Simulation réduction coûts représentation VF [Mode

Renouvellement de la vie politique
Modélisation de la réduction des coûts de représentation
Introduction
SIMULATION DE LA REDUCTION DES COUTS DE REPRESENTATION
•
Ce document propose de modéliser l’impact des modifications suivantes du mode de
représentation des députés :
SITUATION ACTUELLE
•
•
•
577 députés à l’Assemblée
nationale.
Pas de limitation du nombre
de reconductions de mandats.
Représentation très faible des
membres provenant de la
société civile en dehors de
l’administration
–
sur
la
législature 2012-2017, 37,8 %
des députés sont issus du
secteur public (fonctionnaires
dont
professions
de
l’enseignement,
entreprises
publiques).
SITUATION CIBLE
•
•
•
•
400 députés à l’Assemblée nationale.
Limitation du nombre de reconductions
de mandats : après 1 ou 2 mandats
maximum,
l’ex-député
rejoint
l’administration en tant que fonctionnaire
de catégorie A.
Objectif
de
composition
socioprofessionnelle: 80 % des membres de
l’Assemblée issus de la société civile hors
secteur public.
Pour permettre aux acteurs hors secteur
public de pouvoir mener campagne et
briguer des mandats, proposition d’un
« congé électoral » de 3 à 6 mois.
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Jeu d’hypothèses - Economie du coût de 177 (577 – 400) députés (soit - 30,7 %)
SIMULATION DE LA REDUCTION DES COUTS DE REPRESENTATION
•
Analyse du coût direct d’un député
déput é :
–
–
–
–
Charges parlementaires estimées (fondement : chiffres publiés pour 2012 ) : 305,7 M€ , soit un coût
annuel de 305,7 M€ / 577 = 530 000 € par député
Application d’un coefficient de pondération de la charge par député (pour tenir compte de
charges fixes qui n’auraient que peu de sensibilité même en cas de réduction de 30 % du nombre
de députés (ex : charges de pensions pour les députés à la retraite, secrétariat central, équipes
parlementaires, etc.) : 0,70.
Coût pondéré annuel par député : 530 000€ x 0,70 = 371 000 €
Ce poste représente le coût « chargé » d’un député : indemnités parlementaires, charges sociales
(principalement la cotisation à la caisse des pensions des anciens députés), secrétariat, assistants
parlementaires / équipe (en moyenne 3,6 collaborateurs), frais de fonctionnement et de
représentation.
Estimation à environ 370 900 € / an
•
Analyse du coût indirect d’un député :
–
–
–
–
Indemnité mensuelle brute d’un député : 7 100,15 €, soit 85 201,8 € / an
Charges sociales à verser par l’Assemblée (au titre principalement des pensions) : estimées à 107
400 € par député et par an (62,3 M € / 577 députés) pondérées par un coefficient de 75 % (part
estimée des députés hors autres personnels de l’Assemblée). Montant pondéré = 81 109 € / an
Indemnités de représentation : 5 770 € / mois = 69 240 € / an.
Crédit affecté à la rémunération des collaborateurs : 9 504 € / mois = 114 048 € / an.
Estimation à environ 349 600 € / an
PROPOSITION MEDIANE DE 360 200 €
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Jeu d’hypothèses -
Coûts collatéraux (à retirer des gains liés à la réduction du
nombre de députés)
SIMULATION DE LA REDUCTION DES COUTS DE REPRESENTATION
•
Embauche de fonctionnaires de catégorie A : chaque député, qu’il vienne du public ou du
privé, se voit proposer un poste de fonctionnaire de catégorie A à la fin de son mandat (au
bout de 5 ans si 1 mandat, ou de 10 ans sur 2 mandats maximum) :
–
–
–
•
Nombre de fonctionnaires concernés : 200 une année sur deux, et 400 une année sur deux
pendant dix ans = 600 au total, soit 60 fonctionnaires à embaucher par an.
Salaire moyen d’un fonctionnaire de catégorie A : 45 300 €.
Estimation des charges sociales : environ 69 % (source ratio de la part des charges sur les
salaires dans le budget de rémunération 2012 des fonctionnaires)
salaire « chargé » de 76
600 €.
Mise en place d’un « congé électoral » permettant aux salariés du secteur privé ou de
l’économie mixte d’être payés pendant leur période électorale (hypothèse : maintien du
salaire sur un fondement temps plein pendant 3 mois, ou pendant 6 mois à mi-temps) :
–
–
–
–
–
–
Nombre de personnes concernées : les 320 députés issus des secteurs hors secteur public (80
% des 400 députés prévus comme cible).
