plan de sauvegarde de l emploi - Direccte Centre

PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI
C’est quoi ?
Un plan de Sauvegarde de l’Emploi (P.S.E.) doit être établi dès lors que le projet de
licenciement concerne 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours dans une entreprise de 50
salariés et plus (article L.1233-61 du Code du Travail).
Mais l’obligation d’établir un P.S.E. s’applique également :
- lorsqu’au moins 10 salariés ont refusé la modification d’un élément essentiel, pour motif
économique, de leur contrat de travail (article L.1233-25 du Code du Travail),
- à l’entreprise qui a procédé pendant 3mois consécutifs à des licenciements économiques de plus
de 10 salariés au total sans atteindre 10 personnes dans une même période de 30 jours, et qui
envisage un nouveau licenciement économique au cours des 3 mois suivants (article L.1233-26
du Code du travail),
- à l’entreprise qui a procédé aux licenciements économiques de plus de 18 salariés au cours de
l’année civile sans avoir été tenue de présenter un P.S.E. Tout nouveau licenciement économique
au cours des 3 premiers mois de l’année civile suivante est soumis à cette obligation (article
L.1233-27 du Code du Travail).
Le P.S.E. doit prévoir :
- des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même
catégorie d’emplois ou équivalents à ceux qu’ils occupent ou sur des emplois de catégorie
inférieure après accord express du salarié (cf. fiche de reclassement),
- des actions favorisant le reclassement externe et notamment par :
la mise en place d’une cellule de reclassement,
le transfert de salariés dans d’autres unités,
des actions de formation,
des aides à la mobilité ou à la création d’activité.
FICHE PRATIQUE DROITS ET OBLIGATIONS
Qui peut le mettre en place et comment ? La mise en place d’un P.S.E. est une obligation
d’ordre public à laquelle les entreprises ne peuvent pas déroger.
La procédure de licenciement est nulle en cas d’absence ou d’insuffisance du P.S.E. (article L.1235-10 du
Code du Travail).
Quel rôle peut-il jouer en faveur de la santé lors de restructuration ? L’objet
d’un P.S.E. est d’éviter les licenciements ou d’en limiter le nombre ainsi que de faciliter le reclassement du
personnel dont le licenciement ne peut être évité (article L.1233-61 du Code du Travail).
Documentation consultable ?
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/accompagnementdes-mutations,593/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/le-plan-de-sauvegardede-l-emploi,1107.html