LE POUVOIR LEGISLATIF

LE POUVOIR LEGISLATIF
Les pouvoirs législatifs composant la Belgique fédérale élaborent et adoptent les normes législatives.
La Chambre des Représentants
Le Sénat
Le roi
NIVEAU FEDERAL
Compétence territoriale :
Le Royaume
La norme juridique : la Loi
NIVEAU
COMMUNAUTAIRE
Communauté
française
Communauté
germanophone
Communauté
flamande
L’Assemblée réunie
Et
le Collège réuni
Compétence territoriale :
Communauté française : Région de
langue française et Région bilingue de
Bruxelles-capitale
Le Parlement de
la C.G.
Le Conseil flamand
Le Parlemen) de la
C.F.
Et le
Et le
Gouvernement
Gouvernement
Communauté flamande : Région de
langue néerlandaise et Région bilingue de
Bruxelles-capitale
Le groupe
linguistique
français
Le groupe
linguistique
flamand
Et
Et
Le Collège
Le Collège
Et le
Communauté germanophone : Région
de langue allemande
La norme juridique :
le Décret
NIVEAU REGIONAL
La norme juridique :
le Décret
Région wallonne
Région de
Bruxelles-capitale
Gouvernement
Région flamande
Compétence territoriale :
Région.wallonne : Wallonie
Région flamande. : Flandre
Région Bxl-Cap. : Région bilingue de
Bruxelles-capitale
La norme juridique :
l’Ordonnance
Le Parlement wallon
Le Parlement de la Région de
Bruxelles-capitale
et le
Gouvernement
La norme juridique : le Décret
La norme juridique : l’Ordonnance
La norme juridique : le
Décret