Réglement jeu concours_Le sport change avec Orange_2012_VF

REGLEMENT DU JEU
« Le sport change avec Orange »
Article 1 - Organisation
France Télécom (ci-après dénommée « la Société Organisatrice »), SA au capital de 10 595 434 424 Euros,
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 129 866, ayant son siège social au 6, Place d'Alleray,
75505, Paris Cedex 15, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat du 04 septembre 2012 au 11 septembre
2012 inclus intitulé «Le sport change avec Orange ».
Article 2 - Participation
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans minimum, pénalement
responsable, résidant légalement en France métropolitaine et abonnée à l’offre Internet, TV, téléphone
d’Orange ayant activée sa ligne et sous réserve d’éligibilité technique.
Sont exclues de toute participation au jeu, les personnes travaillant pour les sociétés organisatrices, ses
conseils, prestataires et consultants et ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du jeu et
pour l’étude de Maître Bianchi, Huissiers de Justice à Aix-en-Provence (13) ainsi que les membres de leur
famille (même nom, même adresse postale). La participation au jeu est donc accessible aux personnes n’étant
pas concernées par les exclusions susvisées.
Article 3 - Modalités
La participation au jeu se fait, entre le 4 septembre 2012 et le 11 septembre 2012 soit :
-sur la boutique web orange.fr accessible à l’adresse URL .http://abonnez-vous.orange.fr/residentiel/tv/accueiloffres-tv.aspx?idnode=613 et http://open.orange.fr/tv/accueil-offres-tv.aspx?idnode=100819001. Lors de la
souscription au bouquet sport, à beIN SPORT ou au pack sport d’orange, les abonnés Internet TV téléphone
d’Orange seront invités à participer au tirage au sort du jeu « le sport change avec Orange » en cochant la case
appropriée.
- par courrier en envoyant ses coordonnées (nom, prénom, date de naissance, adresse de domiciliation,
adresse mail Orange ou numéro de mobile Orange) sur papier libre, et en joignant une facture Orange Internet
datant de moins de 1 mois avant le 11 septembre 2012 à l’adresse suivante :
«Jeu Le sport change avec Orange » - Orange France – 1 avenue Nelson Mandela 94745 Arcueil Cedex
Il ne sera accepté qu’une seule participation par foyer (même nom, même adresse).
A la fin du jeu, Maître BIANCHI se verra remettre le fichier de tous les clients Internet, TV, Téléphone ayant
participé au jeu concours « Le sport change avec Orange » entre le 4 septembre 2012 et le 11 septembre 2012
et effectuera le tirage au sort au plus tard 1 (une) semaine après le jeu-concours pour déterminer les gagnants.
Article 4 - Dotations
Valeur totale des lots en euros : 8 901,50€ TTC (huit mille neuf cent un euros et cinquante
centimes Toutes Taxes Comprises).
Lots à gagner :
•
1 (un) coffret cadeau Wonderbox Vol en avion de chasse – comprenant un vol de 30 minutes, une
bouteille de champagne et la vidéo du vol d’une valeur unitaire de 2162,00€ TTC (deux mille cent
soixante-deux euros Toutes Taxes Comprises)
•
5 (cinq) coffrets cadeau Wonderbox Sensations extrêmes, d’une valeur unitaire de 249,90€ TTC (deuxcent quarante-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes Toutes Taxes Comprises).
•
10 (dix) coffrets cadeau Wonderbox Sensations pilotage - Eurosport, d’une valeur unitaire de
179,90€TTC (Cent soixante-dix neuf euros et quatre-vingt-dix centimes Toutes Taxes Comprises).
•
90 (quatre-vingt-dix) coffrets cadeau Wonderbox Evasion sportive, d’une valeur unitaire de 49,90€ TTC
(quarante-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes Toutes Taxes Comprises)
Les gagnants recevront leurs lots sous 6 à 8 semaines environ après la date du tirage au sort à l'adresse
postale indiquée sur leur formulaire de participation.
Article 5 - Désignation du Gagnant et remise du lot
Les gagnants seront désignés comme stipulé dans l'article 3. Un seul lot sera attribué aux gagnants (même
nom et même adresse).
Le lot ne peut faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce
soit, ni faire l’objet d’un échange contre tout autre bien ou service.
Toutefois, en cas d’indisponibilité du lot initialement prévu et présenté, France Télécom se réserve le droit de
remplacer le prix annoncé par un prix de valeur équivalente de même marque ou de marque différente ou de
lui substituer sa contre valeur en numéraire.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale, adresse
internet et/ou numéro de téléphone).
