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P.2 / Yves DÉTRAIGNE : Faciliter P.4 / Françoise FÉRAT : Défendre
la vie des élus et des citoyens
le monde agricole
P.6 / René-Paul SAVARY : Améliorer
l’accès aux soins des citoyens
La lettre des
Sénateurs Marnais
© S.KERLIDOU-Sénat
Chers collègues,
Après le renouvellement des conseils municipaux et
départementaux, nous vous adressons à nouveau notre
lettre parlementaire afin de vous rendre compte d’une
partie de notre travail et de notre action de
terrain dans la Marne, les collectivités territoriales
connaissant un contexte tout particulier.
Nous ne pouvons que constater l’inquiétude et la
colère de la grande majorité des élus qui estime que
la réduction drastique des ressources des collectivités
territoriales, organisée par l’État, n’est pas juste au
regard des exigences de service public, des normes et
des contraintes qui leur sont imposées. Nous avons
toujours tenu un discours responsable vis-à-vis de la
En effet, d’une part, elles doivent appliquer les maîtrise des dépenses publiques et nous sommes donc
réformes découlant de la loi NOTRe sur laquelle nous à l’aise pour dénoncer ces amputations.
avons défendu l'intérêt de nos communes et obtenu des
améliorations, bien que tout ne nous satisfait pas. La mobilisation importante des élus de tous bords
C’est la raison pour laquelle nous ne l’avons pas votée. politiques confondus rejoints par de nombreux
citoyens, notamment le 19 septembre dernier, a
D’autre part, il nous reste à poursuivre le combat sur permis, nous l’espérons, d’alerter le gouvernement
les dotations et les ressources des collectivités locales. sur la situation financière des communes. Il est
En effet, il faut rappeler que la baisse programmée de maintenant primordial d’instaurer une véritable
la Dotation Globale de Fonctionnement représente concertation en amont pour les années à venir. Nous
une perte cumulée de 28 milliards d’euros pour les restons mobilisés et à votre écoute.
collectivités d’ici 2017, dont 15,8 milliards pour le
bloc communal.
Y. Détraigne
F. Férat
R.P. Savary
L’ensemble des élus juge urgent de revoir le
calendrier et le volume de la baisse des dotations.
« C’est trop et trop vite » et cela aura un impact sur
l’activité économique car l’investissement des
communes et des intercommunalités pourrait chuter
de 30% environ d’ici 2017.
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© S.KERLIDOU-Sénat
Yves Détraigne
Sénateur depuis 2001
Vice-président de la Commission des Lois constitutionnelles, de législation,
du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Maire de Witry-lès-Reims
http://www.senateur-detraigne.org/
Yves Détraigne est intervenu comme orateur du groupe centriste sur différents textes
proposant de simplifier ou d'améliorer la vie des élus locaux et de leurs concitoyens…
•Ainsi a-t-il soutenu la proposition de loi du sénateur Courteau tendant à permettre la célébration de mariages
dans des annexes de la mairie. Constatant que certaines mairies avaient des salles parfois trop étroites ou
insuffisamment accessibles pour accueillir dans de bonnes conditions une cérémonie, la commission des lois s’est
assurée que les dispositions puissent s'appliquer à l'ensemble des communes du territoire et que le procureur de
la République puisse faire un contrôle préalable du lieu pouvant accueillir le mariage.
•Rapporteur de la proposition de loi d’Yves Daudigny relative au parrainage républicain, il a fait voter plusieurs
modifications à ce texte qui assure une égalité de traitement de tous les citoyens. Le Sénat a ainsi supprimé
l'intervention d'un officier d'état civil dans la cérémonie et prévu que l'acte de parrainage soit inscrit dans un
registre spécifique tenu en mairie. Cette cérémonie a été consacrée comme un engagement des parrain et marraine
d'accompagner l'enfant dans son apprentissage de la citoyenneté et des valeurs républicaines, dénué d'effets juridiques.
•Yves Détraigne a aussi suivi le parcours législatif de la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle
des délais d'inscription sur les listes électorales. Il a regretté que l'Assemblée nationale se contente, au final, de
voter une loi de circonstance plutôt que de reprendre les propositions sénatoriales qui souhaitaient permettre aux
électeurs ayant déménagé de s’inscrire sur la liste électorale de leur commune de résidence après la clôture
annuelle des inscriptions, quel que soit le motif du changement de domicile.
