PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION

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PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION :
AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
Version du 07/10/2014 à 08:39:18
PROGRAMME 215 :
CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’AGRICULTURE
MINISTRE CONCERNÉ : STÉPHANE LE FOLL, MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE
LA FORÊT
TABLE DES MATIÈRES
Présentation stratégique du projet annuel de performances
Objectifs et indicateurs de performance
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
Justification au premier euro
Opérateurs
Analyse des coûts du programme et des actions
2
4
10
13
36
40
2
PLF 2015
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Programme n° 215
PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
Valérie MÉTRICH-HECQUET
Secrétaire générale
Responsable du programme n° 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » est un programme de soutien transversal à
l'ensemble des programmes concourant à l'action du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, plus
spécifiquement dédié au pilotage et à la mise en œuvre opérationnelle sur tout le territoire des politiques publiques
portées par le ministère. Les crédits relevant du programme 215 sont pour l'essentiel des moyens en personnel et
fonctionnement de l’administration centrale et des services déconcentrés en métropole et dans les territoires
ultramarins. Ils concernent également ceux relatifs à l’évaluation de l’impact des politiques publiques et à l’information
statistique, ainsi que certains crédits faisant l’objet d’un pilotage national, soit dans le cadre du développement de
grands projets informatiques, de la formation continue, de l'action sanitaire et sociale, de l'information et de la
communication institutionnelle du ministère soit encore de certains investissements immobiliers.
A ce titre, le programme poursuit les priorités suivantes :
- une simplification de l'accès des usagers aux informations et procédures du ministère ;
- une optimisation de l'efficience de la gestion des ressources humaines ;
- une optimisation des conditions de coût et de qualité des services.
Les objectifs et les indicateurs associés font l'objet pour la période du triennal 2015-2017 d'une présentation plus lisible
et plus accessible.
En ce qui concerne l'accès au droit des usagers et la simplification des procédures, le ministère de l'agriculture
poursuit le développement des outils numériques, qu'il s'agisse des procédures de demandes d'aides agricoles ou de
la réalisation des enquêtes statistiques. Il s'attache à fournir à ses usagers un accès au droit plus facile, en même
temps qu'il veille à mettre en oeuvre les lois et à transposer les directives communautaires dans des délais rapides. La
mise en place du nouvel outil BO Agri, nouveau site de publication des normes du ministère, accessible aux usagers et
aux agents, ainsi que le regroupement des procédures au sein du site "Mes-démarches", traduisent cette priorité.
S'agissant de l'efficience de la gestion des ressources humaines, le ministère, se fondant sur l'expérience acquise lors
du projet de raccordement à l'opérateur national de paye, pour lequel il était pilote, poursuit l'amélioration de
l'efficience de la gestion ainsi que la mise en qualité des données et des procédures. Conformément aux orientations
du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) de juillet 2013, il s'est engagé dans une
rénovation du dialogue de gestion avec les préfets de région, dans le but de répondre au mieux aux priorités de
chaque territoire, tout en améliorant l'adéquation des moyens des services déconcentrés aux missions qui leur sont
conférées.
Enfin, le ministère participe aux actions interministérielles de modernisation de l'action publique, en améliorant les
conditions de coût et de qualité de service. Trois fonctions supports, déterminantes pour une efficience accrue du
fonctionnement de l'ensemble des services du ministère, feront l'objet d'un suivi vigilant : l'immobilier, les systèmes
d'information, la politique des achats.
- Dans le domaine immobilier, le nouveau schéma alternatif, faisant suite à l'abandon de l'opération de construction du
second pôle de l'administration centrale sur le site de Picpus, doit permettre de conduire une rationalisation des
implantations d'administration centrale, tout en intégrant les problématiques de sécurité et d'accessibilité
indispensables à un fonctionnement optimisé. L'ensemble des opérations, rénovation du pôle Varenne-Barbet de Jouy
et du site de Lowendal, maintien du site de Vaugirard et abandon des implantations de Maine et Montreuil, participent
à cet objectif.
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PLF 2015
PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 215
- Dans le domaine des systèmes d'information, les actions du schéma directeur informatique concerneront, de manière
prioritaire et significative sur le triennal, la rénovation de deux grands programmes ministériels, l'un au bénéfice du
secteur sécurité sanitaire, l'autre au bénéfice du secteur de l'enseignement agricole : il s'agit d'une part de RESYTAL,
programme de rénovation du système d'information de l'alimentation, visant à sécuriser la gestion des contrôles
sanitaires tant dans le domaine animal que végétal et à développer leur dématérialisation ; et d'autre part de SIRENA,
programme de rénovation du système d'information de l'enseignement agricole, afin d'assurer une gestion mutualisée
des apprenants et de garantir des échanges harmonisés avec les différents partenaires du MAAF relevant soit du
ministère de l'éducation nationale, soit des collectivités territoriales. Par ailleurs, suite à la nouvelle feuille de route
interministérielle du programme de modernisation de la chaîne SIRH-paye, définie par l'opérateur national de paye, le
ministère a réorganisé ses propres travaux de modernisation du système d'information ministériel des ressources
humaines AGORHA, comprenant notamment un volet gestion des mobilités et un portail agent.
- Dans le domaine des achats, le responsable ministériel des achats a engagé un plan action achats élargi à
l'ensemble des achats métier et créé dans ce cadre un comité ministériel des achats, dont l'action vise également à
garantir aux entreprises, PME innovantes et ETI un accès facilité à la commande publique ministérielle.
RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1
INDICATEUR 1.1
OBJECTIF 2
Sécuriser et simplifier l’accès des usagers au droit, aux données et procédures du
ministère
Taux d’utilisation des téléprocédures
Optimiser l’efficience de la gestion des ressources humaines et s’assurer de la
meilleure adéquation missions/moyens
INDICATEUR 2.1
Efficience de la gestion des ressources humaines
INDICATEUR 2.2
Taux d’adéquation missions/moyens
INDICATEUR 2.3
Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
OBJECTIF 3
Mettre en oeuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et
de qualité de service
INDICATEUR 3.1
Efficience de la fonction immobilière
INDICATEUR 3.2
Efficience de la fonction achat
INDICATEUR 3.3
Ratio d’efficience bureautique
INDICATEUR 3.4
Respect des coûts et délais des grands projets
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PLF 2015
Programme n° 215
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE
Pour le prochain triennal 2015-2017, la maquette de performance est recentrée sur 3 objectifs :
- la qualité de service à l'usager avec un nouveau sous-indicateur mesurant l'avancée de la démarche de
dématérialisation des enquêtes statistiques et un élargissement du périmètre d'offre de télé procédures,
- l'efficience de la gestion des ressources humaines, avec un indicateur nouveau de mesure de performance du
pilotage des emplois,
- la performance des fonctions supports (immobilier, informatique, achats).
La performance couvre dorénavant la totalité du périmètre du programme, y compris l'action 2 (statistiques) et l'action
3 (pilotage des emplois et dialogue avec les services déconcentrés).
Cette maquette vise à garantir une présentation plus lisible de la stratégie du programme tout en garantissant une
couverture équilibrée de l’ensemble des actions.
OBJECTIF n° 1 : Sécuriser et simplifier l’accès des usagers au droit, aux données et procédures du
ministère
Le ministère est engagé dans le déploiement de procédures dématérialisées à destination de ses usagers. Pour cela,
une cartographie précise et exhaustive des différentes procédures du ministère a été réalisée ; les plus utilisées sont
prioritairement visées pour être dématérialisées grâce à une réingénierie du processus, permettre un gain
d'accessibilité et faciliter leur utilisation par les usagers. Toutes les téléprocédures développées seront par ailleurs
accessibles depuis le portail « Mes-démarches », notamment accessible par le site du ministère.
Le ministère est également engagé dans le programme « Dites-le nous une fois », dont l’objectif est d’éviter aux
entreprises l’envoi redondant d’informations.
Par ailleurs, le ministère est fortement engagé dans une démarche de dématérialisation des enquêtes statistiques afin
de répondre à l’exigence de simplification et d’efficience des administrations en charge de la collecte et de la diffusion
des données (action 2 du programme 215). L'échange de données dématérialisées permet de sécuriser la qualité des
données transmises au ministère. Le ministère a pour objectif une dématérialisation complète des dispositifs
d’interrogation des entreprises agroalimentaires à horizon 2017.
INDICATEUR 1.1 : Taux d’utilisation des téléprocédures
(du point de vue de l’usager)
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
Taux d’utilisation des téléprocédures
%
71
80
75
88
89
80
Taux de dématérialisation des enquêtes
statistiques
%
N.C
56
SO
75
86
100
Précisions méthodologiques
Source des données : les données sont issues de l’enquête annuelle auprès des maîtres d’ouvrage assistés de leur maître d’œuvre.
Mode de calcul : l’unité de compte est le formulaire électronique rempli jusqu’au stade de la validation (site web) ou l’unité logique d’information
échangée. L’indicateur rapporte le nombre de dossiers traités à la suite d’une téléprocédure au nombre total des dossiers traités. Sont prises en
compte les procédures qui font l’objet d’une informatisation permettant aux usagers d’effectuer leur démarche à distance dans un environnement
sécurisé. La notion d’usager s’entend ici comme usager externe du ministère.
Le premier indicateur est composite puisqu’il mesure l’utilisation des différentes téléprocédures mises en place par le ministère :
- à destination des agriculteurs, TeleCALAM, outil des télédéclarations des demandes d’indemnisation au titre des calamités agricoles et
TéléPAC, solution de télédéclaration des demandes d’aides au titre de la politique agricole commune ;
- des vétérinaires sanitaires (TeleVSB et TeleFCO, outils de télédéclaration des demandes d’indemnisation respectivement des visites sanitaires
bovines et des actes de vaccination contre la fièvre catarrhale ovine) ;
- des apiculteurs (TeleRUCHERS, télédéclaration des emplacements des ruches) ;
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PLF 2015
Programme n° 215
- COLEOR (collecte des essais officiellement reconnus avant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques) ;
- inscription au concours de recrutement de l’enseignement agricole et hors enseignement.
La moyenne des taux individuels d’utilisation des procédures est utilisée pour éviter l’effet induit par l’hétérogénéité des volumes correspondant aux
différentes procédures.
Le sous-indicateur « Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques » mesure la proportion d'entreprises répondant aux enquêtes statistiques sur
l'agroalimentaire auxquelles une télédéclaration est proposée, ainsi calculée : nombre d'entreprises auxquelles la télédéclaration est proposée /
nombre d’entreprises interrogées dans les enquêtes statistiques sur l'agroalimentaire.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
La cible 2017 de l’indicateur Taux d’utilisation des téléprocédures, à la baisse, intègre le déploiement de quatre
nouvelles procédures : deux pour l’enseignement agricole (inscription aux examens et demande de dossier de bourses,
qui pourraient être ouvertes dès 2015) et deux pour la certification sanitaire et phytosanitaire (demandes d’agrément
des établissements, potentiellement en 2015, et certificats à l'exportation, la plus significative, prévue pour 2017).
S’agissant du domaine statistique, une solution dématérialisée de réponse aux enquêtes sera généralisée à toutes les
entreprises agroalimentaires en 2017.
OBJECTIF n° 2 : Optimiser l’efficience de la gestion des ressources humaines et s’assurer de la meilleure
adéquation missions/moyens
Le ministère soutient des missions essentielles pour l’action portée par l’Etat et par l’Europe : un soutien des secteurs
agricoles et forestiers qui associe performance économique et environnementale (objectifs des programmes 154 et
149), garantie de la sécurité et de la qualité sanitaire de l’alimentation (objectifs du programme 206), développement
des compétences et des formations dans les domaines agricoles, agroalimentaires et forestiers, ainsi que réussite
professionnelle et promotion sociale des jeunes (objectifs des programmes 142 et 143). L’ensemble des domaines
d’intervention du ministère couvre ainsi un périmètre professionnel particulièrement large et diversifié. Pour répondre
aux attentes de ces secteurs et mettre en œuvre les politiques publiques correspondantes, le ministère s’appuie sur
une organisation nationale et territoriale resserrée, ainsi que sur la grande richesse de métiers et de compétences de
ses agents. La qualité du dialogue de gestion conduite par chacun des responsables de programme avec le niveau
régional garantit par ailleurs une gestion des affectations au plus près des besoins des territoires et des priorités
ministérielles.
INDICATEUR 2.1 : Efficience de la gestion des ressources humaines
(du point de vue du contribuable)
indicateur transversal
Ratio d’efficience de la gestion des
ressources humaines
Effectifs gérés
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
%
2,10
2,04
2,05
1.99
1.97
1.95
33789
33159
33 500
ND
ND
Source des données : les données sont issues du système d’information RH du ministère (EPICEA) et du plan d’activité des fonctions support pour le
numérateur du ratio d’efficience ; elles sont issues du SIRH et de l’infocentre paie pour les effectifs gérés.
Mode de calcul : l’indicateur mesure en pourcentage le nombre d’agents remplissant l’une des quatre grandes fonctions RH (gestion RH, formation,
suivi des conditions de travail et pilotage de la politique de gestion des RH et des compétences) rapporté à l’effectif géré.
La cible fixée au-dessous de 2% est ambitieuse au regard :
- de la refonte de la chaîne de gestion RH en administration centrale, accompagnée de la mise en place d'un
nouveau parcours de formation (réglementation, paye publique, maîtrise des outils du nouveau SIRH), d'une expertise
partagée des changements juridiques, d'une assistance utilisateur ;
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PLF 2015
Programme n° 215
- des besoins des services tant au niveau régional que départemental en matière de gestion et de pilotage des
emplois, dans un contexte d’évolution significative des compétences territoriales.
