compte rendu du conseil des ministres du 12

PORTE PAROLAT DU
GOUVERNEMENT
RÉPUBLIQUE DE
GUINÉE
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Travail- Justice-Solidarité
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CELLULE DE
COMMUNICATION
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COMPTERENDUDUCONSEILDES
MINISTRESDU12JANVIER2017
Conakry,le12Janvier2017-SouslaprésidencedesonExcellenceMonsieurle
PrésidentdelaRépublique,leConseildesministresatenusasessionordinaire
cejeudi12janvier2017de10h00à12h00,avecl'ordredujoursuivant:
1. MessagedesonExcellenceMonsieurlePrésidentdelaRépublique;
2. CompterendudelasessionordinaireduConseilinterministérieltenuele
10janvier2017;
3. Décisions;
4. Divers.
Au titre du premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Président de la
République a demandé aux ministères concernés d’encourager la production
locale de riz en adoptant des mesures facilitant la commercialisation et la
consommation du riz cultivé en Guinée. Il a invité le gouvernement à tenir
comptedecetimpératifdanslagestiondesimportations.
Le Chef de l’Etat a instruit le gouvernement de suivre les plans de
construction/réhabilitationdesbâtimentspublicsvétustesafinqu’ilsserventà
abriterdesservicesadministratifsetquecesselalocationdebâtimentsprivés
àceteffet.
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Le Président de la République a demandé la finalisation de l’opération de
recensementdesréservesfoncièresdel’Etatsurtoutel’étendueduterritoire
effectuéparleMinistèreenchargedel’AdministrationduTerritoire.
LeChefdel’Etatainvitélegouvernementàveiller,danslecadredesprojetsde
logements sociaux, que soient prévus des logements de différents standing
pouréquilibrerleniveaud’habitationdespopulations.
Le Président de la république a demandé au Ministère de l’Agriculture de
soumettre un projet de valorisation du domaine agricole de Salguidia en vue
d’accroitrelaproductivitédelacultured’ananas.
Autitredudeuxièmepointdel’ordredujour,MonsieurlePremierMinistrea
introduit le compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel
tenuele10janvier2017.
LeConseilaentendusuccessivement:
AUTITREDUCOMPTERENDU
LeMinistreduBudgetensaqualitéd’intérimairedelaMinistreduPlanetde
la Coopération Internationale a fait un compte rendu relatif au processus
d’élaborationdurapportannuelduGouvernement.
Il a indiqué que le compte rendu a pour objet de faire le point sur les
dispositions prises dans le cadre de l’élaboration du rapport annuel du
Gouvernement. Il fait suite à la communication, en date du 06 décembre,
portantsurlecanevasd’élaborationduditrapport.
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Le Ministre a rappelé que suite à la désignation de son Département pour
préparer le Rapport d’activités annuel 2016 du Gouvernement, une
communicationaétéfaitesurlecontenuetleformatdudocumentainsiquele
calendrierdepréparation.
Ilaégalementrappeléquedanslecadredelaréalisationdecetteactivité,un
comitéderédactioncomposéde14cadresdesonDépartementaétémisen
place. Ce comité a pour mission d’élaborer et de rendre disponible, dans le
délairequis,lerapportannuelduGouvernement.Lecomitéderédactiondoit
donccollecterlesrapportssectoriels,établirlesbilanssectoriels,ressortirles
écarts éventuels et leurs causes, les recommandations ainsi que les
perspectivespourlapériodeàvenir.
Le Ministre a précisé que pour atteindre les objectifs visés, le Comité
travailleraaveclaPrimatureetlesDépartementsMinistériels,notammentles
Bureaux de Stratégie et de Développement (BSD). Les informations fournies
parlesDépartementsministérielsserviront debasedetravailpourleComité
derédaction.Ellesseronteneffettraitéesetanalyséesavantlarédactiondu
draftdurapport,conformémentauxtermesdelalettredemissiondechaque
Départementpourl’exercice2016.