"Il ne faut toucher aux lois que
d'une main tremblante" disait
Montesquieu…
Pourtant, il y a trop de textes inscrits
à l’ordre du jour du Parlement et ils
augmentent sans cesse de volume
pour devenir, quelle que soit la
majorité en place, des sortes de
fourre-tout hétéroclites.
Ainsi en est-il de l’emblématique loi
pour la croissance, l'activité et l'égalité
des chances économiques, dite "loi
Macron", qui aborde au travers de
plus de 400 articles des sujets aussi
différents que le travail dominical, les
transports en autocar, la fibre optique,
les professions règlementées…
À l’origine de cette inflation ? Un
souhait de chaque ministre d’avoir
"sa" loi pour exister, et des textes
beaucoup trop "bavards". En effet, il
y a une volonté de tout écrire dans la
loi à tel point qu'elle devient une sorte
de mode d’emploi où chacun, pour
peu qu'il soit motivé, peut y glisser
une disposition qui règlera un
problème particulier sur un territoire
précis à un moment donné…
Trop d'articles, trop de sujets et pas
assez de concertation préalable ! Cette
inflation a d'ailleurs des conséquences
fâcheuses car les textes sont aussi de
moins en moins préparés et pensés en
amont.
Truffés de détails, ils deviennent aussi
de plus en plus techniques au risque
de multiplier les erreurs et de n'être
plus lisibles du tout. C'est l'avènement
des "lois catalogues" où l'électeur se
perd et où la démocratie s'affaiblit…
Autres interventions...
Projet de loi organique portant
application de l'article 68 de la
Constitution * Proposition de loi visant
à renforcer la protection des chemins
ruraux * Projet de loi relatif à la
délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et
modifiant le calendrier électoral
* Projet de loi de finances pour 2015
* Proposition de loi tendant à préciser
l'infraction de violation de domicile
* Projet de loi portant nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République * Projet de loi relatif à la
modernisation et à la simplification du
droit et des procédures dans les
domaines de la justice et des affaires
intérieures * Projet de loi relatif
à la transition énergétique pour la
croissance verte * Projet de loi pour la
croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques * Projet de loi
relatif au renseignement
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La lettre des sénateurs marnais, p. 3
QUESTION ORALE SANS DÉBAT
Yves Détraigne a une nouvelle fois interpellé le gouvernement pour
que soient mis en œuvre de réels moyens humains et financiers pour
appliquer la loi du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs
de décès des personnes mortes en déportation, afin de respecter tout
simplement la mémoire des déportés de la Seconde Guerre
mondiale, ce qui est fondamental.
Bien que le secrétaire d'État aux Anciens Combattants ait reconnu
qu'il s'agissait d'une "loi exceptionnelle de mémoire, dont l'un des
objectifs est de faire connaître aux générations futures la réalité
des lieux où sont morts les déportés", aucune réponse concrète ne
lui a encore été apportée. Soixante-dix ans après la libération des
camps, il reste beaucoup à faire…
MISSION
Dans le cadre du programme de contrôle,
d'information, d'évaluation et de prospective
du Sénat pour 2014-2015 établi par la
Commission des lois, Yves Détraigne et sa
collègue sénatrice des Yvelines, Catherine
Tasca, ont été chargés de conduire une mission sur la procréation
médicalement assistée (PMA) et la gestation pour autrui (GPA) : le
droit français face aux évolutions jurisprudentielles.
Le sujet fait actuellement débat… En effet, après que la Cour
européenne des droits de l’Homme (CEDH), en juin 2014, ait reconnu
à la France le droit d’interdire la GPA sur son territoire tout en
estimant – dans l’intérêt supérieur de l’enfant – que notre pays ne
pouvait porter atteinte à "l’identité" des enfants nés de mères porteuses
à l’étranger en refusant de les reconnaître, la Cour de cassation vient
d'autoriser la transcription en droit français de l'acte de naissance de
l'enfant né d'une GPA à l'étranger.