INDICATEUR 2.2 : Taux d’adéquation missions/moyens
Taux d’adéquation missions/moyens
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
ratio
0.78
0.84
SO
0.8
> 0,8
> 0,8
Source des données : les données sont issues du suivi d'activité mis en place dans les services déconcentrés du ministère et du modèle d’allocation
des moyens défini pour servir chaque année de support au dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels de programme.
Mode de calcul : au niveau départemental et au niveau régional, une régression mathématique est effectuée pour mesurer la corrélation entre l’activité
réelle constatée dans chaque service sur les missions liées à l’économie agricole et les effectifs effectivement consacrés à la mise en œuvre de ces
missions.
L’indicateur présenté synthétise les coefficients de régressions des niveaux départemental et régional en une moyenne pondérée par les effectifs de
chaque niveau.
Les effectifs relevant du programme 215 (services déconcentrés) sont répartis entre les budgets opérationnels de
programme (BOP) sur la base d’un modèle qui alloue les moyens en fonction de la charge de travail liée à chaque
mission. Cette charge est approchée par des inducteurs d’activité qui sont partagés et discutés avec l’ensemble des
responsables de programme et les services déconcentrés et qui traduisent les priorités du ministère dans la mise en
œuvre des politiques publiques dont il a la compétence. L’indicateur vise à mesurer de façon synthétique dans quelle
mesure les moyens ont effectivement été alloués conformément au modèle et à l’activité réelle.
Un niveau élevé de l’indicateur (proche de 1) montre que la répartition des moyens est optimisée en fonction d’une part
des priorités, d’autre part des besoins propres à chaque territoire.
Le niveau atteint en 2013 (0,84) traduit un niveau d’adéquation qu’il est difficile d’améliorer. L’objectif est de rester à un
niveau équivalent.
Ce mode de répartition des moyens assure la qualité et l'objectivité du dialogue avec les responsables régionaux.
INDICATEUR 2.3 : Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet
1987
(du point de vue du citoyen)
Part des bénéficiaires de l’obligation
d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10
juillet 1987
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
%
4,09
4,55
4,60
4.7
4.9
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Source des données : MAAF - Bureau de l’action sociale.
Mode de calcul : le mode de calcul retenu est celui utilisé dans le cadre de la déclaration faite au fonds pour l'insertion des personnes handicapées
dans la fonction publique (FIPHFP). Le taux retenu est le taux d’emploi légal qui prend en compte les travailleurs handicapés déclarés et les dépenses
donnant lieu à unités déductibles.
Taux d’emploi légal = ((bénéficiaires de l’obligation d’emploi au 1 er janvier de l’année écoulée + nombre d’unités déductibles) / effectif total au
1er janvier de l’année écoulée) x 100.
Le ministère s’est engagé dans un plan Handi-Cap 2014-2016, qui vise à renforcer l'accompagnement et le suivi des
travailleurs handicapés, notamment par la systématisation du tutorat et le recours à l'apprentissage. Une nouvelle
convention triennale avec le FIPHP est en cours de signature. Il est par ailleurs prévu d’intégrer, dans l’application de
gestion RH des agents, un module « bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE) » permettant d’enregistrer localement
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Programme n° 215
l’appartenance des agents à l’une des catégories de BOE. Cette procédure devrait être opérationnelle dès la fin de
l’année 2014. Elle permettra une remontée nationale des décisions des comités médicaux départementaux.
OBJECTIF n° 3 : Mettre en oeuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de
qualité de service
Les modes de gouvernance des fonctions immobilières, informatiques et achats ont été profondément renouvelés
depuis cinq ans ; leur niveau de maturité actuel au ministère de l'agriculture permet d'agir de manière coordonnée avec
l'ensemble des partenaires interministériels du ministère dans le souci, d'une part, de mieux anticiper les besoins des
services et, d'autre part, de garantir une mise en œuvre efficiente de leur action. Durant la période du triennal 20152017, seront visées la consolidation et la sécurisation des résultats, ainsi que leur convergence avec ceux des
opérateurs.
INDICATEUR 3.1 : Efficience de la fonction immobilière
Coût immobilier et d’entretien du poste de
travail en administration centrale
Ratio SUN / Poste de travail
Ratio SUN / SUB
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
€
11440
12197
12 746
m²/poste de
travail
13,47
13,67
13,73
2014
Prévision
actualisée
12.76
2015
Prévision
2017
Cible
ND
ND
12.79
12
%
78,17
78,23
78,22
ND
ND
Ratio entretien courant / SUB
€/m2
14,57
14,23
15,57
ND
ND
Ratio entretien lourd / SUB
€/m2
63,84
17,57
39,45
ND
ND
€
6 477 455
405 620
3 000 055
6 280 000
3 632 000
Coûts des travaux structurants
3 592 000
Source des données : MAAF - Bureau du patrimoine immobilier
Mode de calcul :
Le ratio SUN / poste de travail prend en compte le nouveau schéma d'implantation du MAAF ; il reprend la définition de France Domaine.
Suite à la décision d’abandon du projet Picpus en début d’année 2013, un nouveau schéma immobilier d’implantation
des sites parisiens d’administration centrale a été approuvé en 2014 ; il prévoit sur l’ensemble du triennal l’optimisation
des sites de Varenne - Barbet de Jouy et de Lowendal parallèlement à la libération des sites de Montreuil et du Maine.
INDICATEUR 3.2 : Efficience de la fonction achat
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
Gains relatifs aux actions achat
M€
1,6
1,7
1,7
1,7
Taux de pénétration des marchés
globalisés
%
55
65
62
2015
Prévision
2017
Cible
1,8
2
ND
ND
Source des données : le montant des gains « achats » est extrait du logiciel interministériel de saisie et de calcul « Impact ».
Mode de calcul :
Le calcul du « Gains achats » est conforme à la méthode interministérielle utilisée pour enregistrer les gains dans le logiciel Impact ; il est réalisé à
partir des dépenses réalisées sur tous les programmes budgétaires du MAAF.
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PLF 2015
Programme n° 215
D’importants enjeux s’attachent à la modernisation de la politique des achats : accès à la commande publique,
efficience de la dépense, prise en compte des objectifs de développement durable qui concilient la création de
richesse, la protection de l’environnement et le progrès social.
Le MAAF est déjà engagé dans une politique active d’accès des TPE/PME à sa commande publique (identification des
segments d’achat à enjeux, allotissement des marchés, rencontre avec les fournisseurs…). Favoriser l’achat de
solutions innovantes constituera un des axes d’action pour le prochain triennal. Associés à la démarche, les services
prescripteurs élaboreront une définition fonctionnelle des besoins permettant des variantes dans les solutions
proposées par les entreprises.
Le gain cible prévisionnel est de 1,8 M€ pour l’année 2015, dans la moyenne des années antérieures.
INDICATEUR 3.3 : Ratio d’efficience bureautique
Unité
Ratio d’efficience bureautique
Nombre de postes bureautiques
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
€/poste
635
654
635
ND
ND
Nombre de
postes
5235
5142
4 935
ND
ND
2015
Prévision
2017
Cible
INDICATEUR 3.4 : Respect des coûts et délais des grands projets
Unité
Nombre de projets immobiliers
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
Nombre
4
5
3
ND
ND
Proportion de projets en retard (retard > 6
mois)
%
25
ND
33
ND
ND
Proportion de projets en dépassement
(dépassement > 5 %)
%
75
ND
33
ND
ND
Dépassement de coût cumulé
M€
3,05
2,55
1,75
ND
ND
ND
ND
20
15
ND
ND
2,5
1,5
Nombre de projets informatiques
Nombre
3
5
7
Proportion de projet en retard (retard > 6
mois)
%
67
40
15
Proportion de projets en dépassement
(dépassement > 5 %)
%
67
ND
15
Dépassement de coût cumulé
M€
7,1
5
6,6
22
4,1
Source des données : MAAF - sous-direction des systèmes d’information.
Mode de calcul : le ratio Proportion de projets en retard est conforme à la définition du guide de la performance, annexé à la circulaire du 18 avril
2013. Les projets considérés sont ceux > 1 M€, lancés à la date de calcul de l'indicateur. Le retard est calculé en fonction de la date d’achèvement
réactualisée.
L’indicateur « grands projets informatiques » est calculé sur les deux programmes informatiques majeurs du ministère en cours de refonte et de
modernisation :
1 – Le programme RESYTAL, financé sur le programme 206, concerne la rénovation du système d’information de l’alimentation. Trois des quatre
projets majeurs du cycle 1 de ce programme ont été lancés en 2013 (gestion des inspections, gestion des usagers, mise en place du socle technique
transverse). La seule réévaluation concerne le projet de gestion de la coexistence entre ancien et nouveau SI (dans le macro-projet socle), qui s’avère
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PLF 2015
Programme n° 215
plus complexe et plus long que prévu initialement. Un autre projet majeur sera lancé en 2014 (gestion des approbations). Le périmètre de la gestion
des intrants dans le domaine phytosanitaire a été revu à la baisse suite à la répartition des activités avec le SI mis en place par l’ANSES, et sera
finalement inférieur à 1 M€. La gestion des prélèvements et des analyses démarrera en 2015 seulement. Enfin, le projet de modernisation de la gestion
de la traçabilité animale, ne commencera qu’en 2016 pour une durée de deux ans environ. Pour l’ensemble de ces opérations, des actions de
sécurisation de la conduite des projets ont été mises en place, notamment la tenue de comités décisionnels mensuels, réunissant l’ensemble des
acteurs du programme, sous la présidence des chefs de service ou directeur d’administration centrale concernés, renforcement du suivi des soustraitants avec des réunions régulières de suivi fournisseurs. La mise en œuvre de ces actions permet actuellement de maîtriser les projets dans la cible
de délai et de budget définie lors de leurs cadrages. Le programme Resytal a reçu en mai 2014 un avis favorable de la DISIC au titre de l’article 7 du
décret du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication.
2 - Le Programme SIRENA, financé sur le programme 143, concerne le système d’information d’enseignement agricole. Quatre macro projets seront
suivis dans le cadre du triennal : 2015-2017, le projet GENOME2 (gestion des établissements et autres référentiels pédagogiques), le projet référentiel
apprenants, le projet FREGATA (gestion des apprenants), tous trois démarrant en 2014, et le projet de rénovation de la gestion de l’offre de formation
qui démarrera en 2016.
Pour permettre son fonctionnement quotidien et l’application des politiques publiques qu’il conduit, le ministère de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt s’appuie sur des systèmes d’information de plus en plus nombreux : afin
d’accroître la maturité de la fonction informatique et ainsi répondre aux enjeux des prochaines années de la manière la
plus efficiente souhaitée, le ministère s’est engagé dans une optimisation du pilotage des projets.
La mise en place de la démarche PIMENT (PIlotage et ManageMENT) vise à améliorer le processus décisionnel de
lancement des projets informatiques sous maîtrise d’ouvrage des directions d’administration centrale, par un dispositif
associant la sous-direction des systèmes d’information (SDSI), le conseil des systèmes d’information (CSI), la
secrétaire générale et les maîtres d’ouvrage. Cette démarche met en cohérence la programmation des projets avec le
calendrier budgétaire, la gestion des ressources humaines et le cycle de vie des projets. Elle permet également
d’améliorer la formalisation des relations entre maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre, par un appui aux maîtres
d’ouvrages afin de soutenir et entretenir leur professionnalisation notamment en matière de programmation. De plus,
elle permet à l’équipe projet d’une part, et aux équipes métiers d’autre part, de s’engager sur des objectifs concrets et
chiffrés. Cet engagement permet par ailleurs aux décideurs de piloter la performance des équipes-projet et métier, et
facilite la fédération des différentes équipes autour d’objectifs communs. Une nouvelle circulaire PIMENT, qui cadre la
démarche, a été publiée le 13 juin 2013.
Dans un contexte où les projets informatiques restent toujours des projets à risques élevés, le ministère de l’agriculture
est la première administration française à avoir obtenu en juin 2011 une attestation « CMMI » (niveau 2 de maturité de
la fonction informatique : suivi et planification des projets, gestion des fournisseurs et des sous-traitants, assurance
qualité, gestion des exigences, gestion de configuration…). Un référentiel documente les processus, permet leur
gestion et leur mesure afin de faciliter le suivi des projets (consommation budgétaire, respects des jalons et des
charges) et leur contrôle, parallèlement à une amélioration continue. Le renouvellement de la certification du ministère
est prévu pour l’année 2015.
