Généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés

CAA
PACIFICA
Les assurances collectives
Santé et Prévoyance
Dernières évolutions réglementaires et réponses du
Crédit.Agricole
Réunion Experts-Comptables du 10 juillet 2014
Page 1 - Assurances Collectives
PREDICA
Sommaire
1. Partageons les dernières évolutions réglementaires
2. Accompagnez vos clients
3. Sollicitez l’expertise du Crédit Agricole
Page 2 - Assurances Collectives
1. Partageons les dernières évolutions
réglementaires
Page 3 - Assurances Collectives
Qu’est-ce que l’assurance collective ?
L’assurance collective
Chefs d’entreprise
Commerçants
Professions libérales
Associations
Artisans
est souscrite par l’employeur pour le compte de
ses salariés et financée pour partie par celui-ci
Santé
Prévoyance
Hospitalisation
Pharmacie
Frais médicaux
Optique
Dentaire
Incapacité
Invalidité
Décès
Page 4 - Assurances Collectives
Quelles évolutions de la réglementation en matière
d’assurances collectives ?
Au cours des deux prochaines années, trois évolutions règlementaires
clés contraindront vos clients :
Accord National
interprofessionnel (ANI)
du 11.janvier 2013
Contrat responsable
Catégories objectives
Aménagement des
planchers et plafonds de
prise en charge de
certains frais de santé
pour bénéficier
d’exonérations sociales et
de déductibilité fiscale
Obligation pour l’entreprise
d’offrir des garanties
identiques aux salariés
d’une même catégorie
et loi de sécurisation du 14 juin 2013
Obligation pour tous les
employeurs du secteur
privé de couvrir leurs
salariés en
complémentaire santé
Page 5 - Assurances Collectives
Un calendrier d’application serré
2014
30/06/2014
ANI
2015
2016
01/01/2015
01/01/2016
Fin des négociations
de branche
Fin des négociations
dans les entreprises
Généralisation
toutes entreprises
Obligation de s’équiper en contrats collectifs santé
Mise en conformité des
contrats responsables
Contrat
responsable
Nécessité de vérifier la conformité de tous
les contrats existants
Catégories
objectives
Mise en conformité des
catégories objectives
Données au 10 juillet 2014
susceptibles d’évolutions
Page 6 - Assurances Collectives
Quelles évolutions apportées par l’ANI ?
Principes de l’ANI
 Obligation de couverture en santé de tous les salariés du privé
 Respect d’un socle de garanties santé spécifiques ANI sur certains postes
 Financement à hauteur de 50% minimum par l’employeur
 Extension de la portabilité des droits de 9 à 12 mois
Pour une entreprise non équipée en santé
Aujourd’hui
Ni couverture, ni coûts spécifiques
Demain, d’ici au 1er janvier 2016
Obligation de choisir un assureur et une offre pour l’ensemble de ses salariés
Déductibilité sociale et fiscale pour l’employeur
Cadre réglementaire de référence :
 L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la loi de sécurisation de
l’emploi du 14 juin 2013
Page 7 - Assurances Collectives
Quels postes sont contraints par le socle de garanties défini
pour l’ANI ?
L’ANI définit un socle de prise en charge sur plusieurs postes :
Hospitalisation



Frais de séjour
Honoraires
Forfait journalier
Minima fixés
Soins médicaux
courants






Consultations
Pharmacie
Auxiliaires médicaux
Radiologie
Analyses
Transport
Minima fixés
Optique