Le sénateur marnais avait déjà participé à un groupe de travail réunissant
des commissaires des lois et des Affaires sociales qui avait rendu une
"Contribution à la réflexion sur la maternité pour autrui" en juin 2008.
QUESTIONS ÉCRITES
* Intégration des enfants autistes en
milieu scolaire ordinaire (Ministère des
Affaires sociales)
* Harcèlement dans les transports
(Secrétaire d'État chargée des Droits des
femmes)
* Médecine du travail pour les salariés en
chèque emploi service universel
(Ministère du Travail)
* Planification des contrôles PAC
(Ministère de l'Agriculture)
* Évaluation de la mise en œuvre du logo
TRIMAN (Ministère de l'Écologie)
* Panneaux d'entrée et de sortie
d'agglomération (Ministère de l'Intérieur)
* Promotion du "fabriqué en France"
(Ministère de l'Agriculture)
* Date de la collecte des données de
recensement (Ministère de l'Intérieur)
RAPPORTS
* Avis budgétaire "Justice judiciaire et
accès au droit" dans le cadre du projet
de loi de finances pour 2015
* Rapports législatifs sur la proposition
de loi tendant à interdire la prescription
acquisitive des immeubles du domaine
privé des collectivités territoriales et à
autoriser l'échange en matière de voies
rurales
* Rapport législatif sur la proposition
de loi relative au parrainage civil
NOMINATION
Le sénateur Détraigne vient d'être nommé au Conseil national de la
sécurité routière (CNSR), organisme composé d’élus, de représentants des
entreprises et associations intéressées par la sécurité routière, ainsi que des
représentants de l’administration. Selon son décret de création datant de
2001, le CNSR est associé à l’élaboration et à
l’évaluation de la politique des pouvoirs publics
en matière de sécurité routière. Il prépare des recommandations au gouvernement pour lutter contre
l’accidentalité routière.
COSIGNATURES
* proposition de loi visant à
proroger le "pacte financier"
pour la création de communes
nouvelles, déposée par Hervé
Maurey, sénateur de l'Eure
* proposition de loi organique
tendant à supprimer la dotation
d’action parlementaire, déposée
par Jean-François Longeot,
sénateur du Doubs
AUTRES FONCTIONS
* Yves Détraigne siège
également au Conseil national
de l'aide aux victimes. * Il est aussi membre de
la Cour de Justice de la
République.
GROUPES D’ÉTUDES
Économie agricole alimentaire ;
Énergie ; Gestion des déchets ;
Société numérique, nouveaux usages,
nouveaux médias ; Vigne et vin
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© C. LEROUGE - Sénat
Françoise Férat
Sénateur depuis 2001
Secrétaire de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Vice-présidente du Conseil départemental de la Marne
http://www.senateur-ferat.org
Vice-présidente du Groupe d’études Vignes et Vin, Françoise Férat est
plusieurs fois intervenue pour défendre le secteur viticole.
•Lors de l’examen des projets de loi "Macron" et santé, elle s’est associée à un amendement qui a été adopté au
Sénat et qui clarifie la définition de la publicité pour les boissons alcoolisées. Plus de vingt ans après son
adoption, la loi Evin était devenue source d’insécurité juridique, et donc de complexité, à la fois pour les filières
productrices de boissons alcooliques, pour les annonceurs, pour les médias mais aussi pour nos territoires.
•Dans le cadre de l’examen du PLF 2015, le Gouvernement a souhaité supprimer les exonérations de charges
salariales liées au contrat vendanges. Françoise Férat ne peut que regretter cette suppression contre laquelle
elle s’est battue.
•La sénatrice a interpellé le ministre de l’agriculture sur les inquiétudes des professionnels du secteur viticole
sur le second acte de la régulation des plantations de vignes. Il lui a assuré dans sa réponse que le
Gouvernement s’engageait à s’appuyer sur les consultations des Conseils de bassin et sur le plan stratégique
proposé par la filière au sein de FranceAgriMer, afin de préparer l’application nationale du nouveau dispositif,
qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
•Françoise Férat est intervenue à plusieurs reprises auprès du Gouvernement et de la Commission européenne
sur les inquiétudes quant à l’ouverture des nouveaux noms de domaine ".vin" et ".wine" sur internet et la
protection des Indications Géographiques viticoles. Il semble qu’aujourd’hui un accord ait été trouvé entre le
secteur mondial du vin et la société américaine DONUTS (qui exploitera ces noms de domaine).