10
PLF 2015
Programme n° 215
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS
2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
FDC et ADP
attendus en 2015
01
Moyens de l’administration centrale
171 532 099
30 930 726
89 712
204 159 049
415 918
02
Évaluation de l’impact des
politiques publiques et information
économique
14 650 000
3 305 680
584 753
18 540 433
1 880 000
03
Moyens des directions régionales
de l’alimentation, de l’agriculture et
de la forêt, des directions de
l’alimentation, de l’agriculture et de
la forêt et directions
départementales des territoires (et
de la mer)
402 672 555
18 704 234
519 498
421 896 287
4 150 000
04
Moyens communs
41 943 644
23 587 860
5 708 941
526 915
71 767 360
295 027
630 798 298
76 528 500
6 902 904
2 133 427
716 363 129
6 740 945
Total
1 606 512
Total
pour 2015
2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
FDC et ADP
attendus en 2015
01
171 532 099
36 540 415
89 712
209 785 385
415 918
02
économique
14 650 000
3 305 680
584 753
18 540 433
1 880 000
03
de la mer)
402 672 555
18 704 234
519 498
421 896 287
4 150 000
04
Moyens communs
41 943 644
23 336 365
8 140 514
526 915
73 947 438
295 027
630 798 298
81 886 694
9 334 477
2 150 074
724 169 543
6 740 945
Total
1 623 159
Total
pour 2015
11
PLF 2015
Programme n° 215
2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)
2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
01
171 532 099
31 535 628
75 000
02
économique
14 650 000
3 833 211
03
de la mer)
411 074 399
04
Moyens communs
Total
Titre 6
Dépenses
d’intervention
1 680 000
Total
pour 2014
Prévisions
FDC et ADP
2014
204 822 727
415 918
100 000
18 583 211
1 880 000
18 536 062
800 000
430 410 461
5 559 000
41 943 644
20 079 307
4 590 000
501 000
67 113 951
295 027
639 200 142
73 984 208
5 565 000
2 181 000
720 930 350
8 149 945
2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Prévisions
FDC et ADP
2014
01
171 532 099
37 976 028
75 000
211 263 127
415 918
02
économique
14 650 000
3 833 211
100 000
18 583 211
1 880 000
03
de la mer)
411 074 399
18 536 062
800 000
430 410 461
5 559 000
04
Moyens communs
41 943 644
19 785 344
9 043 563
501 000
71 273 551
295 027
639 200 142
80 130 645
10 018 563
2 181 000
731 530 350
8 149 945
Total
1 680 000
Total
pour 2014
12
PLF 2015
Programme n° 215
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE
Autorisations d’engagement
Titre et catégorie
Titre 2. Dépenses de personnel
Ouvertes en LFI
pour 2014
639 200 142
Crédits de paiement
Demandées
pour 2015
630 798 298
Ouverts en LFI
pour 2014
639 200 142
Demandés
pour 2015
630 798 298
Rémunérations d’activité
394 474 619
394 215 842
394 474 619
394 215 842
Cotisations et contributions sociales
239 568 877
231 423 592
239 568 877
231 423 592
5 156 646
5 158 864
5 156 646
5 158 864
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
Prestations sociales et allocations diverses
73 984 208
76 528 500
80 130 645
81 886 694
Dépenses de fonctionnement autres que
celles de personnel
72 384 208
76 428 500
78 530 645
81 786 694
Subventions pour charges de service public
1 600 000
100 000
1 600 000
100 000
Titre 5. Dépenses d’investissement
5 565 000
6 902 904
10 018 563
9 334 477
Dépenses pour immobilisations corporelles
de l’État
1 875 000
4 273 236
4 876 363
5 424 273
Dépenses pour immobilisations
incorporelles de l’État
3 690 000
2 629 668
5 142 200
3 910 204
Titre 6. Dépenses d’intervention
2 181 000
2 133 427
2 181 000
2 150 074
Transferts aux ménages
Transferts aux collectivités territoriales
Transferts aux autres collectivités
Total hors FDC et ADP prévus
FDC et ADP prévus
Total y.c. FDC et ADP prévus
50 000
992 673
50 000
992 673
590 000
665 278
590 000
681 925
1 541 000
475 476
1 541 000
475 476
720 930 350
716 363 129
731 530 350
724 169 543
8 149 945
6 740 945
8 149 945
6 740 945
729 080 295
723 104 074
739 680 295
730 910 488
13
PLF 2015
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 215
ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
Autres titres
Titre 2
Dépenses
de personnel
Total
Autres titres
Titre 2
Dépenses
de personnel
Total
01
Moyens de l’administration
centrale
171 532 099
32 626 950
204 159 049
171 532 099
38 253 286
209 785 385
02
politiques publiques et
information économique
14 650 000
3 890 433
18 540 433
14 650 000
3 890 433
18 540 433
03
Moyens des directions
régionales de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt, des
directions de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt et
directions départementales des
territoires (et de la mer)
402 672 555
19 223 732
421 896 287
402 672 555
19 223 732
421 896 287
04
Moyens communs
41 943 644
29 823 716
71 767 360
41 943 644
32 003 794
73 947 438
630 798 298
85 564 831
716 363 129
630 798 298
93 371 245
724 169 543
Total
DÉPENSES DE PERSONNEL
Emplois (ETPT)
Catégorie d’emploi
Crédits
Plafond
autorisé
pour 2014
Effet des
mesures de
périmètre
pour 2015
Effet des
mesures de
transfert
pour 2015
Effet des
corrections
techniques
pour 2015
Impact des
schémas
d’emploi
pour 2015
Plafond
demandé
pour 2015
(1)
(2)
(3)
(4)
(5) = 6-1-2-3-4
(6)
Demandés
pour 2015
(y.c. charges
sociales)
A administratifs
1 040
-6
+3
1 037
93 625 826
A techniques
2 251
-1
-6
2 244
224 291 495
B et C administratifs
3 326
-107
3 219
174 648 994
B et C techniques
2 188
-59
2 129
125 605 661
Enseignants
Total
133
8 938
-7
0
133
12 626 322
-169
8 762
630 798 298
Le plafond d’emplois du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) pour 2015 est fixé à
31 035 ETPT contre 31 000 ETPT en 2014.
Ce plafond est réparti, entre les quatre programmes, de la manière suivante :
- programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » relevant de la mission « Recherche et
enseignement supérieur » : 2 719 ETPT (soit + 23 ETPT) ;
- programme 143 « Enseignement technique agricole » relevant de la mission « Enseignement scolaire » :
14 987 ETPT (+168 ETPT) ;
- programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » : 4 567 ETPT (+20 ETPT) ;
- programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » : 8 762 ETPT (-176 ETPT).
Concernant le programme 215, le plafond est fixé à 8 762 ETPT contre 8 938 ETPT en 2014, soit une diminution de
-176 ETPT qui résulte :
14
PLF 2015
Programme n° 215
- de l’extension en année pleine du schéma d’emplois 2014 (-12 ETPT) ;
- de l’impact du schéma d’emplois 2015 (-157 ETPT dont -10 ETPT au titre des moyens d'ajustement) ;
- du transfert de 7 ETPT vers d’autres programmes, dont -1 ETPT vers le programme 142 « Enseignement supérieur et
recherche agricoles », et -6 ETPT vers le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et
financière » pour contribuer au renforcement de la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC)
et de la commission de certification des comptes des organismes payeurs (CCCOP) chargées d’assurer l’exécution
des exigences communautaires renforcées.
ELEMENTS SUR LES EFFETS DE STRUCTURE
La répartition par catégorie d’emplois du programme évolue très peu par rapport à 2014 :
-
11,4 % pour la catégorie A administratif (11,6 % en 2014) ;
24,7 % pour la catégorie A technique (25,2 % en 2014) ;
39,1 % pour la catégorie B et C administratifs (37,2 % en 2014) ;
23,4 % pour la catégorie B et C techniques (24,5 % en 2014) ;
1,5 % pour la catégorie des enseignants (1,5 % en 2014).
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE
Catégorie
AE = CP
Rémunérations d’activité
394 215 842
Cotisations et contributions sociales
231 423 592
dont contributions au CAS Pensions
178 923 377
Prestations sociales et allocations diverses
5 158 864
ÉVOLUTION DES EMPLOIS
(en ETP)
Catégorie d’emplois
A administratifs
Sorties
prévues
dont
départs
en retraite
Mois moyen
des sorties
Entrées
prévues
dont primo dont mouvements Mois moyen
recrutements des agents entre des entrées
programmes du
ministère
Schéma
d’emplois du
programme
94
28
5,8
93
6,1
-1
239
59
6,8
205
7,7
-34
205
163
6,9
78
8
-127
B et C techniques
128
63
5,8
65
7,1
-63
13
10
9
13
9
679
323
A techniques
Enseignants
Total
454
0
-225
En 2015, le programme 215 devra réaliser un schéma d’emplois de -225 ETP, dont 10 seront réalisés sur les moyens
d'ajustement.
Concernant les sorties, 679 sont prévues, dont 323 au titre des départs en retraite. Pour ces derniers, ce volume
er
s’inscrit dans la tendance qui se dégage du 1 semestre 2014. Les autres mouvements correspondent à des fins de
contrat ou des départs en détachement, disponibilité, congé parental, congé longue durée, etc.
Le nombre de primo recrutements ne peut être déterminé à priori. Il sera ajusté en cours de gestion en fonction d’une
part, de la réalisation des sorties et, d’autre part, des volumes des autres types d’entrées (détachement et PNA
entrants, retours de congés, de disponibilité, etc.).
15
PLF 2015
Programme n° 215
EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES
RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE
Service
LFI 2014
PLF 2015
ETPT
ETPT
Administration centrale
1 967
1 950
Services régionaux
1 698
1 688
Services départementaux
4 763
4 614
Opérateurs
45
45
Services à l’étranger
45
45
420
420
8 938
8 762
Autres
Total
Déduction faite de l'arrêt progressif de certaines missions par les services départementaux (quotas laitiers, délégation
de service public (DSP) et gestion de service public (GSP) de l’eau et de l’assainissement, statistiques), la répartition
de l'effort de réduction des emplois est réalisée de manière identique entre l'administration centrale, les services
régionaux et les services départementaux.
Les « services départementaux » regroupent les directions départementales des territoires (3 908 ETPT), les directions
territorialement compétentes en Outre-mer (346 ETPT) et les moyens d’ajustement (360 ETPT).
Les « services régionaux » regroupent les directions régionales de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt
(1 688 ETPT).
La catégorie « opérateurs rattachés au programme » regroupe les 45 ETPT affectés à l’INFOMA (voir le volet
« opérateurs »).
La catégorie « autres » comprend les élèves et stagiaires en école, ainsi que les agents mis à disposition.
RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION
01
02
Évaluation de l’impact des politiques publiques et information
économique
03
Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et
de la forêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
et directions départementales des territoires (et de la mer)
04
Moyens communs
Total
ETPT
1 889
120
6 245
508
8 762
L’action 01 concerne l’administration centrale : le secrétariat général, le bureau des cabinets, le Conseil général de
l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER), le contrôle budgétaire comptable ministériel, le
service du haut-fonctionnaire de défense, la brigade nationale d’enquête vétérinaire, la direction générale de
l’alimentation, la direction générale de l’enseignement et de la recherche, la direction générale des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires.
L'action 02 comprend les personnels de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) affectés
dans les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF). La moitié est affectée en
administration centrale, l'autre dans les services déconcentrés.
L’action 03 regroupe les personnels affectés dans les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt (à l'exception de ceux rémunérés sur le programme 206), les directions départementales des territoires, et les
directions de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DAAF) dans les 5 départements d'outre-mer.
16
PLF 2015
Programme n° 215
L’action 04 regroupe les personnels des services à l'étranger, les agents mis à disposition par le ministère (autres
ministères, organismes d’utilité publique,…) ainsi que les élèves et stagiaires en école et en centre de formation.
INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Effectifs intégralement
gérés (inclus dans le
plafond d'emplois)
Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérés
33 800
(ETP ou effectifs physiques)
Effectifs gérants
676
2,0 %
administrant et gérant
399
1,2
organisant la formation
90
0,3
consacrés aux conditions de travail
74
0,2
consacrés au pilotage et à la politique des compétences
113
0,3
Le ministère poursuit l’effort d’amélioration de l’efficience de sa gestion des ressources humaines par la modernisation
de son SIRH et la rénovation de ses modes de gestion notamment. Il est par ailleurs fortement engagé dans plusieurs
démarches visant à accompagner et améliorer la situation des agents. Dans ce cadre, les gestionnaires en charge de
la formation et de l’organisation des concours tant au niveau central qu'au niveau régional ont été très mobilisés depuis
fin 2012 dans l’objectif d’assurer le succès du plan de déprécarisation en cours de mise en œuvre.
Effectifs inclus dans le plafond d’emplois
Effectifs hors plafond d’emplois
intégralement
gérés
partiellement gérés
(agents en détachement
entrant, en MAD sortante
et PNA)
intégralement gérés
(CLD, disponibilité,
etc.)
partiellement gérés
(agents en
détachement sortant et
en MAD entrante)
78 %
6,6 %
0,4 %
15,0 %
ÉLÉMENTS SALARIAUX
Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
Socle Exécution 2014 retraitée
Prévision Exécution 2014 hors CAS Pensions
Impact des mesures de transferts et de périmètre 2014-2015
Débasage de dépenses au profil atypique
Impact du schéma d'emplois
EAP schéma d'emplois 2014
Schéma d'emplois 2015
Mesures catégorielles
Mesures générales
Rebasage de la GIPA
Variation du point de la fonction publique
Mesures bas salaires
GVT solde
GVT positif
GVT négatif
(en millions d’euros)
445,9
457,5
-0,5
-11,1
-6,4
-1,2
-5,2
1,7
0,5
0,4
0
0,1
0,3
6,2
-5,9
Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA
1,9
Autres variations des dépenses de personnel
7,9
Total
451,9
Les dépenses des personnels du programme 215, hors contributions au CAS pensions, sont fixées pour le PLF 2015 à
451,9M€.
17
PLF 2015
Programme n° 215
Cette évolution s’explique d’une part, par la prévision d’exécution 2014 de 457,87 M€, dont 8,85 M€ au titre de la
première année de mise en œuvre de la mesure "FEAGA" n’étaient pas budgétés en LFI 2014, et d’autre part, par les
éléments salariaux suivants :
- débasage de dépenses au profil atypique prévues pour 2014, d’un montant de -11,1 M€ comprenant le paiement
des jours de compte épargne temps pour 1 M€, les mesures d’accompagnement et de restructuration pour 0,9 M€,
le versement de la garantie individuelle de pouvoir d’achat pour 0,4 M€ et le montant de 8,85 M€ au titre du plan
« FEAGA » ;
- impact du schéma d’emplois de -6,36 M€ dont -5,17 M€ de schéma d’emplois 2015 ;
- mesures catégorielles plafonnées à 1,73 M€, essentiellement au profit des agents de catégorie C ;
- mesures générales pour de 0,5 M€ au titre de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) et des mesures
« bas salaires » ;
- glissement vieillesse-technicité solde de 0,3 M€ ;
- rebasage de dépenses au profil atypique, hors GIPA, de 1,87 M€ avec 0,9 M€ de paiement des jours de compte
épargne temps et 0,9 M€ de mesures d’accompagnement des restructurations ;
- d’autres variations de dépenses de personnel avec un débasage de l’indemnité exceptionnelle CSG d’un montant
de -0,58 M€, une minoration de dépenses par rétablissement de crédits pour -1 M€, une provision de 0,3 M€ pour
une éventuelle augmentation des dépenses liées aux allocations pour perte d'emploi et enfin 8,85 M€ relative à la
seconde année de la mise en œuvre de du plan "FEAGA".
