Manuel pour le formulaire F1: Demande d`indemnisations

Manuel pour le formulaire F1:
Demande d’indemnisations au FFE
Si vous rencontrez des problèmes en complétant ce formulaire, vous pouvez toujours
prendre contact avec le Service Clients du Fonds de fermeture d’entreprises (FFE) en
téléphonant au 02/513.77.56 ou en envoyant un mail à l’adresse [email protected].
Merci de bien vouloir retourner le formulaire F1 dûment complété à l’adresse
suivante :
Fonds de fermeture d'entreprises
Boulevard de l'Empereur 7
1000 Bruxelles
Pour sa collecte d’informations, le FFE se base non seulement sur le formulaire F1
mais aussi sur le C4 et des banques de données externes telles que les banques de
données de l’Office national de Sécurité sociale, la Banque-Carrefour des
Entreprises, et bien d’autres encore.
Depuis le 01.01.2002, tous les montants doivent être exprimés en euros. C’est la
raison pour laquelle nous vous demandons d’exprimer tous les montants en euros sur
le formulaire F1.
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Informations générales – page 1
Sur la première page, nous récoltons des informations générales tant au sujet du
travailleur qu’au sujet de l’employeur. Ces deux parties doivent être identifiées.
Identification du travailleur
Vous devez ici indiquer en lettres capitales les données à caractère personnel
suivantes:
•
votre nom officiel
•
votre prénom officiel (pas de diminutif)
•
le numéro de registre national comporte 11 chiffres; vous pouvez le retrouver
sur votre carte d’identité.
•
votre adresse: rue, numéro de maison (éventuellement complété d’un numéro
de boîte), code postal et commune.
•
votre numéro téléphone
•
votre adresse email
Données pour le calcul du précompte professionnel
Vous ne pouvez cocher qu’une seule case: soit vous êtes imposable en Belgique, soit
vous êtes imposable à l’étranger. Si vous ne payez pas d’impôts en Belgique, vous
devez joindre à votre demande une attestation du pays dans lequel vous payez des
impôts.
Contrat de travail
Vous devez avant tout indiquer la date d’entrée en service chez votre employeur.
Ensuite, compléter la date à laquelle le contrat a été rompu. Si vous étiez
précédemment chez un autre employeur et que vous pouvez bénéficié d’un maintien
d’ancienneté chez votre dernier employeur, inscrivez aussi la date du début de votre
occupation en incluant les prestations de l’employeur précédent.
Ensuite vous indiquez le type de contrat de travail dont il s’agit: contrat à durée
indéterminée, à durée déterminée ou autre. Cette information se trouve dans votre
contrat de travail. Si vous aviez un contrat à durée déterminée, vous êtes tenu
d’indiquer sa date de fin.
Par ‘autre’ contrat de travail, on entend notamment un contrat d’apprentissage, un
contrat de formation professionnelle, un contrat de représentant de commerce, un
contrat d’étudiants, etc. Si vous cochez la case ‘autre’, vous devez joindre une copie
de votre contrat de travail au formulaire F1.
En outre, il est important que vous indiquiez si votre contrat de travail a été ou non
rompu pendant votre période d’essai. Si votre période d’essai était en cours au
moment où votre contrat a été rompu, encochez ‘oui’. Si votre période d’essai n’était
plus en cours au moment où votre contrat a été rompu, encochez ‘non’.
La durée de votre période d’essai a été fixée par écrit dans votre contrat de travail.
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Mentionnez ensuite votre dernier jour de travail, c.-à-d. le dernier jour auquel vous
avez effectué des prestations.
Enfin, vous devez également indiquer votre salaire de base (dernier salaire brut).
Vous pouvez indiquer ce montant de 3 manières différentes: par heure, par jour ou
par mois. Merci de bien vouloir biffer les mentions inutiles.
A remplir par le travailleur
En votre qualité de travailleur, vous pouvez choisir de communiquer avec le FFE en
néerlandais ou en français. Pour ce faire, cochez la case correspondant à la langue
souhaitée. La langue que vous choisirez ici est la langue qu’utilisera le FFE pour vous
contacter.
