
 Intégralité de la promotion touristique :
– Promotion réalisée par les offices de tourisme
– Contribution des communes aux structures
assurant la promotion touristique du territoire
– Actions communales de promotion touristique
 Accueil et information des touristes
 Commercialisation de prestations touristiques
 Promotion touristique
 Elaboration et mise en œuvre de la politique local du
tourisme et des programmes locaux de
développement touristique
 Coordination des partenaires du développement
touristique
 Exploitation d’installations touristiques et de loisirs
 Animation des loisirs / Organisation de fêtes et de
manifestations culturelles
Zones d’activité
touristique
 Transfert de l’intégralité des zones d’activité
touristique, mais aucune définition juridique de la
notion de zone d’activité touristique n’existe à ce jour
 Transfert, à minima, des zones touristiques
identifiées comme telles aux PLU des communes
Les autres composantes
de la compétence
tourisme
Missions transférées à Cap Atlantique
 Exploitation d’installations touristiques et de loisirs
 Animation des loisirs / Organisation de fêtes et de
manifestations culturelles
Missions non transférées mais que CAP Atlantique
pourrait exercer pour le compte des communes
10
Modalités de gouvernance et
structures juridiques
Une gouvernance territoriale à définir pour les Offices de Tourisme
Enjeux et champ des possibles en matière d’Offices de Tourisme
Paysage touristique du territoire
 Les offices de tourisme des communes touristiques et des stations
classées de tourisme seront transformés en bureaux d’information de
l’office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu’ils deviennent le siège
de l’office intercommunal.
 La loi prévoit toutefois deux aménagements:
‒ Dans les stations classées de tourisme, « l'organe
délibérant de l’EPCI à fiscalité propre peut décider, au plus
tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de la
compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts
pour des stations classées de tourisme, en définissant les
modalités de mutualisation des moyens et des ressources des
offices de tourisme intercommunaux existant sur son
territoire » (article L.134-2 du Code du Tourisme)
‒ « Lorsque coexistent sur le territoire d’une même commune ou
d’un EPCI à fiscalité propre plusieurs marques territoriales
protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur
mode de gestion, (l’EPCI) est autorisée à créer un office de
tourisme pour chacun des sites disposant d’une marque
territoriale protégée (article L.133-1 du Code du Tourisme)
 Pour les OT qui subsisteraient dans les communes, il s’agira d’OT
communautaires à compétence territoriale communale, qui impliquera :
‒ une gouvernance avec des conseillers communautaires dans
l’organe délibérant,
‒ un budget alloué par l’intercommunalité.
Stations classées
de tourisme
Régie
autonome
Communes sans OT
Association
loi 1901
EPIC
12
Une gouvernance territoriale à définir pour les Offices de Tourisme
Cap Atlantique
Communes
En cas création
d’une SPL
Structures juridiques
propres pour l’exercice des
missions non transférées
Les offices de tourisme
distincts des stations
classées de tourisme
L’office de tourisme intercommunal
Elus
communaux
Elus
communautaires
Elus
communautaires
Elus
communaux
Structure juridique
communale
distincte
Office de tourisme
communautaire
distinct
Siège de l’office de tourisme
intercommunal
Bureau
d’information
touristique 1
Bureau
d’information
touristique 2
Bureau
d’information
touristique 3
Mutualisation des
moyens et ressources
13
Le choix d’une structure juridique porteuse de l’Office de tourisme
Structure
Objet social
SEM
SPL
Régie autonome
Association
EPIC
Société anonyme à capitaux
mixtes
Société anonyme à capitaux
exclusivement publics
Au minimum une
autonomie financière. Elle
peut aussi avoir une
personnalité morale
Association de droit privé
soumise à la loi de 1901
et sans capital
Personne morale de droit
public dotée d’une
autonomie financière et sans
capital
Aménagement, immobilier,
exploitation de services
publics à caractère industriel
ou commercial ainsi que
toute activité d’intérêt général
Aménagement, immobilier,
exploitation de services
publics à caractère industriel
ou commercial ainsi que
toute activité d’intérêt
