Tribunal de Premire Instance de Nivelles

Tribunal de Première Instance de Nivelles
Greffe Civil
Place Albert ler, 17
1400 Nivelles
Tél. : 067/28.23.36-38
Fax.: 067/28.23.75
DEMANDE DE COPIE
Je soussigné(e) M./ Mme
domicilié(e) à :
Date de naissance :
Téléphone :
souhaite obtenir :
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Une copie simple avec ou sans les conventions* ;
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Une copie conforme avec ou sans les conventions* ;
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Une expédition * ;
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Un Certificat de non-appel * ;
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Un Certificat art. 39.* ;
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Un Certificat art. 33*.
Type de divorce : cause déterminée / consentement mutuel*
du jugement / ordonnance * du :
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Date exacte :
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Chambre exacte :
Nom de l'ex-époux/se :
* Barrez les mentions inutiles