COÛTS ENTRÉE-SORTIE
Catégorie d’emploi
Coût d’entrée
Coût de sortie
(*)
(*)
A administratifs
58 710
63 172
A techniques
53 282
72 162
34 488
36 810
B et C techniques
32 339
38 659
Enseignants
44 282
60 819
(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.
MESURES GÉNÉRALES
Le PLF 2015 a été construit avec une hypothèse de valeur du point d’indice de la fonction publique de 55,5635 €,
stable par rapport à 2014.
Le coût prévisionnel de mise en œuvre de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) prévue par le décret
n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié s’élève sur ce programme à 0,4M€.
Des mesures dites « bas salaires », correspondant à l’alignement du minimum de traitement sur le SMIC sont prévues
pour un montant de 0,1M€.
18
PLF 2015
Programme n° 215
MESURES CATÉGORIELLES
Catégorie ou intitulé de la mesure
ETP
Catégories
concernés
Date d’entrée
Nombre
en vigueur de
de mois
la mesure
d’incidence
sur 2015
Corps
Effets extension année pleine mesures 2014
Déprécarisation - Application de la loi n°
2012-347 du 12 mars 2012
81 000
54 000
81 000
1 055 000
1 082 000
27 000
54 000
12
900 000
900 000
01-2015
12
128 000
128 000
625 912
625 912
01-2015
12
625 912
625 912
1 734 912
1 788 912
A, B et C
Corps de catégorie A, B et C.
Liste fixée par décret
09-2014
8
30
A, B et C
Corps de catégorie A, B et C.
Liste fixée par décret
07-2015
6
Corps de catégorie C
01-2015
Tous corps
Corps de catégorie B et C
Revalorisation de la grille indiciaire des
agents de catégorie C
2 165
Majoration indiciaire des fonctionnaires
en service à Mayotte -application du
décret 2013-964 du 28 octobre 2013.
40
C
A, B et C
Mesures indemnitaires
Revalorisation indemnitaire des corps de
catégorie B et C
5 688
B et C
Coût en
année pleine
54 000
30
Mesures statutaires
Déprécarisation - Application de la loi n°
2012-347 du 12 mars 2012
Coût 2015
Total
Les mesures catégorielles sont gérées suivant des orientations ministérielles pour l’ensemble de ses programmes
comportant des dépenses de personnels (programmes 142, 143, 206 et 215).
Pour le programme 215, une enveloppe de 1,7 M€ est prévue.
- l’application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à la déprécarisation des agents contractuels dont les
modalités d'application en 2015 (corps concernés, effectifs.) ne pourront être définies précisément qu'au second
semestre 2014 au regard des résultats des concours organisés en 2014 ;
ème
tranche de la majoration du traitement indiciaire pour les agents affectés à Mayotte ;
- la 3
nde
- la 2 tranche de la revalorisation de la grille indiciaire des corps de catégorie C ;
- le reclassement des agents de l’enseignement privé de catégorie III. Un accès au reclassement par concours sera
également mis en place ;
- la revalorisation indemnitaire des corps de catégorie B et C.
GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ
Le glissement vieillesse-technicité (GVT) solde est estimé à +0,1 % en 2015 (soit 0,3 M€) dont +6,2 M€ de GVT positif
et de -5,9 M€ de GVT négatif.
COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS
LFI 2014
Contributions d’équilibre au CAS Pensions
Civils (y.c. ATI)
PLF 2015
180 562 608
178 923 377
180 192 608
178 534 279
370 000
389 098
Militaires
Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre FSPOEIE)
Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)
Cotisation employeur FSPOEIE
En 2015, le taux de contribution au CAS pensions reste fixé comme en 2014 à 74,6% dont 0,32% au titre de
l’allocation temporaire d’invalidité.
Les versements au FNAL sont estimées à 1,3 M€.
19
PLF 2015
Programme n° 215
PRESTATIONS SOCIALES
Type de dépenses
Nombre de
bénéficiaires
Accidents de service, de travail et maladies professionnelles
PLF 2015
88
1 145 347
2 689
1 232 805
Revenus de remplacement du congé de fin d’activité
Remboursement domicile travail
Capital décès
8
Allocations pour perte d’emploi
215 000
262
1 199 499
Autres
1 366 213
Total
5 158 864
Ces crédits ont trait à des prestations de nature différente pour lesquelles, tout du moins pour certaines,
l’établissement d’une prévision est parfois délicat. En outre, pour les allocations pour perte d'emploi, les nouvelles
règles d'indemnisation entrées en vigueur le 1er juillet 2014 sont susceptibles de faire évoluer à l'avenir ces dépenses
du ministère en sa qualité d'employeur.
Ces crédits participent également aux dépenses relatives aux accidents de service ou de travail, aux maladies
professionnelles et au remboursement du trajet domicile-travail.
La prévision de dépense de la ligne « Autres » de 1,36 M€ recouvre principalement :
- les prestations facultatives d’action sociale pour l’aide aux mères et aux familles, pour l’aide au logement, pour
allocation aux parents d'enfant handicapé, pour des prestations culturelles, sportives et de loisirs ainsi que des
secours, le tout pour 0,5M€ ;
- les rentes viagères d’invalidité pour un montant de 0,3M€ ;
- les allocations jeunes enfants, de rentrée scolaire, de soutien familial, d’éducation de l'enfant handicapé, d’invalidité
temporaire et les avantages familiaux aux pensionnés pour un montant de 0,15M€.
ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2
Type de dépenses
Restauration
Logement
Effectif concerné
(ETP)
Prévision
Titre 3
2 803 647
Prévision
Titre 5
Total
2 803 647
5 000
5 000
696 050
696 050
Mutuelles, associations
3 066 189
3 066 189
Prévention / secours
1 179 924
1 179 924
Autres
1 002 992
1 002 992
Total
8 753 802
8 753 802
Famille, vacances
Les chiffres présentés ci-dessus s’entendent pour les agents relevant des programmes 215, 142 et 143.
L’action sociale ministérielle vise à :
- améliorer les conditions de travail des personnels et faciliter l’harmonie entre vie professionnelle et vie familiale ;
- financer des équipements sociaux ;
- subventionner les associations et organismes qui interviennent au bénéfice des personnels du ministère ;
- répondre aux situations sociales d’urgence ou les plus difficiles.
20
PLF 2015
Programme n° 215
SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS
(en milliers d’euros)
Opérateur(s) financé(s)
AE PLF 2015
CP PLF 2015
ASP - Agence de services et de paiement (P154)
0
0
Transferts
0
0
Ecoles d’enseignement supérieur agricole et vétérinaire (P142)
1 053
1 053
Transferts
1 053
1 053
INFOMA - Institut national de formation des personnels du
ministère de l’agriculture (P215)
100
100
100
100
1 153
1 153
Total
21
PLF 2015
Programme n° 215
SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS
À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)
ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014
Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2013
(RAP 2013)
Engagements sur années
antérieures non couverts par
des paiements au 31/12/2013
y.c. travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2013
36 195 782
AE LFI 2014
+ reports 2013 vers 2014
+ prévision de FDC et ADP
+LFR-I 2014
CP LFI 2014
+ reports 2013 vers 2014
+ prévision de FDC et ADP
+LFR-I 2014
Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2014
102 769 676
95 229 171
62 122 449
ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR
AE
CP 2015
CP 2016
CP 2017
CP au-delà de 2017
Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2014
CP demandés
sur AE antérieures à 2015
CP PLF / CP FDC et ADP
Estimation des CP 2016
Estimation des CP
au-delà de 2017
62 122 449
14 606 237
0
5 206 797
7 143 470
35 165 945
AE nouvelles
pour 2015
AE PLF / AE FDC et ADP
CP demandés
sur AE nouvelles en 2015
CP PLF / CP FDC et ADP
Estimation des CP
au-delà de 2017
85 564 831
6 740 945
78 765 008
6 740 945
6 799 823
Totaux
100 112 190
12 006 620
7 143 470
35 165 945
CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015
CP 2015 demandés sur AE
nouvelles en 2015 / AE 2015
CP 2016 sur AE nouvelles
en 2015 / AE 2015
CP 2017 sur AE nouvelles
en 2015 / AE 2015
CP au-delà de 2017 sur AE
nouvelles en 2015 / AE 2015
92,6 %
7,4 %
0%
0%
Les engagements restant à couvrir par des paiements concernent essentiellement les sous actions relatives à :
- la gestion immobilière de l’administration centrale. A ce titre, la couverture du bail de l’immeuble de Vaugirard peut
être mentionné, dans la mesure où son renouvellement pour une durée de 9 ans à compter du 1er avril 2014 a fait
l’objet d’une ouverture d’AE à hauteur de 25,5 M€ en gestion 2014 (décret n° 2014-726 du 27 juin 2014) ;
- la politique immobilière (couverture des opérations lancées les années antérieures avec affectation d’AE pour les
travaux de réhabilitation du pôle Varenne et des DAAF d’Outre-mer) ;
- la politique informatique (essentiellement le projet Agorha et les infrastructures techniques).
22
PLF 2015
Programme n° 215
JUSTIFICATION PAR ACTION
28,5 %
ACTION n° 01
Titre 2
Hors titre 2
Total
FDC et ADP
attendus en 2015
171 532 099
32 626 950
204 159 049
415 918
171 532 099
38 253 286
209 785 385
415 918
Cette action regroupe l'ensemble des dispositifs et moyens mobilisés pour collecter et diffuser les informations
économiques et structurelles relatives à l'agriculture et aux territoires ruraux, ainsi que les études et analyses
conduites en la matière, aussi bien en termes d'évaluation des politiques qu'en vision prospective.
L'action intègre :
- les diverses enquêtes statistiques et l'élaboration des indices économiques, notamment pour l'établissement des
comptes de l'agriculture ;
- la diffusion de ces statistiques ;
- l’évaluation des politiques publiques mises en oeuvre par le ministère ;
- l'ensemble des études, le plus souvent à caractère prospectif, qui servent à éclairer la réflexion et la décision
politique.
Statistiques agricoles
La statistique agricole rassemble, traite, analyse et diffuse les données statistiques relatives à l'agriculture, la forêt, la
pêche, les industries agricoles et alimentaires, l'occupation du territoire, les équipements et l'environnement en zone
rurale. Les services de la statistique agricole regroupent un service central, dont une partie est délocalisée à Toulouse,
et des échelons régionaux spécialisés. Ils réalisent, tous les dix ans, de grandes opérations statistiques et plus
particulièrement les recensements agricoles.
Plus régulièrement, ces services mènent des enquêtes auprès des agriculteurs (structures des exploitations,
productions animales et végétales, pratiques culturales, résultats comptables, environnement), auprès des entreprises
agroalimentaires (production, commercialisation, résultats économiques) et sur le territoire national (occupation de
l'espace).
Ils exploitent, à des fins statistiques, des documents administratifs comme, par exemple, la base de données nationale
d'identification (BDNI). Ils établissent, en liaison avec l'institut national de la statistique et des études économiques
(INSEE), les comptes de l'agriculture et un grand nombre d'indices économiques (indice des prix à la production, indice
des prix d'achat des moyens de production). La statistique agricole est une composante de la statistique publique
française et tous ses travaux sont réalisés en concertation avec les partenaires économiques et sociaux dans le cadre
du conseil national de l'information statistique (CNIS).
La production de la statistique agricole donne lieu à des analyses et études, diffusées dans les publications AGRESTE
et sur le site Internet du ministère. Ces études couvrent les différents domaines du champ de compétence du ministère
et sont réalisées à différents échelons : départemental, régional, national et européen. La statistique agricole élabore
et diffuse régulièrement des diagnostics conjoncturels, ainsi que des prévisions à court terme. L'essentiel des travaux
et des résultats obtenus font l'objet de règlements de la Commission européenne. Les enquêtes et analyses sont à la
charge financière des États, sauf pour les recensements et le réseau d’information comptable agricole (RICA) qui
bénéficient d’une contribution de la Commission européenne.
Évaluation et prospective
L’élaboration des politiques agricoles nécessite un recours accru aux exercices de prospective et d'analyse
stratégique. Ces activités ont notamment été renforcées par la création, du centre d'études et de prospective.
Le programme d'études est établi chaque année par le comité de programmation des études du ministère. Ces études
ont pour but d'approfondir les problématiques liées à la mise en oeuvre des politiques agricoles et de mettre au point
les outils d'intervention adaptés. Certaines d’entre elles consistent en des évaluations ex ante ou ex post des effets
des décisions en matière de politique agricole. Les études, une fois inscrites au programme, sont confiées à des
23
PLF 2015
Programme n° 215
maîtres d'œuvre externes sélectionnés par le biais d’appels d’offres. Elles font souvent l'objet de cofinancements par
les partenaires du ministère (organisations professionnelles, offices, autres ministères).
Les interventions menées dans le cadre des règlements européens sont soumises périodiquement à évaluation
conformément aux instructions de la Commission européenne. Ces évaluations sont cofinancées par l'Union
européenne et en général confiées à des maîtres d'œuvre externes sélectionnés par le biais d’appels d’offres sous la
conduite de comités d'évaluation composés en majorité de responsables de l'administration, mais ouverts à des
personnalités extérieures.