Chacun de ces députés effectue 2 campagnes sur les 2 législatures.
Total d’Equivalents Temps Plein (ETP) à rémunérer sur l’ensemble de la législature : 320 x2 x
3/12 (3 mois sur 2) = 160 ETP, soit 16 ETP par an.
Montant moyen des salaires en France (source : INSEE 2011) indexé pour 2012 : 34 639 € / an.
Montant estimé de la « surcote » secteurs privé et économie mixte vs. secteur public : 10 % , soit
un salaire moyen annuel porté à 34 639 €.
Montant estimé des charges sociales : 47 % = 17 908 €
coût « chargé » par an = 56 012 €.
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Tableaux de synthèse du jeu d’hypothèses : réduction des
coûts
SIMULATION DE LA REDUCTION DES COUTS DE REPRESENTATION
Coût d'un député (fondement : chiffres 2012)
Analyse du coût direct d'un député
Charges parlementaires annuelles
Nombre de députés
Charges annuelles brutes par député
Coefficient de pondération
Charges annuelles pondérées par député
Analyse du coût indirect d'un député
Indemnités brutes annuelles par député
Charges sociales globales de l'Assemblée nationale
Estimation du pourcentage représenté par les députés
Estimation des charges sociales liées aux députés
Charges sociales annuelles par député
Indemnités annuelles de représentation par député
Crédit annuel affecté à la rémunération des collaborateurs
Total charges annuelles par député
Hypothèse moyenne de charges annuelles par député
Nombre de députés en moins
305 700 000€
577
529 809€
0,70
370 867€
85 200€
62 400 000€
75%
46 800 000€
81 109€
69 240€
114 048€
349 597€
360 232€
177
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Tableaux de synthèse du jeu d’hypothèses : coûts collatéraux
réduisant l’impact de la réduction des coûts
SIMULATION DE LA REDUCTION DES COUTS DE REPRESENTATION
Coût d'un fonctionnaire de catégorie A
Salaire brut annuel estimé
Pourcentage des cotisations / contributions sociales / allocations
dans les dépenses de personnels de l'Etat
Estimation de ces charges sociales d'un fonctionnaire de catégorie
A selon le même ratio
Coût annuel "chargé" d'un fonctionnaire de catégorie A
Nombre total de fonctionnaires de catégorie A à recruter au cours
de 2 législatures
Nombre d'Equivalents Temps Pleins (ETP) à embaucher par
an
45 341€
69%
31 285€
76 626€
600
60
Coût du congé électoral
Salaire moyen mensuel public et privé 2011 (source : INSEE)
Estimation du taux d'augmentation moyen, 2012 - 2011
Salaire moyen mensuel public et privé, 2012
Salaire moyen annuel public et privé, 2012
Coefficient de hausse proposé pour estimer le salaire moyen des
seuls secteurs privé et économie mixte
Salaire moyen estimé annuel secteurs privé et économie mixte
Pourcentage de charges sociales
Montant des charges sociales
Coût annuel moyen (salaire brut + charges sociales)
Pourcentage de députés concernés
Nombre de députés sur la population cible de 400
Nombre de congés électoraux sur 2 législatures
Durée totale en mois d'un congé plein temps
Pourcentage d'un ETP représenté par un congé électoral
Equivalent Temps plein à rémunérer sur la totalité des congés
électoraux
Equivalent Temps plein par an sur les deux législatures
2 830€
2%
2 887€
34 639€
10%
38 103€
47%
17 908€
56 012€
80%
320
640
3
25%
160
16
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Modèle de réduction des coûts sur 10 ans
SIMULATION DE LA REDUCTION DES COUTS DE REPRESENTATION
Une année
Réductions brute de coûts
Charges annuelles par député
Nombre de députés
Montant total
Coûts collatéraux
Charges annuelles d'un fonctionnaire de catégorie A
Nombre de fonctionnaires à embaucher
Montant total
Salaire moyen des députés issus des secteurs privé et de
l'économie mixte
Correspondance des congés électoraux en nombre d'ETP
Montant total
Réductions nettes de coûts
(A-B)
TOTAL sur 10 ans
360 232€
177
63 761 041€
76 626€
60
4 597 577€
56 012€
16
896 185€
58 267 278€
582 672 779€
Une réduction des coûts de représentation de près de
600M€ sur 10 ans pour une meilleure représentativité
de la société civile
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