Les Participants font élection de domicile à l'adresse indiquée lors de leur souscription à l’offre Internet
d’Orange liée à leur contrat Orange pour l'envoi du lot.
Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité de la participation.
La société organisatrice ne saurait être tenu pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenu lors de la
livraison.
France Télécom décline toute responsabilité en cas d’incident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou
de la jouissance du lot gagné.
Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l’Organisateur à utiliser en tant que tel leur
photographie, leur voix, leur portrait et/ou leur image, le contenu de leur fiche d’inscription, leur nom, leur
prénom, leur âge, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent Jeu, en France
Métropolitaine, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que
l’attribution de leur dotation. Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier à
l’adresse suivante: Jeu « Le sport change avec Orange », Orange France – 1 avenue Nelson Mandela 94745
Arcueil Cedex dans un délai d’un mois à compter de l’annonce de son gain.
Article 6 – Adresse du jeu
Jeu « Le sport change avec Orange »
Orange France –
1 avenue Nelson Mandela
94745 Arcueil Cedex
Article 7 - Dépôt légal
Le règlement complet est déposé en l’étude de Me Bianchi, Huissier de Justice, Immeuble « Le Grassi »,
Impasse Grassi 13100 Aix-en-Provence.
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite, avant le 11/09/12
(cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du jeu, remboursement des frais d’affranchissement (base 20g tarif
lent en vigueur) sur demande écrite simultanée.
Article 8 : Remboursement des frais
Tout participant au jeu peut obtenir sur simple demande écrite avant le 11/10/12 (cachet de la poste faisant
foi) à l’adresse du jeu en indiquant sur papier libre son nom, prénom, adresse complète, n° de mobile, et en
joignant impérativement un IBAN/BIC (présent en bas du RIB), le remboursement :
- des frais d’une participation au jeu sur la base forfaitaire de 0.21 € TTC (vingt et un centimes d’Euros
Toutes Taxes Comprises).
- des frais d’affranchissement de la demande de règlement (base 20g tarif lent en vigueur).
Un seul remboursement par personne, même nom, même adresse, même RIB.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la réception de ladite demande.
Article 9 - Responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. La participation
au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau ADSL et,
notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger
ou transférer des informations, les risques d’interruption.
En conséquence, France Télécom ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste
soit limitative :
de tout dysfonctionnement du réseau ADSL empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
des problèmes d'acheminement ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au Jeu.
Il est précisé que France Télécom ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une
interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit du Jeu ou du réseau ADSL.
France Télécom pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous
quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se
réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre
devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. France Télécom ne saurait toutefois encourir
aucune responsabilité d’aucune sorte vis à vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme une fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au Jeu
sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou à plusieurs tierces personnes, chaque Participant
devant s’inscrire et participer sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.
En cas de manquement de la part d’un Participant, France Télécom se réserve la faculté d’écarter de plein droit
toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoique ce soit ni engager la
responsabilité de France Télécom à ce titre.
Article 10 - Informatiques et Libertés
Les Participants sont informés que les données nominatives obligatoires les concernant enregistrées dans le
cadre du présent Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation au Jeu. Ces données ne seront
utilisées que pour l’attribution du lot au gagnant.
Les données nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la Loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Tous les Participants au Jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en application de
cette loi, d’un droit d’information, d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données
nominatives le concernant, et peut s’opposer au traitement informatique. Toute demande de ce type devra être
adressée à l’adresse du jeu.
Article 11 - Cas de Force Majeure, réserve de prolongation
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure
indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et
reporter toute date annoncée.
Toute modification du Règlement donnera lieu à un avenant qui sera déposé chez Me Bianchi, et entrera
vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de
participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la
les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
ou
de
en
sa
ou
Article 12 - Convention de Preuve
France Télécom a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non
participation d'un abonné tel que défini à l’article 2. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données
contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments
de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, France Télécom pourra se prévaloir, notamment
aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements,
opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou
supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par France
Télécom, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de
nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque
disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les
parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par
France Télécom dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre
les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document
qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 13- Attribution de compétence
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce Jeu les soumet obligatoirement à la
réglementation française applicable aux jeux et concours. Les contestations ne sont recevables que dans un
délai d'une semaine après la clôture du tirage au sort sous forme de lettre recommandée avec accusé de
réception à l’adresse du jeu.
Pour tout litige entre les parties qui ne pourra être réglé à l'amiable, les règles de compétences légales
s’appliqueront.