Courrier appel pro-1 - MSA

de Picardie
Le 7 mars 2016
Madame, Monsieur,
Le 17 février dernier, le gouvernement a annoncé des mesures majeures dans le cadre de la crise
agricole pour l'ensemble des agriculteurs.
Nous ne disposons pas à ce jour de toutes les modalités pratiques de mise en œuvre.
Toutefois, et dans le prolongement de notre accompagnement auprès des exploitants agricoles
depuis l'été 2015, le Conseil d'Administration de la MSA de Picardie a déjà décidé d’appliquer une
minoration, qui se veut significative et responsable, du premier appel provisionnel avec maintien
du calendrier initial.
Ainsi les administrateurs ont décidé de baisser ce 1er appel de 45% à 35% afin d'anticiper les
mesures à venir.
Au regard de ces nouvelles dispositions, de la situation particulière des 12 000 exploitants
agricoles de la région, un tableau ci-joint reprenant les différentes situations vous est proposé.
Il doit également vous permettre de savoir qui et comment nous contacter afin de faciliter vos
différentes démarches soit pour le paiement des cotisations soit pour bénéficier des différents
dispositifs suivant votre situation.
Soyez assuré(e) de la volonté de la MSA de Picardie, élus et administratifs, de vous accompagner
pendant cette période difficile, dans le respect des obligations qui nous sont demandées par les
Pouvoirs Publics.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Le Président de la MSA de Picardie,
Antoine NIAY
MSA de Picardie
8, avenue Victor Hugo – CS 70828
60010 BEAUVAIS CEDEX
Notre site Internet
www.msa-picardie.fr
MA SITUATION EN 2016
Ma situation
La MSA me propose
Mes revenus 2015
1 sont inférieurs à
4 248€
°
°
2 Mes revenus 2015
sont en baisse par
rapport à ceux de
2014
°
3 Mes revenus
déclarés en 2015
sont supérieurs à
10 000€
°
4 Mon dernier revenu
connu est inférieur
à 16 439 € au
01/01/16 (personne
vivant seule)
°
La possibilité d’opter à titre
exceptionnel pour 2016 pour
l’assiette annuelle
Le report possible du paiement
des cotisations de l’année 2016
La possibilité de moduler
le montant du 2ème appel
provisionnel 2016
Le paiement par voie
dématérialisée est obligatoire
La possibilité de bénéficier de la
prime d’activité
Mes démarches MSA
°
1. Je formule ma demande
2. Je règle mon 1er appel provisionnel
pour le 4 avril 2016
°
1. Je formule ma demande en indiquant
le montant de mes revenus 2015
2. Je ne règle pas mon 1er appel
provisionnel qui est reporté en 2017
°
1. Je complète l’imprimé de demande
de modulation en indiquant le montant
estimé de mes revenus 2015
2. Je règle mon 1er appel provisionnel
avant le 4 avril 2016
°
°
1. Soit j’utilise le télérèglement
2. Soit j’opte pour le prélèvement
automatique
3. Soit j’effectue un virement bancaire
1. J’effectue ma demande sur le
téléservice dédié sur www.msa-picardie.fr
onglet «vous êtes» rubrique «particulier»
2. Je règle mon 1er appel provisionnel
avant le 4 avril 2016
Je fais comment ? et Dans quel délai ?
°
Avant le 30 septembre 2016
Soit par mon comptable
Soit en retournant l’imprimé de demande d’option d’assiette annuelle à
télécharger sur le site MSA
°
Avant le 4 avril (ou avant le 23 mars si prélèvement)
Soit par mon comptable
Soit en retournant l’imprimé de demande de report à télécharger sur le site
MSA
°
Avant le 22 juillet 2016
Soit par mon comptable
Soit en retournant l’imprimé de demande de modulation à télécharger sur le
site MSA
°
Jusqu’au 4 avril 2016, 23h : je télérégle depuis Mon espace privé
Avant le 15 mars 2016 : j’envoie l’autorisation de prélèvement
disponible sur le site MSA
Jusqu’au 4 avril 2016 : je fais un virement bancaire (libellé :
identification, nom et CN2016)
°
Je me connecte sur le site MSA et effectue ma demande.