Paiement des indemnités
Le FFE peut vous payer de 3 façons différentes :
•
à l’aide d’un chèque circulaire ;
•
en effectuant un versement sur votre compte ;
•
en effectuant un versement sur un autre compte.
Faites un choix parmi les possibilités ci-avant en ne cochant qu’une seule case.
Si vous préférez recevoir l’indemnité sur votre compte, vous devez indiquer les codes
IBAN et BIC sur le formulaire F1. IBAN fait office de code d’identification unique du
numéro de compte et il ne peut se composer que de 34 caractères tout au plus.
BIC identifie la banque à laquelle vous êtes affilié à l’aide d’un code d’identification
unique. Ce code comporte 11 caractères tout au plus et sa structure est la suivante:
un code bancaire (4 caractères) + le code du pays (2 lettres) + le code du lieu (2
caractères) + le code de l’agence (3 caractères). Votre banque vous communiquera
votre code IBAN ainsi que son code BIC. Ces données figurent également sur vos
extraits de compte ou dans une de leurs annexes.
Si vous préférez recevoir l’indemnité sur un autre compte, vous devez mentionner,
outre le numéro de compte, le nom du titulaire du compte.
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Vignette de la mutuelle
En cas de maladie au moment du licenciement, une vignette de la mutuelle est
demandée
Identification de l’employeur
Complétez ici, en votre qualité d’employeur, de curateur, de liquidateur ou de
mandataire, les données suivantes en lettres capitales :
•
la raison sociale officielle de l’entreprise;
•
l’adresse du siège social: la rue, le numéro de maison, le code postal et la
commune. L’adresse du siège social est l’adresse officielle de l’entreprise et
l’adresse de correspondance;
•
vous ne devez mentionner l’adresse du siège d’exploitation que si celle-ci
diffère de celle du siège social. L’adresse du siège d’exploitation est l’adresse
à laquelle l’activité de l’entreprise est effectuée;
•
le numéro BCE se compose de 10 chiffres. Le numéro BCE est le numéro
unique de l’entreprise;
•
l’indice de l’Office national de Sécurité sociale.
Si vous remplissez le formulaire F1 en qualité de travailleur, vous devez aller aux
pages 2 et 3 pour compléter les indemnités contractuelles telles que des arriérés de
salaire, un préavis presté, une prime de fin d’année, un pécule de vacances, une
indemnité de rupture, etc.
Si vous remplissez le formulaire F1 en qualité de prépensionné, vous pouvez aller
directement à la page 4 pour compléter l’indemnité complémentaire de prépension.
Ceci ne vaut toutefois pas si en tant que prépensionné, vous avez encore droit à des
arriérés d’indemnités contractuelles, auquel cas, vous devez encore compléter les
pages 2 et 3.
A remplir par le travailleur
Vous devez en tant que travailleur, compléter ce volet et y apposer votre signature.
Le FFE n’accepte que les formulaires F1 signés.
Vous devez indiquer le lieu de notification ainsi que la date. Signez ensuite votre
déclaration.
Info
Vous pouvez contacter le FFE: par écrit à l’adresse mentionnée, par téléphone, par
fax ou par mail. Vous trouverez de plus amples informations au sujet du FFE sur notre
site Internet: www.onem.be/fr/ffe.
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Une fois que votre demande est enregistrée dans le système informatique du FFE,
vous recevez un accusé de réception par écrit. Vous pouvez ensuite suivre l’évolution
de votre dossier auprès du FFE par la voie classique (lettre et téléphone) ou via
Internet, à l’aide de l’application EGOFSO. Le site Web www.onem.be/fr/ffe et le site
portail de la Sécurité sociale www.socialsecurity.be vous permettent d’accéder de
manière sécurisée à EGOFSO et de consulter votre dossier en ligne, 7 jours sur 7, 24
heures sur 24.
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Indemnités contractuelles – pages 2 et 3
Rémunérations et indemnités
Les indemnités contractuelles couvrent les arriérés de salaire, les indemnités et
avantages, le pécule de vacances pour les employés et l’indemnité de rupture. Il s’agit
d’indemnités dont l’employeur vous est encore redevable au moment de la fermeture
de l’entreprise.
