Dernières évolutions sur le statut des Contractuels de la fonction

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Septembre 2005
Dernières évolutions sur le statut des
Contractuels de la
fonction publique territoriale
L’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, le 13 juillet 2005, une loi portant
diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (loi n°2005843 du 26 juillet 2005).
Cette loi introduit certains changements importants dans le statut de la fonction publique
territoriale, en particulier au sujet de l’emploi d’agents contractuels par les collectivités
locales.
I.
Emploi de contractuels
L’embauche d’agents contractuels est rendue plus souple.
Auparavant, il était théoriquement impossible d’embaucher des agents contractuels pour des
emplois permanents ; plus exactement, cela n’était possible que de manière temporaire (pour
des emplois saisonniers, pour remplacer un titulaire en congé maladie ou en congé
maternité…). Dans la pratique, cependant, par référence à ce qui se pratique dans la fonction
publique d’Etat, des dérogations étaient usuelles. Avec la loi, ces dérogations sont désormais
expressément prévues et les collectivités territoriales y ont gagné une plus grande sécurité
jurdique.
Dorénavant, des emplois permanents peuvent être occupés par des contractuels (article 14 de
la loi). Cela peut se faire dans deux cas :
1) Quand « il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer
les fonctions correspondantes » ;
2) Pour les emplois du niveau des fonctionnaires de catégorie A, « lorsque la nature
des fonctions ou les besoins de services le justifient ».
Ainsi, les présidents de collectivités locales disposent-ils de possibilités nouvelles et utiles,
notamment pour l’embauche de hauts fonctionnaires.
Il est cependant bien entendu que ces dispositions ne s’entendent que comme des dérogations
à la loi générale selon laquelle les collectivités locales ne peuvent embaucher que des agents
titulaires pour exercer des emplois permanents…
II.
Contrats de travail
Les agents non titulaires sont désormais recrutés dans le cadre de contrats à durée déterminée
(CDD).
- Ces CDD sont d’une durée maximale de trois ans ;
- ils sont renouvelables par décision expresse (et non par reconduction tacite) ;
- à durée totale des CDD successifs ne peut excéder six ans.
A l’issue de ces six années, le contrat ne peut être renouvelé que par décision expresse et
uniquement pour une durée indéterminée.
III.
Dispositions transitoires
L’article 15 de la loi règle la question des agents non titulaires à la date de la publication de la
loi.
1) Impossibilité de reconduire le contrat pour une durée déterminée
Si, à la date de publication de la loi, l’agent est en fonction depuis six ans au moins, de
manière continue, son contrat ne peut être renouvelé, à son échéance, que :
- par décision expresse ;
- pour une durée indéterminée.
Cette disposition exclut donc, en particulier, le renouvellement périodique des CDD qui était,
jusqu’à présent, habituel dans la fonction publique, notamment dans la fonction publique
territoriale.
Pour les agents en fonction depuis moins de six ans, les dispositions définitives s’appliquent
dès maintenant (voir le § « Contrats de travail »).
2) Possibilité de prolonger en CDI
Les agents contractuels en fonction depuis six ans au moins peuvent voir le contrat reconduit,
mais uniquement sous la forme d’un contrat à durée indéterminée et par décision expresse.
Par ailleurs, si l’agent, au 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat, est âgé de
cinquante ans au moins et exerce son emploi depuis six ans au moins de manière continue,
son contrat est transformé, dès la publication de la loi, en un contrat à durée indéterminée.