Projet de loi de finances pour 2017 - Colbert

Projet de loi de finances pour 2017 : les principales mesures
Par Colbert Fiscal
La première partie du projet de loi de finances pour 2017 a été adoptée le 25 octobre dernier par
l’Assemblée Nationale.
Nous reprenons ci-après les principales mesures de ce projet, qui s’inscrit dans le contexte préélectoral de cette fin d’année et apporte peu de modifications substantielles à l’environnement fiscal
actuel.
Certaines des mesures phares seraient mises en œuvre sur plusieurs années, ce qui rend d’autant plus
envisageable leur modification ou suppression en fonction des résultats électoraux.
Il est à noter que le collectif budgétaire de cette fin d’année comprendra d’autres nouvelles mesures
fiscales.
Fiscalité des entreprises
Taux réduit d’impôt sur les sociétés
En matière de fiscalité des entreprises, ce projet de loi de finances est marqué par l’introduction d’un
taux intermédiaire d’impôt sur les sociétés (28%), applicable progressivement entre 2017 et 2020. Le
tableau suivant résume cette mise en place (hors contribution sociale sur les bénéfices) :
Exercices ouverts à
compter du
1er janvier 2017
1er janvier 2018
er
1 janvier 2019
1er janvier 2020
15%
PME dont le chiffre
d’affaires n’excède pas
7.630.000 €, pour les
38.120 premiers euros
de bénéfice
PME dont le chiffre
d’affaires n’excède pas
50.000.000 €, pour les
38.120 premiers euros
de bénéfice
28%
PME, pour la part du
bénéfice n’excédant pas
75.000 €
Tous les redevables,
pour la part du bénéfice
n’excédant pas
500.000 €
Tous les redevables dont
le chiffre d’affaires
n’excède pas un milliard
d’euros, pour la totalité
de leur bénéfice
Tous les redevables dont
le chiffre d’affaires
excède un milliard
d’euros, pour les
500.000 premiers euros
de bénéfice
Tous les redevables
33,1/3%
Tous les redevables pour
la part non taxée au taux
de 15% ou 28%
Tous les redevables dont
le chiffre d’affaires
excède un milliard
d’euros, pour la part du
bénéfice non taxée à
28%
Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
La seconde mesure à signaler est l’augmentation du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et
l’emploi, qui serait porté de 6% à 7% en 2017.
Les grandes entreprises vont toutefois être mises à contribution : au titre des exercices ouverts à
compter du 1er janvier 2017, la quotité du cinquième acompte d’impôt sur les sociétés serait
augmentée. Cette mesure n’aurait pas d’impact sur le montant final de l’impôt dû, mais amputerait la
trésorerie de ces entreprises, contraintes de verser une quote-part de l’impôt sur les sociétés avec six
mois d’avance.
Taxe sur la valeur ajoutée
En matière de taxe sur la valeur ajoutée, les députés ont inséré une nouvelle disposition visant à
autoriser la déduction de la TVA ayant porté sur l’essence utilisée comme carburant, y compris pour
les véhicules n’ouvrant pas droit à déduction.
Ce droit à déduction serait progressif :
-
-
La TVA serait déductible à hauteur de 10% de son montant à partir du 1er janvier 2017 pour les
véhicules n’ouvrant pas droit à déduction. Elle resterait entièrement non déductible pour les
véhicules dont l’acquisition ou la location ouvre droit à déduction ;
Puis elle serait déductible à hauteur de 20% à partir du 1er janvier 2018 ;
Puis à hauteur de 40% à compter du 1er janvier 2019 ;
À hauteur de 60% à compter du 1er janvier 2020 ;
À hauteur de 80% à compter du 1er janvier 2021 ;
Pour les véhicules dont l’acquisition ou la location ouvre droit à déduction, elle serait
intégralement déductible à compter du 1er janvier 2022. Elle resterait déductible uniquement
à hauteur de 80% de son montant pour les autres véhicules.