Vous pouvez indiquer ces indemnités contractuelles sur les pages 2 et 3.
Si vous avez reçu une avance de votre employeur ou un dividende du curateur sur
toute la créance, vous pouvez l’inscrire dans la case acompte global reçu. Vous
devez préciser si c’est un acompte brut ou net que vous avez reçu.
Tableau Rémunérations et indemnités (par ex. arriérés de salaire, préavis presté,
prime de fin d’année, etc.).
Dans la première colonne du tableau, indiquez la nature de l’indemnité. Les arriérés
de salaire correspondent au salaire dont votre employeur vous est encore redevable
pour des prestations que vous avez effectuées. Les principaux types d’arriérés de
salaire et d’indemnités sont énumérés ci-après.
Arriérés de salaire
Indemnités
Salaire pour prestations effectuées
Prime de fin d'année
Salaire pour préavis presté (*)
Frais de transport forfaitaires
Jours fériés légaux
Chèques-repas
Heures supplémentaires
Indemnité de protection
...
Prime d’éviction (pour avoir amené des
clients)
...
(*) Vous pouvez récupérer un préavis non-presté sous la forme d’une indemnité de
préavis complémentaire ou de remplacement: l’indemnité de rupture
La liste d’arriérés de salaire et d’indemnités ci-avant n’est pas exhaustive. Seules les
principales indemnités ont été énumérées. En cas de doute sur la nature de certaines
indemnités, n’hésitez pas à prendre contact avec le Service Clients du FFE.
Les indemnités sont fixées sur la base de la loi, d’une CCT, d’un contrat de travail
individuel, d’un règlement de travail ou de l’usage. Cette base juridique vous est
demandée dans la deuxième colonne. De préférence vous ajoutez une copie de la
base juridique en annexe du formulaire F1.
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Dans la troisième colonne, indiquez la période à laquelle a trait l’indemnité
demandée. Vous trouverez, ci-après, un aperçu de la façon dont vous devez indiquer
la période pour les différents salaires et indemnités.
Nature de la rémunération ou de
l’indemnité
Période
Salaire pour prestations effectuées
Dates de début et de fin
Salaire pour préavis presté
Dates de début et de fin
Jours fériés légaux
Date du jour férié
Heures supplémentaires
Dates de début et de fin
Prime de fin d'année
Année et mois
Frais de transport forfaitaires
Mois
Chèques-repas
Mois
Indemnité de protection
Mois pendant lequel la rupture s’est
produite
Prime d’éviction
Mois pendant lequel la rupture s’est
produite
Dans la quatrième colonne, indiquez, par indemnité contractuelle, soit le nombre de
jours de travail, soit le nombre d’heures de travail que vous demandez. Vous
trouverez, ci-après, un aperçu de ce que vous devez indiquer en ‘jours’ et de ce que
vous devez indiquer en ‘heures’.
Nature de la rémunération ou de
l’indemnité
Nombre de
Salaire pour prestations effectuées
Jours de travail
Salaire pour préavis presté
Jours de travail
Jours fériés légaux
Jours de travail
Heures supplémentaires
Heures de travail
Prime de fin d'année
/
Frais de transport forfaitaires
/
Chèques-repas
Jours de travail
Indemnité de protection
/
Prime d’éviction
/
Dans la cinquième colonne, indiquez le montant brut demandé.
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Si votre employeur vous a déjà versé un acompte sur l’indemnité, mentionnez-le dans
la dernière colonne. Une avance sur votre salaire en est un exemple. Si votre
employeur vous a par exemple versé un acompte le 15e jour du mois, mentionnez-le
comme un acompte. Il peut s’agir d’un montant brut ou d’un montant net. Biffez les
mentions inutiles.