BUDGET DE L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Pour la 14ème année consécutive, Françoise Férat a
défendu le budget de l’enseignement agricole. Elle a
rappelé que la situation financière des établissements est
de plus en plus fragile, malgré l’apparente hausse des
crédits qui cache de nombreux manques. Sans oublier,
qu’afin de compenser les aides pour la réforme des
rythmes scolaires, un amendement du Gouvernement
adopté à l'Assemblée nationale diminuait les crédits,
préalablement attribués, de 2,5 millions d'euros ! Face à
ce "siphonage", la sénatrice a refusé que l’enseignement
agricole ne devienne la variable d'ajustement de
l’enseignement scolaire et a fait adopter un amendement
visant à rétablir les crédits. S’il est juste que chacun
participe à sa mesure aux efforts de maîtrise de la dépense
publique, il n’est pas acceptable que cela passe par la mise
à la charge des établissements, de dépenses relevant
normalement de l’État. La sénatrice continue à se battre
ardemment pour conserver une ambition à cet
enseignement singulier. Il importe de rappeler qu’il
constitue une filière d'excellence avec l’un des meilleurs
taux d'insertion professionnelle.
QUESTION
ORALE
Françoise Férat
avait interrogé
le ministre de
la défense sur les conséquences économiques et sociales de
la dissolution du 1er régiment d'artillerie de marine et
du départ de l'état-major de la 1ère brigade mécanisée
de Châlons-en-Champagne. La perte de 1 250 personnels
civils et militaires impactera la démographie de la cité à
hauteur de 3 000 habitants, sans compter les 800 emplois
que cette mesure risquera fortement de perturber. Au regard
des efforts déjà consentis par le département marnais dans
la restructuration militaire, il n'est pas équitable de permettre
cette nouvelle baisse de la population. La sénatrice a donc
demandé au ministre les compensations envisagées par
l’État. Il lui a précisé qu’un plan d'exception serait élaboré,
notamment au travers d’un contrat de redynamisation du
site "défense".La sénatrice a tenu a rappelé que le territoire
a besoin d'être concrètement aidé. Nous avons besoin de
moyens pour développer l'ensemble du secteur marnais,
face à une catastrophe pour la ville, pour le département et
pour l'ensemble de la région.
on
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La lettre des sénateurs marnais, p. 5
MISSIONS
•Françoise Férat est membre de la mission d’information sur
l’orientation scolaire. L’orientation doit être l’un des éléments les plus
importants de notre politique éducative. Il est primordial qu’elle soit menée
de manière plus effective et efficace. Aujourd’hui encore, beaucoup trop
de jeunes se retrouvent sans formation, sans emploi, parce qu’ils ont
mal été orientés. Les différents travaux de la mission permettront, sans
nul doute, de dégager de véritables avancées et pistes de réflexions.
•Après les incidents qui ont eu lieu dans certaines écoles lors de la
minute de silence organisée en solidarité aux victimes des attentats de
Charlie Hebdo, le Sénat a créé une commission d’enquête Service
public de l’éducation, dont la Sénatrice a été Vice-présidente. L’objectif
était de mieux cerner les problèmes de fond qu'ont révélés ces incidents,
pour recueillir le témoignage des enseignants sur leurs difficultés au
quotidien et pour proposer des solutions concrètes pour y remédier. Dans
son rapport, la commission a présenté 20 mesures fortes pour refaire de
l'École le lieu privilégié de transmission des valeurs républicaines aux
jeunes d'aujourd'hui, qui seront les citoyens de demain.
FONCTIONS - NOMINATIONS
•Françoise Férat a maintenu sa participation au Groupe d’études Vigne
et Vin, présidé par son collègue Gérard César, où elle a été
reconduite dans ses fonctions de Vice-Présidente.