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Dépenses de fonctionnement
30 930 726
36 540 415
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
30 930 726
36 540 415
Dépenses d’investissement
89 712
89 712
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État
89 712
89 712
1 606 512
1 623 159
Dépenses d’intervention
Transferts aux ménages
992 673
992 673
165 278
181 925
448 561
448 561
32 626 950
38 253 286
Total
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Action sanitaire et sociale :
AE = 30 930 726 €
AE = 5 120 608 €
CP = 36 540 415€
CP = 5 936 284 €
Ces crédits couvrent les dépenses d’action sociale gérées au niveau central pour le compte de l'ensemble des agents
du ministère en charge de l'agriculture. Ils constituent un élément fondamental de la politique de gestion des
ressources humaines. Ils permettent d'améliorer les conditions de vie des agents dans leur environnement personnel,
familial et professionnel et d’agir sur la qualité du dialogue social.
Les principaux postes de dépense sont les suivants :
- subvention association sociale du ministère de l'agriculture (ASMA) (57%);
- subventions aux mutuelles (15%);
- délégations aux comités locaux d’hygiène et sécurité et divers (8%);
- subvention de fonctionnement aux organismes de restauration (20%).
La différence entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement, soit 815 676 €, provient de la subvention
versée aux mutuelles et engagée en 2008 pour 7 années.
Fonds de concours et attribution de produits
Un rattachement de fonds de concours est prévu en 2015, à hauteur de 378 718 € en AE et en CP correspondant à la
participation du FIPHFP, dans le cadre de la convention MAAF/FIPH, portant sur les aides humaines et techniques.
Formation continue :
AE = 972 415 €
CP = 972 415 €
La formation continue au MAAF est organisée autour de 3 niveaux d'intervention :
- le niveau national conduit par le bureau de la formation continue et du développement des compétences (BFCDC) ;
- le niveau régional assuré par les délégations régionales à la formation continue ;
24
PLF 2015
Programme n° 215
- le niveau local initié au niveau de chaque structure et établissement.
Cette organisation repose sur les principes de complémentarité et subsidiarité, sachant que chaque niveau gère son
budget propre.
Le BFCDC définit la politique de formation du MAAF. Il accompagne la mise en œuvre des politiques publiques du
MAAF et de leurs évolutions à travers la consolidation des compétences nécessaires.
Il gère l'ensemble des moyens budgétaires destinés à financer les différentes actions et dispositifs nationaux de
formation continue à destination de tous les agents du ministère (y compris ceux de l'enseignement agricole technique)
initiés et conduits par le niveau national.
Les dispositifs de formation destinés à assurer la pérennité des compétences techniques du MAAF ainsi que le
développement professionnel des agents seront maintenus.
Le ministère poursuit l’accompagnement en formation lié à la prise en charge du dispositif de déprécarisation.
D'autre part, deux dispositifs structurants initiés en 2014 vont se poursuivre en 2015 à savoir :
- le dispositif de formation égalité professionnelle femme/homme et de lutte contre les discriminations ;
- le dispositif de formation mis en œuvre dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux et de la qualité de
vie au travail.
Répartition budgétaire par axes du budget géré par le BFCDC
Libellé axe
Plans locaux de formation d'administration
centrale
Programme de formation continue AC
%
Remarques particulières
2%
Contribution aux dépenses de formations organisées par les directions
d'administration centrales
7%
Formations transverses destinées aux agents d'administration centrale.
Programme national de formation
17 %
Formations métiers du niveau national proposées à l'ensemble des
agents du ministère
Actions de formation de l'enseignement agricole
48 %
Les actions de formation organisées sont les suivantes :
- formations générales destinées à la communauté éducative 35%
- formation des cadres de l'EA 30 %
- formation des enseignants contractuels 20%
- accompagnement de la rénovation des diplômes 5%
- formation "Enseigner à produire autrement" 10%
Accompagnement des réformes
13 %
- Dispositif de formation égalité professionnelle femme/ homme et de lutte
contre les discriminations
- Dispositif de formation risques psychosociaux et qualité de vie au travail
- Dispositif de formation Agorha
- Animation et professionnalisation des différents réseaux de formateurs
internes
Fonctionnement du réseau FORMCO
2%
- Professionnalisation des délégués régionaux à la formation continue
(DRFC) et accueil des nouveaux arrivants
- Evolution du site Internet
Formation management
2%
Formation du « vivier » de candidats aux postes de futurs directeurs en
services déconcentrés et formations ciblées
Professionnalisation des jurys de concours
2%
Ressource : prestataire externe dans le cadre d'un marché public.
Préparation aux examens et concours
7%
Préparation des agents aux épreuves écrites des examens et concours
(dont déprécarisation des contractuels).
25
PLF 2015
Gestion immobilière de l'Administration centrale :
AE = 16 501 766 €
Programme n° 215
CP = 21 295 779 €
Ces crédits concernent le paiement des dépenses obligatoires et inéluctables (loyers, charges, fluides et autres
dépenses) afférentes aux sites occupés par l'administration centrale, ainsi que le paiement des loyers budgétaires.
Pour les loyers domaniaux, la revalorisation retenue est de 1,54 % (taux ILAT). Pour les loyers privés, le taux est de
1 % pour les loyers correspondant à des taux indexés suivant l’indice ILAT (moyenne des 4 derniers trimestres). Sont
concernés les immeubles de Vaugirard et Montreuil. S’agissant des autres loyers, le taux retenu est de 1,08%.
Il est à noter que le poste « loyers et charges privés » est fortement impacté par l’effet de la renégociation en 2014 du
bail de Vaugirard. Cette renégociation a permis, dans le cadre d’un bail rallongé de 6 à de 9 ans, de faire passer le
loyer de 414 € par m² à 350 € par m². Par ailleurs le bailleur s’est engagé à prendre en charge une enveloppe de
travaux pour un montant de 2,8M€ TTC à répartir sur les années 2014-2019.
Concernant les charges, le taux de revalorisation pour les baux indexés suivant l’indice ILAT est de 2,5%. Pour les
autres loyers il est de 1,08%.
Le tableau ci-dessous précise la répartition par poste de dépenses en AE et CP (en M€) :
Ile de France
Loyers et charges
privés
Loyers budgétaires
Fluides
Total
Autorisations d'engagement
1,95
13,63
0,92
16,5
6,74
13,63
0,92
21,3
Dépenses de fonctionnement courant :
AE = 8 335 937 €
CP = 8 335 937 €
Ces dépenses couvrent l'ensemble des moyens de fonctionnement courant des services de l’administration centrale
ainsi que des crédits de fonctionnement qui font l’objet d’un pilotage à partir de l'échelon central pour l'ensemble du
ministère (frais de changement de résidence et congés bonifiés).
Les postes de dépenses en AE=CP se décomposent de la façon suivante :
- frais de changement de résidence et congés bonifiés : 6 % ;
- dépenses obligatoires de logistique commune sur marchés formalisés et contrats : nettoyage des locaux,
gardiennage, déménagements, contrats d’entretien : 25 % ;
- crédits de fonctionnement du cabinet, des directions, des services, des organisations syndicales : 66 % ;
Autres dépenses de fonctionnement dont fournitures médicales : 3 %.
Par ailleurs des retours entre autre sur la vente de véhicules sont attendus à hauteur de 37 200 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
AE = 89 712 €
CP = 89 712 €
Il s'agit de divers achats dont l'acquisition de véhicules, imputés sur les dépenses de fonctionnement courant.
DEPENSES D'INTERVENTION
AE = 1 606 512 €
CP = 1 623 159 €
Il s'agit de transferts effectués :
- aux autres collectivités, dont l'académie d'agriculture de France, l'académie vétérinaire de France et FranceAgrimer
(application Presage) pour 448 561 € en AE = CP imputés sur les dépenses de fonctionnement courant ;
- aux établissements d'enseignement supérieur dans le cadre du programme national de formation continue des
personnels du ministère pour 1 053 449 € en AE=CP imputés sur la formation continue ;
- au titre de l’appel à projet visant au cofinancement d’actions par le comité d’hygiène et sécurité au travail ministériel
(CHSCTM) pour 104 502 € en AE et 121 149 € en CP imputés sur l’action sanitaire et sociale.
26
PLF 2015
Programme n° 215
2,6 %
ACTION n° 02
Évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique
Titre 2
Hors titre 2
Total
FDC et ADP
attendus en 2015
14 650 000
3 890 433
18 540 433
1 880 000
14 650 000
3 890 433
18 540 433
1 880 000
Cette action regroupe l'ensemble des dispositifs et moyens mobilisés pour collecter et diffuser les informations
économiques et structurelles relatives à l'agriculture et aux territoires ruraux, ainsi que les études et analyses
conduites en la matière, aussi bien en termes d'évaluation des politiques qu'en vision prospective.
L'action intègre :
- les diverses enquêtes statistiques et l'élaboration des indices économiques, notamment pour l'établissement des
comptes de l'agriculture ;
- la diffusion de ces statistiques ;
- l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre par le ministère ;
- l'ensemble des études, le plus souvent à caractère prospectif, qui servent à éclairer la réflexion et la décision
politique.
Statistiques agricoles
La statistique agricole rassemble, traite, analyse et diffuse les données statistiques relatives à l'agriculture, la forêt, la
pêche, les industries agricoles et alimentaires, l'occupation du territoire, les équipements et l'environnement en zone
rurale. Les services de la statistique agricole regroupent un service central, dont une partie est délocalisée à Toulouse,
et des échelons régionaux spécialisés. Ils réalisent, tous les dix ans, de grandes opérations statistiques et plus
particulièrement les recensements agricoles.
Plus régulièrement, ces services mènent des enquêtes auprès des agriculteurs (structures des exploitations,
productions animales et végétales, pratiques culturales, résultats comptables, environnement), auprès des entreprises
agroalimentaires (production, commercialisation, résultats économiques) et sur le territoire national (occupation de
l'espace).
Ils exploitent, à des fins statistiques, des documents administratifs comme, par exemple, la Base de Données
Nationale d'Identification (BDNI). Ils établissent, en liaison avec l'Institut National de la Statistique et des Études
Économiques (INSEE), les comptes de l'agriculture et un grand nombre d'indices économiques (indice des prix à la
production, indice des prix d'achat des moyens de production). La statistique agricole est une composante de la
statistique publique française et tous ses travaux sont réalisés en concertation avec les partenaires économiques et
sociaux dans le cadre du Conseil national de l'information statistique (CNIS).
La production de la statistique agricole donne lieu à des analyses et études, diffusées dans les publications AGRESTE
et sur le site Internet du ministère. Ces études couvrent les différents domaines du champ de compétence du ministère
et sont réalisées à différents échelons : départemental, régional, national et européen. La statistique agricole élabore
et diffuse régulièrement des diagnostics conjoncturels, ainsi que des prévisions à court terme. L'essentiel des travaux
et des résultats obtenus font l'objet de règlements de la Commission européenne. Les enquêtes et analyses sont à la
charge financière des États, sauf pour les recensements et le réseau d’information comptable agricole (RICA) qui
bénéficient d’une contribution de la Commission européenne.
Évaluation et prospective
L’élaboration des politiques agricoles nécessite un recours accru aux exercices de prospective et d'analyse
stratégique. Ces activités ont notamment été renforcées par la création, du Centre d'études et de prospective.
Le programme d'études est établi chaque année par le comité de programmation des études du ministère. Ces études
ont pour but d'approfondir les problématiques liées à la mise en œuvre des politiques agricoles et de mettre au point
les outils d'intervention adaptés. Certaines d’entre elles consistent en des évaluations ex ante ou ex post des effets
des décisions en matière de politique agricole. Les études, une fois inscrites au programme, sont confiées à des
maîtres d'œuvre externes sélectionnés par le biais d’appels d’offres. Elles font souvent l'objet de cofinancements par
les partenaires du ministère (organisations professionnelles, offices, autres ministères).
27
PLF 2015
Programme n° 215
Les interventions menées dans le cadre des règlements européens sont soumises périodiquement à évaluation
conformément aux instructions de la Commission européenne. Ces évaluations sont cofinancées par l'Union
européenne et en général confiées à des maîtres d'œuvre externes sélectionnés par le biais d’appels d’offres sous la
conduite de comités d'évaluation composés en majorité de responsables de l'administration, mais ouverts à des
personnalités extérieures.
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
3 305 680
3 305 680
3 305 680
3 305 680
584 753
584 753
584 753
584 753
Total
3 890 433
3 890 433
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
AE = 3 305 680 €
CP = 3 305 680 €
Statistiques et RICA :
AE = 2 492 895 €
CP = 2 492 895 €
L'ensemble des crédits est fléché sur les seules enquêtes et opérations statistiques qui obéissent à des obligations
réglementaires communautaires répétitives (mensuelles et annuelles).
Le réseau d'information comptable agricole (RICA) est la plus importante parmi ces opérations qui constitue une
source d'informations essentielle à la connaissance des revenus agricoles.
