Le Plan d`Epargne Retraite Populaire

Le Plan d’Epargne Retraite Populaire
Le PERP a été institué par la loi Fillon (n°2003-775) du 21 août 2003, portant sur la réforme des
retraites. C'est un produit d'épargne retraite de long terme, souscrit de façon volontaire et
individuelle en vue de se constituer un complément de revenus à l'heure de la retraite.
Le PERP permet une réduction de votre impôt
sur le revenu…
…qui échappe au plafonnement des
niches fiscales.
Quelle que soit l'activité professionnelle, les
versements sur le PERP sont déductibles
pour chaque membre du foyer fiscal, au
titre de l’IR, du revenu net global, ce dans
une limite annuelle appelée « plafond
épargne retraite » (renseigné en dernière
page de votre dernier avis d'imposition).
Ainsi, les versements effectués en 2016 sont
déductibles de vos revenus 2016 - déclarés
en 2017 – dans la limite globale égale à
10% des revenus professionnels de l’année
précédente (2015 en l’espèce), nets de
cotisations
sociales
et
de
frais
professionnels, avec une déduction
maximale de 30 432 €.
A noter que :
 Cette limite de déduction doit être réduite
des sommes éventuellement versées sur
d'autres produits retraite (contrat article 83,
Coreva, Perco, contrats Madelin, PREFON).

Si le plafond de déduction n'est pas
consommé en totalité, le reliquat peut être

reporté sur les trois années suivantes. Le
PERP offre aussi la possibilité de mutualiser
les plafonds de déduction entre conjoints ou
pacsés.
Les déductions de cotisations PERP n’entrent
pas dans le plafond global des niches
fiscales Le plafonnement global des
avantages fiscaux (niches fiscales) qui
consiste à limiter le montant des avantages
fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque
année pour le calcul de l'impôt sur le revenu
à 10 000 € par an.
Les sommes versées sur le PERP étant
déductibles des revenus imposables, le PERP
est favorable aux contribuables fortement
imposés : l’économie d’impôt est d’autant
plus élevée que le taux marginal
d’imposition à l’IR l’est aussi.
Exemple : en versant 10 000 euros sur un PERP, un
contribuable imposable dans la tranche à 45%
réalisera une économie d’impôts de 4 500 euros
(vs 1 400 euros pour une tranche à 14%).
Le PERP permet de compenser la baisse inéluctable
des pensions de retraite
L'épargne accumulée est reversée sous
forme de rente viagère obligatoire pour au
moins 80% des capitaux constitués,
accessible au plus tôt à la date de
liquidation de ses droits à retraite dans un
régime obligatoire d’assurance vieillesse
ou à l’âge légal minimal de départ en
retraite (la pré-retraite ne permet pas
d'ouvrir les droits au PERP).
Nota : La rente viagère est imposable au barème
progressif de l’impôt sur le revenu après un
abattement de 10 % et aux prélèvements
sociaux.
Le PERP est limitativement déblocable
en capital au jour de la liquidation des droits à la retraite
Le souscripteur a la possibilité de sortir à
hauteur de 20 % en capital lors de la
conversion en rente, ce sans conditions.
Il est également possible de demander le
versement d’un capital lorsque le
souscripteur achète pour la première fois
sa résidence principale. Cela implique de
ne pas avoir été propriétaire de sa
résidence principale au cours de deux
années précédant la demande de
liquidation de la rente.
Nota : le capital est soumis au barème
progressif de l’impôt sur le revenu après un
abattement de 10 % et aux prélèvements
sociaux. Toutefois, le capital versé peut,
sur option expresse du bénéficiaire et sous
conditions, être soumis à un prélèvement
libératoire de l’IR de 7,5% assis sur le
montant du capital diminué d’un
abattement non plafonné de 10%.
Le PERP peut être débloqué à tout moment dans 6 cas
exceptionnels
Une sortie anticipée demeure possible en
cas de situations exceptionnelles :
 expiration des droits aux allocations
de chômage à la suite d'un
licenciement ;
 le fait de ne pas être titulaire d’un
contrat de travail ou d’un mandat
social depuis deux ans au moins
depuis le non-renouvellement de leur
mandat
social
ou
leur
révocation pour les personnes ayant
exercé des fonctions d’administrateur,
de membre du directoire ou de
membre du conseil de surveillance et
qui n’ont pas liquidé leur pension dans




un régime obligatoire d’assurance
vieillesse ;
liquidation judiciaire entraînant une
cessation d'activité non salariée ;
invalidité de l'assuré de 2ème ou 3ème
catégorie du Code de la sécurité
sociale ;
décès du conjoint ou du partenaire lié
par un pacte civil de solidarité ;
situation de surendettement.
Nota : le rachat s’effectue en franchise d’impôt
sur le revenu mais supporte les prélèvements
sociaux sur les intérêts accumulés.
Le PERP est un placement financier intéressant
A l’instar de l’assurance-vie, le PERP multisupports combinent un fonds en euros et
une ou plusieurs unités de compte,
investies sur des supports plus dynamiques
(i.e. actions françaises ou internationales,
parts de Sicav, de FCP, etc.) dont la valeur
fluctue au gré de l’évolution des marchés
financier. Le souscripteur répartit comme il
l’entend ses versements entre ces
différents supports et peut à tout moment
passer d’un support à l’autre en effectuant
des arbitrages.
Witam MFO – Octobre 2016 – PERP -Page 2/4
Le PERP est un placement exonéré d'ISF en phase
d'épargne
Pendant la phase d'épargne, les sommes
accumulées sur un PERP ne sont pas prises
en compte pour déterminer l’assiette
taxable à l'ISF.
En outre, pendant le service de la rente, le
capital constitué échappe à l'ISF à
condition que le contrat ait été alimenté
par des versements périodiques et
échelonnés sur 15 ans au moins.
Le PERP est une enveloppe transférable
Pendant la phase d’épargne, les PERP sont
des
contrats
transférables
d'une
compagnie d'assurance à une autre.
Un PERP ne peut être transféré que vers un
autre PERP, à l’exclusion de tout autre
contrat. Par ailleurs, les contrats « Article
83 », Madelin, et PREFON sont transférables
vers un PERP.
Il est précisé qu’avant toute proposition d’investissement, Witam MFO s’enquerra de votre
connaissance et votre expérience en matière d’investissement pour appréhender les risques inhérents à
l’investissement proposé, ainsi que de son adéquation avec votre situation financière et vos objectifs
d’investissement.
Witam MFO – Octobre 2016 – PERP -Page 3/4
FICHE
PRATIQUE
IR 2017 LE PERP
en 7 points-clé
1Réduction IR
2
Compense la baisse des pensions de retraite*
échappant au plafonnement des niches fiscales*
Reversement en rente viagère
10%
Witam MFO – Octobre 2016 – IR 2017 Investissement PME
déduction jusqu’à
des revenus
professionnels imposables (plafonnée à 30 432 €)*
4
Sortie
anticipée
possible
dans 6 cas*
WITAM MFO
5
6
Un placement financier intéressant
Combine un fonds euro et une ou plusieurs unités de
compte investies sur des supports plus dynamiques *
7
3
Déblocable en
capital jusqu’à 20%*
Exonéré d’ISF
en phase d’épargne *
Une enveloppe
transférable
*Voir note explicative fournie avec cette fiche pratique
*
Witam MFO – Octobre 2016 – PERP -Page 4/4