ATT/CSP1/2015/PM.2/WP.2 1 Traité sur le Commerce des Armes

ATT/CSP1/2015/PM.2/WP.2
2 Juillet 2015
Présenté par: Facilitateur pour le Secretariat, France
Original: Français
Traité sur le Commerce des Armes
Première Conférence des États Parties
Réunion Préparatoire Finale
Genève, 6-8 Juillet 2015
Document de réflexion sur les tâches du secrétariat permanent du TCA
Au cours du processus préparatoire à la première conférence des Etats-parties, plusieurs
délégations ont souligné le lien entre les tâches envisagées pour le Secrétariat et la
question de ses ressources humaines. Ce document vise à fournir des éléments de
discussion sur ce point lors du comité préparatoire de Genève, afin de prendre une
décision lors de la première conférence des Etats-parties.
Le facilitateur estime en particulier que le comité préparatoire de Genève pourrait permettre
de discuter de l’opportunité d’une directive des Etats-parties au Secrétariat, afin de le
guider dans son action, spécialement lors de la première année.
Le présent document vise, sur la base d’une approche comparative avec les structures
existantes dans d’autres domaines, à détailler ce que pourraient être les fonctions du
Secrétariat permanent du TCA.
1- Aspects institutionnels
a) Dispositions du traité

Article 18.3:
«[…] Le secrétariat exerce les fonctions suivantes:
b) Tenir à jour et à disposition des Etats-parties la liste des points de contacts
nationaux;
d)
Faciliter les travaux de la conférence des Etats-parties, notamment en
prenant les dispositions et en fournissant les services nécessaires aux réunions
organisées en vertu du présent Traité.

Article 20.2:
«Toute proposition d’amendement au présent Traité est présentée par écrit au
secrétariat, qui la diffuse à tous les Etats-parties, au moins cent quatre-vingt jours
avant la prochaine réunion de la Conférence des Etats-parties à laquelle les
amendements pourront être examinés conformément au paragraphe 1 si, au plus
tard cent vingt jours après la distribution du texte par le secrétariat, la majorité des
Etats-parties informe le secrétariat qu’ils sont favorables à l’examen de la
proposition.»
b) Recommandations
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Les Etats-parties pourraient recommander au Secrétariat de:
-
S’assurer de la bonne organisation matérielle des conférences des Etats-parties
en faisant le lien avec les services de conférences;
Préparer la documentation relative à la réunion:
o réception, édition et diffusion des projets de documents de travail soumis par
les Etats-parties;
o préparation des documents de la conférence des Etats-parties et
présentation orale en vue de leur adoption par la conférence, notamment
l’ordre du jour de la réunion, le projet de rapport final (sous la direction du
président), le rapport financier et le budget prévisionnel, le rapport d’activité
et le plan d’action pour l’année suivante;
o préparation d’éventuels documents de cadrage supplémentaires demandés
par les Etats-parties ou le président;
o Réception, édition et diffusion des propositions d’amendements, en vue de
leur examen par la conférence des Etats-parties, conformément aux
dispositions de l’article 20.2 du Traité.
-
S’assurer de la bonne transmission de l’information et de la documentation
relative au Traité et aux conférences, notamment par la mise en place et la mise à
jour d’une liste des points de contact nationaux;
Assister le président, président-désigné et co-présidents de la conférence des
Etats-parties, en particulier leur prodiguer tout conseil sur la conduite des travaux
de la conférence ou toute question relative aux règles de procédure ;
Conserver la documentation des réunions, formelles comme informelles et
communiquer, en tant que de besoin sur les conclusions de ces réunions à
destination des Etats-parties, des Etats non-parties et du public.
2- Assistance et coopération
a) Dispositions du traité:
Article 18.3:
«[…] Le secrétariat exerce les fonctions suivantes:
c) Aider à rapprocher l’offre et la demande d’assistance pour la mise en œuvre du
Traité et promouvoir la coopération internationale selon les demandes».
d) Recommandations:
Les Etats-parties pourraient recommander au secrétariat de:
-
-
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Mettre en place une base de données sur son site web permettant la rencontre
entre les offres et les demandes d’assistance. Cette base serait alimentée sur
demande. Elle permettrait de répondre aux dispositions de l’article 18.3), mais aussi
de l’article 16.1) et 2) du Traité;
Mettre en place une page internet permettant d’annoncer les prochains cours et
séminaires pertinents dans le domaine de l’assistance et de la coopération. Cette
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-
-
page pourrait être alimentée sur demande des Etats ou des organisations
internationales impliquées.
Regrouper sur son site web les données fournies par les Etats au titre des articles
15. 2) et 3);
Participer à la mise en place et à l’animation d’un programme de parrainage : le
Secrétariat pourrait apporter son concours à la gestion d'un tel programme, mis en
œuvre dans le cadre du fond fiduciaire prévu à l'article 16-3 (voir infra) et, le cas
échéant, animer des réunions avec les donateurs afin de décider des priorités en
termes d’allocation des ressources (experts sur un domaine précis, pays en voie de
ratification du TCA, etc.) Un rapport sur le programme de parrainage pourrait
également être transmis à la conférence des Etats-parties.
Participer en tant que de besoin aux événements pertinents (cours,
séminaire…) en vue de promouvoir le Traité et la coopération internationale pour sa
mise en œuvre.
3- Reporting
a) Dispositions du traité:

