P13-F1 2006 Cotis.Taxes cidricoles

FICHE 1 :
L'ensemble des taxes et cotisations
sur les produits cidricoles
Cette fiche a pour objectif de répertorier les cotisations interprofessionnelles ainsi que les droits
et taxes d’ordre fiscal s’appliquant aux fruits à cidre et aux produits transformés qui en sont
issus. Compte tenu du caractère évolutif des dispositifs et des montants collectés, les
informations présentées n’ont de valeur indicative qu’à leur date de mise à jour.
A - CONTRIBUTIONS COLLECTEES PAR L’UNICID (Union Nationale Interprofessionnelle
Cidricole) – Données 2006-2007
1 - Sur les Fruits à Cidre ou les Produits Transformés
Les cotisations paritaires appelées annuellement sur les tonnages de fruits à cidre transformés
servent :
-
d’une part au financement de la structure interprofessionnelle : 0,92 €/T sont affectés
au compte de gestion
-
d’autre part au financement d’un fonds d’actions et de promotion (0,60 €/T) tendant à
développer la concertation et l'information des partenaires de la filière fruits à cidre
(Revue Pomme à Cidre ; site web : info-cidre.com…) ainsi que l’adaptation du verger
cidricole
-
enfin au financement du Centre Technique des Productions Cidricoles : 1,60 €/T sont
destinés à financer les frais de fonctionnement et les actions du centre relatives à la
recherche et à l’expérimentation en vue de l’amélioration des plantations et vergers, des
techniques de production et de traitements technologiques des productions cidricoles.
Le C.T.P.C. dispose de deux pôles de recherche et d’expérimentation :
- pour la conduite du verger à la station cidricole de SEES (61)
- pour la transformation cidricole au sein du centre de recherche de l’INRA au RHEU
(35).
Ces cotisations à la tonne sont financées :
-
par les producteurs de fruits à cidre pour leurs fruits collectés par les acheteurs
-
et par les transformateurs, pour le volume de leur fruits transformés.
Les cotisations des producteurs transformateurs (montants 2006-2007 : voir ci-dessus) sont
appelées sur la base des tonnages de fruits transformés sur l’exploitation (y compris produits
achetés en culture).
Pour chaque type de cotisation, une franchise est fixée pour les 10 premières tonnes
transformées (soit 31,20 € au total).
Par ailleurs la cotisation FNPFC (Fédération Nationale des Producteurs de Fruits à cidre) (0,33 €/T) sert
au fonctionnement de la Fédération qui défend les intérêts professionnels et économiques des
producteurs de fruits à cidre. Le SNTC (Syndicat National des Transformateurs Cidricoles) perçoit
également une cotisation auprès de ses adhérents.
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Date : 11/08/2008 – DIDouanes-IDAC-UNICID-SERDA HN
GUIDE PRATIQUE DE LA REGLEMENTATION DES PRODUITS CIDRICOLES
Chambres d’agriculture de Normandie
FICHE 1 :
L'ensemble des taxes et cotisations
sur les produits cidricoles
2 - Sur les cidres de consommation
Les cotisations assises sur les ventes de cidre et collectées trimestriellement servent à
alimenter un fonds destiné exclusivement à la communication et à la promotion collectives sous
toutes leurs formes, au niveau national et au niveau régional (notamment actions conduites par
les associations régionales ACB, APPCM, ARDEC, SERDA) sur les CIDRES DE FRANCE.
Ces actions ont pour objectif de relancer la consommation des cidres qui stagne en France
depuis vingt ans.
Ces cotisations Promotion sont appelées par l'UNICID auprès des entreprises soumises aux
droits de circulation (y compris négociants). Un montant de franchise annuelle de 750 € est
également fixé.
B - CONTRIBUTIONS COLLECTEES PAR L’I.D.A.C. (Interprofession Des Appellations
Cidricoles) - Données 2006
Sur la commercialisation des Produits Cidricoles sous A.O.C.
Les cotisations assises sur les ventes à la consommation de Calvados, Pommeau, Cidre et
Poiré en AOC collectées mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon la catégorie
de l’assujetti sont destinées au financement d’actions collectives. Elles tendent notamment à
financer des activités de recherche et à développer les ventes des produits relevant de la
compétence de l’I.D.A.C., par des actions de promotion nationale ou internationale.
Le montant des cotisations IDAC en 2006 est de :
- 46,30 €/hectolitre d’Alcool pour le Calvados (franchise de 3 hl d’AP par an)
- 30,79 €/hectolitre de Pommeau
- 0,05 €/litre de Cidre Pays d’Auge, de cidre de Cornouaille et de Poiré Domfront
C - DROITS ET TAXES COLLECTES PAR L’ETAT (voir Partie XII - fiche n°6) – données
2005-2006
Sur les cidres
Droit de circulation sur les cidres, poirés, hydromels au taux de 1,20 €/hl du volume
effectif.
Sur le Pommeau reconnu AOC par l’INAO
Droit de consommation sur les apéritifs à base de vins au taux de 214 €/hl du volume
effectif.
Sur l’Apéritif de Normandie, l’eau de vie de cidre ou de poiré, le Calvados
Droit de consommation au taux 1450€ /hl d’alcool pur.
Sur l’ensemble des boissons dont le titre d’alcool volume est strictement supérieur à
25 %
Cotisation CNAM dite de sécurité sociale au taux de 1,30€ /l de volume effectif.
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Date : 11/08/2008 – DIDouanes-IDAC-UNICID-SERDA HN
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Chambres d’agriculture de Normandie