•Elle a été désignée membre de la Section française de l'Assemblée
parlementaire de la francophonie (A.P.F.) qui adopte des résolutions
sur des sujets intéressant la communauté francophone dans les
domaines politique, économique, social et culturel.
•Elle a de nouveau été désignée membre de la Conférence de la
ruralité. Instituée par la loi en faveur du développement des territoires
ruraux, elle est chargée de suivre les progrès des politiques de
développement rural, de dresser le bilan des difficultés rencontrées dans
l’application des dispositifs créés par la loi et de formuler des
propositions pour l’avenir.
•Elle est également membre du Haut conseil des musées de France
qui peut être consulté ou formuler des recommandations sur toute
question relative aux musées de France.
COSIGNATURES
* proposition de loi visant à rendre effective
l'interdiction d'exercer une activité professionnelle
ou bénévole impliquant un contact avec des
mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour
des agressions sexuelles sur mineur, déposée par
Catherine Troendlé, sénateur du Haut-Rhin
* proposition de loi organique tendant à
supprimer la dotation d’action parlementaire,
déposée par Jean-François Longeot, sénateur du
Doubs
* proposition de loi visant à proroger le "pacte
financier" pour la création de communes
nouvelles, déposée par Hervé Maurey, sénateur
de l'Eure
QUESTIONS ÉCRITES
* Risques liés à la présence
d’aluminium dans le lait infantile
(Ministère de la Santé)
* Fraudes à la TVA intra-communautaire
sur les véhicules d'occasion (Ministère
des Finances)
* Mise en œuvre du décret d'application
interdisant les emprunts structurés à
la volatilité excessive (Ministère des
Finances)
* Attribution d’une étiquette politique
par les services préfectoraux
(Ministère de l’Intérieur)
* Conséquences de la réforme du
collège (Ministère de l’Éducation)
* Nanoparticules dans les aliments
(Ministre de la Santé)
* Chiffres du tourisme en France
(Ministère du Tourisme)
* Mise en œuvre de la réforme de
l'aide juridictionnelle (Garde des
Sceaux)
CRISE DU
MONDE AGRICOLE
Face à la crise que traverse aujourd’hui
l’agriculture, Françoise Férat a alerté le
ministre Stéphane Le Foll à de
nombreuses reprises. En France, avec
plus d’un million d’actifs, l’agriculture
est avant tout une activité économique.
C’est une richesse pour notre pays, car
elle représente à elle seule 19 % de la
production européenne et constitue un
secteur clé de notre économie. La
Champagne-Ardenne est quant à
elle la première région agricole
de France. La diversité et la
qualité des productions, alliées
au
professionnalisme
des
agriculteurs, en font une filière
d’avenir. C’est pourquoi il nous
faut la préserver.
RAPPORTS
* Rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à la
transition énergétique pour la croissance verte
* Rapporteur pour avis sur le projet de loi pour la
reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
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© C. LEROUGE - Sénat
René-Paul Savary
Sénateur depuis 2011
Secrétaire de la commission des affaires sociales
Président du Conseil départemental de la Marne
https://www.facebook.com/renepaulsavary
L’expérience de médecin est utile pour
améliorer le projet de loi de santé, une
loi fourre-tout qui traduit la volonté
d’étatisation du système de santé.
Le sénateur marnais est le référent de son
groupe parlementaire sur le projet de loi de
modernisation de notre système de santé.
Sur ce texte examiné en séance publique à
l'automne, le Sénat modifie plusieurs articles
pour désamorcer un certain nombre de points
de frictions.
L’article 18 prévoyant la généralisation du
tiers payant chez les médecins a vocation à
être supprimé. Le caractère facultatif est en
effet largement suffisant et sa mise au point
n'est pas garantie.
L’article 12 crée un service territorial de
santé au public, traduisant la volonté
ministérielle de renforcer les pouvoirs de
l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Les groupements hospitaliers deviendront
obligatoires. Ces profondes modifications
traduisent la volonté du Gouvernement de
modifier notre modèle de santé. Quant au
financement de ces mesures, il n’en est fait
allusion nulle part !
En définitif, le patient sera la victime d’une
loi présentée comme un avantage pour lui.
PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE,
L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES
ÉCONOMIQUES dit "MACRON"
René-Paul Savary est notamment intervenu sur l’article 4 bis
instaurant une différenciation des tarifs de péage autoroutier
en faveur des véhicules sobres ou utilisés en covoiturage
pour dénoncer l’incohérence de la mesure avec les pratiques
en vigueur.
Le télépéage ne permet pas de compter les passagers des
véhicules. Il offre, en revanche, un moyen de lutter contre
la pollution de la planète, car les véhicules munis du badge
n’ont pas à s’arrêter puis à redémarrer. Si vous obligez les
véhicules à s’arrêter pour en compter les passagers avant de
leur faire régler la note en fonction de leur nombre, vous
allez provoquer de l’attente, réduire la fluidité du trafic et
générer une pollution supplémentaire.
Il paraîtrait plus judicieux de faire en sorte que les sociétés
autoroutières construisent davantage de parkings aux entrées
"stratégiques", afin d’encourager le covoiturage. Une telle
mesure constituerait une avancée et permettrait de lutter
effectivement contre la pollution.
TIERS PAYANT GÉNÉRALISÉ
De nombreuses questions se posent autour d’une possible
généralisation du tiers payant chez les médecins...
Le sénateur pense que l'instauration du Tiers Payant
Généralisé pose plus de questions qu'il n'apporte de
réponses… Est-ce une manière de fonctionnariser les
médecins, du fait de l'absence de relations d'argent avec
les patients et, en conséquence, l’État pourra-t-il prendre
un certain nombre de mesures dans les prescriptions et la
sectorisation pour parvenir, par ce biais, à une diminution
des dépenses sociales ? Où est l'intention du
Gouvernement pour maîtriser les dépenses sociales ?!
RÉGIME GÉNÉRAL DE LA
SÉCURITÉ SOCIALE
En réponse au ministre du Budget,
Christian Eckert, le sénateur Savary a
confirmé, à propos du déficit de la sécurité
sociale, qu'ils partageaient tous les deux le
même constat : les critères structurels, comme le
vieillissement ou l'innovation, concourent à la
progression de ces dépenses.
Il a toutefois précisé qu'instaurer parallèlement le
tiers payant serait plutôt inflationniste et qu'une telle
mesure déresponsabiliserait les citoyens, que ce
soient ceux qui sont en difficulté et pris en charge
au titre de la couverture maladie universelle
(CMU), ou ceux qui paient une forte assurance et
qui, à ce titre, auraient peut-être tendance à vouloir
en amortir le coût.
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La lettre des sénateurs marnais, p. 7
PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION
TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE
René-Paul Savary est notamment
intervenu sur l’article 14 du texte
dénonçant une "politique du
chiffre et du seuil pour les
intercommunalités" que nul, sur le
territoire ne comprend. Il a
souligné que, sur le terrain, il avait
pu mesurer le sentiment d’abandon
des élus locaux et des habitants, qui
regrettent tous que la technocratie
l’emporte sur la démocratie ! Le
sénateur a considéré que le
texte proposait une sorte de
"reconcentration" des communautés
de communes sans véritable étude
d’impact !
En cela, les dérogations proposées
par
l’Assemblée
nationale,
appliquées à la Marne, le laissent
songeur. Celle concernant la densité
démographique du projet de
périmètre inférieure à 30 % de la
densité démographique moyenne
des départements va permettre à
certains territoires, avec une densité
de trente et un habitants au
kilomètre carré, de ne pas fusionner,
alors qu’un territoire voisin ayant
plus de cinquante habitants au
kilomètre carré devra le faire.
Faute de projet structurant, les
différents territoires chercheront une
valeur ajoutée, mais n’en trouveront
pas puisque la fiscalité ou les
compétences seront complètement
différentes... Par conséquent, les
territoires vont perdre un temps
inouï à essayer de faire des
assemblages, et même si notre
territoire champenois s'y connait en
assemblage, à terme aucun service
supplémentaire ne sera apporté à nos
concitoyens et le coût des politiques
publiques ne sera pas en baisse non
plus.