Pécule de vacances dû à l’employé au moment de la fin du contrat
Si, à la fin de votre contrat, votre employeur vous est encore redevable d’un pécule de
vacances, vous pouvez le demander à la page 3 du formulaire F1. Le FFE ne peut
examiner que la créance d’employés ; il n’est en effet pas compétent pour les ouvriers
sur le plan du pécule de vacances. Le pécule de vacances des ouvriers est payé par
la caisse de vacances.
Tableau Pécule de vacances dû à l’employé au moment de la rupture de son contrat.
Dans la première colonne, il est d’une part fait la distinction entre la nature du pécule
de vacances, celui-ci pouvant être simple ou double. Le simple pécule de vacances
correspond au salaire normal versé par l’employeur pendant la période de vacances.
Le double pécule de vacances est un complément au simple pécule de vacances. Il
est d’autre part fait une distinction au niveau de l’octroi de ce pécule, celui-ci pouvant
être payé pendant l’année de licenciement (année au cours de laquelle vous avez
presté le dernier jour) ou avant l’année de licenciement (l’année précédant l’année de
prestations). Sous le dénominateur ‘autre’, vous pouvez mentionner toutes les
années précédentes pour lesquelles votre employeur vous est encore redevable d’un
simple pécule de vacances.
Dans la deuxième colonne, indiquez le salaire brut pour la période sur laquelle le
pécule de vacances est calculé. Il s’agit du salaire de base, complété d’indemnités.
Dans la troisième colonne, indiquez le mode de calcul, c.-à-d. le pourcentage à
appliquer par type de pécule de vacances. Ce pourcentage est de 8% pour le simple
pécule de vacances et de 7,34 % pour le double pécule de vacances.
Exemple illustrant le mode de calcul :
Simple pécule de vacances alloué pendant
l’année de licenciement 2006-2007 :
€ 28278,37 x 8%
Double pécule de vacances alloué pendant
l’année de licenciement 2006-2007 :
€ 28278,37 x 7,34%
Le montant brut que vous indiquez dans la quatrième colonne correspond au résultat
de votre calcul du pécule de vacances. Vous devez répartir le montant par type de
pécule de vacances et par octroi en période (pendant ou avant le licenciement).
Exemple de ce montant brut, basé sur le mode de calcul ci-avant :
Simple pécule de vacances alloué pendant
l’année de licenciement 2006-2007 :
€ 2252,27
Double pécule de vacances double alloué pendant
l’année de licenciement 2006-2007 :
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€ 2075,63
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Si vous avez déjà reçu une avance sur votre pécule de vacances, vous êtes tenu
d’en indiquer le montant dans la dernière colonne. Cette avance peut être un montant
net ou un montant brut. Biffez les mentions inutiles.
Indemnité de rupture (préavis non presté)
L’indemnité de rupture résulte de la rupture du contrat de travail. Pour obtenir cette
indemnité, multipliez le salaire de base majoré (brut) par le nombre d’heures, de jours,
de semaines ou de mois que votre employeur vous doit encore. Il s’agit d’un préavis
non presté en raison de la rupture anticipée de votre contrat suite à une fermeture
Dans la première partie, mentionnez le montant de la dernière rémunération majorée
(salaire majoré). Ce montant peut se composer du salaire, complété d’avantages et
d’indemnités tels que des chèques-repas, une prime de fin d’année, des frais de
transport forfaitaires, etc. Vous pouvez indiquer le montant par heure, par jour, par
semaine ou par mois. Biffez les mentions inutiles.
Indiquez ensuite la composition du salaire de base majoré. Pour ce faire,
mentionnez séparément les différentes indemnités qui composent votre salaire de
base majoré dans l’espace sous le montant prévu à cet effet.
Dans la deuxième partie, indiquez le nombre d’unités à indemniser et faites un choix
parmi les unités horaires, journalières, hebdomadaires ou mensuelles. Biffez les
mentions inutiles.
Vous devez scinder, seulement si votre date d’entrée en service était avant
01/01/2014 et votre date de fin d’occupation était après le 01/01/2014.