Ensuite,uneretraiteseraorganiséepourl’élaborationdelaversionprovisoire
du rapport. Cette version sera ensuite transmise au Cabinet de la Primature
afinderecueilliretd’intégrerlesobservationsetamendementséventuelsen
vuedelaproductiondelaversionfinaledurapport.
Le Ministre a indiqué que les travaux d’élaboration du rapport annuel
s’exécuterontsurunepériodedequinzejoursouvrablesdont:5jourspourla
collecte;5jourspourletraitementetl’analysedesdonnées;3jourspourla
synthèse des informations au cours d’une retraite qui sera organisée et; 2
jourspourlareproductionetladiffusiondurapportfinal.
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Le Ministre a par ailleurs indiqué que l’élaboration du rapport du
Gouvernementexigeunminimumderessourcesfinancières.C’estpourquoi,il
asoumiscettequestionauConseilafinqu’unedécisionsoitpriseenraisonde
l’impériositédel’activitéetdudélaiimpartipoursaréalisation.
IlarappeléquelesrapportsdevraientêtretransmisauMinistèreduPlanetla
CoopérationInternationaleauplustardle10janvier2017.
LeMinistreaenfinsollicitélabonnecollaborationdetouslesautresmembres
du Gouvernement afin d’assurer une bonne réussite du processus
d’élaborationduRapportannuelduGouvernement.
Autermedel’exposé,leConseilademandéauxmembresduGouvernement
detoutmettreenœuvrepourquelerapportfinalsoitsoumisauChefdel’Etat
avantlafindumoisdejanvier2017.
Le compte rendu du Ministre de l’Administration du Territoire et de la
Décentralisationrelatifàlafinalisationdestermesderéférencesdelamission
des Membres du Gouvernement à l’intérieur du Pays a été renvoyé à une
prochainesession.
AUTITREDEL’EXAMENDETEXTE
LeMinistredelaVilleetdel’AménagementduTerritoireasoumisauConseil
l’examenduprojetdeDécretportantadoptiond’unmanueld’opérationsous
forme de «Lignes Directrices» pour l’expropriation pour cause d’utilité
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publiqueainsiquedescompensationsdesterresetdesressourcesnaturelles
associéesenRépubliquedeGuinée.
Ilarappeléquel’étudesurlagestiondesimpactsfonciersdubarragedeFomi
a révélé le besoin d’instruments juridiques et réglementaires pour conduire
desprocessusd’expropriationpourcaused’utilitépublique(ECUP)équitables
et durables en Guinée. En parallèle, la comparaison avec les expériences
conduites par les projets miniers attire l’attention sur les défis associés à de
tels processus en milieu rural, et permet de capitaliser des outils et des
méthodes ayant fait leurs preuves. Le cas de Fomi révèle ainsi un enjeu
communàl’ensembledesprojetspublicsetprivésayantunimpactterritorial
d’envergure (projets miniers, aménagements hydro-agricoles, infrastructures
routières,projetsindustriels,etc)
LeMinistrearappeléqu’unecommissioninterministériellead-hocaétécréée
endécembre2015pourrédigerunmanueld’opérationssousformedelignes
directrices pour l’expropriation pour cause d’utilité publique et la
compensationdesterresetressourcesassociéesenRépubliquedeGuinée,qui
feral’objetd’undécretd’application.
IlaaffirméquesousleleadershipduMinistèredelaVilleetdel’Aménagement
duTerritoire(MVAT)enchargedupilotagedel’applicationduCodeFoncieret
Domanial (CFD), la mission de cette commission a été de coordonner et
diligenterlesactivitésd’élaborationdumanuel,d’enapprouverlestermesde
références (TDR), d’encadrer les consultants, de valider et faire adopter le
document.
Le Ministre a expliqué que le but du présent manuel est de clarifier le
processus d’expropriation pour cause d’utilité publique, en particulier en
milieu rural, où les impacts fonciers sont les plus lourds: les étapes, les
responsabilités,lesquestionsclésàprendreenchargeetlesoutilsdisponibles.
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Ilapréciséquelesenjeuxliésauxprocéduresd’expropriationsontcommunsà
tous les types de projets d’aménagement du territoire (routes, zones
industrielles, urbanisation, plantations forestières, etc…), il faut cependant
noter que les grands projets publics en milieu rural, tels que les barrages de
Fomi ou Souapiti, impliquent des déplacements importants de population.
