circulaire SIMS rentrée 2007

Le Mans, le 23 octobre 2007
L’Inspecteur d’académie,
Directeur des services départementaux
de l’Education nationale de la Sarthe
à
Mesdames et messieurs les directeurs d’école
s/c de mesdames et messieurs les inspecteurs de
l’Education nationale
Mesdames et messieurs les chefs des établissend
ments du 2 degré
Dossier suivi par
Jocelyne DUPIN
Conseillère technique
de service social
02.43.61.58.67
Laurence VALLEE-RAVIGNE
Responsable de la division
des élèves
Tel : 02.43.61.58.44
Fax : 02.43.61.58.87
[email protected]
Cité Administrative
34, rue Chanzy
72071 LE MANS Cedex 9
Objet : Signalement des infractions en milieu scolaire
Références des textes :
- circulaire interministérielle du 16-8-2006 relative à la prévention et à la lutte contre la
violence en milieu scolaire (BO n°31 du 31-8-2006)
mémento « conduites à tenir en cas d’infractions en milieu scolaire » (consultable et
téléchargeable sur Eduscol)
-
guide pratique « réagir face aux violences » destiné aux personnels victimes ou
témoins de violence (consultable et téléchargeable sur Eduscol)
La violence en milieu scolaire est une préoccupation partagée. L’Ecole est et reste un facteur
fondamental de sa prévention. Au-delà de ses missions d’enseignement, le système éducatif
doit offrir aux enfants la meilleure insertion possible dans la société et les préparer à
l’autonomie et à la responsabilité. Ainsi, les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté
(CESC) constituent la structure de référence pour développer des actions de prévention et
d’éducation à la citoyenneté.
En cohérence avec la circulaire interministérielle du 16 août 2006 relative à la prévention et à
la lutte contre la violence en milieu scolaire, une convention a été signée dans la Sarthe entre
le Procureur de la République, l’Inspecteur d’académie et le Directeur départemental de la
Protection judiciaire de la jeunesse, visant à renforcer la coopération des services de l’Etat.
La gravité des évènements peut en effet conduire le directeur d’école ou le chef
d’établissement à recourir aux services de police ou de gendarmerie et / ou au Procureur de la
République.
En application de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale, le signalement
constitue une obligation pour tout agent public qui acquiert la connaissance d’un crime ou
d’un délit dans l’exercice de ses fonctions.
En cas d’infraction au sein de l’école ou de l’établissement ou à ses abords immédiats,
le directeur d’école ou le chef d’établissement doit :
adresser sans délai la « fiche de signalement d’infractions en milieu scolaire »
(jointe en annexe) à l’inspecteur d’académie et au Procureur de la République,
informer la victime qu’elle peut déposer plainte, soit auprès des services de police ou de
gendarmerie compétents, soit directement auprès du Procureur de la République, et
faciliter ses démarches auprès de ces services,
informer la victime de la décision de signalement,
après information des élèves, des représentants légaux ou des personnels concernés,
leur proposer le concours du service d’aide aux victimes (Association sarthoise d’aide
aux victimes, cité judiciaire, 1 avenue Pierre Mendès France, 72014 Le Mans cedex –
tel 02.43.83.78.22 – fax 02.43.24.29.92),
informer la victime de la possibilité d’être conseillée et assistée par un avocat du
barreau du Mans.
Les services de police et de gendarmerie peuvent être amenés à effectuer des
interventions en milieu scolaire, dans le cadre d’une procédure de flagrant délit, d’une
commission rogatoire d’un juge d’instruction ou à la demande du directeur d’école ou du chef
d’établissement. Dans tous les cas, cette intervention n’a lieu qu’après prise d’attache
préalable et systématique du directeur d’école ou du chef d’établissement concerné, qui
suggère les modalités les plus adaptées à la spécificité de l’école ou de l’établissement.
L’usage s’est établi de mener en dehors des locaux scolaires les auditions des élèves. En cas
d’interpellation, l’élève est placé sous la responsabilité du service enquêteur, qui se
charge de prévenir les représentants légaux.
Les décisions du Parquet sont communiquées au directeur d’école ou au chef
d’établissement par l’intermédiaire de l’inspection académique.
Je vous remercie de votre contribution active et de votre investissement dans la mise en
œuvre de cette procédure.
Jean-Claude ROUANET