Vous devez premièrement donnez le nombre d’unité qui concerne l’ancienneté
acquise avant le 01/01/2014. Sur la ligne suivante
vous devez mettre le nombre de semaine qui viennent avec le calcul de l’ancienneté
acquise à partir du 01/01/2014. Cela peut avoir comme résultat, une indemnité de
rupture demandée de 3 mois (sur base de l’ancienneté avant 2014) + 2 semaines (sur
base de l’ancienneté après 2014).
Dans la partie suivante, inscrivez le montant dû.
Si vous avez reçu un acompte, vous devez en mentionner le montant. Dans la
dernière colonne, indiquez si ce montant est net ou brut en biffant les mentions
inutiles.
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Info plafond de l’intervention FFE
L’intervention du FFE est plafonnée à un montant maximum. Ce montant plafond
global est redéfini chaque année. Pour les fermetures à partir du 1er avril 2007,
l’intervention globale du FFE est plafonnée à un montant brut maximum de 23000
EUR. Pour les fermetures après le 1er janvier 2008, ce montant plafond global s’élève
à 24000 EUR brut. A partir du 1er janvier 2009, ce montant plafond global s’élève à
25000 EUR.
Les interventions du FFE dans le paiement d’indemnités peuvent être réparties en 3
groupes:
1. Rémunérations et indemnités avec un
maximum de 6750 EUR brut
2. Pécule de vacances pour employés avec un
maximum de 4500 EUR
Montant plafond global :
24000 EUR en 2008
25000 EUR en 2009
3. Solde de l’indemnité de rupture plafonné
à un montant plafond global.
Le premier groupe comprend les arriérés de salaire ainsi que toutes les indemnités,
exception faite de l’indemnité de rupture et du pécule de vacances. Ces indemnités
vous sont versées jusqu’à ce que le montant brut plafonné de 6750 EUR soit atteint.
Le deuxième groupe est le pécule de vacances pour employés dont le montant
plafond brut est de 4500 EUR. Le pécule de vacances des ouvriers est payé par leur
caisse de vacances.
Le troisième groupe a trait à l’indemnité de rupture. Celle-ci sera octroyée en tenant
compte des deux premiers groupes et ce, jusqu’à ce que le montant plafond global
soit atteint.
En cas de reprise après faillite, vous n’avez pas droit à une indemnité de rupture. Si
vous entrez en service auprès du nouvel employeur, vous pouvez, sous certaines
conditions, prétendre à une indemnité de transition. Vous ne pouvez prétendre à une
indemnité de transition que si vous avez introduit une demande d’indemnité de
licenciement complémentaire ou de remplacement (indemnité de rupture).
A compléter par le travailleur
En plus de la signature que vous devez mettre en première page de la demande,
vous devez, en tant que travailleur, compléter ce volet et y apposer votre signature.
Le FFE n’accepte que les formulaires F1 signés.
Vous devez indiquer le lieu de notification ainsi que la date. Signez ensuite votre
déclaration.
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3/04/2015
A compléter par l’employeur (curateur, liquidateur ou mandataire)
Vous devez, en tant qu’employeur, curateur, liquidateur ou mandataire, compléter ce
volet et y apposer votre signature. Le FFE n’accepte que les formulaires F1
signés.
Vous devez mentionner le lieu de notification ainsi que la date. Signez ensuite votre
déclaration. Outre la signature d’un curateur ou d’un liquidateur, la signature d’un
mandataire est également valable. Un mandataire, c’est par exemple un secrétariat
social ou une personne de contact étrangère chargée du traitement de l’insolvabilité
de l’employeur.
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Complément d’entreprise (avant : indemnité complémentaire de prépension) – page 4
Cette page n’a trait qu’au complément d’entreprise. Si vous n’êtes pas un travailleur
qui bénéfice du complément d’entreprise (avant prépensionné), vous ne devez pas
compléter cette page.
Montants déjà reçus (à remplir par l'employeur, le liquidateur ou le curateur)
En tant qu’employeur, curateur ou liquidateur, il est important que vous signaliez si
vous avez déjà versé une indemnité au travailleur en tant qu’employeur ou en tant
que personne agissant en fonction de l’employeur. Tant au point 1 qu’au point 2, vous
ne pouvez cocher qu’une seule case: oui ou non.