Article 18.3:
«[…] Le secrétariat exerce les fonctions suivantes :
a) Recevoir, mettre à disposition et distribuer les rapports prescrits par le présent
Traité.»

Article 13.3:
1.
«Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent Traité à
son égard, chaque Etat-partie adresse au secrétariat, conformément à l’article 22,
un rapport initial sur les mesures prises pour mettre en œuvre le Traité, y compris
les lois nationales, listes de contrôle nationales et autres règlements et mesures
administratives internes adoptés.
2.
Les Etats-parties sont encouragés à rendre compte aux autres Etats-parties,
par l’intermédiaire du secrétariat, des mesures prises qui se sont révélées efficaces
pour lutter contre le détournement des armes classiques visées à l’article 2 (1) au
moment de leur transfert.
3.
Chaque Etat-partie présente au secrétariat, au plus tard le 31 mai, un rapport
annuel portant sur l’année civile précédente concernant les exportations et
importations d’armes classiques visées par l’article 2 (1) autorisées ou effectuées.
Les rapports sont mis à disposition, et distribués aux Etats-parties par le
secrétariat.»

Article 5.4:
«Chaque Etat-partie communique, en vertu de son droit interne, sa liste nationale de
contrôle au secrétariat qui la porte à la connaissance des autres Etats-parties. Les
Etats-parties sont encouragés à rendre publique leur liste de contrôle».
b) Recommandations
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Les Etats-parties pourraient recommander au secrétariat de recevoir, transmettre et
mettre à disposition des Etats-parties, par l’intermédiaire de la liste des points de contact
et/ou sur une section sécurisée du site internet, accessible aux points de contact, les
informations transmises en vertu des articles du Traité précédemment cités.
4- Administration du fonds fiduciaire (trust fund)
a) Dispositions du traité:
Article 16.3:
«Un fonds d’affectation volontaire est mis en place par les Etats-parties pour aider
les Etats-parties qui requièrent une assistance internationale pour la mise en œuvre
du présent Traité. Chaque Etat-partie est encouragé à alimenter ce fonds».
b) Recommandations
Les Etats-parties pourraient recommander au secrétariat d’administrer ce fonds
d’affectation volontaire et d’animer des réunions en vue de sa supervision et de la
définition de projets prioritaires, formé des Etats contributeurs.
Les Etats-parties pourraient recommander au secrétariat de faire rapport à la conférence
des Etats-parties sur la gestion de ce fonds et l’allocation de ses ressources, ainsi que sur
les priorités retenues.
5- Communication
Outre la communication entre les Etats-parties, la communication vis-à-vis des Etats nonparties et du public participe à la mise en œuvre des objectifs du Traité. L’une des missions
classiques d’un secrétariat est de faire connaître le Traité et d’en expliquer ses objectifs et
principales dispositions.
Les Etats-parties pourraient recommander au secrétariat de :
- Mettre en place et animer un site web ;
- Faire la liaison avec les organisations internationales pertinentes pour le travail du
TCA.
- Participer, en tant que de besoin, aux événements pertinents pour la promotion du
Traité ;
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