Démarches pour nommer un nouveau concessionnaire pour les lots

Démarches pour nommer un nouveau concessionnaire pour les lots du cimetière de
Saint-Louis, dont l’actuel concessionnaire inscrit au registre, est décédé.
Madame, Monsieur,
Actuellement la Fabrique de St-Louis est à vérifier le nom des concessionnaires de lots au
cimetière. Nous constatons que plusieurs lots ont des concessionnaires décédés et aucun
nouveau concessionnaire n’a été nommé par les héritiers.
Informations générales :
Au sens de la loi, nous avons obligation de nommer un concessionnaire pour la gestion du lot.
En effet, le concessionnaire est celui qui donne l’autorisation d’inhumation dans le lot. Or, si le
concessionnaire inscrit au registre de la fabrique est décédé, nous avons un problème. La
Fabrique devrait refuser le droit d’inhumation dans le lot. Ce qui n’est pas l’objectif de la
Fabrique. Pour ce faire, nous devons éclaircir la situation :
Démarches à suivre
1- La démarche actuelle consiste à vous informer de la situation,
2- à vous demander si vous connaissez la personne désignée comme héritier spécifique des
biens du concessionnaire.
2.1 Si tel est le cas, cette personne peut accepter d’être désignée comme nouveau
concessionnaire et devra venir ou transmettre au bureau de la Fabrique la modification
contrat de concession. Notez qu’elle peut refuser et à ce moment, elle doit en informer la
Fabrique pour la suite. La Fabrique pourra annuler la concession et disposer du terrain.
Vous devrez remplir et transmettre l’Annexe 1 .Vérifiez auprès de la Fabrique pour le
numéro de lot et la date de concession.
3- Si le droit de concession a été transmis par héritage à plusieurs héritiers, suite à une
donation entre plusieurs personnes, alors nous devrons appliquer la situation suivante :
3.1- Les héritiers devront s’entendre entre eux et désigner la personne qui deviendra
concessionnaire du lot. Ils devront fournir, à la Fabrique, une lettre signée (si possible), par
tous les héritiers, qui désigne cette personne pour devenir concessionnaire. Par la suite,
cette personne devra venir ou transmettre au bureau de la Fabrique la modification du
contrat de concession.
Vous devrez remplir et transmettre l’Annexe 1. Vérifiez auprès de la Fabrique pour le
numéro de lot et la date de concession.
Annexe 1
Cimetière de Saint-Louis
Concession de lot
Suite au décès du concessionnaire d’origine, nous déclarons que nous sommes ses
légataires, et, après avoir pris connaissance du Règlement numéro 6 du cimetière de
Saint-Louis, nous nous engageons à respecter chacun des règlements tels que lus.
Nouveau Concessionnaire Et/ou co-concessionnaire (si désiré)
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Co-concessionnaire :
Nom :
Adresse :
Téléphone
Concession d’origine
PREMIER CONCESSIONNAIRE:
LOT NO.
CONCÉDÉ LE :
______________________________________
Signature du nouveau concessionnaire :
Date du transfert
_______________________________________
Signature du co-concessionnaire
Date du transfert
Annexe 2
Situation très spéciale
3- Si la personne est décédée sans testament et qu’aucune mention n’a été faite pour la
concession au moment du règlement de la succession, au sens du règlement tous les
successibles (époux, épouse, enfants, frère et sœur du concessionnaire sont susceptibles
de devenir concessionnaire. Là aussi, toutes les personnes touchées devront signer la
lettre d’autorisation (dans la limite du possible) pour nommer le concessionnaire. Par la
suite, cette personne devra venir au bureau de la Fabrique pour signer le nouveau contrat
de concession. Voir le modèle de déclaration :
Suite au décès du concessionnaire identifié pour le lot no :__________
Nous déclarons que nous sommes des successibles (héritiers) soit : époux, épouse, fils, fille, frère
ou soeur du concessionnaire d’origine,
nous déclarons avoir été informés de la situation et
______________________________________, concessionnaire
nous
avons
nommé
:
pour le lot ________________
Les personnes identifiées ont été informées et ont acceptées la nomination du concessionnaire.
Toutefois, si une personne habitant à l’extérieur ou étant dans l’impossibilité physique de signer
la présente et que celle-ci a donné son autorisation verbale acceptant le nouveau
concessionnaire, son nom sera indiqué avec la mention « autorisation verbale » (vous pourrez
ajouter des lignes au besoin)
NOM
SIGNATURE