du nouveau pour la carte d`agent immobilier

Communiqué de presse
Evry, le 30 juin 2015
DU NOUVEAU POUR LA CARTE D'AGENT IMMOBILIER
Le 1er juillet 2015, les CCI deviennent autorité compétente pour
délivrer les cartes professionnelles et autres documents
nécessaires pour l'exercice d'une activité immobilière.
La loi sur l’accès au logement et urbanisme (ALUR) du 24 mars
2014 attribue aux CCI la compétence pour délivrer les cartes
professionnelles relatives aux activités immobilières de la loi
Hoguet (agent immobilier, gestionnaire immobilier syndic de
copropriété, marchand de liste) en lieu et place des Préfectures.
Le transfert de compétence des préfectures vers les CCI porte sur :
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La création, les modifications, le renouvellement et la restitution de la
carte professionnelle ;
La création, les modifications et la restitution du récépissé de déclaration
préalable d’activité pour les établissements secondaires ;
L’enregistrement, les modifications, et la restitution de l’attestation de
collaborateur (salarié ou indépendant) du professionnel immobilier.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2015. La durée de validité de la
carte est considérablement modifiée puisqu’elle est ramenée à 3 ans contre 10 ans
auparavant et son renouvellement sera conditionné à une obligation de formation continue.
La CCI délivrera une carte payante plastifiée qui intégrera des points de sécurité.
Ce nouveau dispositif prévoit la création d’un fichier des titulaires d’une carte
professionnelle tenu par CCI France qui sera consultable sur le site
http://www.professionnels-immobilier.cci.fr et accessible à tous.
Contact presse : Jérôme Onado T. 01 60 79 90 05 ou 06 78 49 37 99 [email protected]
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