général
Gestion de services
publics à caractère
industriel et commerciaux
ou de services publics
administratifs
Librement choisi par les
fondateurs
Gestion de services publics
industriels et commerciaux
Plusieurs activités possibles
si elles sont
complémentaires
7 actionnaires minimum dont
1 personne privée
Actionnaires
et
Partenariats
Capital : entre 50% et 85%
pour les collectivités ; entre
15 et moins de 50% pour les
autres actionnaires
Filiales et prises de
participation autorisées
Organes
dirigeants
Plusieurs activités possibles
si elles sont
complémentaires
Au moins 2 collectivités
territoriales actionnaires
Capital : 100% collectivités
territoriales et leurs
groupements
Pas d’actionnaire
Interventions au profit des
seuls actionnaires
Pas d’actionnaires mais
des membres, personnes
privées physiques ou
morales
Pas de filiales ni de
participations
Conseil d’administration (CA)
ou structure duale dotée d’un
directoire et d’un conseil de
surveillance (CS)
Conseil d’administration (CA)
ou structure duale dotée d’un
directoire et d’un conseil de
surveillance (CS)
Les élus détiennent plus de
la moitié des voix dans les
organes délibérants
Les élus représentent la
collectivité locale au sein du
CA
Président et DG nommés par
les instances dirigeantes
Président et DG nommés par
les instances dirigeantes
Conseil d'administration
pour les régies dotées de
la personnalité morale et
de l’autonomie financière
Conseil d’exploitation pour
les régies dotées de la
seule autonomie
financière
Président et Directeur
Libre choix des conditions
d’accès aux fonctions de
dirigeants qui peuvent
être des personnes
physiques ou morales
représentées par des
personnes physiques
Nulle obligation de se
doter d’un CA
Composé de collectivités
locales ou de leurs
groupements.
Obligatoirement rattaché à
une collectivité de tutelle
Possibilité de déléguer tout
ou partie de l’accueil et de
l’information à d’autres
organisations existantes qui
concourent à ces missions
L’organe délibérant est le
« comité de direction »
composé majoritairement
d’élus, ainsi que de
socioprofessionnels
Présence obligatoire d’un
directeur nommé par
délibération du Comité de
direction sur avis du 14
Président
Le choix d’une structure juridique porteuse de l’Office de tourisme
SEM
SPL
Régie autonome
Association
EPIC
Aucune limite territoriale
d’intervention
Interventions limitées aux
territoires des collectivités
actionnaires
Interventions limitées aux
territoires de la collectivité
Aucune limite territoriale
d’intervention
Interventions limitées
aux territoires des
collectivités membres
Les collectivités
actionnaires maitrisent les
orientations de la SEM par
la présence d’élus dans les
instances dirigeantes.
Les collectivités actionnaires
ont une maitrise totale
Privée
Privée
Personnel de droit privé
Recours aux personnels de
droit public possible dans
le cadre détachements ou
mises à disposition
Recours aux personnels de
droit public possible dans le
cadre détachements ou mises
à disposition
Relations
contractuelles
avec les CT
Mise en concurrence
Relations
contractuelle avec
les tiers
Territorialité
Contrôle par les
collectivités
locales
Comptabilité
Personnels
Impôt sur les
sociétés
Taxe de séjour
TVA
Les collectivités n’ont
pas d’influence
déterminante
Privée
Publique (mais fiscalité
privée)
Personnel de droit public
Personnels de droit
privé, à l’exception du
comptable et du
directeur dont les
contrats relèvent du
droit public
Pas de mise en concurrence
Pas de mise en
concurrence
Mise en concurrence
Pas de mise en
concurrence
Mise en concurrence
Mise en concurrence
Mise en concurrence
Libre
Mise en concurrence
Oui
Oui
Non
Oui
Oui
Publique
Affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique
Affectée à l’EPIC
Enjeux à prendre en compte
15
Ressources financières et
modalités de financement
Les enjeux financiers : l’évaluation des transferts de charges
 Chaque transfert de compétence s’accompagne du transfert concomitant des ressources nécessaires à l’exercice normal
de cette compétence, via la diminution de l’attribution de compensation des communes du coût net des charges
transférées.
 Lors de chaque nouveau transfert de compétence, la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT)
rend ses conclusions sur le montant des charges transférées.