Montures
Verres
Lentilles
Dentaire



Soins
Prothèses remboursées
Orthodontie remboursée
Minima fixés
De 100 à 200€ pour les
lunettes et de 100€ pour les
lentilles *
Minima fixés
* A confirmer avec la parution des décrets - frais d’acquisition engagés pour un équipement composé de deux verres et d’une monture, par période de prise
en charge de deux ans, sauf pour les enfants de moins de six ans ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue où ils
s’appliquent pour les frais engagés pour un équipement par période d’un an
Page 8 - Assurances Collectives
Quelles évolutions en matière de portabilité des droits ?
Principes de la portabilité des droits
 Les salariés du secteur privé, couverts collectivement en santé et/ou en prévoyance et dont
le contrat de travail est rompu, peuvent conserver temporairement les mêmes garanties
que lorsqu’ils étaient en activité
 Les modalités de financement ont été précisées : ce sont les actifs qui financent au travers
d'une hausse de la cotisation du contrat collectif
Extension de la portabilité
Avant l’ANI 2013, possibilité de conserver les mêmes garanties pendant 9 mois
Rupture du contrat
Fin de la période de portabilité
Depuis l’ANI 2013, possibilité de conserver les mêmes garanties pendant 12 mois
Cette nouvelle période de portabilité entre en vigueur le 1er juin 2014 en santé et le 1er juin 2015 en prévoyance
Cadre réglementaire de référence :
 Le principe a été posé par l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008
 L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la loi de sécurisation de
l’emploi du 14 juin 2013, généralise, renforce et simplifie les règles de portabilité
Page 9 - Assurances Collectives
Qu’est ce qu’un contrat responsable ?
Principes du contrat responsable
 La notion de contrat responsable est entrée en vigueur le 1er janvier 2006 afin d’encourager
les personnes couvertes par une complémentaire santé individuelle ou collective à avoir un
comportement « vertueux »
 L’approfondissement du principe conduit à un encadrement des remboursements : mise en
place de seuils de prise en charge minimum et maximum par poste
Décret à paraître
Pour un achat de lunettes simples
Frais réels
Remboursement
assurance collective
Reste à charge
Aujourd’hui
475 €
500€
0€
Demain, en 2018
475 €
450 € max.
25 €
Avec un objectif de réduction des
frais réels
Et une réponse du Crédit Agricole au travers d’un niveau
complémentaire de couverture pour le salarié
Cadre réglementaire de référence :
 Mis en place par loi d’août 2004 introduisant l’article L 871-1 du Code de la Sécurité sociale
 Décret en cours d’élaboration fixant les seuils du contrat responsable
Page 10 - Assurances Collectives
Données au 10 juillet 2014
susceptibles d’évolutions
Qu’est ce qu’une catégorie objective ?
Principe des catégories objectives
 Obligation d’offrir des garanties identiques à tous les salariés d’une même catégorie (par
exemple, cadre / non cadre) et de couvrir l’ensemble des salariés en santé
Pour une entreprise donnée
Aujourd’hui
Les cadres dirigeants bénéficiaient d’une couverture santé haut de gamme, supérieure à celle proposée aux
cadres
Demain, à partir du 1er juillet 2014
L’ensemble des cadres devront bénéficier de la même couverture santé
Cadre réglementaire de référence :
 Le décret du 9 janvier 2012 pose de nouvelles conditions afin que les dispositifs de protection
sociale complémentaire bénéficient d’un régime social de faveur.
 Le décret a été précisé par la circulaire du 25 septembre 2013 qui prolonge la période transitoire de
mise en conformité des contrats collectifs jusqu’au 30 juin 2014
Page 11 - Assurances Collectives
2. Accompagnez vos clients
Page 12 - Assurances Collectives
Objectif 1: Fournir des réponses adaptées à la situation de vos
clients
Equipement de
l’entreprise
Entreprise non équipée en
assurance santé collective
Entreprise équipée en
assurance collective santé
voire prévoyance
Attentes de
l’entreprise
Eclairage sur ses obligations
conventionnelles et sur les
modalités de mise en place
d’une assurance santé
collective
Audit de conformité de ses
contrats actuels à la suite de
l’évolution de la
réglementation sur les
contrats responsables et les
catégories objectives
Votre réponse
avec l’appui du
Crédit Agricole
Page 13 - Assurances Collectives
Une offre et des services d’accompagnement permettant de
simplifier la mise en place et la mise en conformité des contrats
Objectif 2 : Aider vos clients à transformer cette contrainte
réglementaire en opportunité
Image
d’entreprise
responsable
Outil de
recrutement de
nouveaux
talents
Alternative à
