Règlement du ramassage et traitement des ordures

REGLEMENT
CONCERNANT LE RAMASSAGE
ET LE
TRAITEMENT DES ORDURE
Le Conseil communal d’Ardon :
Vu la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la
pollution ;
Vu la loi du 16 novembre 1978 concernant l’application de la loi
fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux sur la pollution ;
Vu la loi cantonale du 18 novembre 1961 sur la santé publique ;
Vu les articles 53 et suivants de l’arrêté du 2 avril 1964 concernant
l’assainissement urbain ;
Vu les statuts de l’Association pour le traitement des ordures du Valais
central (UTO),
décide :
Article premier
Surveillance
Les mesures propres à assurer l’évacuation des ordures ménagères et
des déchets artisanaux et industriels sont de la compétence du Conseil
communal.
Art. 2
Obligation
Tous les ménages de la commune d’Ardon ont l’obligation de livrer les
ordures ménagères au Service communal d’évacuation des ordures.
Les entreprises artisanales et industrielles doivent, en principe, assurer
elles-mêmes le transport de leurs déchets à l’usine et se conformer au
règlement d’exploitation de l’UTO.
Art. 3
Ordures et déchets
autorisés
Le service communal d’évacuation des ordures prend en charge les
déchets désignés ci-après :
Ordures ménagères
A savoir tous les déchets alimentaires et de cuisine, les balayures, la
vaisselle, les papiers, les boîtes de conserve, les emballages non
encombrants, les tissus, les cendres et scories froides, dans la mesure où
ils peuvent être recueillis dans des sacs en polyéthylène solidement
fermés, gris ou noirs, opaques, de 0,07 mm à 0,09 mm d’épaisseur,
portant le signet de l’Union des Villes suisses et de l’Association des
Communes suisses.
Déchets
Encombrants
Comprenant tous les déchets solides et encombrants, détritus en sacs,
emballages, harasses, petites chutes de bois, éléments de meubles,
cageots. Pour les dimensions autorisées, voir l’art. 4 ci-après.
Art. 4
Déchets
de l’industrie,
de l’artisanat
et du commerce
Les déchets de l’artisanat, de l’industrie ou du commerce en général
s’ils appartiennent aux catégories désignées à l’art. 3 sont admis aux
mêmes conditions que celles-ci. L’admission d’autres déchets fait
l’objet d’un examen de cas en cas, d’entente avec l’usine.
Les dimensions des objets isolés ne doivent pas excéder 110 x 110 cm.
Art.5
Containers
Les containers sont obligatoires pour les hôtels, cafés-restaurants,
magasins, cafés et autres commerces, selon l’importance.
Les immeubles de 4 appartements et plus sont soumis également à cette
obligation.
Art. 6
Huiles usées
Les huiles usées doivent être livrées à l’usine, directement par
l’intéressé, en fûts métalliques de 200 litres au maximum ou en
camions-citernes. Les fûts ne seront remplis que jusqu’à 10 cm du bord.
Sont admis de la même façon, les déchets de curage de citernes à
mazout et de séparateurs d’huile, les émulsions huile-eau et les boues
d’huiles résiduaires. L’admission d’autres liquides combustibles fait
l’objet d’un examen de cas en cas.
Toute quantité supérieure à 200 kg doit être annoncée au moins 24
heures à l’avance à l’usine qui fixe la délai de prise en charge.
Le particulier, le commerçant, l’artisan ou l’industriel qui effectue ces
livraisons spéciales doit s’acquitter des frais de traitement directement
auprès de l’usine, selon le tarif en vigueur.
Art. 7
Ramassages
spéciaux
Les objets suivants séparés des ordures ménagères doivent faire l’objet
de ramassages spéciaux annoncés par circulaires :
a) les objets encombrants de grandes dimensions, tels que vieux lits,
vieux fers, récipients divers, appareils ménagers, etc.
b) le verre.
Art. 8
Déchets interdits
Ne sont pas acceptés : les déblais et les gravats de toute origine, la terre,
les pierres, la glace, la neige, les dépouilles d’animaux, les abats de
boucherie, les produits chimiques d’origine et de composition
inconnues, les déchets de jardin, les tontes de pelouse et feuilles mortes.
L’élimination des cadavres d’animaux est assurée par le propriétaire sur
la base des dispositions de l’art. 113 de l’ordonnance d’exécution de la
loi fédérale sur la police des épizooties du 13 juin 1917.
Art. 9
Horaire et parcours
Le Conseil communal arrête, d’entente avec l’UTO, les horaires de
ramassage et le parcours qui sont officiellement portés à la
connaissance du public.
Il désigne les emplacements où se feront les dépôts ; tout déversement
d’ordures en dehors des places choisies est interdit.
Les sacs solidement attachés doivent être déposés sur le parcours du
véhicule au moins une heure avant le passage de ce dernier. Les ordures
en provenance d’immeubles qui ne sont pas situés sur le parcours du
véhicule de ramassage sont apportées par les intéressés à un point du
parcours.
Art. 10
Taxes
Pour couvrir les frais du service de ramassage et de traitement, les
propriétaires s’acquitteront d’une taxe forfaitaire annuelle basée sur les
dépenses effectives du service. Cette taxe sera décidée par le Conseil
communal, approuvée par l’Assemblée primaire et homologuée par le
Conseil d’Etat.
De Fr. 210.- à Fr. 240.- compte tenu du nombre de personnes et des
variations de coûts.
Commerces,
industrie, autres
établissements
De Fr. 320.- à Fr. 1'900.-, l’affectation d’un commerce ou d’une
industrie à un montant de taxe est fonction de son importance, de son
développement et est basée sur un rapport de la Commission de
salubrité. Les cas particuliers sont traités par le Conseil communal.
Art. 11
Pénalités
Les organes de la police communale et cantonale ainsi que les
transporteurs officiels devront dénoncer les contrevenants au présent
règlement. Ces derniers sont passibles d’une amende de Fr. 20.- à Fr.
200.-, à prononcer par le Conseil communal.
Les décisions du Conseil communal sont susceptibles de recours auprès
du Conseil d’Etat dans un délai de 30 jours, dès leur notification.
Demeurent réservées, les dispositions pénales, cantonales et fédérales
en la matière.
Pour le Conseil communal
Le président
Le secrétaire
Roger Fellay
Serge Mariéthoz
Adopté par le Conseil communal le 21 mai 1986
Adopté par l’Assemblée primaire le 23 juin 1986
Homologué par le Conseil d’Etat le 10 septembre 1986