Cette réalité appelle à intégrer le concept de la compensation au principe
traditionnel de l’indemnisation en tant qu’aboutissement de l’expropriation
pourcaused’utilitépublique.
Le Ministre a expliqué que le principe de la compensation est d’envisager
qu’au-delàdel’indemnisationennuméraire,lespopulationsaffectéesparles
projets (PAP) ont droit à être rétablies dans des conditions de vie plus ou
moins équivalentes à celles qu’elles ont perdu du fait de leur déplacement
forcé.
Ainsi, la prise en compte de la compensation est encadrée par plusieurs
conventionsinternationalesdontlaGuinéeestsignataire.Cesconventionsont
encommunquatre(4)principesclés,àsavoir:
1. Laminimisationdesdéplacementsdepopulation;
2. La reconnaissance des droits fonciers légitimes localement (titrés ou
non);
3. Lapriseencomptedesgroupesdéfavorisésetlesrelationsdegenre;
4. La définition d’un mécanisme de dédommagement juste et préalable,
transparentetparticipatif.
Il a mentionné qu’on pourrait faire ressortir un cinquième principe,à savoir:
l’accès des personnes impactées par le projet (PAP) aux retombées
économiques et sociales locales dudit projet sur le long terme, au titre du
développementlocal.
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LeMinistrearassuréqueleprésentmanuelprendencomptetouscesenjeux.
Il fournit aux responsables de projets d’aménagement du territoire un cadre
opérationnelcomposédeschémas,dechronogrammesetd’outilsspécifiques.
Le manuel décrit l’ensemble de la procédure d’Expropriation pour Cause
d’Utilité Publique (ECUP) et la démarche de dédommagement à conduire en
milieururalguinéen.
Il a enfin expliqué que ledit manuel est composé d’un texte qui explique les
principaux enjeux méthodologiques et comment les prendre en charge puis
d’unecheck-listetd’unschémaquipermettentauresponsabled’unprojetde
fairelepointsurlestâchesàréaliserparétape.
Aucoursdesdébats,l’essentieldesobservationsontportésur:
- La nécessité de dissocier les deux aspects: le déplacement des
populations et l’expropriation, car les deux n’ont pas le même
traitementjuridique;
- La nécessité d’ajouter au préambule du décret, l’Ordonnance №
045/PRG/87 du 28 mai 1987 portant code de protection et de mise en
valeurdel’environnement;
- Laclarificationdelanotiondepropriétéfoncièreetlaréactualisationde
l’Ordonnancedomanialede2012;
- La nécessité de prendre un décret d’application du code foncier et la
problématiquedesdomainesurbainsetlapropriétédesterresenmilieu
rural;
- Laproblématiquedel’harmonisationdesméthodesdecompensation;
- L’importance de la construction des logements sociaux à l’intérieur du
pays afin de motiver les fonctionnaires à y servir et aussi à freiner
l’exoderural.
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A l’issue des débats sur les différentes questions soulevées, le Conseil a
décidécequisuit:
1. Le Conseil a décidé de la mise en place d’une commission de réflexion
surlarévisiondelalégislationfoncière;
2. LeConseilarenvoyéleprojetdedécretprésentéparleMinistèredela
Ville et de l’Aménagement du Territoire en deuxième lecture en vue
d’intégrer les observations avant son adoption par le Conseil des
ministres.
AUTITREDESDIVERS
LaMinistredel’EconomieetdesFinancesainforméleConseildelatenuede
laréunionducadredeconcertationentrelegouvernementetlespartenaires,
le18janvier2017.
Le Ministre en charge de la Justice a également informé de la tenue d’une
réunion de la Commission Interministérielle sur le dossier des agents
contractuelsengagésetsanssalaires.
Avant de lever la séance, le Président de la République a donné de larges
informationssurlasituationafricaineetnationale.
LeConseildesMinistres
TransmisparlaCelluledeCommunicationduGouvernement
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