Tableau des enquêtes prévues en 2015 (y compris investissement) :
AE
CP
4 065 000
4 065 000
Teruti Lucas (indicateur d'artificialisation et de
prévisions de surfaces)
5 000
5 000
MAAF - MEDDE
Enquêtes forêt bois (production et emploi
dans la sylviculture)
5 000
5 000
Règlement Européen
RICA
Terres labourables (prévision de production)
5 000
5 000
Enquêtes annuelles cheptels (connaissance
structure du cheptel)
10 000
10 000
Conjoncture générale (y.c. DOM) (suivi
mensuel des productions animales, végétales
et laitières)
55 000
55 000
Balayage des cessés économiques et
enquête sur les repreneurs (répertoire des
exploitations agricoles et agroalimentaires)
15 000
15 000
232 648
232 648
35 000
35 000
Méthodes et applications informatiques
Conventions (Météo-France, INRA,
SCAFR…)
Fonctionnement, diffusion
530 000
530 000
Total
4 957 648
4 957 648
dont fonds de concours attendus
1 880 000
1 880 000
28
PLF 2015
Programme n° 215
AE = 812 785 €
Etudes :
CP = 812 785 €
Les études et les évaluations sélectionnées constituent des outils stratégiques d'aide à la décision, en phase avec les
priorités retenues par le ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. La dimension européenne et
internationale de la politique agricole renforce l'intérêt de mobiliser ces outils. Par ailleurs, les besoins en termes
d'évaluation provenant des directions du MAAF sont également importants dans la mesure où elles cherchent à
améliorer la conception et la mise en œuvre des politiques dont elles ont la charge.
En 2015, il s'agira notamment de continuer à accompagner l'essor de l'agroécologie, le développement durable des
exploitations agricoles dans leur diversité, et de renforcer la compétitivité de l'agriculture, des industries
agroalimentaires et forestières. Une attention particulière sera portée à la diffusion de l‘agroécologie, par le biais de la
formation initiale et continue, et aux méthodes permettant de diffuser les savoirs et compétences au sein de la
communauté agricole. Par ailleurs, la tendance à la régionalisation des politiques agricoles entraînera des besoins
d’expertise nouveaux, notamment émanant des services déconcentrés.
De nombreux projets sont construits en partenariat avec d'autres ministères (ministère de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie, ministère de l’économie, ministère des outre-mer) ou avec FranceAgriMer, ce qui entraîne des
cofinancements et donne à ces crédits d'études un clair effet de levier.
DEPENSE D'INVESTISSEMENT
AE = 584 753 €
CP = 584 753 €
Il s'agit de divers achats dont le montant est supérieur à 10 000 € notamment d’applications et de logiciels.
58,9 %
ACTION n° 03
Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer)
Titre 2
Hors titre 2
Total
FDC et ADP
attendus en 2015
402 672 555
19 223 732
421 896 287
4 150 000
402 672 555
19 223 732
421 896 287
4 150 000
Cette action regroupe les moyens en personnel et en fonctionnement nécessaires au pilotage et à la conduite des politiques
publiques conduites par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) et mise en œuvre dans les
services déconcentrés de l’État.
Les services déconcentrés de l’État qui mettent en œuvre les politiques publiques du ministère de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt sont :
Au niveau régional :
Les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture, et de la forêt (DRAAF) : elles pilotent la mise en œuvre de
l’ensemble des politiques publiques du ministère dans les domaines, de l’économie agricole et agroalimentaire, du
développement des territoires ruraux, de la forêt et des produits forestiers, de la sécurité sanitaire des produits agricoles et
de l’alimentation et de l’enseignement technique agricole .
Au niveau départemental :
- les directions départementales des territoires (DDT ou DDTM) : elles mettent en oeuvre l’ensemble des aides destinées aux
exploitants agricoles, assurent le suivi et l’orientation des politiques agricoles départementales, mettent en œuvre les actions
de développement rural relevant du programme 154, et les actions relatives à la politique forestière du programme 149. Elles
assurent également, de façon partagée avec le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de
l’énergie (MEDDE), les missions conduites au titre de la « Protection de l'environnement et prévention des risques » (en
particulier les missions de contrôle et d’instruction dans le domaine de l’eau et des milieux naturels) ;
- les directions départementales de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) : elles assurent l’ensemble des
missions conduites dans le cadre de la politique de sécurité sanitaires de l’alimentation et des produits agricoles. Elles
assurent également, de façon partagée avec le MEDDE, les missions relatives aux installations classées pour la protection
de l’environnement (ICPE) dans le domaine agricole.
29
PLF 2015
Programme n° 215
Dans les régions ultramarines :
Les directions de l’alimentation, de l’agriculture, et de la forêt (DAAF) : elles assurent l’ensemble des missions relevant des
politiques publiques conduites par le ministère, qu’elles relèvent en métropole du niveau régional ou du niveau
départemental.
Les moyens en personnels et en fonctionnement de ces différents services affectés à la mise en œuvre des politiques
publiques conduites par le MAAF sont répartis entre les programmes 215, 206 et 333.
Ainsi, l’action 3 du programme 215 regroupe :
- les moyens en personnels des DRAAF et des DAAF, à l’exception des moyens en personnels mettant en œuvre la politique
de sécurité sanitaire des aliments, de santé animale et de protection des végétaux qui sont portés par le programme 206 ;
- les moyens en personnels des DDT affectés à la mise en œuvre des missions relevant du MAAF décrites ci-dessus ;
- les moyens de fonctionnement courant des DRAAF et DAAF, à l’exception des charges immobilières des DRAAF prises en
charge par le programme 333 ;
- les moyens locaux dédiés à l’action sanitaire et sociale de l’ensemble des agents des DRAAF, DAAF et DDT relevant du
ministère ;
- les moyens nécessaires à l’ingénierie de formation sur les politiques métiers organisée au niveau régional à l’intention des
agents des DRAAF, DAAF, DDT (M), DD(CS)PP et de l’enseignement agricole.
Pour mémoire :
- les agents des DRAAF et les agents des DDPP qui mettent en œuvre la politique de sécurité sanitaire des aliments, de
santé animale et de protection des végétaux sont portés par le programme 206 ;
- les moyens de fonctionnement courant des DD(CS)PP et des DDT(M) sont portés, depuis la création en 2011 des DDI, par
le programme 333 ;
- les moyens dédiés à l’action sanitaire et sociale des DDPP sont portés par le programme 206 ;
- les moyens dédiés sur l’action 3, d’une part à la formation, d’autre part, à l’action sanitaire et sociale, complètent les actions
conduites au niveau national sur l’action 1 du programme 215.
Au niveau national, le secrétariat général du ministère assure le pilotage stratégique de cette action. En concertation avec les
autres responsables de programme, il répartit les moyens entre les régions dans le cadre d’un dialogue de gestion mené
avec le préfet de région, responsable du budget opérationnel de programme (RBOP) et le directeur régional de l’agriculture,
de l’alimentation et de la forêt, responsable délégué.
Au niveau régional, le préfet et le DRAAF répartissent les moyens entre les unités opérationnelles concernées (DRAAF et
DDT).
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
18 704 234
18 704 234
18 704 234
18 704 234
519 498
519 498
Total
519 498
519 498
19 223 732
19 223 732
AE = 18 704 234 €
CP = 18 704 234 €
Conformément à ce qui est indiqué dans la présentation de l’action, les dépenses de fonctionnement regroupent donc :
- des dépenses d’action sanitaire et sociale ;
- des dépenses de formation ;
- des dépenses de gestion immobilière ;
- des dépenses de fonctionnement courant.
Action sanitaire et sociale :
AE = 2 696 369 €
CP = 2 696 369 €
Le budget d’action sociale constitue un élément de la politique de gestion des ressources humaines. Il permet d’améliorer les
conditions de vie des agents dans leur environnement personnel, familial et professionnel. Les dépenses prises en charge
30
PLF 2015
Programme n° 215
sur l’action 3 du programme 215 concernent la contribution du ministère au coût de la restauration collective et la prise en
charge de la surveillance médicale des agents relevant du ministère affectés dans les DRAAF, les DAAF et les DDT(M).
La répartition prévisionnelle entre les deux postes de dépense est la suivante :
- restauration collective : 69 % ;
- médecine de prévention : 31 %.
AE = 2 699 218 €
Formation continue :
CP = 2 699 218 €
Depuis 2012, l'ensemble des crédits de formation continue est mutualisé. Depuis cette date, les moyens budgétaires
destinés à financer les besoins locaux de formation continue des agents en poste dans chaque région, qu’ils soient
positionnés en DRAAF, en DAAF, en DDT(M), en DD(CS)PP ou dans les établissements d’enseignement agricole public sont
regroupés sur l’action 3 du programme 215. Ils sont complémentaires des dépenses liées à la mise en œuvre du plan
national de formation prises en charge sur l’action 1.
Les besoins pris en charge sur cette action sont les suivants :
- l’ingénierie de formation pour les besoins dans les domaines métiers du MAAF : sécurité et qualité de l'alimentation,
politique agricole, enseignement agricole, agriculture durable, forêts, etc. ;
- l’ingénierie de formation pour des besoins transverses dans le cadre de la mutualisation interministérielle coordonnée par la
plate-forme d'appui aux ressources humaines avec la mise en place effective de l'ouverture réciproque et anticipée des
stages et la constitution régionale d'une offre commune transverse ;
- l’accompagnement individualisé, via un outil intitulé « parcours de professionnalisation » pour des agents concernés par
des changements de métier.
Les moyens sont alloués aux DRAAF sur la base d’un document régional de formation qui récapitule les besoins spécifiques
identifiés dans chaque région et qui sert de support au dialogue de gestion. Ce document s'articule dans une démarche plus
globale de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, que chaque région mène pour les personnels relevant du
MAAF la concernant.
AE = 3 438 178 €
Gestion immobilière :
CP = 3 438 178 €
Les moyens consacrés à la gestion immobilière sur l’action 3 du programme 215 concernent 3 types de dépenses :
- les dépenses de loyers privés, des charges locatives et de fluides des services implantés dans les DOM (DAAF) ;
- les loyers budgétaires reversés à France Domaine pour l’utilisation de bâtiments des domaines hébergeant des DAAF dans
les DOM ;
- les charges de gardiennage et d'entretien des bâtiments pour les DRAAF et les DAAF.
La répartition prévisionnelle des crédits se décompose comme suit (en AE = CP) :
Montant
Année
loyers privés et
loyers budgétaires
charges locatives
2015
92 019
1 191 624
Gardiennage et
entretien
desTotal
bâtiments
2 154 535
3 438 178
Nota bene : les loyers budgétaires ont été revalorisés de 1,54% (taux ILAT) par rapport à 2014 ; l’enveloppe 2015 intègre les
besoins nets liés à trois nouveaux loyers budgétaires, en Guadeloupe (132 000 €), Guyane (125 658 €) et Martinique
(249 421 €), pour un total de 507 079 € en AE et en CP.
Autres moyens de fonctionnement courant :
AE= 9 870 469 €
CP = 9 870 469 €
Ce poste supporte les moyens de fonctionnement courant des DAAF et DRAAF à savoir les déplacements des agents dans
le cadre de leurs missions, l'informatique, les télécommunications, le mobilier, les frais de reprographie, d'impression et
d'affranchissement de courrier, etc.
Les frais de fonctionnement courant des différentes structures se décomposent de la façon suivante :
- frais de déplacement : 29 % ;
- informatique : 7 % ;
- fournitures, matériels, mobilier : 9 % ;
- reprographie : 3 % ;
- services et autres dépenses : 28 % ;
- télécommunications : 5 % ;
31
PLF 2015
Programme n° 215
- fonctionnement du parc automobile : 10 % ;
- frais de changement de résidence et congés bonifiés : 9 %.
Au montant de crédits indiqué ci-dessus, vient s’ajouter :
- le rattachement par voie de fonds de concours de la contribution de FAM (FranceAgriMer) à la prise en charge des moyens
de fonctionnement nécessaires aux personnels de FAM hébergés dans les services des DRAAF, pour un montant
prévisionnel de 2,9 M€ ;
- la participation de l’Union Européenne aux dépenses d’assistance technique des programmes financés par le
FEADER ou le FEP pour un montant prévisionnel de 1M€ ;
- le rattachement de divers produits de cession de véhicules ou autres matériels pour un montant prévisionnel de
0,25M€.
AE = 519 498 €
CP = 519 498 €
Il s'agit de divers achats dont l’acquisition de véhicules réalisés dans le cadre des moyens de fonctionnement courant
attribués aux DRAAF et aux DAAF.
10 %
ACTION n° 04
Moyens communs
Titre 2
Hors titre 2
Total
FDC et ADP
attendus en 2015
41 943 644
29 823 716
71 767 360
295 027
41 943 644
32 003 794
73 947 438
295 027
Cette action regroupe les moyens communs à l'ensemble des services du ministère, dont les finalités sont les suivantes :
- garantir une formation initiale et une formation permanente de qualité et accompagner les évolutions fonctionnelles et
sectorielles des agents ;
- développer la communication institutionnelle du ministère ;
- assurer la gouvernance des systèmes d’information ;
- rationaliser les implantations immobilières de métropole et d’outremer ;
- défendre l’intérêt de l’État devant les juridictions.
Dans le cadre de cette action, le secrétariat général conduit l’expertise juridique et le traitement du contentieux. Il élabore et
coordonne la politique de communication. Il définit les grands axes des politiques informatique et immobilière au niveau
ministériel. Il exerce la tutelle de l’institut national de formation des personnels du ministère (INFOMA).