Il a plaidé pour que la commission
des Lois du Sénat, qui a proposé un
dispositif un peu plus cohérent et
compréhensible, soit mieux écoutée.
Il a conclu en demandant que plus
de responsabilités soient laissées
aux commissions intercommunales.
Il s'agit de faire confiance aux élus
de terrain qui, eux, sont les mieux à
même de trouver, une organisation
territoriale davantage bâtie sur la
structuration du territoire que sur
un nombre d’habitants par
intercommunalité.
CONFÉRENCE AU SÉNAT SUR LA BIOÉCONOMIE,
la Marne citée en exemple.
Le pôle de compétitivité "Industries et Agro-Ressources" a été mis en
valeur. Le site de Pomacle-Bazancourt est l’exemple même d’un modèle
de bioéconomie organisé autour de la bioraffinerie végétale.
Il est maintenant nécessaire d’obtenir des fonds d’investissement pour
créer les usines de transformation des matières végétales dont la
technologie a été confirmée par les pilotes organisés suite aux recherches
appliquées développées sur ce site. Les grandes écoles regroupées au
sein du Centre de Technologie Blanche ont un avenir prometteur qui
nous permettra de créer de l’emploi.
N’est-ce pas le but recherché ?
RAPPORT pour avis, au nom de
la Commission des Affaires sociales
n° 154 (2014/2015) sur le Projet de loi
NOTRe
*Article 23 : Délégations ou transferts
de compétences des départements vers
les métropoles,
*Article 24 : Suppression de la
clause de compétence générale des
départements et définition de leurs
capacités d’intervention pour les
solidarités territoriales et humaines,
*Article additionnel après l’article 24 :
Prise en charge des mineurs isolés
étrangers.
QUESTIONS ÉCRITES
* Délégation interministérielle à
l'architecture (Ministère du Logement)
* Associations professionnelles
militaires au sein des armées et de la
gendarmerie (Ministère de la Défense)
* Radios associatives et fonds de
soutien à l'expression radiophonique
locale (Ministère de la Culture et de la
Communication)
* Fleurs de Bach (Ministère des
Affaires sociales)
* Protocole de trithérapie ICCARRE
(Ministère des Affaires sociales)
COSIGNATURES
* proposition de loi visant à
augmenter de deux candidats
remplaçants la liste des candidats
au conseil municipal, déposée par
Jean-Noël Cardoux, sénateur du
Loiret
* proposition de loi tendant à
garantir le respect du domicile,
déposée par Dominique Estrosi
Sassone, sénateur des Alpes
Maritimes
FONCTIONS
Secrétaire de la Commission des Affaires sociales
Membre de la Mission d’Evaluation et de Contrôle de la Sécurité Sociale (MECSS)
Membre de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA)
Membre du groupe d’études Forêt et filière bois
Membre du groupe d’études Vigne et Vin
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SUR LE TERRAIN
«Une rose un espoir», avril 2015
Inauguration de l’Agoraé Reims,
février 2015
Inauguration de la véloroute de la
Vallée de la Marne, juin 2015
Inauguration du pôle scolaire de
Saint-Memmie, septembre 2014
Marche solidaire à Reims, janvier 2015
Mobilisation de l'école pour les
valeurs de la République, avril 2015
Inauguration de la traverse à Venteuil,
octobre 2014
mesures proposées
par le groupe de réflexion sur
les méthodes de travail du
Sénat ont été adoptées par le
Bureau du Sénat et la
Conférence des Présidents en
mars 2015 et le Règlement du
Sénat a été modifié en
conséquence dès le mois de
mai. Pour favoriser la
participation des sénateurs
aux travaux du Sénat, la
réforme vise notamment à
instaurer un agenda sénatorial
clair et cohérent, dans le
respect du temps impartis aux
groupes politiques.
@ Chaque sénateur marnais communique également à l’aide
de lettre électronique de manière individuelle. N’hésitez pas
à demander votre inscription à celles-ci aux adresses électroniques
ci-dessous.
CONTACTS
Yves DÉTRAIGNE
15, rue de Vaugirard - 75006 PARIS
Tél. : 01 42 34 29 81
[email protected]
Françoise
légende FÉRAT
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René-Paul SAVARY
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