 Le cadre réglementaire qui s’applique pour l’évaluation des charges transférées est le suivant :
Méthodologie
Les dépenses de fonctionnement non liées
à un équipement
 La moyenne des coûts réels, nets des ressources
afférentes à ces charges, observés dans les
comptes administratifs du ou des exercices
précédant le transfert.
 La période de référence est déterminée par la
CLECT.
Les dépenses liées à des équipements
 Coût moyen annualisé, net des ressources
afférentes à ces charges, intégrant:
– le coût de réalisation ou d’acquisition de
l’équipement, ou son coût de renouvellement
– les charges financières
– les dépenses d’entretien
 L’ensemble de ces dépenses est pris en compte
pour une durée normale d’utilisation et ramené à
une seule année.
 Toutefois, afin de tenir compte du contexte local et des spécificités propres à la compétence transférée, la méthode
d’évaluation des charges transférées peut s’avérer dérogatoire à la loi. Dans ce cas, elle requiert un vote à la
majorité des 2/3 du Conseil Communautaire, et de tous les conseils municipaux à la majorité simple.
17
Charges directes
Personnel : quotesparts des salaires sur la
base du temps passé des
agents
Hors personnel :
ensemble des charges
directement identifiées et
affectables en totalité
Charges indirectes
Charges liées aux
services fonctionnels
des communes : DGS,
DGAS, DF, DRH, DSI
Charges indirectes de
fonctionnement :
Bâtiments, etc.
Fonctionnement
coût moyen annualisé
Le coût de
réalisation ou
d’acquisition de
l’équipement
Les charges
financières et les
dépenses d’entretien
ou, en tant que de
besoin, son coût de
renouvellement
Investissement
18
Proposition KPMG pour l’évaluation des moyens financiers alloués à la compétence
Investissement
Bâtiments des OT
Autres dépenses et
recettes (entretien
courant et mobilier )
Coût d’acquisition ou de
construction du bâtiment
annualisé sur 20 ans
Evaluation sur 10 ans
(2006-2015)
Fonctionnement
Personnel
(2013-2015)
Autres dépenses et recettes
de fonctionnement
(2013-2015)
19
 En fiscalité professionnelle unique (FPU), le transfert de la compétence s’accompagne d’une réduction des attributions de
compensation des communes concernées par le transfert.
 L’évaluation des transferts de charges constitue, en quelque sorte, l’évaluation de la capacité de financement nécessaire pour
financer les compétences transférées à la Communauté.
 Dans ce cadre, la juste évaluation des charges transférées est garant des équilibres financiers de la Communauté sur le
moyen et long terme.
 Du côté des communes, le gain correspondra à la dynamique des charges qui sera transférée à la Communauté (compense, le
cas échéant, le transfert d’une ressource fiscale dynamique).
 Aussi, les charges de fonctionnement et d’investissement (nettes des recettes transférées, le cas échéant), transférées par les
communes seront financées via une minoration des attributions de compensation.
Charges commune
Autres charges
Produits commune
Charges CA
-20K€
Charges tourisme
-20K€
Attribution de
compensation
Autres produits
-20K€
Charges tourisme
+20K€
Attribution de
compensation
Autres charges
Produits CA
Autres produits
Fiscalité économique
20
La CLECT
Article IV du 1609 nonies C du CGI
 Lors de chaque transfert de compétence, la CLECT devra
procéder à l’évaluation financière des charges transférées
afin de mesurer l’impact sur l’attribution de compensation
des communes concernées.
Composition de la CLECT :
Cette commission est composée d’un élu au moins par
commune.
 Cette commission est créée par l'organe délibérant de
l'établissement public qui en détermine la composition à la
majorité des deux tiers.
Rôle de la CLECT :
Evaluation financière des charges transférées afin de
mesurer l’impact sur les attributions de compensation
Le Conseil Communautaire peut définir librement le
montant et les conditions de révision de l'attribution de
compensation en tenant compte, toutefois, du rapport de la
commission locale d'évaluation des transferts de charges.
De même, ces dispositions permettent aux élus
communautaires de s'écarter du rapport de la commission
d'évaluation des transferts de charges. Le Conseil
Communautaire doit néanmoins, en pareille hypothèse,
statuer de manière à la majorité des deux tiers de ses
membres, ainsi que l’ensemble des communes qui doivent
statuer à la majorité simple.