Organisation
L'action comporte les postes suivants :
- la formation initiale des agents de l'État et en particulier les charges de rémunération des élèves et des stagiaires en
formation. Sont notamment concernés les élèves ingénieurs des ponts et des eaux et forêts (IPEF), les élèves inspecteurs de
la santé publique vétérinaire (ISPV), les élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) ainsi que les
techniciens supérieurs des services affectés à l'Institut de formation des techniciens du ministère chargé de l'agriculture
(INFOMA) ;
- les dépenses de personnel des agents mis à disposition par le ministère et au bénéfice du ministère (remboursement de
personnel mis à disposition du MAAF) ;
- les moyens de fonctionnement de l'INFOMA, établissement d'application exclusivement dédié à la formation des
fonctionnaires. Les moyens des autres écoles de formation sont inscrits dans le programme « Enseignement supérieur et
recherche agricoles », dans la mesure où leur vocation première est de former des personnels civils ;
- les crédits relatifs à la politique informatique qui participent à la réalisation des objectifs ministériels, c’est à dire plus
particulièrement au développement des projets informatiques structurants et à l'hébergement des infrastructures techniques ;
- les crédits relatifs à la politique immobilière (métropole et outremer) qui portent sur la réhabilitation, la rénovation, les achats
et les constructions ;
- la politique d’information et de communication interne et externe du ministère mise en œuvre par la délégation à
l’information et à la communication ;
- les crédits relatifs aux frais judiciaires et réparations civiles ;
- le fonds pour la réforme de l’État, qui finance toutes les mesures relatives à l’adaptation et à la modernisation des services,
des structures et des méthodes de travail.
32
PLF 2015
Programme n° 215
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
23 587 860
23 336 365
23 487 860
23 236 365
100 000
100 000
5 708 941
8 140 514
3 079 273
4 230 310
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État
2 629 668
3 910 204
Dépenses d’intervention
526 915
526 915
500 000
500 000
26 915
26 915
29 823 716
32 003 794
Total
Dépenses informatiques :
AE = 23 587 860 €
CP = 23 336 365 €
AE = 15 518 321 €
CP = 14 964 066 €
Ces crédits se répartissent de la façon suivante :
Fonctionnement
Investissement
Total
AE
CP
AE
CP
AE
CP
Infrastructures
techniques
6 619 279
7 340 879
818 113
638 337
7 437 392
7 979 216
Applications
de gestion
4 574 042
3 535 765
1 960 303
3 830 412
6 534 345
7 366 177
Applications
métiers
4 325 000
4 087 422
4 325 000
4 087 422
Total
15 518 321
14 964 066
18 296 737
19 432 815
2 778 416
4 468 749
Le programme 215 regroupe les dépenses permettant d'assurer le fonctionnement des systèmes d'information pour
l'ensemble des politiques publiques soutenues par le ministère hors modernisation du système d’information de
l’alimentation (portée par le programme 206). Les crédits informatiques couvrent les dépenses récurrentes permettant
le maintien en conditions opérationnelles des infrastructures techniques et des systèmes d’information, ainsi que les
dépenses liées à leur modernisation. Le recours à des composants fortement mutualisés, ainsi que l’intégration des
nouveaux modes de travail des agents (nomadisme notamment) mais aussi des attentes des usagers restent des
préoccupations permanentes dans l’utilisation des crédits.
Les principaux enjeux identifiés pour 2015 portent sur :
- la modernisation de la plate-forme de production du ministère, en ligne avec le schéma de transformation des centres
informatiques de l’Etat porté par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC),
la rénovation des infrastructures techniques de l’administration centrale (renouvellement de l’autocommutateur du site
de Varenne, travaux de câblage consécutifs à la réorganisation de certains services du MAAF, etc.), la fin du
raccordement des sites du ministère au réseau interministériel de l’État (RIE), et le déploiement de la nouvelle version
du cadriciel ministériel Orion permettant un usage des applications nationales en mode nomade non connecté ;
- la refonte du système d’information (SI) de l'enseignement agricole, portant en premier lieu sur la gestion des
apprenants (programme SIRENA), conformément à l’avis favorable de la DISIC ;
- le démarrage du programme de refonte du SI de la forêt (SI F), en relation avec la loi d’avenir (LAAF), intégrant une
forte composante cartographique et le développement des échanges avec le centre national de la propriété forestière
(CNPF) ;
33
PLF 2015
Programme n° 215
- les évolutions de l’outil d’enquêtes statistiques CAPIBARA nécessaires au déroulement du recensement comptable
agricole (RICA) programmé en 2016 (pour mémoire, l’enquête RICA constitue une obligation communautaire) ;
- la poursuite de la modernisation du SI ressources humaines (AGORHA) conformément à la nouvelle feuille de route
du MAAF établie suite à la décision d’arrêt du programme ONP (SI paye). Celle-ci comprend pour 2015, des chantiers
liés à la stabilisation du SIRH, conséquence de la décision de l’arrêt du raccordement à l’ONP, et d’autres chantiers qui
intègrent des évolutions et extensions, notamment le développement d’un portail agents, la gestion de la mobilité et
des commissions administratives paritaires (CAP) ;
- la refonte de la base nationale de données des usagers du MAAF, en lien avec les travaux conduits par la DISIC dans
le domaine des référentiels et de l’identité numérique.
Au montant des crédits indiqué ci-dessus vient se rajouter le rattachement de fonds de concours à hauteur de
50 000 €.
Politique immobilière – rénovation :
AE = 1 196 975 €
CP = 1 499 735 €
Ces dépenses sont détaillées ci-après dans la rubrique relative à l’investissement.
Actions de communication :
AE = 1 262 234 €
CP = 1 262 234 €
La délégation à l'information et à la communication (DICOM) est chargée de piloter la communication sur les politiques
publiques du ministère. Elle intervient en appui des décisions du cabinet et des directions. Les crédits sont concentrés
prioritairement sur le développement des outils numériques pour accroître la présence en ligne du ministère et
l'information sur les politiques publiques dont il a la charge. La DICOM a engagé, par ailleurs, une rationalisation des
dépenses de communication événementielle et institutionnelle (notamment au travers de la réduction et la
mutualisation des dépenses relatives à la participation à des salons et événements publics). Une part du budget est
consacrée à l'internalisation des outils de production (services web, webTV, médiathèque et intranet) et à l'impression
des publications (magazine, brochures, etc.). La DICOM assure également un service continu de suivi de la presse et
de veille sur les thèmes qui entrent dans le périmètre du ministère. Enfin, une part des crédits est affectée à la
coordination de la communication de l'ensemble des services et opérateurs du ministère.
Par suite, les principaux axes de dépenses se déclinent de la façon suivante :
1) Web : sites internet et intranet, webTV, médiathèque, noms de domaines : 35% ;
2) Communication institutionnelle et événementielle : salon de l'agriculture, salons professionnels, campagnes de
communication envers les professionnels (TELEPAC) : 35% ;
3) Suivi de la presse et veille : revue de presse, scripts, abonnements, droits de copie, etc. : 15% ;
4) Renouvellement et développement des outils de production (audiovisuelle et photographique), impression des
publications : 10% ;
5) Information interne (hors outil) et animation des réseaux : 5%.
Au montant des crédits indiqué ci-dessus vient se rajouter le rattachement de fonds de concours à hauteur de
70 500 €.
Réforme de l’État :
AE = 550 307 €
CP = 550 307 €
Le fonds de modernisation et de réforme de l’État constitue un outil essentiel pour accompagner la modernisation de
l’action publique au sein du ministère chargé de l’agriculture. Il donne lieu à un appel à projets annuel adressé à tous
les directeurs des services déconcentrés et d’administration centrale qui recense les démarches pour lesquelles la
mobilisation de consultants externes apporte un appui déterminant pour optimiser les modes de pilotage,
d’organisation et de fonctionnement, impulser des outils et des pratiques innovantes, faciliter l’appropriation du
changement et la transversalité au sein des services et de fait améliorer la relation avec les usagers. Début 2012, deux
marchés publics à bons de commande ont été notifiés qui permettent de gagner en réactivité et de développer la
mutualisation et la valorisation des actions réalisées dans ce cadre.
Pour soutenir les actions de modernisation de l’Etat, et conformément aux orientations de la feuille de route
gouvernementale, quatre enjeux sont identifiés :
34
PLF 2015
Programme n° 215
- améliorer la qualité du service rendu et simplifier les relations entre les usagers et l’administration. Il
s’agit en particulier d’accompagner les démarches intégrant les opportunités de la transition numérique, tant en
administration centrale que dans les services déconcentrés (développement de nouvelles téléprocédures, simplification
et dématérialisation des formulaires administratifs en application de la règle « Dites-le nous une fois », développement
des services mobiles pour les usagers, gestion électronique de courriers, etc.) ;
- expérimenter, développer de nouveaux modes d’organisation et de fonctionnement des services, innover
pour favoriser une meilleure efficacité, diminuer les coûts de fonctionnement et améliorer les conditions de
travail. A titre d’exemple, les services pourront être accompagnés pour l’évolution de leurs processus internes induite
par l’application de la règle de l’acceptation tacite ou pour développer des mutualisations de compétences rares
nécessaires à la mise en œuvre des priorités de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt en cours
d’adoption ;
- développer une vision stratégique et améliorer les modes de gouvernance. Il s’agit d’assister les cadres des
directions d’administration centrale et des directions régionales pour construire une vision partagée des objectifs
auxquels concourent leurs structures et donner du sens à l’action de leurs équipes dans le contexte de la réforme
territoriale des collectivités et de l’État, de la décentralisation de la gestion des fonds européens et de l’application de
la nouvelle PAC ;
- développer, moderniser, harmoniser les pratiques managériales. Une sensibilisation accrue et une meilleure
identification des facteurs de risques psycho-sociaux conduisent les directeurs à demander des accompagnements
pour conduire des démarches managériales prenant mieux en compte la qualité de vie au travail des agents.
En 2015, l’utilisation de ce fonds s’inscrira plus spécifiquement dans le contexte de la réforme majeure de
l’organisation des collectivités territoriales en cours. En effet, le gouvernement a décidé d’engager une revue des
missions de l’État qui pourra, le cas échéant, déboucher sur une évolution de son organisation territoriale. Les objectifs
poursuivis visent notamment à améliorer la lisibilité de l’action publique pour l’usager et à redonner des perspectives
aux agents tout en améliorant l’efficience des moyens publics mobilisés. Les appels à projet qui seront engagés début
2015 dans le cadre du fonds de modernisation et de réforme de l’Etat prendront en compte ce nouveau contexte.
Frais judiciaires et réparations civiles :
AE = 3 143 302 €
CP = 3 143 302 €
Les frais judiciaires et réparations civiles permettent de payer les condamnations juridictionnelles, les dommages,
intérêts et indemnités, les honoraires d'avoués, d'avocats et auxiliaires de justice ainsi que les frais d'actes et de
procédure. Le respect par l'État de ses obligations juridiques, en particulier le paiement de ses condamnations, fait
partie des dépenses obligatoires. Il existe toutefois une incertitude sur l'issue réelle des contentieux.
Les dépenses se décomposent en deux blocs :
- le contentieux courant : il est représenté par les dossiers d'un montant inférieur à 10 000 € (80 % des dossiers) ;
- les dossiers plus conséquents susceptibles d'avoir un impact sur le programme. A noter que les contentieux
« métiers » dont le montant dépasse 250 000 €, tout comme les contentieux de série, sont à la charge du programme
concerné par l'affaire.
Remboursement du personnel mis à disposition du MAAF :
AE = 792 042 €
CP = 792 042 €
Les crédits contribuent à assurer le paiement des conventions de mise à disposition de personnels hors agents de la
mutualité sociale agricole et hors agents des offices dont le processus de titularisation ou de contractualisation prévu
par le décret n°210-1248 du 20 octobre 2010 est désormais achevé.
Autres financement de personnels :
AE = 1 024 679 €
CP = 1 024 679 €
Cette dotation correspond au remboursement à la mutualité sociale agricole (MSA) de 7 agents mis à disposition du
MAAF.
Est imputé par ailleurs sur ce poste de dépenses le versement d'une subvention au gouvernement de la Polynésie,
détaillé au titre des dépenses d’intervention.
Fonctionnement INFOMA :
AE = 100 000 €
CP = 100 000 €
35
PLF 2015
Programme n° 215
Ces crédits sont destinés à couvrir d'une part les charges fixes de cet institut de formation, indépendantes du niveau
d’activité, et d'autre part les charges variables selon l’effectif d’agents en formation au sein de l’institut.
Pour 2015, la subvention pour charges de service public, habituellement à hauteur de 1 600 000 €, sera, à titre
exceptionnel et compte tenu du niveau des réserves financières disponibles de l’opérateur, ramenée à 100 000€.
AE = 5 708 941 €
CP = 8 140 514 €
Les dépenses d’investissement de cette action concernent deux postes de dépenses : l’informatique et la politique
immobilière.
AE = 2 778 416 €
Dépenses informatiques :
CP = 4 468 749 €
Les dépenses d’informatique ont été détaillées dans la rubrique relative au fonctionnement.
AE = 2 930 525 €
Politique immobilière – rénovation :
CP = 3 671 765 €
Ces crédits se répartissent de la façon suivante :
Fonctionnement
Politique
immobilière
Investissement
Total
AE
CP
AE
CP
AE
CP
1 196 975
1 499 735
2 930 525
3 671 765
4 127 500
5 171 500
Ces crédits visent à assurer la maintenance courante des bâtiments et à poursuivre des opérations de reconstruction,
de réhabilitation et de maintenance curative des bâtiments.
Dans le cadre du plan de relocalisation de l’administration centrale, le ministère a engagé une démarche de
réaménagement du pôle Varenne afin de remettre le site aux normes en matière de sécurité et d’accessibilité et
d’améliorer sa fonctionnalité et ses performances énergétiques.
Par ailleurs, seront poursuivies les opérations de reconstruction et de réhabilitation des directions de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt d’outre-mer : Guyane, Réunion, Martinique, Mayotte.
Au montant des crédits indiqué ci-dessus vient se rajouter le rattachement de fonds de concours à hauteur de 174
527 €.
DEPENSES D'INTERVENTION
AE = 526 915 €
CP = 526 915 €
Les crédits d'intervention de cette action sont répartis entre le versement d'une subvention au gouvernement de la
Polynésie pour le transfert sans remplacement de personnels de l'Etat en poste dans l'administration territoriale
polynésienne (500 000 € en AE et en CP ; autres financements de personnel) et le versement de subventions à des
associations œuvrant pour la promotion de l'agriculture (26 915 € en AE et en CP ; actions de communication).
