Avec cette décision, notre Confédération voit conforter - CFE-CGC

Juin 2011
Suicide d’un salarié chez Renault :
La reconnaissance par la Cour d’appel de Versailles de la faute inexcusable de l’employeur
A la suite du suicide en 2006 d’un ingénieur du technocentre à Guyancourt, la cour d’Appel de
Versailles a confirmé un arrêt du tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine et reconnu
par une décision du 19 mai, la faute inexcusable de Renault. Il s’agit d’un premier dossier à parvenir à
un tel niveau de procédure.
Le suicide de ce salarié avait dans un premier temps été reconnu comme accident du travail par
l'assurance-maladie, qui avait attribué une rente mais ne s’était pas prononcé sur la responsabilité de
l'employeur. Sa veuve a donc plaidé la faute inexcusable de Renault devant le Tribunal de la sécurité
sociale puis, après un recours du constructeur, devant la cour d'appel de Versailles.
Dans sa décision, la cour d’Appel juge que, « confrontée à la dégradation de plus en plus marquée de la
santé » de son salarié, « s'agissant d'un ingénieur de haut niveau qui avait durant les quinze années
précédentes toujours donné entièrement satisfaction à ses supérieurs hiérarchiques en raison de ses
compétences techniques très appréciées et de l'importance des travaux réalisés tout en ayant déjà attiré
l'attention sur l'exercice de ses fonctions », « la société Renault avait nécessairement conscience du
danger auquel était exposé ce salarié en cas de maintien sur une longue durée des contraintes de plus
en plus importantes qu'il subissait pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés pour chacune des
missions confiées et n'a pris aucune mesure pour l'en préserver ou pour permettre à son entourage
professionnel d'être en mesure de mettre en place de telles mesures ».
Cette décision de la Cour d’Appel ouvre ainsi le droit, pour la veuve, à une majoration de la rente
allouée à la famille du salarié. Elle lui permet également de prétendre à des dommages et intérêts, en
l’espèce, elle réclamait un euro symbolique.
La condamnation de Renault pourrait faire jurisprudence, en effet, déjà qualifié d'accident du travail par
les juges, un suicide qui survient durant le temps et sur le lieu de travail pourrait ainsi dans un proche
avenir, être reconnu comme résultant d'une faute inexcusable de l'employeur. Néanmoins, pour que cet
arrêt puisse potentiellement être considéré comme un précédent jurisprudentiel, il conviendra de suivre
la position de Renault quant à un éventuel pourvoi en cassation.
La CFE-CGC prend acte avec satisfaction de cette décision. Depuis plusieurs années, nous
revendiquons la nécessité de revoir en profondeur l’organisation du travail compte tenu de ses possibles
effets délétères sur la santé des salariés.
Avec cette décision, notre Confédération voit conforter sa démarche dans la lutte contre le
stress au travail et de promotion de la prévention des risques psychosociaux. Notre
organisation syndicale continue également de revendiquer la reconnaissance du caractère
professionnel des maladies engendrées par le stress au travail. En effet, à l’heure actuelle, les
maladies dues au stress ne figurent toujours
pas dans les tableaux des maladies
professionnelles ouvrant droit à une réparation du type maladie professionnelle.
Gilles Castre – Secteur protection sociale