Délai d’intervention de la CLECT :
Intervention dans un délai d’un an après le transfert de
charges.
Rapport de la CLECT
A l’issue de l’évaluation des charges transférées, la
CLECT rédige un rapport.
Adoption du rapport de CLECT
Le rapport de la CLECT est adopté par les communes
membres à la majorité qualifiée
(l’accord de la commune ayant plus de 25% de la
population n’est pas requis)
21
Les enjeux financiers : la taxe de séjour
Ce que disent les textes (Article L5211-21 du CGCT)
Répartition de la taxe de séjour sur le territoire en
2013
 La taxe de séjour peut être instituée par décision de
l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L.
2333-26, sauf délibération contraire des communes qui ont
déjà institué la taxe pour leur propre compte, par :
1° Les groupements de communes touristiques
et de stations classées de tourisme;
2° Les EPCI bénéficiant de l'une des dotations
prévues à l'article L. 5211-24 du CGCT;
3° Les EPCI qui réalisent des actions de
promotion en faveur du tourisme ainsi que ceux
qui réalisent des actions de protection et de
gestion de leurs espaces naturels ;
 Les communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour
ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir ces
taxes.
 En 2013, sur le territoire de Cap Atlantique, 10 communes
avaient institué la taxe de séjour, pour une enveloppe
globale de près d’1,2M€.
Taxe de séjour
De 0 à 10K€
De 35K€ à 45K€
De 100K€ à 200K€
Communes ayant un office
de Tourisme
> 450K€
Stations classées de
tourisme ayant un OT
22
3. Calendrier et
présentation des
modalités de collecte
des données techniques
et financières
Déroulement de la première phase de l’étude
Les principes et la méthode de collecte des données techniques et financières
Les postulats
Les montants évalués pour les transferts de charges
doivent être justifiables pour plusieurs raisons :
•
Garantir l’exhaustivité des charges prises en
compte dans l’impact AC
•
Garantir la transparence et l’équité entre les
communes
•
La méthode
Pour ces raisons, la collecte des données techniques et
financières s’adossera sur trois sources d’informations :
•
Un questionnaire de recueil des données relatives
aux équipements, aux missions exercées et aux
moyens dédiés aux Offices de Tourisme
•
La comptabilité, par la collecte des extractions des
grands livres comptables sous format Excel ou, à
défaut, l’exhaustivité des livres tiers surlignés des
communes et offices de tourisme
•
La collecte des comptes administratifs ou comptes de
résultat/bilans pour s’assurer de l’exhaustivité des
extractions comptables
•
L’extraction des données de paie des agents exerçant
sur tout ou partie des missions transférées
Anticiper les contrôles éventuels de la chambre
régionale des comptes
L’analyse des données collectées sera réalisée par le cabinet
KPMG, puis fera l’objet d’une réunion de validation avec le
Maire, le DGS de la commune et le Directeur de l’OT
En fonctionnement :
En investissement :
Extraction des grands livres comptables et des
données de paie sur 3 ans
Extraction des grands livres comptables sur 10 ans
24
Rétro-planning des travaux de la première phase de l’étude
Séminaire
Présentation de l’étude et de la méthode de collecte des données techniques et financières
22 janvier
Comité technique élargi
Présentation de l’étude et de la méthode de collecte des données techniques et financières
4 février
Collecte des données
4 février:
transmission des
questionnaires
Pour chaque commune :
 Comptes administratifs
 Extraction des grands livres comptables
Pour chaque OT :
 Questionnaire technique et financier
 Comptes administratifs et comptes de gestion / Bilan et compte de résultat
 Rapports d’activité
 Collecte des données RH
Entretien au sein des communes et des OT pour compléter et valider l’état des lieux technique et financier
02 mars :
retour des
questionnaires
A partir du 7 mars
Comité technique de restitution de l’état des lieux technique et financier de l’organisation de la compétence sur le territoire
19 avril
Comité de pilotage de restitution de l’état des lieux technique et financier de l’organisation de la compétence sur le territoire
03 mai
27

Angers Loire Métropole

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