La lettre d`actualité - Aménagement Numérique des Territoires

La lettre d`actualité - Aménagement Numérique des Territoires

La lettre d’actualité
Septembre 2016
du Point d’Appui National
Aménagement Numérique des Territoires (PAN ANT)
Le chiffre
12 milliards d’euros
C’est le montant total des investissements prévus
pour déployer les réseaux d’initiative publique (RIP)
des collectivités territoriales, avec un engagement de
l’Etat à hauteur de 2,5 milliards d’euros. Ces projets
donneront un accès à l’internet très haut débit
(100Mbit/s et plus) à 8,5 millions de logements,
entreprises et services publics.
Tenue le 28 juin, la 3ème conférence annuelle du
Plan Très Haut Débit a été l’occasion d’en évaluer
l’avancement. Le ministre de l’Économie et du
Numérique Emmanuel Macron et la secrétaire d’État
chargée du Numérique Axelle Lemaire se sont montrés
confiants dans la dynamique impulsée. Confirmant
avoir « mobilisé l’ensemble des collectivités pour tenir
l’objectif », ils ont rappelé que le Plan est « désormais
plus qu’un pari, c’est une réalité industrielle ».
Marché entreprises
Le régulateur met Orange en
demeure
L’Arcep vient de mettre Orange en demeure de respecter
ses obligations de non-discrimination et de transparence
en matière d’accès à ses infrastructures de génie civil. Selon
ses concurrents, Orange les freinerait afin de déployer sa
propre fibre optique et remporter de nouveaux contrats
auprès des entreprises.
Dès octobre 2015, l’Arcep avait ouvert une instruction en
vue de contrôler les pratiques de l’opérateur historique
sur le marché de détail des entreprises, où sa position
est dominante. Or l’instruction a notamment montré
qu’Orange ne recourait pas aux mêmes processus et
interfaces de commande que les opérateurs alternatifs.
C’est pourquoi le 20 juillet 2016, le régulateur l’a mis en demeure de respecter le cadre relatif au déploiement des
boucles locales, soit :
•
d’ici le 30 septembre 2016, de fournir aux opérateurs tiers
l’accès à ses infrastructures de génie civil dans les mêmes
conditions qu’à ses propres services, sur l’ensemble du
territoire national,
•
d’ici le 31 janvier 2017, de respecter ses obligations de
transmission d’informations trimestrielles sur le même
sujet,
•
d’ici le 31 octobre 2016, publier sur son site web les
indicateurs destinés à suivre les commandes d’accès
émanant des services d’Orange détail.
Voir l’article sur le site de l’Arcep.
Fourreaux libres dans une chambre de tirage Orange
Réseaux
Couverture mobile
Une consultation publique pour
enrichir les cartes de couverture
mobile
Dans sa revue stratégique, l’Arcep considère l’amélioration
des cartes de couverture en services mobiles comme l’un
de ses chantiers prioritaires pour 2016-2017. Pour choisir
un opérateur mobile, le consommateur s’appuie en effet
sur le prix, le contenu des offres mais aussi sur la couverture
et la qualité des services fourniers. Or aujourd’hui, ces
deux derniers critères restent difficiles à appréhender par
l’usager. C’est pourquoi l’Arcep publie depuis 2014 un
observatoire destiné à informer l’utilisateur final autant
qu’à stimuler l’investissement des opérateurs en valorisant
les différences de couverture et de qualité.
La loi dite « Macron » et la loi
dite « Lemaire » permettent
dorénavant de faire évoluer les
obligations des opérateurs dans
ce domaine. D’ici au 3 octobre
2016, l’Arcep soumet donc à
consultation publique un projet
de décision dont l’objectif est
de fixer un nouveau cadre pour la publication des cartes de
couverture mobile. Plutôt que de simples cartes binaires,
les opérateurs devront ainsi produire, une fois la décision
entrée en vigueur, des cartes de couverture permettant de
différencier les zones « de bonne couverture » et les zones
« de couverture limitée ».
Il s’agit d’une première étape qui concerne les appels voix
et les sms, avant qu’une seconde réflexion s’ouvre au
sujet de la couverture du territoire par les services de data
mobiles (internet, vidéos). Quant aux réseaux fixes, des
travaux similaires sont enfin envisagés au dernier trimestre
2016.
Voir les cartes de l’observatoire sur le site de l’Arcep
Voir l’appel à contribution de l’Arcep sur les cartes de
couverture mobile.
Concurrence par les infrastructures :
fin de l’itinérance entre Free et Orange
et entre Bouygues et SFR
Mis en place en 2011 pour aider Free à entrer sur
le marché de la téléphonie mobile, l’accord d’itinérance nationale prend fin. Le 15 juin dernier,
l’Arcep a ainsi validé l’avenant relatif au contrat
d’itinérance liant Orange et Free.