À noter également :
-
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La fin du dispositif d’amortissement exceptionnel des logiciels, du crédit d’impôt pour
dépenses de prospection commerciale, de la taxe annuelle due par les laboratoires de biologie
médicale, de la taxe sur les boues ;
La reconduction du dispositif applicable aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ;
L’augmentation à 30.000 euros du plafond de déduction des amortissements des véhicules de
tourisme pour les véhicules « propres ».
Fiscalité des particuliers
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
La principale mesure de ce projet concerne la réforme du prélèvement de l’impôt sur le revenu. À ce
jour, l’impôt dû au titre des revenus d’une année est versé au cours de l’année suivante. À compter de
l’année 2018, cet impôt serait prélevé au cours de l’année de perception des revenus. Les principales
caractéristiques de ce prélèvement sont les suivantes :
-
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Pour les salariés, le prélèvement serait effectué par l’employeur – Les salariés recevraient donc
un revenu net d’impôt ;
Pour les professions non-salariées, l’impôt serait versé chaque mois ou, sur option,
trimestriellement ;
Le taux du prélèvement serait déterminé en fonction du taux d’imposition de l’année
précédente – Les salariés pourraient demander l’application d’un taux neutre afin de ne pas
révéler à leur employeur leur situation financière réelle ;
Une déclaration serait déposée au cours de l’année suivante et le solde de l’impôt serait versé
(ou restitué) ;
Les crédits et réductions d’impôts seraient appliqués à l’occasion de cette déclaration – La
situation familiale serait également prise en compte
Le calendrier de mise en œuvre de cette réforme conduira à ne pas imposer les revenus perçus en
2017, à l’exception des revenus exceptionnels. Ces revenus seront néanmoins déclarés et feront l’objet
d’un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). Un impôt sera toutefois versé
chaque année (en 2017 sur les revenus 2016 et en 2018 sur les revenus 2018).
Attributions gratuites d’actions
Les modalités d’imposition des attributions gratuites d’actions seraient à nouveau modifiées. Le gain
d’acquisition, correspondant à la valeur de l’action au jour de l’attribution, serait désormais soumis à
l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au lieu d’être imposable en tant que
plus-value. Il s’agit d’un retour au régime applicable avant la Loi Macron. Une nuance doit toutefois
être apportée : le gain d’acquisition portant des actions gratuites attribuées par certaines PME serait
toujours imposable en tant que plus-value.
La contribution patronale, due à un taux de 20% à ce jour, serait désormais due à un taux de 30%.
Cette nouvelle modalité d’imposition serait applicable aux attributions autorisées par une assemblée
générale intervenue après la publication de la loi de finances pour 2017 (cette publication étant
attendue pour la fin de l’année civile).
À noter également :
-
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Une réduction d’impôt pour certains foyers fiscaux au titre des revenus 2016 ;
La transformation en crédit d’impôt de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié à
domicile par certains contribuables. Cela leur permettrait d’obtenir désormais une restitution
dans les situations où le crédit d’impôt excèdera l’impôt dû.
La prolongation du dispositif « Pinel » jusqu’au 31 décembre 2018 et la prolongation du crédit
d’impôt pour la transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2017 ;
L’introduction d’une clause « anti-abus » dans le plafonnement de l’ISF visant à contrer la
pratique de localisation de liquidités dans une société holding ;
La suppression de la réduction de droits de mutation à titre gratuit en cas d’enfants à charge ;
La suppression de la déduction du revenu global du nu-propriétaire des dépenses de grosses
réparations ;
Des mesures de solidarité à l’égard des victimes du terrorisme.
International
Le projet de loi de finances pour 2017 apporte deux aménagements au régime des salariés
« impatriés », applicables aux personnes dont la prise de fonction est intervenue depuis le 6 juillet
2016 :
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Le bénéfice de ce régime, qui conduit à l’exonération d’une partie des revenus des salariés
« impatriés », serait applicable sur une durée de 8 ans (au lieu de 5 ans actuellement) ;
Les salaires des salariés « impatriés » seraient exonérés de taxe sur les salaires.