36
PLF 2015
Programme n° 215
OPÉRATEURS
OPÉRATEURS
RÉCAPITULATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME DESTINÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT
LFI 2014
Nature de la dépense
PLF 2015
Autorisations
d’engagement
Subventions pour charges de service public (titre 3-2)
Crédits
de paiement
1 600
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
1 600
100
100
0
0
1 053
1 053
1 600
1 600
1 153
1 153
Dotations en fonds propres (titre 7-2)
Transferts (titre 6)
Total
CONSOLIDATION DES EMPLOIS
EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE
Intitulé de l’opérateur
ETP
ETPT
Réalisation 2013 (1)
LFI 2014
ETPT
rémunérés
par ce
programme
ETPT
rémunérés
par ce
programme
(2)
INFOMA - Institut national de
formation des personnels du
ministère de l’agriculture
Total ETP
Total ETPT
ETP / ETPT rémunérés
par les opérateurs
sous
plafond
hors
plafond
dont
contrats
aidés
(2)
7
PLF 2015
par les opérateurs
sous
plafond
hors
plafond
dont
contrats
aidés
ETPT
rémunérés
par ce
programme
(2)
par les opérateurs
sous
plafond
hors
plafond
dont
contrats
aidés
7
45
45
7
45
7
45
7
7
45
45
(1) La réalisation 2013 reprend la présentation du RAP 2013.
(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.
PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE
ETPT
Emplois sous plafond 2014
7
Solde des transferts T2/T3
Solde des transferts internes
Solde des mesures de périmètre
Corrections techniques
Abattements techniques
Ajustement technique du plafond d’emplois
Solde net en ETP des créations ou suppressions d'emplois
0
Emplois sous plafond PLF 2015
7
Le plafond d’emplois, auparavant défini en ETP, est dorénavant exprimé en ETPT et s’élève à 7 ETPT pour 2015.
37
PLF 2015
OPÉRATEURS
Programme n° 215
PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)
INFOMA - INSTITUT NATIONAL DE FORMATION DES PERSONNELS DU MINISTÈRE DE
L’AGRICULTURE
L’institut national de la formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA) est chargé de la formation
initiale des agents des corps de techniciens supérieurs du MAAF dans les 3 spécialités suivantes: forêt, agriculture et
vétérinaire. Il a également vocation à réaliser une grande variété d'actions de formation continue à destination des
agents du MAAF (tous corps confondus), notamment dans les domaines de la PAC et du contrôle sanitaire.
Le décret n°2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé
de l'agriculture a modifié de façon importante les modalités de recrutement et de formation dans le corps par rapport
aux deux corps précédents qui étaient ceux des techniciens supérieurs des services et des contrôleurs sanitaires.
Depuis 2012 les agents seront recrutés soit au premier grade, soit au deuxième grade de ce nouveau corps, celui des
techniciens et dans au moins deux des trois spécialités qui sont :
- vétérinaire et alimentaire ;
- techniques et économie agricoles ;
- forêts et territoires ruraux.
Les agents recrutés au premier grade de technicien suivent une formation en alternance incluant des périodes de
scolarité à l'INFOMA, du tutorat sur poste ainsi que des formations à distance. La formation au deuxième grade
correspond à une version condensée de la formation antérieure.
En 2013 l'INFOMA a accueilli un nombre inégalé de stagiaires issus notamment des concours dits de déprécarisation.
Par ailleurs l’INFOMA s'est engagé dans le développement de produits de formation de type FOAD (formation ouverte
et à distance) qui se traduit par une consolidation de ses compétences techniques au travers notamment de la gestion
d'une plateforme numérique.
A noter également que les formations informatiques de l'INFOMA ont bénéficié de l'agrément pour la formation du
niveau national des agents des SIDSIC (services interministériels départements des systèmes d’information et de
communication).
Le dispositif d'évaluation de la performance mis en place pour l'INFOMA en 2010 dans le cadre de son projet
d'établissement est poursuivi en 2014. Ce dispositif porte essentiellement sur des objectifs d'efficience, en cohérence
avec les objectifs du programme 215. Les indicateurs ainsi mobilisés (coût par agent, coût de la journée stagiaire et
coût élève) s’inscrivent dans une démarche de qualité plus générale : cette démarche, mise en place dans le cadre de
la certification (norme ISO 9001) de la formation initiale des techniciens 2ème grade (T2), est poursuivie, avec pour
objectif la certification de la formation initiale des techniciens 1er grade (T1) au cours de l'année 2015. Par ailleurs, en
cohérence avec la démarche d'administration exemplaire et la rationalisation des fonctions supports, l'INFOMA a
obtenu la certification ISO 14001 pour le site de Corbas, dont devrait également bénéficier le site de Velaine au cours
de l'année 2015.
Sur le volet immobilier de l'INFOMA, le schéma pluriannuel de stratégie immobilière ne comporte pas de projet de
grande ampleur, du fait de l'état des bâtiments concernés, et en raison d’une rationalisation déjà fortement avancée du
nombre d'implantations. L'action la plus significative concerne la réalisation de la deuxième tranche du programme
d’amélioration énergétique sur le bâtiment administration de Corbas.
Le nouveau projet triennal d'établissement de l'INFOMA sera présenté au conseil d'administration (CA) au cours du
dernier trimestre de l'année 2014, et mis en œuvre en 2015
38
PLF 2015
Programme n° 215
OPÉRATEURS
FINANCEMENT DE L’ÉTAT
Programme intéressé
ou nature de la dépense
Réalisation 2013
LFI 2014
Autorisations
d’engagement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
PLF 2015
Crédits
de paiement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
215 / Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
1 582
1 582
1 600
1 600
100
100
1 582
1 582
1 600
1 600
100
100
Total
1 582
1 582
1 600
1 600
100
100
L’INFOMA percevra une subvention pour charges de service public en 2015 de 100 K€ ; à titre exceptionnel et compte
tenu du niveau des réserves financières, une mobilisation du fonds de roulement permettra d’équilibrer le compte de
résultat du budget initial de l’établissement. Le versement de la subvention sera rétabli à partir de 2016.
BUDGET PRÉVISIONNEL 2014 DE L’OPÉRATEUR
Compte de résultat
Charges
Personnel
Compte
financier
2013 (1)
Budget
prévisionnel
2014
335
dont charges de pensions civiles
Fonctionnement
395 Ressources de l’État
52
53
1 227
1 557
Intervention
Total des charges
1 562
Résultat : bénéfice
414
Total : équilibre du CR
1 976
Produits
Compte
financier
2013 (1)
Budget
prévisionnel
2014
1 582
1 511
1 582
1 511
Autres subventions
225
293
Ressources propres et autres
169
148
1 976
1 952
1 976
1 952
- subventions de l’État
- ressources fiscales
1 952 Total des produits
Résultat : perte
1 952 Total : équilibre du CR
(1) voté
Tableau de financement abrégé
Emplois
Compte
financier
2013 (1)
Insuffisance d'autofinancement
Investissements
Budget
prévisionnel
2014
Ressources
Capacité d'autofinancement
264
325 Ressources de l'État
Autres subv. d'investissement et dotations
Compte
financier
2013 (1)
Budget
prévisionnel
2014
616
2
0
Autres ressources
Total des emplois
264
Apport au fonds de roulement
354
(1) voté
325 Total des ressources
Prélèvement sur le fonds de roulement
235
1
0
618
236
89
39
PLF 2015
OPÉRATEURS
Programme n° 215
DÉPENSES 2014 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION
Avertissement : Les dépenses 2014 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les
dépréciations d’actifs.
(En milliers d’euros)
Destination
Personnel
Mise en oeuvre des formations initiales et
continues
Fonctionnement
395
Intervention
Investissement
1 274
325
CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR
Réalisation 2013 (1)
ETP
Emplois rémunérés par l'opérateur :
- sous plafond
Autres emplois en fonction dans l’opérateur :
- rémunérés par l'État par ce programme
(1) La réalisation 2013 reprend la présentation du RAP 2013.
(2) LFI ou LFR le cas échéant.
ETPT
LFI 2014 (2)
ETP
PLF 2015
ETPT
7
7
7
7
ETPT
7
7
45
45
45
45
45
45
Total
1 994
40
PLF 2015
Programme n° 215
ANALYSE DES COÛTS
ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS
Note explicative
Sont reconstitués en comptabilité d’analyse des coûts (CAC) les crédits prévisionnels complets des actions du programme, obtenus après ventilation
des crédits de pilotage, de soutien ou de services polyvalents, vers les actions de politique publique.
L’introduction de l’outil CHORUS, comme application de tenue de la CAC depuis le PLF 2014, permet de valoriser dans les PAP, les choix de
modélisation analytique préalablement opérés par les ministères pour chacun des programmes dont ils ont la charge.
SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME
AGRICULTURE, AGROALIMENTAIRE ET FORÊT
MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
P215
Conduite et pilotage des politiques de
l’agriculture
P154
Econom ie et développement
durable de l’agriculture et des
territoires
01 - Moyens de l’administration centrale
02 - Évaluation de l’impact des
économique
03 - Moyens des DRAAF, D AAF E T DES
DDT(M)
04 - Moyens communs
MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
P142
Enseignement supérieur et recherche agricoles
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT DURABLE ET
ÉNERGIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET
MOBILITÉ DURABLES
P181
Prévention des risques
P149
Forêt
P206
Sécurité et qualité sanitaires de
l’alimentation
MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
P143
Enseignement technique agricole
ECONOMIE ET FINANCES
MISSION GESTION DES FINANCES
PUBLIQUES ET DES RESSOURCES
HUMAINES
P309
Entretien des bâtiments de l’Etat
P113
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
MISSION DIRECTION DE L’ACTION
DU GOUVERNEMENT
P333
Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées
41
PLF 2015
ANALYSE DES COÛTS
Programme n° 215
LECTURE DU SCHÉMA
Le schéma analytique de déversement fournit une lecture graphique des relations de déversement du programme 215
« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », programme support, vers l’ensemble des programmes de la
mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, vers le programme 142 « Enseignement supérieur et
recherche agricoles », vers le programme 143 « Enseignement technique agricole » ainsi que vers les programmes
181 « Prévention des risques» et 113 « Urbanisme, paysage, eau et biodiversité » du Ministère de l’écologie, du
développement durable et de l’énergie.
Le programme 215 reçoit des déversements du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » et du programme
333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».
PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE
Numéro et intitulé de l’action
PLF 2015
crédits directs (1)
(y.c. FDC et ADP)
01 - Moyens de l’administration centrale
02 - Évaluation de l’impact des politiques
publiques et information économique
03 - Moyens des directions régionales de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
des directions de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt et directions
départementales des territoires (et de la
mer)
04 - Moyens communs
Total
Ventilation des crédits indirects *
au sein du programme
entre programmes
PLF 2015
crédits complets (2)
Variation
(y.c. FDC et ADP)
entre (2) et (1)
210 201
-9 110
-158 688
42 404
-79,8 %
20 420
+64 886
+2 684
87 991
+330,9 %
426 046
-53 538
-372 509
0
74 242
-2 238
-72 004
0
-100 %
730 910
0
-600 516
130 394
-82,2 %
* Les données de ventilation sont alimentées par CHORUS.
Ventilation des crédits indirects vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)
ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
149 / Forêt
154 / Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires
+600 516
+385 032
+42 658
+291 310
206 / Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
+51 065
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
-2 466
333 / Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
-2 466
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
+70 013
113 / Paysages, eau et biodiversité
+67 831
181 / Prévention des risques
+2 183
Mission « Enseignement scolaire »
+130 227
143 / Enseignement technique agricole
+130 227
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
-362
309 / Entretien des bâtiments de l’État
-362
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
+18 072
142 / Enseignement supérieur et recherche agricoles
+18 072
-100 %
42
PLF 2015
Programme n° 215
ANALYSE DES COÛTS
OBSERVATIONS
INTERDÉPENDANCES DU PROGRAMME MIXTE (ÉMETTEUR/RÉCEPTEUR)
Nombre de programmes partenaires (ou liés)
9
Programmes partenaires hors mission
OUI
Programmes partenaires d’autres ministères
OUI
OBJETS ET RÈGLES STRUCTURANT LA VENTILATION
Objet
Clés de ventilation utilisées
Nombre
8
Observation
(correspond aux ratios statistiques)
Unités de répartition retenues
2
ETPT, masse salariale
Familles de soutien ventilé
2
Personnel, Logistique immobilière
ÉVOLUTION DU MODÈLE
Il n’y a pas eu d’évolution de modèle entre le PLF 2014 et le PLF 2015.
ANALYSE DES ÉCARTS
Les règles de ventilation sont fondées sur des données ETPT et masse salariale issues d’enquêtes d’activités de
l’année 2013 adaptées à dire d’experts pour élaborer la projection 2015.
Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » comporte trois actions de soutien : « Moyens de
l’administration centrale », « Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
directions départementales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, directions départementales des territoires »,
« Moyens communs ».
Ces actions de soutien se déversent dans les autres actions des différents programmes du ministère de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) ainsi que dans deux programmes du ministère de l’écologie, du
développement durable et de l’énergie (MEDDE) au regard des données issues des enquêtes d’activités.
Après déversement, seuls les crédits correspondants aux « évaluations et études statistiques » et à l’état major
demeurent sur le programme.
Par ailleurs, le programme reçoit des déversements en provenance du programme « Entretien des bâtiments de
l’Etat » et du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » (2 M€) qui correspondent, pour ce
dernier, aux moyens de fonctionnements des services déconcentrés consacrés à la mise en œuvre du présent
programme.

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION

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