une hausse de
salaire ou prime
Fidélisation des
salariés
Politique RH
Page 14 - Assurances Collectives
Avantages
fiscaux et
sociaux
Permettre à l’entreprise et à ses salariés de bénéficier
d’avantages sociaux et fiscaux
Avantages
 Sociaux :
• Les cotisations versées par les employeurs et les salariés ne sont
pas soumises à des prélèvements sociaux dans une certaine limite
 Fiscaux :
• Les cotisations versées par le salarié sont déductibles du revenu
imposable
• Les cotisations versées par l’employeur sont déductibles de
l’assiette de l’impôt sur les sociétés
Conditions
 Pour bénéficier de ces avantages, les contrats doivent être réputés
collectifs, obligatoires, responsables et solidaires
Risques en cas
de non respect
des conditions
Page 15 - Assurances Collectives
 L’entreprise perd le bénéfice du dispositif d’exonération sociale
 Les salariés seront exposés à un redressement fiscal avec une
réintégration de la cotisation au sein du salaire imposable
Objectif 3 : Prendre en compte les spécificités du chef
d’entreprise
Cas n°1
Cas n°2
Chef d’entreprise
salarié
Salariés
Une offre collective globale
pour tous les salariés, y
compris le chef d’entreprise
Salariés
Une offre
collective pour
les salariés
Chef
d’entreprise
TNS
Une offre
Madelin
pour le chef
d’entreprise
Dans les deux cas, Crédit Agricole est en mesure d’apporter une réponse adaptée
aux besoins du chef d’entreprise
Page 16 - Assurances Collectives
3. Sollicitez l’expertise du Crédit Agricole
Page 17 - Assurances Collectives
Des offres pour vos clients
Crédit Agricole assure depuis plusieurs années vos clients
Professionnels
 Assurance des biens et des responsabilités
 Santé, prévoyance et retraite (Madelin) pour le
dirigeant TNS
Entreprises
 Retraite complémentaire pour leurs salariés et
leurs dirigeants
Fort de cette expertise et de ce savoir-faire, le Crédit Agricole se lance à la conquête
des marchés de l’assurance collective Santé et Prévoyance et affiche sa volonté de
devenir un acteur majeur sur ces marchés
Une offre globale permettant de répondre
Aux besoins de tous les clients (TPE, PME et
Grandes entreprises, branches professionnelles)
Aux exigences posées par l’ANI et la refonte du
contrat responsable
Une offre santé & prévoyance allant d’une approche standard à une offre
totalement modulaire voire sur mesure
Fondée sur un socle répondant aux exigences de l’ANI en santé et incluant des services
innovants
Page 18 - Assurances Collectives
Des services permettant à vos clients de simplifier et de
sécuriser leurs démarches
Accompagnement de vos clients
dans la mise en place d’un contrat
collectif
 Mise à disposition d’un kit de mise en
place de la DUE contenant :
•
Une fiche pratique sur les modalités de
mise en place du contrat collectif
•
Une DUE « clé en main » pré-remplie à
partir des informations du contrat :
coordonnées de l’employeur, collège
couvert, cas de dispenses d’affiliation,
montant de la participation patronale…
•
Une feuille d’émargement formalisant
la remise de la DUE à chacun de
salariés et permettant de recueillir les
éventuelles demandes de dispense
d’affiliation
Page 19 - Assurances Collectives
Accompagnement de vos clients
dans la réalisation de l’audit de
leurs contrats existants
 Étude personnalisée par un expert
technico-commercial des garanties de
votre client :
•
Audit de ses contrats, santé
comme prévoyance : conformité par
rapport aux contraintes
règlementaires récentes mais
également analyse des niveaux de
prise en charge
•
Proposition d’une offre, tenant
compte si nécessaire de ses
obligations conventionnelles
Le Crédit Agricole, partenaire privilégié des entreprises
Crédit Agricole
en France et en Europe
Partenaire privilégié des professionnels et des entreprises au travers de ses
activités bancaires et assurantielles
1er partenaire bancaire
des professionnels
Partenaire bancaire
d’une entreprise sur
trois
Et demain une ambition forte affichée en assurances Santé et Prévoyance
collectives
Page 20 - Assurances Collectives
Notre ambition : être efficace ensemble pour servir nos clients
 Dans ce contexte de bouleversement réglementaire, vos clients ont besoin d’un
éclairage d’expert
 En choisissant le Crédit Agricole comme partenaire, vous faites le choix d’un
acteur en ligne avec leurs attentes
Client
Conseille
Protège
Expert comptable
Crédit Agricole*
Accompagne
 Et n’oubliez pas, vous et/ou vos salariés êtes aussi concernés par ces
évolutions règlementaires ! Crédit Agricole peut vous accompagner
* Caisses régionales + Predica et Pacifica, entreprises régies par le code des assurances
Page 21 - Assurances Collectives