Si je suis déficitaire ou nouvel installé, je détermine, tout d’abord, mon
revenu disponible à l’aide des fiches comptables présentes dans la
partie formulaires. Les demandes déposées avant le 1er avril 2016
prendront effet de façon rétroactive au 1er janvier 2016
5 Je ne suis dans aucune de ces situations, je ne suis pas intéressé : je paie mon 1er appel provisionnel le 4 avril 2016
Poser mes questions
Sur notre site : www.msa-picardie.fr - Par téléphone : 03 22 80 60 02
Par courrier : 8 avenue Victor Hugo - CS 70 828 - 60010 Beauvais Cedex
Cotisations sociales
des non salariés 2016
PREMIER APPEL
Date limite
de paiement
4 avril
Nous vous rappelons que si votre dernier revenu professionnel déclaré auprès de nos services était supérieur à
10 000 €, vous êtes tenu de procéder au paiement de vos cotisations sous forme dématérialisée.
Le non-respect de cette obligation vous expose à l'application d'une majoration de 0,2 %.
Comment remplir cette obligation ?
Pour le versement dématérialisé de vos cotisations et contributions sociales, vous pouvez
opter pour le télérèglement, le prélèvement automatique ou l'ordre de virement.
Comment en bénéficier ?
Vous pouvez utiliser le télérèglement depuis votre espace privé sur notre site
www.msa-picardie.fr. Pour utiliser ce service, vous devez nous communiquer au plus vite
un compte bancaire à l'aide du service en ligne «Gérer mes comptes de télérèglement».
Pour bénéficier du prélèvement automatique dès l'échéance du 4 avril, il suffit de nous
retourner avant le 15 mars l'autorisation de prélèvement à télécharger sur notre site
internet.
Si vous procédez au paiement par virement, veillez à bien indiquer vos nom, n°identification et
la référence CN 16 dans le libellé
Pour toute question sur votre facture, un conseiller est à votre écoute au 03.22.80.60.02
Si vous n'êtes pas concerné par l'obligation de dématérialisation ou que vous n'avez pas fait le choix d'opter
pour un mode de paiement dématérialisé, nous vous remercions de nous adresser votre paiement par chèque
impérativement à l'adresse ci-après :
MSA de PICARDIE Service Comptabilité TSA 11207 80919 AMIENS CEDEX 9
Vous trouverez, au verso, les échéances importantes à retenir pour 2016
Echéances importantes à retenir
??Régularisation des cotisations 2015 des nouveaux installés
Vous vous êtes installés entre le 2 janvier 2012 et le 1er janvier 2015, vos cotisations dues au titre de l'année 2015
sont provisoires et seront calculées définitivement au cours du 3ème trimestre 2016, dès que vos revenus
professionnels de l'année 2015 seront connus.
??Appels
des cotisations 2016
Appel
Premier
Deuxième (*)
Annuel
Date limite de paiement
4 avril
7 septembre
7 décembre
(*) la demande de modulation de cet appel devra nous parvenir avant le 22 juillet 2016
??Envoi
des déclarations de revenus professionnels
Régime d'imposition
Forfait
Réel
??Les
Années de Revenus
Professionnels à déclarer
2014
2015
Date d'envoi
Date limite de
retour
Début juin
Début juin
11 juillet 2016
11 juillet 2016
différentes options
Options
Calcul des cotisations
sur les revenus de
l'année précédente.
Date d'effet
30 novembre 2016
1er janvier 2017
30 juin 2016
1er janvier 2016
Assiette
annuelle
Dénonciation
assiette
annuelle
Si vous êtes
propriétaire de terres ou
si les terres sont
inscrites au bilan de la
société.
Demande à formuler
avant le
Déduction
de la rente
du sol
Période
d'application
5 ans
renouvelable par
tacite
reconduction
6 ans
possibilité de
réopter passé ce
délai
1 an
renouvelable
par tacite
reconduction
Vous avez la possibilité d'opter pour le prélèvement mensuel de vos cotisations à tout moment. Ainsi l'option formulée
entre :
- le 1er et le 15 du mois, prendra effet le mois suivant,
- le 16 et la fin du mois, le mois d'après.
Toutefois, vous pouvez demander à ce que l'option ne soit effective qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Important :
Toute demande doit être formulée à l'aide des imprimés disponibles auprès de la
MSA et sur le site Internet : www.msa-picardie.fr