Si vous cochez ‘oui’, nous vous demandons des informations complémentaires.
Si le travailleur a perçu un complément d’entreprise, indiquez le montant brut versé
ainsi que le dernier mois de paiement.
Si le Fonds de Sécurité d’Existence ou une autre institution verse actuellement ou
versera incessamment une indemnité au travailleur, nous vous demandons d’indiquer
la date à laquelle la première indemnité a été ou sera versée. Indiquez en outre le
montant brut ainsi que le dernier mois d’indemnisation. Vous ne devez évidemment
indiquer le dernier mois que si une indemnité a déjà versée.
Données pour le calcul du précompte professionnel (à remplir par le chômeur
avec complément d’entreprise avant prépensionné)
Dans cette rubrique, nous vous demandons de compléter un certain nombre de
données à caractère personnel à votre sujet, au sujet de vos enfants ou d’autres
personnes à charge.
Vous devez avant tout indiquer si vous souffrez ou non d’un handicap de plus de
66%.
Indiquez en outre votre état civil en cochant une case. Ci-après un aperçu :
célibataire : vous n’avez pas de partenaire auquel vous êtes officiellement lié ;
séparé de fait : vous n’habitez plus avez votre époux ou épouse mais êtes
encore juridiquement marié; Officiellement, vous devez continuer de vous en
tenir à vos devoirs et à vos droits conjugaux;
marié: vous êtes légalement marié ;
séparé de corps et de biens: un divorce qui conduit également à une
séparation de biens. Vous n’habitez plus avec votre conjoint. Une séparation
de corps et de biens est inscrite à l’état civil après que le juge a déclaré votre
relation ‘durablement désunie’ (sur la base de la conviction);
divorcé: votre mariage a été juridiquement dissolu;
veuf – veuve: vous êtes légalement marié mais votre partenaire est décédé;
Cohabitant: vous habitez avec votre partenaire et c’est reconnu légalement.
Indiquez ensuite le nombre de personnes à charge souffrant d’un handicap de plus de
66%. Ici, il est fait la distinction entre les enfants et les personnes autres que le
conjoint ou la conjointe.
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Si vous êtes marié, nous vous demandons de donner des informations
complémentaires au sujet de votre conjoint. Vous pouvez répondre à ces questions
en cochant simplement ‘oui’ ou ‘non’.
Indiquez avant tout si votre conjoint souffre d’un handicap de plus de 66%.
Vous sont ensuite posées des questions au sujet des revenus de votre partenaire. La
première question a trait aux revenus professionnels ; vous devez indiquer si ceuxci dépassent ou non 214 EUR net par mois.
La deuxième question traite des revenus propres à votre partenaire telles des
pensions ou des rentes, ç.-à-d. des revenus qui reviennent à un travailleur mis à la
retraite. Si ce montant ne dépasse pas 129 EUR, cochez ‘oui’. Si ce montant est
supérieur à 129 EUR, cochez ‘non’ et cochez ensuite ‘oui’ s’il est inférieur à 428 EUR.
Si ce montant dépasse 428 EUR, cochez ‘non’.
A compléter par le chômeur avec complément d’entreprise (avant
prépensionné)
En plus de la signature que vous devez mettre en première page de la demande,
vous devez, en tant que chômeur avec complément d’entreprise, compléter ce volet
et y apposer votre signature.
Le FFE n’accepte que les formulaires F1 signés.
Vous devez indiquer le lieu de notification ainsi que la date. Signez ensuite votre
déclaration.
A compléter par l’employeur (curateur, liquidateur ou mandataire)
Vous devez, en tant qu’employeur, curateur, liquidateur ou mandataire, compléter ce
volet et y apposer votre signature. Le FFE n’accepte que les formulaires F1
signés.
Vous devez indiquer le lieu de notification ainsi que la date. Signez ensuite votre
déclaration. Outre la signature d’un curateur ou d’un liquidateur, la signature d’un
mandataire est également valable. Un mandataire, c’est par exemple un secrétariat
social ou une personne de contact étrangère chargée du traitement de l’insolvabilité
de l’employeur.
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