Ce dernier fixe les modalités d’un arrêt progressif
de l’itinérance, d’ici à 2020. Le régulateur indique
qu’il « sera très attentif à ce que les opérateurs
informent clairement leurs clients quant à l’incidence de ces contrats sur la qualité du service
qui leur est fourni ». À terme, l’opérateur devra
couvrir lui-même au moins 90 % de la population résidant en France métropolitaine.
Les abonnés Free mobile ont d’ores-et-déjà reçu
des courriels les informant que sur le réseau
3G, les débits descendants disponibles grâce au
réseau 3G d’Orange seraient progressivement
réduits dans les années à venir. Un moyen que
le régulateur a imaginé pour contraindre l’opérateur à déployer son propre réseau.
Vote final du projet de loi numérique
Le 29 juin dernier, les sept députés et sept sénateurs réunis en commission mixte paritaire
(CMP) se sont mis d’accord sur la version finale
de la loi République Numérique. Axelle Lemaire,
secrétaire d’État au Numérique, s’est félicitée de ce compromis, soulignant que ce texte
« va changer pour le mieux la vie des Français,
va mieux protéger leurs données personnelles,
fait le pari de l’innovation ».
Ce texte a été adopté par l’Assemblée Nationale
le 20 juillet et sera discuté au Sénat le 28 septembre prochain. La loi République Numérique
devrait donc être publiée avant la fin de l’année.
Voir l’article sur le site internet ANT sur ce texte.
Législatif
http://www.ant.developpement-durable.gouv.fr
Cerema Direction Territoriale Ouest
Ondes radio-électriques : la composition
de l’instance de concertation définie par
décret
Lorsqu’il estime qu’une médiation est requise par une
installation radioélectrique (existante ou projetée)
soumise à l’accord ou l’avis de l’Agence nationale
des fréquences, le préfet peut réunir l’instance de
concertation départementale prévue par le code des
postes et des communications électroniques (article
L.34-9-1).
Le décret n°2016-1106 du 11 août 2016 définit
désormais la composition et les modalités de
fonctionnement de cette instance de concertation qui
réunit localement les représentants de l’Etat et des
collectivités territoriales, les associations d’usagers
et de protection de l’environnement ainsi que les
exploitants. Autant que de besoin, toute personne
porteuse d’une expertise spécifique ou d’un intérêt
particulier peut également être invitée pour y être
entendue.
Voir le décret sur le site légifrance.
Agenda
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16 et 17 septembre : le bus CREDO en Loire-Atlantique
du 15 au 25 septembre : Nantes Digital Week
28 septembre : GRACO technique Arcep
12 octobre : journée SCoT et ruralité DGALN
23 et 24 novembre : TRIP automne Avicca
Fibrage des bâtiments : l’arrêté modifiant
les articles R111-1 et R111-14 est publié
Attendu par tous les acteurs, le décret d’application
des dispositions relatives au fibrage des batiments,
étendues par la loi Macron à toutes les constructions y
compris individuelles, a été publié le 30 août dernier.
L’article R.111-1 du code de la construction et de
l’habitation est ainsi modifié : au premier alinéa, les
mots : « Les bâtiments groupant uniquement des
locaux à usage professionnel » sont remplacés par
les mots : « Les bâtiments comprenant uniquement
un ou plusieurs locaux à usage professionnel » ; au
deuxième alinéa, les mots : « dans le bâtiment, »
sont supprimés.
L’article R.111-14 évolue dans son premier alinéa
remplacé par : « Tous les bâtiments d’habitation
doivent être pourvus des lignes téléphoniques
nécessaires à la desserte de chacun des logements,
à l’exception des bâtiments situés en “zone fibrée”,
au sens de l’article L.33-11 du code des postes et
des communications électroniques, et sous réserve
qu’ils soient pourvus de lignes de communications
électroniques à très haut débit en fibre optique
desservant chacun des logements ».
Dorénavant, dans les zones desservies par un réseau
optique, il n’est donc plus obligatoire d’installer un
réseau téléphonique en cuivre. De plus, le R.111-14
est modifié pour indiquer que « Tous les bâtiments
d’habitation » doivent être équipés en fibre optique, et
non plus les bâtiments groupant plusieurs logements.
Un pas de plus pour favoriser et accélérer le
déploiement des réseaux optiques.
NOUVEAU SUR LE SITE ...
•
visuperf, une application pédagogique illustrant la compatibilité des différents réseaux avec divers types
d’usage, dans le cadre de la prospective sur les usages émergents.
•
fiche le point sur... la complétude Ftth, comprendre l’obligation faite aux opérateurs de communications
electroniques de couvrir l’ensemble d’une zone cohérente quand ils déploient un réseau Ftth.
•
fiche le point sur ... l’offre PRM pour la montée en débit sur cuivre, analyse de la typologie des sites construits à
partir de la montée en débit sur cuivre et tendance générale de la construction nationale de nouveaux sites.
Directeur de la publication : Séverine Bienassis
Textes et illustrations : Point d’appui national Aménagement numérique des territoires (ANT)
Conception graphique : Cerema Ouest
Cerema - Direction Territoriale Ouest
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